Le Code du travail reconnaît depuis de nombreuses années aux institutions représentatives du personnel (IRP) la mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que les réclamations portant sur les conventions et accords...

Une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été déposée le 15 juin 2021 à l'Assemblée...

L'Assemblée nationale a adopté le 11 juin, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) a été présenté en Conseil de ministres mercredi 2 juin 2021 par le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 juin 2021). Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 4215. Le projet sera examiné par la commission des finances le 8 juin...

Le 27 mai, Bruno le Maire et Cédric O ont publié avec le ministre de l'Économie et de l'Énergie allemand, et la secrétaire d'État aux Affaires économiques et à la Politique climatique néerlandaise, une série de recommandations visant à renforcer l'efficacité du Digital Markets Act (DMA...

L'assemblée nationale a adopté le 26 mai, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires déposée le 9 février 2021 sur le bureau de l'Assemblée nationale (proposition n° 3853...

Réunis le 20 mai, sénateurs et députés sont parvenus à trouver un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le texte a ensuite été adopté par l'Assemblée nationale le 25 mai et le Sénat le 27 mai 2021. Le projet de loi encadre la sortie de l'état d'urgence et prévoit notamment la mise en place d'un passe sanitaire. La période transitoire...