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143 résultats trouvés

CAC : modification d'une norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés

Législation A. n° JUSC2116446A, 6 juill. 2021 : JO 9 juill. 2021
[09.07.2021]

Un arrêté du 6 juillet 2021 rectifie l'arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés (A, n° JUSC2112808A, 12 mai 2021 ; V. CAC : homologation de trois normes d'exercice professionnel...

Nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de CAC

A. n° JUSC2120758A, 5 juill. 2021 : JO 8 juill. 2021
[08.07.2021]

Par arrêté du garde des Sceaux, du 5 juillet 2021, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les épreuves du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : - M. Christian BANDE, commissaire aux comptes. - M. Lionel BOZON, professeur certifié à l'Institut d'administration des entreprises d'Annecy. - M. Etienne...
Séléction de la rédaction
M. BONNEAU

Notion de tâche incombant personnellement au mandataire judiciaire et responsabilité du professionnel

Jurisprudence Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-13.722, F-B
[02.07.2021]

La conclusion d'un avenant de résiliation d'un bail commercial constitue une tâche incombant personnellement au liquidateur et n'entre pas dans le cadre du mandat de représentation en justice de l'avocat de ce dernier. Si l'assistance de l'avocat pour cette tâche s'avère nécessaire pour le bon déroulement de la procédure, le liquidateur doit, sous sa responsabilité, soumettre cette intervention à une autorisation...

CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un accord sur les salaires

A. n° MTRT2117931A, 9 juin 2021 : JO 29 juin 2021
[29.06.2021]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord n° 44 du 9 mars 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

CCN Bureaux d’études techniques : ADESATT et financement du paritarisme

CCN Bureaux d'études, accord 28 avr. 2021
[23.06.2021]

Par accord du 28 avril 2021 relatif au financement du paritarisme, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d’abroger en totalité l’accord du 29 mars 2000 dont les stipulations sont devenues obsolètes ou reprises dans d’autres accords et de réviser certaines stipulations des accords du 22 juin 1999 (durée du travail) et du 25 octobre 2007 (ADESATT), réaffirmant ainsi leur attachement à l’animation d’un...