Un arrêté du 19 avril 2022 abroge l'arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, rendu inopérant depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que du décret n° 2022-427 du 25 mars...

Par arrêté du ministre de l'Économie, de la ministre du Travail, du ministre des Solidarités et de la Santé, du ministre chargé des Comptes publics, et du secrétaire d'État chargé des Retraites et de la Santé au travail, du 10 mars 2022, sont nommés les membres du conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), à compter du 30 mars...

L'Union européenne vient d'engager auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une procédure contre la Chine, estimant que cette dernière restreint la possibilité pour les entreprises européennes de saisir une juridiction étrangère afin de protéger leurs brevets, notamment dans les technologies télécoms, lorsque leurs brevets sont utilisés illégalement ou sans compensation appropriée par les entreprises...

Aucun élément ne justifiait que le projet d'extension d'une carrière de sable pût justifier une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Il ne pouvait être affirmé qu'il n'existait dans la région aucun autre gisement de sable de qualité comparable et de quantité suffisante pour satisfaire les besoins du département d'implantation de la carrière. Il n'était pas davantage prouvé que la filière...

Un arrêté du 2 décembre 2021 définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2445 relative aux activités de transformation de papier,...

Par son arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence ancienne en retenant que le délai d'un an prévu par l'article L. 612-16 du CPI pour introduire le recours en restauration des droits d'un demandeur de brevet commence à courir à compter de l'expiration du délai non observé de deux mois prévus par l'article R. 612-52 du CPI pour introduire une requête en poursuite de la...

L'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de...

Pour admettre qu'une association de protection de l'environnement, œuvrant ainsi dans l'intérêt général, peut néanmoins faire valoir un droit de caractère civil lui ouvrant les portes du droit d'accès à un tribunal, protégé par le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour éponyme en appelle à sa jurisprudence qui, prenant en compte la réalité...