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Protection des abeilles : le décret de 2018 qui interdit les néonicotinoïdes a été adopté en conformité avec le droit de l'UE

Jurisprudence CJUE, 8 oct. 2020, aff. C‑514/19, Union des industries de la protection des pla…
[12.10.2020]

La CJUE, dans un arrêt du 8 octobre, valide la procédure de notification utilisée par la France pour adopter le décret qui interdit les néonicotinoïdes afin de protéger les abeilles (D. n° 2018‑675, 30 juill. 2018). Deux jours avant cette décision, l'Assemblée nationale a adopté en 1re lecture un projet de loi, très contesté, qui réintroduit de façon temporaire ces substances afin d'aider la filière de la betterave...

Le contentieux de l'éolien en mer devant la cour d'appel de Nantes

Jurisprudence CAA Nantes, 6 oct. 2020, n° 19NT02389, Association Nature et citoyenneté Crau C…
[08.10.2020]

♦ La cour administrative d’appel de Nantes juge illégale, dans un arrêt du 6 octobre 2020 (aff. n° 19NT02389), une autorisation délivrée au titre de la police de l'eau à un parc éolien « pilote » de trois éoliennes flottantes en Méditerranée. Les illégalités étant cependant susceptibles d'être régularisées par une autorisation modificative, la cour sursoit à statuer dans l'attente d'une éventuelle...

Économie sociale et solidaire : le Gouvernement lance les contrats à impact

Minefi, communiqué, 23 sept. 2020
[25.09.2020]

Le contrat à impact est un partenariat public-privé (PPP) pour favoriser l'émergence de projets sociaux et environnementaux innovants. L’investisseur privé et/ou public préfinance le projet et prend le risque de l'échec en échange d'une rémunération prévue d'avance en cas de succès. L'État ne rembourse qu'en fonction des résultats effectivement obtenus et constatés objectivement par un évaluateur indépendant....
Séléction de la rédaction

Mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique : les associations de défense de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile

Jurisprudence Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.995, F-P+B+I
[21.09.2020]

La Cour de cassation, dans deux arrêts du 8 septembre 2020, rappelle le cadre de l’action en justice des associations de protection de l’environnement et les conditions strictes pour se constituer partie civile lors d’un procès pénal. Dans les deux affaires, elle juge que des associations de défense de l’environnement ne peuvent se constituer partie civile pour mise en danger d’autrui en raison de la pollution de...