Après les députés le 17 mars dernier, c'est sans surprise que les sénateurs ont, à leur tour, adopté les conclusions de la CMP sur la proposition de loi « améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » (V. Justice de proximité et réponse pénale : accord aisé en CMP). Néanmoins, selon le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, « au-delà de ces améliorations législatives,...

Après un accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), le Sénat puis l'Assemblée nationale, le 30 mars 2021, ont adopté, en nouvelle lecture la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Ce texte crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Il tire les conséquences de plusieurs décisions de justice...

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont trouvé un accord pour rendre le futur système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) interopérable avec les autres systèmes d'informations. L'adoption de ces règles constituera la dernière étape législative nécessaire pour la mise en place de l'ETIAS, qui devrait être opérationnel d'ici 2022. Le Parlement et le Conseil devront...

La Commission européenne a proposé la création d'un certificat vert numérique pour faciliter la libre circulation durant la pandémie de Covid-19. Ce certificat prouvera qu'une personne a été vaccinée, a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou a guéri de la Covid-19. Les députés européens se sont dits majoritairement favorables à la création de ce certificat tout en soulignant la nécessité de garantir un...

La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur les dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le lundi 29 mars 2021. Ils ont retenu la rédaction du Sénat concernant l'article 24 (très critiqué) ainsi que des dispositions relatives aux caméras mobiles et à l'usage des drones. Le texte sera prochainement soumis...

Les sénateurs entament aujourd'hui les discussions sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République. À la veille de l'ouverture des débats, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté un second avis très critique sur le projet de...

La Commission européenne a mis en place une consultation sur un projet de règlement d'exécution qui a pour objet d'établir la liste détaillée des données pour la divulgation et l'échange d'informations entre les répertoires d'entreprises des pays de l'UE sur les conversions, fusions et scissions transfrontalières d'entreprises, en application de la directive du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des...

M. Dino Cinieri, ainsi que 40 députés « Les Républicains » ont déposé à la présidence de l'Assemblée nationale, le 9 mars 2021, une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes...