Par accord n° 46 du 7 octobre 2022 les partenaires sociaux conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires...

L'avenant n° 1 du 29 septembre 2022 à l'avenant n° 47 du 31 mars 2022 porte revalorisation des salaires minimaux hiérarchiques des emplois relevant de la catégorie Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) au sein des entreprises de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486). Il annule et remplace la grille « ETAM » au sein de...

Les déficits reconstitués issus de son activité française, mais non imposables du fait d'une convention fiscale, ne peuvent pas être reportés sur l'exercice à compter duquel la société est devenue imposable, dès lors qu'ils ne constituent pas un déficit fiscal constaté au sens du 3e alinéa du I de l'article 209 du...

Dans un communiqué du 17 novembre, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) salue la nomination, intervenue la veille, de Jean Bouquot en tant que vice-président de la Fédération internationale des comptables (IFAC...

Le 15 novembre 2022, Patrick de Cambourg a pris ses nouvelles fonctions de président du Sustainability Reporting Board de l'EFRAG. Il cesse ainsi d'exercer sa mission de président de l'Autorité des normes comptables (ANC), poste qu'il occupait depuis mars 2015. Son remplacement au poste de président de l'ANC fera l'objet de la procédure prévue par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à...

Le consultant sollicité par une juridiction pour émettre un avis sur une question technique est tenu d'associer la partie adverse lorsque sa mission l'amène à entendre l'autre partie ou à examiner une pièce produite par...

Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de...

Commet une erreur grossière, l'expert qui retient pour fixer la valeur de parts sociales la date d'établissement de son rapport et non celle à laquelle la société a remboursé à l'associé retrayant ses parts...

Par arrêté du 18 octobre 2022, Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est désignée pour exercer les fonctions de président de la chambre nationale de discipline des experts-comptables (Mme Sophie Mollat, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en qualité de suppléante). Mme Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est...

Le mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société titulaire du mandat judiciaireexerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société et ne peut plus exercer à titre individuel, de sorte qu'en cas de faute commise par le mandataire dans l'exercice de ses fonctions, l'action en responsabilité est recevable contre la...