Dans son arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation confirme la légitimité du dépôt à titre de marque collective du signe "crédit mutuel" par la Confédération nationale du crédit mutuel (CNCM), et la possibilité pour un tel signe d'acquérir le caractère distinctif par l'usage bien qu'il corresponde à une désignation légale d'une activité réglementée par l'autorité...

Pour lui refuser l'indemnisation liée au retard important de son vol, il incombe au transporteur aérien de démontrer que le passager n'a pas été transporté sur le vol...

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Un contribuable justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les commentaires administratifs de textes fiscaux qui lui ont été appliqués, dès lors que ces commentaires exposent l'interprétation que l'Administration retenait de ces textes lorsqu'elle en a fait application au contribuable et qu'elle ne lui a pas substitué une interprétation différente depuis...

L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, rendu applicable aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, est applicable au délai qui résulte de la décision Sté Hasbro European Trading BV par laquelle le Conseil d'État a fixé les modalités de mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives au délai de recours contre...

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Le Conseil d’État renvoie à la CJUE la question préjudicielle suivante : les dispositions de l'article 4 de la directive mère-fille (Cons. CE, dir. n° 90/435/CEE, 23 janv. 1990), compte tenu notamment du paragraphe 2 de son article 7, font-elles obstacle à une disposition, telle que celle de l'article 223 sexies du CGI, qui prévoit, pour la correcte mise en œuvre d'un dispositif destiné à supprimer la double...

Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19 que l'on connaît, suivie d'un choc macro-économique sans précédent, l'Unédic a publié ses prévisions financières pour le régime d'assurance chômage à horizon 2021. Ce, avant la prise de parole du chef de l'État annonçant un nouveau confinement et que les salariés et employeurs ne pouvant pas travailler continueront à bénéficier du chômage partiel (V. La France...

Un arrêté du 27 octobre 2020 fixe la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration, via l'application « Justif’Adresse », les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un...