Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur....

Le 7 janvier, la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit (H2A) a prononcé des sanctions à l'encontre de 7 sociétés de commissaires aux comptes du réseau In Extenso, spécialisée dans l'expertise comptable, le conseil et l'audit pour les TPE-PME. Il leur est reproché de ne pas avoir disposé et mis en œuvre, de 2016 à juin 2022, des procédures permettant de s'assurer du respect des obligations légales...

Constitue une irrégularité substantielle entrainant la décharge d'impôts complémentaires, l'absence de mention de la qualité de l'émetteur sur l'avis de mise en recouvrement. Cette décision complète la jurisprudence sur les omissions de certaines mentions ou caractéristiques dans les décisions prises par l'Administration....

Certaines sommes accessoires perçues à l'occasion de l'exercice d'une activité économique peuvent provenir de diverses origines : elles constituent la catégorie hétérogène des « indemnités » dont la notion n'est pas clairement définie. En fonction de leur qualification celles-ci sont ou non intégrées dans la base d'imposition de la...

Les règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC) suivants, tels qu'annexés au présent arrêté, sont homologués ...

Des emails circulent en se faisant passer pour la H2A. Ces messages, accompagnés d'un RIB frauduleux, prétendent que les coordonnées bancaires de la H2A ont changé et demandent aux destinataires de mettre à jour leurs informations...

Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la CJUE précise qu’une personne morale qui assure, dans une perspective de mutualisation des ressources, la tenue de la comptabilité de sociétés qui lui sont liées ne relève pas de la notion d’expert-comptable externe....

Lors des 35e Assises sur le thème « IA et confiance : quelles mutations pour l'audit ? », la CNCC a publié son premier rapport sur l'intelligence artificielle, intitulé « Repenser la chaîne de confiance à l'ère de l'intelligence artificielle - Éthique, gouvernance, risques et opportunités ». Ce rapport vise à offrir une perspective éclairée et à établir une feuille de route pour la profession et...