La stérilisation sans le consentement de la requérante, à l'occasion de son accouchement par césarienne dans un hôpital public et sans urgence médicale, ne constitue pas un traitement contraire à l'article 3 de la Convention EDH mais méconnaît son droit au respect de la vie...

La détention d'un certificat d'urbanisme ne suffit pas à rendre recevable une tierce opposition contre l'annulation d'un PLU provoquant l'inconstructibilité des parcelles...

La partie économique du document d'aménagement d'une forêt ne peut être communiquée, même ses passages relatifs à des informations environnementales, dans la mesure où elle révèle la stratégie commerciale de l'établissement public...

S'il suffit de supprimer des colonnes susceptibles de contenir des données qui ne peuvent être divulguées, les fichiers d'une collectivité territoriale retraçant des mandats de paiement et des titres de perception peuvent être...

Aucune présomption de préjudice ne découle d'une entente verticale entre un concédant et son concessionnaire ayant eu pour objet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce, de sorte que, pour condamner le concédant à indemniser son concessionnaire du fait d'une telle pratique, il...

La pratique imposée par l'éditeur de services de télévision dans la clause dite de « paywall », ayant pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaînes en clair de la TNT, ne peut être assimilée à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale prohibée par l'article L. 442-5 du Code de commerce (devenu C. com., art. L. 442-6 depuis l'ordonnance n° 2019-359...

Christian Klinger, rapporteur spécial de la mission « Santé » de la commission des finances du Sénat, vient de remettre ses conclusions le 28 septembre dernier dans le cadre de la mission de contrôle budgétaire sur le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la...

Le Secrétariat général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelle les sénatrices et sénateurs à rejeter la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) prévue par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), qui doit être débattu au Sénat à partir du 11 octobre, et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, au...

La Commission a présenté aux États membres une mise à jour des lignes directrices concernant les procédures de délivrance de visa ainsi que des lignes directrices concernant les contrôles aux frontières applicables aux citoyens russes aux frontières extérieures de l'UE. Ces lignes directrices invitent les consulats et les autorités chargées des frontières des États membres à appliquer un niveau plus élevé de...