L'exécutif va devoir revoir sa copie s'agissant des règles d'épandage des pesticides en agriculture qu'il avait prises fin 2019. En effet, le Conseil d'État a donné gain de cause, le 26 juillet, à ceux qui les contestaient, en l'occurrence des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes, et une chambre d'agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives. Au...

Le décret 2021-837 du 29 juin 2021 modifie plusieurs dispositions du Code de l’environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer...

Le décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifie l'intitulé de la rubrique 2921 (refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation naturelle ou mécanique) et introduit le régime de la déclaration pour la récupération de chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère. Pour la rubrique 2910 (combustion), il supprime la référence « sur le site » pour le calcul...

Le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques est une mesure d'urgence conservatoire et provisoire que l'État était en droit d'adopter en l'absence de mesures prises par la Commission européenne, malgré l'information reçue des autorités françaises quant au risque grave présenté par...

Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères. La Commission d'enrichissement de la langue française a publié, au Journal officiel du 16 juillet 2021 une liste de termes, expressions et...

La Convention citoyenne pour le climat avait souligné que la production des équipements neufs des terminaux était une phase fortement émettrice de gaz à effet de serre (GES), et que certaines pratiques commerciales de distribution encourageaient à la surconsommation numérique, via notamment le renouvellement des terminaux mobiles, ce qui accentue les impacts environnementaux du numérique (V. Les 149 propositions de...

Pour admettre qu'une association de protection de l'environnement, œuvrant ainsi dans l'intérêt général, peut néanmoins faire valoir un droit de caractère civil lui ouvrant les portes du droit d'accès à un tribunal, protégé par le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour éponyme en appelle à sa jurisprudence qui, prenant en compte la réalité...

Le Premier ministre a jusqu'au 30 mars 2022 pour prendre toutes mesures permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national. Il convient que la courbe soit compatible avec les objectifs de réduction de ces émissions fixés à la fois par le droit interne (C. énergie, art. L. 100-4) et le droit européen (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/842, 30 mai 2018, ann. I)....

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les exploitants d'installation de stockage de déchets non-dangereux non inertes sont tenus de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation ainsi que les résidus de tri qui en sont issus lorsqu'ils justifient qu'ils satisfont à...

Quand il a élaboré le plan hydrologique du Guadalquivir pour la période 2015/2021, le Royaume d'Espagne aurait dû tenir compte dans l'estimation du captage des eaux souterraines de la région de Donana des captages d'eau illégaux et de ceux destinés à l'approvisionnement urbain, pour aboutir à la caractérisation plus détaillée exigée par l'annexe II de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du...