La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2021, affirme, pour la première fois, qu’un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. Elle en déduit que le dispositif de « clause de stage » prévu par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats est...

Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, ont notamment été présentés :...

Le projet de loi 4D a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 12 mai 2021. Il s’intitule « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ». Ce texte « concrétise l’engagement du président de la République, pris à l’issue du grand débat national, d’ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté...

Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (V. Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement) a été présentée. Pour rappel, le projet de loi consiste à actualiser les dispositifs de lutte antiterroriste issus des lois dites SILT et...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une première étude sur les frais et performances des fonds commercialisés, en France, intégrant une approche extra-financière. Publiée le 10 mai dernier, cette étude porte sur :- la période allant de 2012 à 2018, les données de l’année 2019 ayant servi de test de robustesse ;- 28 480 parts de fonds revendiquant une approche extra-financière ou un label français, ces...

L’exécutif a confié au PDG du groupe Rocher une mission sur la gouvernance responsable des entreprises. Ses conclusions sont attendues pour la fin octobre...

En présence d’une convention d’assistance bénévole, la faute commise par l’assistant n’est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l’assisté au titre de ses propres...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dans un arrêt rendu le 5 mai 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une caution assignée en paiement. La caution entendait remettre en cause la validité de son engagement en invoquant le fait qu'il ne comportait pas les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du Code de la consommation. Elle invoquait également la disproportion manifeste de son...