Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt de cour d’appel, qui avait validé la décision par laquelle l’INPI homologuait le cahier des charges de l’indication géographique « Linge basque ». La Cour précise que « pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être...

Pour mémoire, le nouveau Code de l’artisanat entre en vigueur le 1er juillet 2023, tant pour sa partie législative que pour sa partie...

Le 15 décembre 2022, l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a déposé son instrument d'adhésion à l'Acte de Genève de l'Arrangement de...

Un décret du 22 août 2022 adapte l'article 2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du...

Dans quatre décisions rendues le 13 décembre 2021, et publiées au JO du 19, le Conseil d'Etat annule plusieurs arrêtés d'extensions d'avenant à des conventions collectives nationales (CCN). Plus précisément, sont annulés : - l'arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)...

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient...

En vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, les électeurs sont appelés à voter à compter du vendredi 1er octobre...

Le décret n° 2021-168 du 16 février 2021 tire les conséquences de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui pose le principe d'une régionalisation des chambres de métiers et de l'artisanat à compter du 1er janvier 2021 (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 42). À ce titre, il précise les modalités d'installation des assemblées générales des chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), leurs attributions et leurs...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, modifié par arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 69 du 27 janvier...