Le décret n° 2021-21 du 12 janvier 2021 porte publication de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (ensemble une déclaration), adopté à Doha le 8 décembre 2012. Cet amendement modifie notamment la liste des produits considérés comme des gaz à effet de serre.

Un arrêté du 25 décembre 2020 modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers, afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 62 et 72). Il introduit en particulier les dispositions de l'article L. 541-10-2 du Code de l'environnement relatives à...

Les tribunaux administratifs l'ont dit dans leur grande majorité et le Conseil d'État le confirme aujourd'hui. L'utilisation des produits phytosanitaires relève d'une police spéciale laquelle est exclusivement confiée à l'État. Le maire ne peut donc, dans aucune circonstance, faire usage de ses pouvoirs de police générale pour intervenir en ce domaine. Peu importe que l'État ait négligé d'adopter des mesures de...

Un arrêté du 17 décembre 2020 a pour objet de mettre à jour la liste des bureaux de douane et des postes comptables des douanes compétents pour recevoir la déclaration ou le paiement de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels...

Le décret du 20 octobre 2020 qui étend les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire, de la restauration collective et de commerce de gros alimentaire, entre en vigueur le 1er janvier 2021 (D. n° 2020-1274, 20 oct. 2020 ; V. Extension de l'obligation de dons de denrées alimentaires à l'industrie agroalimentaire et à la...

Dans ses conclusions du 3 décembre 2020, l'Avocate générale, Julianne Kokott, propose à la CJUE de juger que le captage excessif des eaux souterraines dans l'espace naturel de Doñana situé en Andalousie constitue un manquement au droit de l'Union. Elle précise que bien que le captage ne viole pas l'interdiction de détérioration de la directive‑cadre sur l'eau, la perturbation qu'elle entraîne pour trois zones...

La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance...