Le ministère de la Justice a élaboré un avant-projet d'ordonnance qui transpose la directive « Restructuration et insolvabilité » (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; La directive « restructuration et insolvabilité » est publiée) ainsi qu'un avant-projet de réforme du livre VI du Code de commerce (articulation droit des sûretés/procédures collectives) qu'il met en consultation jusqu'au 15 février...

Passoires thermiques, alternatives à la voiture individuelle, diminution du trafic aérien au profit du train, régulation de la publicité, développement de l'agroécologie… le Gouvernement a révélé l'avant-projet de loi issu des mesures de la convention citoyenne pour le climat, vendredi dernier. Ce texte « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » comprend...

Le 15 décembre, le Parlement, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique final sur un registre de transparence obligatoire dans lequel les lobbies devront s'enregistrer pour rencontrer des responsables de la Commission, du Parlement et du Conseil. L'accord doit encore être adopté en interne par chaque institution. Pour le Parlement, il fera l'objet d'un vote en commission des affaires...

Jeudi 17 décembre 2020, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2021. Marqué par les conséquences économiques de la crise sanitaire, le texte prévoit notamment la prolongation des aides d'urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise (fonds de solidarité, chômage partiel) et contient le plan de relance présenté à l'automne. Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de...

Alors que le projet de loi présenté en Conseil des ministres du mercredi 9 décembre insiste sur les restrictions aux droits et libertés, le Conseil estime que la meilleure réponse aux agissements communautaristes et contraires aux valeurs de la République « réside d'abord dans la défense et l'affirmation de ces droits et libertés »(pt 9). Il s'interroge sur la nécessité, l'adaptation et la proportionnalité des...