Le décret n° 2026-336 du 1er mai 2026 prescrit à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75, dénommée « centrale nucléaire de Fessenheim », sur le territoire de la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin) et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette...

Le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 met en place une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km...

Est publiée au JOUE de ce vendredi 24 avril 2026, une recommandation de la Commission européenne visant à lever les obstacles au développement des contrats d'achat d'électricité (CAE) et autres contrats d'achat...

Le Gouvernement a présenté, le 23 avril 2026, un plan d’électrification des usages comprenant 22 mesures, avec l’objectif de transformer en profondeur le modèle énergétique français. Ce plan s’inscrit dans la continuité de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) et vise à réduire fortement la dépendance aux énergies fossiles, qui représentent encore aujourd’hui 58 % de la consommation finale d’énergie. À...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé une évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, dans le cadre du dispositif appelé ATRD7, entré en vigueur le 1er juillet 2024. Ce tarif encadre les coûts liés à l’acheminement du gaz via les réseaux exploités notamment par GRDF, indépendamment du prix du gaz...

Un arrêté du 16 avril 2026 précise les modalités d'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2026. Il permet de verser la prime attribuée sous certaines conditions lorsque les prix de vente d'électricité la veille pour le lendemain sont négatifs indépendamment de la production pour les pas de temps de marché à prix négatifs isolés. Il modifie en outre les conditions de versement de la prime en entrée...

L'avis conforme que rend la CDPENAF sur un projet d'installation agrivoltaïque doit tenir compte de l'existence d'au moins l'un des services prévus par la loi (C. énergie, art. L. 314-36, II), apportés à la parcelle agricole. Il doit également se prononcer sur les autres conditions légales, telles que précisées par les textes réglementaires (C. énergie, art. R. 314-109 et s.), à l'exception de toute autre...

Le silence gardé par le préfet sur un porté à connaissance relatif à la modification d'une autorisation environnementale fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 4 mois....

En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3, c ), la Commission européenne a autorisé un régime français visant à soutenir la production d'hydrogène renouvelable et bas carbone conformément aux objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et du pacte pour une industrie propre. Le régime contribuera également à la réalisation des objectifs du plan REPowerEU visant à réduire la...

Dans une décision du 25 mars 2026, considérant les difficultés exceptionnelles d'approvisionnement rencontrées dans le contexte de la guerre en Iran et du blocage du détroit d'Ormuz, et les difficultés à s'approvisionner en gazole aux spécifications de saison, le ministère de l'Économie, par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 et en application de l'article 5 du même arrêté, autorise les...

Des serres agricoles partiellement équipées de panneaux photovoltaïques peuvent conserver un caractère nécessaire à l’exploitation agricole lorsqu’elles favorisent effectivement la production et ne remettent pas en cause la destination agricole des constructions....

Divers requérants (régions, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l'annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens soulevés n'a été retenu...

L’arrêté n° ECOR2603071A du 18 mars 2026 fixe officiellement les règles du mécanisme de capacité français, dispositif destiné à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité en incitant les acteurs (producteurs, fournisseurs, stockage, effacement) à disposer de capacités suffisantes. Il s’applique à l’ensemble des acteurs du système électrique et précise les modalités de fonctionnement de ce mécanisme,...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié une note proposant des évolutions des cahiers des charges applicables aux grandes installations photovoltaïques (plus de 100 kWc), afin de mieux encourager le développement de projets hybrides associant production solaire et stockage. Cette orientation s’inscrit dans une volonté plus large d’optimiser le soutien public aux énergies renouvelables et de mieux...

Deux deux recommandations du 10 mars 2026, publiées au JOUE du 11 mars, la Commission européenne apporte ...

Portée par l’engagement croissant des particuliers dans la transition énergétique, l’autoconsommation photovoltaïque connaît un développement très rapide. Ainsi, au deuxième trimestre 2025, plus de 777 000 installations en autoconsommation individuelle étaient raccordées au réseau d’Enedis, soit une progression de 56 % en un an. Cette dynamique traduit un réel engouement, mais elle s’accompagne aussi d’une...

La délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 4 février 2026 porte modification des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution et transport d'électricité (TURPE 7 HTA-BT et TURPE 7 HTB) et modifie en conséquence les délibérations n° 2025-77 du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 7 HTB) et n° 2025-78 du...

Le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 modifie les critères d'éligibilité aux aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural. La liste des territoires éligibles est actualisée par arrêtés préfectoraux à l'issue de chaque renouvellement général des conseils...