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Séléction de la rédaction
Offert

Le nouveau cadre juridique de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes est publié

Législation L. n° 2020-1266, 19 oct. 2020 : JO 20 oct. 2020
[20.10.2020]

La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020. L'objectif de cette loi est  d’étendre le cadre juridique du Code du travail dont bénéficient les enfants travaillant dans le spectacle, dans les professions ambulantes ou encore dans la publicité et la mode, aux...
Séléction de la rédaction
M. BONNEAU
Offert

Arrêt des poursuites et fusion-absorption : les créanciers doivent être protégés contre une éventuelle opération frauduleuse

Jurisprudence Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.755, FS-P + B
[19.10.2020]

Le créancier qui a obtenu que l'opération de fusion-absorption entre la société débitrice principale (société absorbante) et la société caution (société absorbée) lui soit déclarée inopposable, en application de l'article L. 236-14 du Code de commerce, et n'a pas obtenu le remboursement de sa créance, peut pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société absorbante, malgré l'ouverture d'une...

Publication du règlement intérieur de l'Autorité environnementale

Règlement intérieur de l’Autorité environnementale, n° TREV2023433X, 26 août 20…
[19.10.2020]

Le nouveau règlement intérieur de l'Autorité environnementale vient d'être publié. Pris en application de l'article 16 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), il tient compte des modifications introduites par...
Séléction de la rédaction
M. TOUZEIL-DIVINA

Contrariété à la Constitution d'une discrimination syndicale

Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2020, n° 2020-860 QPC, Syndicat des agrégés de l'enseigne…
[19.10.2020]

On aurait aimé écrire et célébrer ici le courage d'un juge constitutionnel si attaché au vénérable statut de la fonction publique qu'il aurait osé déclarer que la rupture conventionnelle, logique propre au droit privé du travail, est inconstitutionnelle lorsqu'elle est transposée aux situations pourtant unilatérales, légales et réglementaires des statuts de fonction publique. Le juge n'a pas été jusque-là et la...

La stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance : bilan un an après

Min. Santé, dossier de presse, 14 oct. 2020
[19.10.2020]

Le secrétariat d'État chargé de l'enfance et des familles détaille la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Adrien Taquet avait présenté cette stratégie le 14 octobre 2019 (V. Le Gouvernement présente la stratégie de prévention et de protection de l'enfance...

La chambre de l’instruction ne peut refuser d’examiner que les conditions légales de la détention provisoire sont bien réunies

Jurisprudence Cass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-82.961, FS-P+B+I
[19.10.2020]

Encourt la cassation la décision qui refuse d'examiner, dans le cadre de l'appel du placement en détention provisoire et de la contestation par l'appelant d’une quelconque participation aux faits, l'existence d’indices graves ou concordants de sa participation, comme auteur ou complice, à la commission des infractions qui lui sont...
Séléction de la rédaction

Covid-19 : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité ouvrant droit au chômage partiel

Jurisprudence CE, 15 oct. 2020, n° 444425, 444916, 444919, 445029 et 445030
[19.10.2020]

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel, estimant que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret du 5 mai 2020 n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le...

Expérimentation du cannabis médical : conditions de mise à disposition et spécifications

Législation A. n° SSAP2027328A, 16 oct. 2020 : JO 18 oct. 2020
[19.10.2020]

Un arrêté du 16 octobre 2020 fixe la liste des indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles, pour lesquelles l'usage médical du cannabis est autorisé pendant l'expérimentation. Il prévoit les conditions de mise à disposition des spécifications des médicaments à base de cannabis ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles...