Par décret du président de la République du 25 mars 2021, Mme Florence Peybernes, conseillère à la Cour de cassation, est nommée présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), en remplacement de Mme Christine Gueguen, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er avril 2021 pour la durée du mandat restant à...

Le Collège de l'ANC avait lancé l'été dernier une consultation afin de recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers (V. Consultation sur un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers). Dans un communiqué du 5 mars 2021, la CNCC et le CSOEC apportent leurs réponses et commentaires sur ce sujet (V. Annexe I :...

Dans une décision du 10 février 2021, la Cour de cassation affirme que l'action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies par un expert-comptable est possible, s'il s'agit de missions accessoires et de nature...

Le président de la République a annoncé, dans un communiqué qu'il envisageait, sur proposition du Premier ministre, de nommer Mme Florence Peybernes en qualité de présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance - Pro A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

Par arrêté du ministre de la Justice, du 2 février 2021, la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2021 est ouverte aux dates ci-après ...

L'expert-comptable, chargé d'une mission annexe sociale concernant le traitement des paies et l'établissement des diverses déclarations sociales, a manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de rappeler à sa cliente les conditions de maintien du bénéfice des exonérations de cotisations sociales auxquelles elle prétendait au titre de son implantation dans une Zone Franche Urbaine (ZFU). Le maintien du bénéfice...

Par arrêté du 27 janvier 2021, la norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes (CAC) concernant les comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen (NEP 9520), adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 14 janvier 2021, est...