Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en ce qui concerne la proposition sur les marchés de crypto‑actifs (MiCA), qui couvre notamment les émetteurs de crypto-actifs non adossés, et de soi-disant "stablecoins", ainsi que les plateformes de négociation et les portefeuilles où des crypto-actifs sont détenus. Ce cadre réglementaire vise à protéger les investisseurs et à...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant la proposition de mise à jour des règles relatives aux informations accompagnant les transferts de fonds en étendant le champ d'application de ces règles aux transferts de crypto‑actifs. L'objectif de cette refonte est d'imposer aux prestataires de services sur crypto‑actifs l'obligation de recueillir et de rendre accessibles...

Présentées par la Commission européenne en décembre 2020, les propositions de règlements sur les services (DSA) et sur les marchés (DMA) numériques ont reçu, ce 5 juillet, le feu vert du Parlement européen à l'occasion de la session plénière de juillet 2022. Ces textes ont pour objet de faire face aux effets sociétaux et économiques des entreprises du secteur technologique grâce à l'établissement de normes claires...

Le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » (ou "Fit for 55"), présenté par la Commission européenne le 14 juillet 2021, vise à mettre le cadre législatif de l'UE en matière de climat et d'énergie en adéquation avec l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050, ainsi qu'avec son objectif consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux...

La Commission européenne a présenté deux projets de règlement dans le cadre du « New green deal ». Une proposition de règlement visant à restaurer les écosystèmes endommagés et à ramener la nature dans toute l'Europe, depuis les mers et les terres agricoles jusqu'aux forêts et aux milieux urbains, et une proposition de règlement afin de réduire l'utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont...

Le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif concernant la proposition de règlement visant à s'assurer que, malgré les perturbations observées sur le marché du gaz, les capacités de stockage de gaz dans l'UE soient remplies avant la saison hivernale et puissent être partagées entre les États membres, dans un esprit de solidarité. L'objectif est de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union...

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont conclu un accord provisoire sur de nouvelles règles de publication d'informations pour les grandes entreprises. La proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD) devrait permettre de tenir les sociétés davantage responsables en les contraignant à rendre publiques les répercussions de leurs actions sur la population et la...

Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation sur deux projets de textes à partir des propositions présentées par la Commission dans le cadre du pacte sur la migration et l'asile : le règlement Eurodac et le règlement « filtrage » (V. Les principales mesures du nouveau pacte européen sur la migration et l'asile). En outre, 21 États membres ou associés ont confirmé l'adoption d'une déclaration sur la...

Alors qu'un accord provisoire avait été obtenu le 13 juin dernier, le Parlement européen a donné son feu vert définitif à la prolongation d'une année du certificat numérique Covid de l'UE. Les règles actuelles, qui devaient arriver à expiration cette semaine, sont donc prolongées jusqu'au 30 juin 2023. À la demande du Parlement, le texte stipule que les États membres ne devront pas restreindre la liberté de...