Nombreux sont les commissaires aux comptes ne respectant pas leurs obligations de formation : c'est le constat dressé par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) qui appelle la profession à « corriger cette...

Les diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 vont pouvoir reprendre ! Annoncé le 4 octobre par Emmanuelle Wargon, l'arrêté modifiant la méthode de calcul et certaines modalités d'établissements du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d'être publié. Pour rappel l'édition des DPE selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet dernier avait été suspendue le...

Lors d'un briefing presse off qui s'est tenu le 10 septembre, Emmanuelle Masson, porte-parole du ministère de la Justice et Jonas Bayard, conseiller communication et médias au cabinet du garde des Sceaux ont dévoilé plusieurs mesures portant sur la revalorisation tarifaire des expertises psychiatriques et psychologiques. Ces mesures devraient être confirmées ce jour par le ministre durant son déplacement à...

Le conseil en gestion de patrimoine en cause, qui exerce son activité notamment en sa qualité de courtier d'assurances, a soumis à l'investisseur une proposition d'investissement émanant de l'assureur visant à placer une somme d'argent en contrats d'assurance vie et/ou de capitalisation, lesquels devaient permettre de dégager des revenus trimestriels par le biais de rachats partiels. L'investisseur avait alors...

L'accord du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective Syntec ne met pas à la charge de l'employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, obligation dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et...

Par avenant n° 46 du 16 juillet 2021, les partenaires sociaux de la branche ont procédé à la mise à jour des stipulations de la convention collective au regard des évolutions législatives et réglementaires, avec pour objectif d'en clarifier le contenu et d'en améliorer la...

Un arrêté du 24 août 2021 porte homologation de la norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 22 juillet 2021 (NEP 540). En conséquence il remplace l'article A. 823-17 du Code de...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 7 juillet 2021, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2021 est ouverte aux dates ci-après ...