Par arrêté du garde des Sceaux, du 4 mars 2021, l'association des Sinistrés de Lubrizol, dont le siège social est situé 5, rue Dumont-Durville, appartement n° 115, à Rouen (76000), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie...

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 15 février 2021, annule l'arrêté du 2 avril 2019 relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisées sur les voies non ouvertes à la circulation publique en ce qu'il impose la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien des demandes d'autorisation de manifestations qui ne sont pas susceptibles d'affecter de manière significative un site Nature...

Le décret n° 2021-220 du 26 février 2021 ajoute un siège au sein du conseil d’administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) au bénéfice d'un représentant de l'agence nationale de la cohésion des territoires conformément à la loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (L. n° 2019-753, 22 juill. 2019). Le décret constitue...

Un arrêté du 12 janvier 2021 est relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les stipulations de ...

Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la Transition écologique et de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 27 janvier 2021, M. Thierry Carriol, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, au sein de la direction des affaires juridiques du...

La mise en place d'un système d'information sur la biodiversité est prévue par le Code de l'environnement (C. envir., art. R. 131-34). Ce système vise à fédérer, valoriser et diffuser largement, d'une façon fiable, coordonnée et interopérable, l'ensemble des données produites par les services de l'État mais aussi par les secteurs de la recherche, des entreprises, des collectivités, des administrations dès lors...

Le décret n° 2021-34 du 18 janvier 2021 porte renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France). Il énumère les noms des communes concernées par ce classement. Il adopte la charte du parc naturel régional Oise Pays de...

Le décret n° 2021-21 du 12 janvier 2021 porte publication de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (ensemble une déclaration), adopté à Doha le 8 décembre 2012. Cet amendement modifie notamment la liste des produits considérés comme des gaz à effet de...