Dans un arrêt du 31 janvier 2023 la Cour de cassation précise, en visant les articles 710et 711 du Code de procédure pénale, que le président de la juridiction ayant prononcé la sentence qui fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle ne peut prononcer, sans audience, par ordonnance, qu'avec l'accord des...
La décision (PESC) 2023/191 du Conseil du 27 janvier 2023 modifie la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (Cons. UE, déc. 2014/512/PESC, 31 juill. 2014). Le Conseil a décidé de prolonger de six mois, jusqu'au 31 juillet 2023, les mesures restrictives qui visent des secteurs économiques spécifiques de la Fédération de...
Un arrêté du 1er février 2023 modifie l'arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues (A. n° JUSK2237117A, 30 déc. 2022). Sont modifiées des dispositions du décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatives à des entrées en vigueur (D. n° 2022-655, 25 avr. 2022...