Le 15 mars 2023, le Mexique a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention BEPS...

Un décret du 17 mars 2023 prévoit les dispositions nécessaires à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur telles que définies par les articles D. 614-1 à D. 614-3 du Code rural et de la pêche maritime, en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 et du plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août...

Par arrêté du 7 mars 2023, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 1 du 14 juin 2022 à l'accord de branche du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif « PRO-A », conclu dans le cadre de la convention...

Un décret 17 mars 2023, relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), modifie le contenu de la déclaration préalable et de l'attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l'inspection du travail dans ce...

Le délai de prescription de 2 ans pour obtenir la requalification d’un CDD en CDI court, lorsque l’action est fondée sur l'absence de contrat écrit, à compter de l'expiration du délai de 2 jours ouvrables de remise d’un contrat écrit au salarié....

Comme chaque année, l’Urssaf va procéder à des contrôles de cohérence sur la déclaration de la réduction...

Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il en résulte pour la Cour de cassation que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un CDD doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat....

En 2022, les entreprises soumises à déclaration mensuelle de TVA ont généré un montant de TVA économique de 184 Md€, contre 169 Md€ en 2021. Cette hausse de 8,9 % est directement liée à celle du chiffre d’affaires déclaré par les entreprises, qui a progressé de 14,5 % en...

À fin février, le nombre de défaillances d’entreprises est en progression mais demeure à un niveau toujours sensiblement inférieur à la période pré-Covid. Le nombre de défaillances poursuit la progression amorcée à l’automne 2021. En cumul sur les douze derniers mois (entre mars 2022 et février 2023), on dénombre ainsi 43 886 défaillances contre 29 124 un an plus...