Seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale instaurée par l'article L. 526-1 du Code de...

« Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le syndicat qui présente des candidats sans formuler aucune réserve sur les conditions de déroulement du scrutin fixées par décision unilatérale de l'employeur qu'il n'a pas contestée devant le juge judiciaire, ne peut plus, après la proclamation des résultats des élections, solliciter leur annulation en attaquant les modalités selon lesquelles elles se sont...

Il incombe au syndicat qui, pour demander l'annulation d'élections professionnelles, allègue qu'une autre candidature tardive a été acceptée par l'employeur et invoque une violation de l'obligation de neutralité de ce dernier d'en rapporter la...

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Le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord sur des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, afin d'améliorer encore la résilience et les capacités de réaction aux incidents du secteur public comme du secteur privé et de l'UE dans son ensemble. Une fois adoptée, la nouvelle directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, appelée...

L’avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l’accord du 5 juillet 2001 relatif au statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès a été conclu dans la continuité du chantier de « modernisation » de la convention collective, afin de rendre plus lisibles les règles applicables au secteur de l’évènementiel en matière de travail le dimanche....

Par avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l’accord de branche du 14 décembre 2017 relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation, les partenaires sociaux ont souhaité prendre en compte la dynamique du dialogue social de la branche ainsi que la diversité et la technicité des sujets de négociation, en permettant aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives...

La référence à l'obligation de résultat et au régime de responsabilité de plein droit n'est pas justifiée dès lors que la responsabilité du garagiste peut être écartée, même si le résultat n'a pas été atteint, en prouvant qu'il n'a pas commis de...