Dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier souscrit par deux particuliers, une clause des conditions générales du contrat prévoit une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur, dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du...

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ne s'applique pas au salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail après avoir adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, à la condition qu'il dispose encore, à la cessation de l'empêchement, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de...

La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par un jeune isolé étranger pour bénéficier d'une prise en charge au titre de la protection de l'enfance. Dans ce cadre, elle a présenté des observations devant la cour d'appel, aux termes desquelles ...

La CEDH, dans un arrêt du 19 janvier 2021, juge que le placement sous surveillance administrative de détenus considérés comme dangereux, à la fin de leur peine d'emprisonnement, est une mesure préventive et non une peine. Elle condamne toutefois la Russie sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention EDH. Le requérant aurait dû pouvoir bénéficier d'une aide juridique gratuite dans le cadre de cette procédure...

L'admission d'une créance au passif d'un débiteur peut être contestée par tout intéressé par le biais d'une réclamation portée devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'état des créances au BODACC (C. com., art. R. 624-8, al. 4). En l'absence de contestation, la décision d'admission des créances est revêtue de l'autorité de chose jugée et devient irrévocable. Cette...

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire et garantir une bonne administration de la justice ...

Le décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 définit la notion de personne « co-exposée » qui pourra désormais être identifiée afin de bénéficier des mesures mises en place pour les personnes contacts à risque. Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid pour les adapter aux besoins nouveaux et permettre notamment d'identifier les lieux et situations dans lesquelles des contaminations ont eu lieu afin de...

Une personne punie - amende et emprisonnement - pour avoir mendié et qui, « vraisemblablement », n'avait pas d'autre moyen pour survivre, a été atteinte dans sa dignité et « l'essence même des droits protégés par l'article 8 » de la Convention EDH, estime la Cour européenne des droits de l’homme. Le droit de s'adresser à autrui pour obtenir de l'aide, relève, en effet, de ce fondement, expose l'arrêt en préambule de...

Le Défenseur des droits, dans une décision du 1er décembre 2020, estime qu'une offre d'emploi réservée aux femmes et un refus d'embauche fondés sur le sexe sont constitutifs d'un délit de...