Le règlement d'exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 fixe les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des...

Le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement dans l'objectif d'introduire la possibilité d'un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure et en clarifier les modalités...

Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et de l'usage futur du site défini conformément à la réglementation en vigueur, le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur est à la charge de ce...

Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 modifie des dispositions relatives à la nomenclature d'évaluation environnementale, ainsi qu'à l'autorité environnementale compétente pour les plans de prévention des risques, qui devient la mission régionale d'autorité...

Le décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 apporte des précisions sur l'organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l'Office français de la biodiversité (OFB). Il précise et complète la liste des objets pour lesquels la consultation et la délibération du conseil d’administration sont requises. Il prévoit une échéance de saisine des instances nationales sur les orientations stratégiques de...

C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le...

Le 29 juin, a été remis à la Première ministre, désormais en première ligne sur la question de la planification écologique, le dernier rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat (HCC). À cette occasion, Élisabeth Borne a fait un certain nombre...

La Commission européenne a présenté deux projets de règlement dans le cadre du « New green deal ». Une proposition de règlement visant à restaurer les écosystèmes endommagés et à ramener la nature dans toute l'Europe, depuis les mers et les terres agricoles jusqu'aux forêts et aux milieux urbains, et une proposition de règlement afin de réduire l'utilisation des pesticides chimiques et les risques qui y sont...

Une lecture scrupuleuse du texte. Le bénéficiaire d'une autorisation de création d'une installation nucléaire de base dispose d'un délai pour mettre l'équipement en service. Aujourd'hui, comme hier, le texte se borne à indiquer que le dépassement de ce délai permet à l'autorité administrative de mettre fin à l'autorisation. Ne conférant aucune autre conséquence à cet épuisement du temps, le Conseil d'État en déduit...