Aller au contenu principal
La garantie d'une veille exhaustive
Offres & Tarifs Présentation Connexion Essai Gratuit
  • Affaires
  • Civil
  • Environnement
  • Fiscal
  • Immobilier
  • International
  • Justice civile
  • Pénal
  • PI et communication
  • Professions
  • Public
  • Social
  • Vie publique
Essai Gratuit Présentation Offres & Tarifs
  • Accueil
  • Affaires
  • Civil
  • Environnement
  • Fiscal
  • Immobilier
  • International
  • Justice civile
  • Pénal
  • PI et communication
  • Professions
  • Public
  • Social
  • Vie publique

Filtrer par:

Matières et sous matières

  • Civil (1)
  • Fiscal (1)
    • Enregistrement (1)

Période

  • Tout (1)

Professions

  • (-) Notaire (1)

Secteur d’activité

  • Tous (1)
1 résultats trouvés
  • Civil
  • Enregistrement

Le gouvernement précise que les attributions du notaire en matière de succession vacante et renonciation à succession vont être élargies

Rép. min. n°86787 : JOAN 23 août 2016, p.7557
[05.09.2016]

Voir également rép. min. n°85774 : JOAN 23 août 2016, p.7555

Footer menu

  • Mentions légales
  • Politique de Confidentialité - Données personnelles
  • Politique cookies
  • A propos
  • Sitemap
LexisNexis
©2020 LexisNexis SA RELX