Filtrer par:

Matières et sous matières

Période

Type de contenu

Professions

En ce moment

Secteur d’activité

107 résultats trouvés

Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : absence de déclaration des dividendes perçus par les associés d'une société

Jurisprudence CA Amiens, 1re civ., 3 nov. 2020, n° 19/02435 : JurisData n° 2020-019995
[18.12.2020]

L'expert-comptable, ayant pour mission d'établir les comptes de la société ainsi que les déclarations fiscales de cette dernière et celles des conjoints associés, a manqué à ses obligations en ne mentionnant pas les dividendes qu'ils ont perçus au titre de l'année 2012 dans leur déclaration 2042 respective alors qu'il ne pouvait ignorer l'existence du versement de ces sommes. Ce manquement a entraîné un redressement...

CSOEC : Lionel Canesi est le nouveau président

Fier d'être expert-comptable, communiqué, 15 déc. 2020
[15.12.2020]

À l'issue de la session du 15 décembre 2020 qui s'est tenue au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), Lionel Canesi (tête de liste "Fier d’être expert-comptable, soutenue par ECF et l'union des Libéraux") a été élu président du CSOEC. Il devient ainsi le premier Président de cette institution élu au suffrage universel...

CCN Bureaux d’études techniques : le contrat de professionnalisation

CCN Bureaux d'études, avenant n° 2, 29 oct. 2020
[15.12.2020]

L’avenant de révision n° 2 du 29 octobre 2020 a pour objet de parfaire la politique de la branche en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il complète l'accord de branche du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité, dans son article 7 « Le contrat de professionnalisation » résultant de l’avenant n° 1 du 15 mai...

CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : extension d'un accord sur les salaires

A. n° MTRT2031977A, 19 nov. 2020 : JO 1er déc. 2020
[01.12.2020]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord n° 43 du 3 avril 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

CCN des ingénieurs-conseils : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle

A. n° MTRT2029557A, 6 nov. 2020 : JO 21 nov. 2020
[23.11.2020]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er aout 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...