Civil Enregistrement Le gouvernement précise que les attributions du notaire en matière de succession vacante et renonciation à succession vont être élargies Rép. min. n°86787 : JOAN 23 août 2016, p.7557 [05.09.2016] Voir également rép. min. n°85774 : JOAN 23 août 2016, p.7555