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Domaine de la basse tension : modalités de réalisation des travaux sous tension et référence des normes applicables

Législation A. n° MTRT2109976A, 7 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021
[12.04.2021]

Un arrêté du 7 avril 2021 définit les seuils de tension et de courant au-delà desquels les travaux sur les installations électriques sont des travaux sous tension. Il fixe aussi les conditions d’exécution des interventions sur ces installations et les références des normes rendues d’application...

Champ d'application de la garantie dommages-ouvrage

Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 19-16.179, FS-P
[09.04.2021]

La Cour de cassation affirme que l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations (C. assur., art.  L. 242-1, al. 8...