L'International Swaps and Derivatives Association, Inc. (ISDA) apporte de précieuses précisions sur les questions juridiques soulevées par les récentes affaires de faillite de certains acteurs du marché de la cryptographie, dont la plateforme d'échange de cryptomonnaies FTX, en...

Le projet de normes européennes de reporting en matière de développement durable (ESRS pour European sustainability reporting standards en anglais) énonce les règles et les exigences imposées aux entreprises pour rendre compte des aspects liés au développement durable dans le cadre de la directive du 14 décembre 2022 sur les rapports d'entreprise en matière de développement durable (PE et Cons. UE, dir. (UE)...

Publiée le 24 janvier dernier, la présente étude analyse et recense les offres publiques d'acquisition (OPA) de l'année 2022. Elle couvre celles qui ont été finalisées ou déclarées conformes par l'Autorité des marchés financiers (AMF), au cours de l'année...

Près de 376 000 billets en euros contrefaits ont été retirés de la circulation en...

En 2022, la médiation du crédit a été saisie de 2 180 demandes, ce qui traduit un recul de 45 % par rapport à 2021. Après des saisines encore élevées au premier semestre 2022, les demandes de médiation se sont réduites au second semestre, revenant à des niveaux équivalents à ceux observés avant-crise de la...

La nullité d'un cautionnement n'est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et une mention manuscrite, lorsqu'aucun manquement au formalisme légal relatif aux mentions manuscrites n'affecte l'acte de...

La compensation opérée au bénéfice de deux cautions solidaires, à concurrence du montant des dommages et intérêts qui leur a été alloué en réparation du préjudice résultant de la faute de la banque lors de la souscription de leur engagement, n'affecte pas l'obligation de paiement de la troisième caution, dont il convient seulement de déduire le paiement partiel effectué par les deux...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 23 janvier 2023, sont nommés membres de l'Observatoire de l'inclusion bancaire : • En qualité de représentant des établissements de crédits : Mme Céline Ringot, en remplacement de Mme Vanessa Ly ; • En qualité de représentant des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, des associations de...

Doit être cassé l'arrêt d'appel qui fait courir de la conclusion du contrat le délai de prescription de l'action en indemnisation formée contre la banque pour manquement à son devoir de mise en...

Présentés mensuellement, au moins jusqu'au 1er juillet prochain, les seuils de l'usure au 1er février 2023 sont publiés par un avis du ministère de l'Economie et des Finances du 27 janvier...