L'Urssaf met en place des mesures d'urgence pour aider les personnes dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries en Gironde et en...

Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence...

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source (CGI, art. 182 A). Le barème de la retenue à la source comprend 3 tranches soumises respectivement aux taux de 0 %, 12 % et 20 % dont les limites varient chaque année dans...

La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition ...

Par une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 14 avril 2025, l'Administration actualise le montant de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais d'emploi exonérée, pour l'imposition des revenus de l'année...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 14 avril 2025, l'Administration précise les limites à retenir en 2025 pour l'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels servies au titre des dépenses supplémentaires de repas ou d'un grand déplacement en France ou à l'étranger....

L'autopartage consiste, pour le propriétaire d'un véhicule, à le partager avec une ou plusieurs personnes se connaissant déjà et qui participent aux frais, au prorata de la distance parcourue. Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a indiqué, dans une réponse ministérielle du 3 avril 2025, que les revenus perçus par les particuliers au titre de l'autopartage peuvent...