Le point de départ du délai de dix jours pendant lequel l'employeur peut contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise votée par le comité social et économique court à compter de la notification par l'expert désigné du dernier cahier des charges établi par ses...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive relative à l'échange d'informations. Le texte convenu est soumis à l'approbation du Conseil et du Parlement européen avant de faire l'objet de la procédure d'adoption formelle. L'objectif de ce texte est de légiférer sur les aspects organisationnels et procéduraux de l'échange d'informations entre les services...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié un projet de décision sur le tarif d'utilisation des réseaux d'électricité (TURPE 6). Ces évolutions concernent : - d'une part, la régulation incitative de RTE (Réseau de transport d'électricité), afin de l'adapter aux prix de gros très élevés et aux exigences croissantes en matière de raccordement pour accélérer la transition énergétique, et ; - d'autre part,...

L'exécutif a annoncé la prolongation de la période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en...

Déployé à partir de mai 2020 à la sortie du premier confinement, il a consisté à joindre par téléphone, par SMS ou par courriel, les personnes dépistées positives à la Covid-19 afin qu'elles recensent les personnes avec lesquelles elles ont été en contact, puis à prendre l'attache de ces dernières pour les informer, et leur communiquer des consignes de prévention : le contact tracing a été l'un des outils de lutte...

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, juge que lors de la procédure de placement d'un enfant à l'aide sociale à l'enfance, le kafil est une partie et doit donc pouvoir consulter le dossier de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience, au même titre que les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant est...

Elle remplacera la remise sur les prix des carburants qui a été mise en place en avril 2022 et qui prendra fin au 31 décembre. La Première ministre a annoncé le 7 décembre que, à partir de début janvier, une indemnité carburant d'un montant de 100 € pour l'ensemble de l'année 2023 serait disponible pour les 10 millions de travailleurs les plus...

Par arrêté du ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en date du 29 novembre 2022, Mme Élodie Carqueijo est nommée membre de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail, au...

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, en date du 28 novembre 2022, Mme Marie Mormesse est nommée membre suppléante de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en qualité de représentante du...