Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique provisoire pour actualiser les règles de l'UE en matière de crédit à la consommation. La proposition de directive sur les crédits aux consommateurs a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement des marchés du crédit tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. Selon l'accord, la législation...

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement relative à un premier cadre volontaire à l'échelle de l'UE pour certifier de manière fiable les absorptions de carbone de haute qualité. La proposition doit permettre de stimuler les technologies innovantes d'élimination du carbone et les solutions durables de stockage du carbone dans les sols agricoles et de contribuer à la réalisation des objectifs...

La Commission a proposé un nouveau règlement à l'échelle de l'UE en matière d'emballages, afin de lutter contre cette source croissante de déchets et de frustration des consommateurs. Ces règles doivent fournir des possibilités d'emballage réutilisables, d'éliminer les emballages inutiles, de limiter le surconditionnement et de fournir des étiquettes claires pour favoriser un recyclage adapté. La Commission apporte...

Le Conseil de l'UE a adopté sa position de négociation concernant la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette directive a pour ambition de renforcer la protection de l'environnement et des droits de l'homme dans l'UE et au-delà. Ce texte établit des règles relatives aux obligations des grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives réelles...

L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 2 décembre, sans vote, le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023, après le rejet d'une motion de censure des groupes de la Nouvelle union populaire, écologique et sociale (NUPES), la 6e sur le texte, et le recours pour la 5e fois par la Première ministre à l'article 49.3 de la Constitution le 30 novembre. Pour autant, la publication du texte au Journal...

Rebondissant sur la décision du Conseil de l'UE relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité (Cons. UE, déc. (UE) 2022/2332, 28 nov. 2022), la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'UE. Cette proposition définit des...

L'Assemblée nationale a adopté le 2 décembre en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, texte qui avait été déposé le 18 octobre dernier par le député (Renaissance) Guillaume Kasbarian, et dont nous présentons ci-après les principales...

Réunie le 1er décembre au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) est parvenue à un texte commun, limitant notamment à 29 infractions le recours aux amendes forfaitaires délictuelles, qui doit à présent être adopté par les députés le 7 décembre et voté définitivement par les sénateurs le...

Le 28 novembre 2022 la Commission européenne a publié ses propositions de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles (Bruxelles, COM (2022) 667) et de règlement modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246 de la Commission (Bruxelles, COM (2022) 666). Ces deux textes, accompagnés d'études...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord en trilogue sur le règlement relatif à la sécurité générale des produits. Ce règlement actualise les règles en vigueur afin de s'assurer que les produits vendus tant hors ligne qu'en ligne sont sûrs et respectent les normes européennes. La directive sur la sécurité générale des produits de 2001 est transformée en un règlement, lequel modernise les règles...