Pour le mois d'octobre 2020, les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction s’établissent aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ...

Pour le mois de septembre 2020, les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction s’établissent aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous ...

Par arrêté du 10 décembre 2020, le taux de cotisation, pour l'année 2021, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. Le taux de la...

La loi ELAN a rendu opposables, à partir de 2021, les diagnostics de performance énergétique (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 179). Jusqu'ici ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d'information. À partir du 1er juillet 2021, en dehors des recommandations de travaux qui garderont une valeur informative, le contenu des DPE réalisés aura donc la...

La présente décision rappelle la distinction entre réception des travaux « avec réserves » (CCAG Travaux, art. 41.6) et « sous réserves » (CCAG Travaux, art. 41.5) et les conséquences qui en découlent quant à la possibilité d'un décompte général et définitif tacite. L'opérateur économique dispose d'un délai pour soumettre au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre un projet de décompte final, dont le point de départ...

Le devoir de conseil du maître d'œuvre à l'égard du maître de l'ouvrage, lors de la réception des travaux, s'étend au changement de règlementation, précise ici le juge de cassation. Si une nouvelle réglementation applicable à l'ouvrage entre en vigueur au cours de l'exécution des travaux, le maître d'œuvre doit le signaler au maître de l'ouvrage afin de lui permettre, si besoin, de ne pas prononcer la réception des...