La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place à compter de 2022 d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 a introduit la définition des PMCB et des producteurs concernés par l'obligation de...

Un décret du 4 décembre fixe les conditions d'application d'un taux réduit de TVA et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique des logements locatifs...

La formalité de la notification du recours est régulièrement accomplie à l'adresse mentionnée sur le panneau d'affichage du permis de construire....

La hauteur de la construction à mentionner sur le panneau d'affichage de l'autorisation est son point le plus haut ou un autre point indiqué par le règlement du plan local d'urbanisme, même si l'affichage ne précise pas cette référence au document d'urbanisme....

Le secteur du bâtiment et de la construction est un grand émetteur de gaz à effet de...

La norme NF P01-012 sur les garde-corps a été mise à jour pour mieux protéger les jeunes enfants. Bien que la hauteur des garde-corps reste inchangée, la taille des interstices a été réduite. La nouvelle version, basée sur des tests réalisés auprès d'enfants de 3 à 11 ans, est entrée en vigueur aujourd'hui, 22 novembre, et s'appliquera aux nouvelles constructions à partir de...

Les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus de ces produits ou matériaux dès lors que ces distributeurs disposent d'une surface de vente de ces produits et matériaux supérieure à 4 000 m2. Conformément au cadre général applicable aux produits relevant du régime de responsabilité élargie du...

Un nouvel arrêté, publié le 20 novembre, actualise et précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), qui vise à inciter les acteurs économiques à réaliser des travaux d'efficacité énergétique en échange de certificats qu'ils peuvent ensuite...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois ds septembre 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

En septembre 2024, les autorisations de logements diminuent (- 2,1 % par rapport à août 2024) et s'établissent à 26 000. Le nombre de logements autorisés se situe 33 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO...