Un arrêté du 7 septembre 2021 modifie l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (A. n° SSAZ2116944A, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il prévoit de nouvelles distributions de masques à titre gratuit sur la base d'une actualisation de la population éligible...

Le 26 août, le CEPD a publié son avis sur la proposition de directive sur les crédits aux consommateurs adoptée le 30 juin 2021 qui vise à remplacer la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs et à adapter les règles actuelles à la numérisation en cours du marché et aux autres tendances (nouveaux opérateurs, comme les plateformes de prêt entre particuliers et les nouvelles formes de...

la loi « ASAP » du 7 décembre 2020 a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du Code de l'environnement en instaurant, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), l'obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences...

Une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a été déposée le 21 juillet 2021 à l'Assemblée nationale par le député Sylvain...

Déposée par les députés Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean le 23 décembre 2020, la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail a été adoptée définitivement par le Parlement le 23 juillet...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2021, par plus de 60 sénateurs, du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, qui a été adopté définitivement le même jour par l'Assemblée...

Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT ou LCB/FT). Ce paquet législatif met en œuvre le plan d'action pour une politique globale de l'Union en la matière adopté le 7 mai 2020 par la Commission européenne. Au programme de ce paquet, quatre...