En amont de la proposition de la Commission européenne sur l'Intelligence artificielle (IA) qui devrait être présentée début 2021, le Parlement européen a créé une commission spéciale (AIDA) afin d'analyser l'impact de l'IA sur l'économie de l'UE. Les députés ont également adopté 3 initiatives législatives indiquant comment l'UE peut réglementer l'IA afin de stimuler l'innovation et la fiabilité de cette...

Les députés ont adopté, en séance plénière, deux rapports d'initiative législative dans lesquels ils invitent la Commission à remédier aux lacunes actuelles de l'environnement en ligne dans son paquet législatif sur les services numériques (Digital services act), qui doit être présenté en décembre prochain. Les députés sont notamment opposés à une réglementation ex ante des...

Les ambassadeurs auprès de l'UE ont approuvé la réforme des droits des voyageurs ferroviaires. Un accord informel entre les négociateurs du Parlement et du Conseil avait été trouvé début...

La Commission UE et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté une proposition conjointe de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures restrictives en réactions aux graves violations des droits de l'homme perpétrées dans le...

L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 20 octobre 2020, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). Nous présentons à l'issue de ce vote, les articles nouveaux ou modifiés ainsi que ceux qui ont été adoptés en l'état ou sous réserve de légères adaptations de caractère rédactionnel ou sans incidence fiscale directe. On relèvera que l'article 19 du projet de loi relatif...

Le secrétariat d'État français chargé de la transition numérique et le ministère de l'Économie et du Climat néerlandais ont publié un document de réflexion relatif à la régulation des plateformes numériques en position de...

Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la Commission européenne a présenté une stratégie pour réduire les émissions de méthane afin d'atteindre les objectifs climatiques de l'UE à l'horizon 2030 et l'objectif de neutralité climatique en 2050 ainsi que pour contribuer à réaliser l'ambition « zéro pollution ». Cette stratégie présente des mesures législatives et non législatives dans les secteurs de l'énergie, de...