Des détenus français ont saisi la CEDH en raison de leurs conditions de détention au cours d'un mouvement social des surveillants dans un centre pénitentiaire et de l'absence de voies de recours à cet égard. Cette requête intervient alors que la France vient de se doter d'un recours devant le juge judiciaire afin que les détenus puissent dénoncer des conditions de détention indignes (L. n° 2021-403, 8 avr. 2021 ;...

Approuvée par le Conseil de l'UE, la stratégie de l'UE définissant le cadre politique et les priorités de la politique de l'Union en matière de lutte contre la drogue pour la période 2021-2025 est publiée au JOUE du 24 mars 2021. Cette stratégie a pour objectif de protéger les personnes, de promouvoir la santé publique, d'offrir un niveau élevé de sécurité et de bien-être au grand public, et d'améliorer les...

La CEDH a été saisie au sujet d'une condamnation pour apologie d'actes de terrorisme. Les dispositions du Code pénal qui répriment la complicité d'apologie publique d'un acte de terrorisme (C. pén., art. 421-2-5) portent-elles atteinte à la liberté d'expression et plus spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées au sens de l'article 10 de la Convention ? Et si c'est le cas, cette atteinte...

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 2 avril 2021, rappelle le large pouvoir d'appréciation dont disposent l'ACPR et l'AMF dans l'usage de leurs prérogatives, notamment concernant l'enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN...

La victime, souffrant d'une ostéonécrose de la tête fémorale de la hanche droite, s'est fait poser une prothèse comprenant un matériau céramique. Par la suite, un changement total de la hanche droite a été effectué en raison d'une fracture de la céramique cotyloïdienne. Une radiographie faite en raison de douleurs persistantes a révélé la présence de fragments résiduels de céramique. La faute du chirurgien...

Un arrêté du 7 avril 2021 crée un nouveau traitement de données à caractère personnel dénommé PARCOURS. Ce traitement s'inscrit dans un projet plus large de refonte des systèmes d'information de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et dans la dynamique de transformation numérique du ministère de la...

Un arrêté du 7 avril 2021 modifie des conditions de forme des actes d'huissiers de justice signifiés par voie électronique (A. n° JUST1233182A 28 août 2012, art. 8). Désormais, l'acte signifié par voie électronique est constitué d'un fichier au format [PDF/A], signé électroniquement par l'huissier de justice, auquel est associé un message de données qui doit reprendre les éléments essentiels de l'acte et pouvant...

Deux décrets du 10 avril 2021 modifient les dispositions du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour la...