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Séléction de la rédaction

Les sénateurs rejettent la proposition de loi « visant à renforcer le droit à l'avortement »

Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 45, 20 janv. 2021
[22.01.2021]

Le sénat a opposé la « question préalable » à la proposition de loi « visant à renforcer le droit à l'avortement » adoptée par l'Assemblée nationale en 1re lecture le 8 octobre dernier (AN, TA n° 488, 8 oct. 2020). Le texte est donc rejeté dans son intégralité. Il sera à nouveau discuté devant l'Assemblée...

Séléction de la rédaction
Offert

Le Sénat adopte la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 46, 21 janv. 2021
[22.01.2021]

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi qui crée un nouveau crime sexuel sur mineur de 13 ans. La proposition de loi initialement déposée proposait d'insérer dans le Code pénal un article établissant que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans est puni de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'auteur des faits...

BEPS : L'Estonie, l'Allemagne, le Pakistan et la Barbade déposent leur instrument de ratification de la convention multilatérale OCDE

OCDE, communiqué, 15 janv. 2021
[22.01.2021]

L'Estonie a déposé le 15 janvier 2021 son instrument de ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) auprès du Secrétaire général de l'OCDE. Il entrera en vigueur le 1er mai...

Succession de directives et incompatibilité d'une disposition interne avec la directive ancienne non abrogée

Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 31 déc. 2020, n° 431589, Sté Total Raffinage
[22.01.2021]

Dans cette affaire, la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/2001, 11 déc. 2018 ; V. Gouvernance de l'Union de l'énergie, énergies renouvelables, et efficacité énergétique : les nouvelles règles sont publiées au JOUE) était contestée car elle n'avait pas encore abrogé la directive du 23 avril...

Application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux revenus d'un enfant rattaché au foyer fiscal : conformité au principe de personnalité des peines

Jurisprudence CE, 9e et 10e, 29 déc. 2020, n° 428313 et 428404
[22.01.2021]

Lorsqu'elle assortit des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'une majoration tendant à réprimer le comportement d'un contribuable, l'Administration est tenue de respecter le principe de personnalité des peines garanti par l'article 6 de la CESDH, lequel s'oppose à ce qu'une sanction fiscale soit directement appliquée à une personne qui n'a pas pris part aux agissements que cette pénalité...