Les 21 et 22 mars 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et portant réforme des retraites, qui avait définitivement été adopté par l'Assemblée nationale, la veille, après le rejet de deux motions de censure déposées à la suite de la décision de la Première ministre de recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter...

La proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale qui est intervenu le 22...

La Commission européenne a présenté une nouvelle proposition relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui permettra aux consommateurs de réaliser des économies et soutiendra les objectifs du pacte vert pour l'Europe en réduisant les déchets, entre autres. Ce texte doit permettre que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale et que les consommateurs...

Une proposition de loi du sénateur Jean-Yves Roux (RDSE) a été adoptée par la chambre haute le 16 mars et renvoyée devant l'Assemblée nationale en première lecture. Elle a pour objet de permettre une gestion différenciée de la compétence « eau et assainissement », c'est-à-dire de « rétablir le caractère facultatif du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes »...

Le 20 mars, le projet de réforme des retraites a définitivement été adopté par l'Assemblée nationale. Une adoption sans vote après le rejet des deux motions de censure déposées le 17 mars, à la suite de la décision de l’exécutif de recourir à l'article 49.3 de la Constitution, la veille, pour faire passer le...

Le Parlement européen, à l'occasion de la session plénière de mars, a adopté la révision du règlement sur la répartition de l’effort. Le texte prévoit des réductions annuelles contraignantes pour chaque État membre en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) dues au transport routier, au chauffage des bâtiments, à l’agriculture, aux petites installations industrielles et à la gestion des déchets....

La Commission européenne a présenté deux propositions de texte réformant l'organisation du marché de l'électricité de l'UE afin d'accélérer l'essor des énergies renouvelables et l'abandon progressif du gaz, de réduire la dépendance des factures des consommateurs par rapport à la volatilité des prix des combustibles fossiles, de mieux protéger les consommateurs contre les futures flambées de prix et les manipulations...