Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2021 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

La commune de Montpellier a adopté une délibération fixant un tarif pour l'occupation temporaire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques. Devant les juges du fond, la société Orange excipait de l'illégalité de cette délibération en plaidant qu'une législation spéciale dérogeait au principe suivant lequel l'autorité gestionnaire du domaine...

Afin de tenir compte du nouveau zonage de l'aléa prévu dans le cadre de la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 68), le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) a mis à jour son indicateur des maisons individuelles au retrait-gonflement des argiles par commune. Cet indicateur avait été créé par le SDES à la demande de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) en 2017, dans le...

Le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 modifie le périmètre du diagnostic en définissant le terme de rénovation significative, en particulier les types de travaux concernés et la surface du bâtiment, et en fixant des critères sur les opérations plutôt que sur les bâtiments pour inclure les opérations sur plusieurs bâtiments ne respectant pas individuellement les critères mais dont l'ampleur totale justifie la...

Pour le mois de janvier 2021, les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction s’établissent aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous ...

De février à avril 2021, les logements autorisés sont en recul (- 1,5 %) par rapport aux trois mois précédents, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Durant cette période, le nombre de logements autorisés a été inférieur de 3,8 % à la moyenne des douze mois précédant le premier confinement (mars 2019 à février 2020). Au cours des trois derniers mois, les logements...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre...

La CJUE, dans une décision du 20 mai 2021, juge que la directive TVA ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle la personne tenue pour solidairement responsable, outre le montant de TVA non acquitté par le redevable de cette taxe, les intérêts moratoires dus par ce redevable sur ce montant, lorsqu’il est établi que, tout en exerçant elle-même son droit à déduction, cette personne savait ou...

L'action du bénéficiaire d'une créance de travaux publics échappe à toutes les règles contentieuses qui régissent les conditions de régularisation d'une requête, l'exigence d'une demande préalable, comme les conséquences du silence gardé sur une demande, quand le débiteur est une personne privée qui n'est pas chargée d'un service public...