Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2023, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2023 est ouverte aux dates ci-après ...

Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. La locution adverbiale « en principe » signifie-t-il que l’employeur est éventuellement autorisé à recourir à un autre motif de licenciement ? Un arrêt rendu le 12 avril dernier...

La chambre criminelle considère que l’autorisation donnée par le juge d'instruction à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels d’une garde à vue porte atteinte aux intérêts de la personne lorsque les conclusions de l'expert s'appuient sur ces enregistrements. Elle rejette cependant le pourvoi au motif que l’avocat, qui n’a pas sollicité une modification de la question posée à l'expert, a renoncé à se...

Il est question dans le présent arrêt d'un chirurgien qui a manqué à son obligation de moyens dans le cadre du suivi post-opératoire d'un adolescent à la suite d'une ostéotomie de dérotation tibiale...

La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail, donc relève de la compétence du conseil de prud’hommes et non de celle du tribunal de commerce....

Le Conseil d’État précise l’application dans le temps du régime de prescription institué par l’article L. 482-1 du Code de commerce en ce qui concerne les actions en responsabilité quasi-délictuelle afférentes aux pratiques anticoncurrentielles....

La vraisemblance suffisante des faits, qui est l’une des conditions à la suspension d’un agent public à titre conservatoire, doit résulter d’éléments suffisamment précis et concordants et non sur des témoignages de seconde main....

L’avis rendu par la Cour nationale du droit d’asile sur une mesure d’éloignement prise à l’égard d’un réfugié dont le statut a été révoqué est purement consultatif et ne saurait, dès lors, faire l’objet d’un recours contentieux....

Un adolescent, alors âgé de 13 ans, qui participait à un entraînement avec un club de ski sur une piste rouge d'un glacier, a perdu le contrôle de sa trajectoire et, après avoir heurté un monticule de neige bordant la piste et glissé sur plusieurs dizaines de mètres, a chuté dans une crevasse. La responsabilité civile de la régie des pistes est engagée. Chargée de la sécurité et du balisage des pistes du domaine...

Dans un arrêt du 6 juin 2023 rendu en matière de circulation routière, la Cour de cassation précise que l’obligation pour une société de désigner l'identité d’un contrevenant ayant conduit effectivement un véhicule doit reposer sur des éléments probants.En cas de contestation du conducteur désigné, le juge ne peut se contenter des déclarations sommaires de la société et relaxer cette dernière pour avoir transmis...