Le Bureau du Procureur de la CPI a lancé la deuxième consultation publique sur une initiative politique visant à faire progresser la responsabilité des crimes environnementaux en vertu du Statut de Rome. L'élaboration d'u document de politique pénale vise à guider le Bureau pour garantir une approche systématique du traitement des crimes environnementaux depuis le début du processus d'examen préliminaire jusqu'aux...

Le régime spécifique de protection des espèces protégées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement ne se confond pas avec les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code. Par conséquent, alors même qu'un projet nécessitait l'obtention d'une dérogation « espèces protégées » sur le fondement du L. 411-2 du Code de l'environnement, il peut, pour autant et sans contradiction de motifs, ne...

De nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025, visant à favoriser la transition écologique, l'économie circulaire, et la protection des citoyens face aux défis environnementaux. On signalera les changements suivants ...

La demande de suspension d'une décision est soumise à une condition d'urgence, même en présence de conclusions défavorables du commissaire enquêteur, si la décision objet d'une enquête publique préalable n'est pas susceptible d'affecter l'environnement....

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a comparé comment différents pays intègrent les enjeux sociaux dans leurs politiques climatiques, qu'il s'agisse d'adaptation au changement climatique ou de réduction des émissions de gaz à effet de...

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en date du 4 décembre 2024, M. Jean-Luc Fugit est nommé président du Conseil national de l'air, en remplacement de Mme Claire...

Le règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l’agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des...

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place à compter de 2022 d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 a introduit la définition des PMCB et des producteurs concernés par l'obligation de...