La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié le 24 juin une mise à jour, qui « s'apparente davantage à une refonte du fait de l'ampleur des évolutions en la matière », de son étude juridique dédiée à « la nomination et la cessation des fonctions du commissaire aux comptes », dont la dernière version datait de...

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement...

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié son rapport triennal de suivi du marché du contrôle légal des comptes, conformément à l'obligation imposée par le règlement 537/2014 du 16 avril 2014 dont l'article 27 instaure un suivi de la qualité et de la compétitivité du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d'intérêt public (« EIP »). Nous présentons l'essentiel...

Par arrêté du 10 juin 2022, le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable est agréé. Le cadre de référence s'applique aux structures d'exercice professionnel, aux experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du...

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) diffuse une « note » faisant le point sur les obligations des comités sociaux et économiques (CSE) soumis au contrôle légal d'un ou plusieurs commissaires aux...

La DGFiP commente le dispositif visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur l'émission de reçus fiscaux au profit d'entreprises donatrices bénéficiant de la réduction d'impôt mécénat. Elle apporte des précisions relatives : - aux justifications des dons effectuées par les entreprises donatrices pour le bénéfice de la réduction d'impôt ; - aux sanctions en cas de délivrance indue d'un reçu fiscal...

L'Administration commente le dispositif temporaire de déductibilité fiscale de l'amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Elle précise que ce dispositif s'applique : - à l'ensemble des fonds acquis au cours de la période précitée, c'est-à-dire aussi bien aux fonds acquis dans le cadre d'une cession à titre onéreux qu'à ceux reçus...

Par décret en date du 15 juin 2022, sont nommés membres du collège du Haut Conseil du commissariat aux comptes, à compter du 17 juin 2022 ...