L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ont signé deux accords de coopération avec la Securities Exchange Commission (SEC) afin de permettre aux établissements français de s'enregistrer en tant que Security Based Swap Dealers(SBSD) auprès de celle-ci et de bénéficier d'un régime d'équivalence de certaines règles applicables à ces entités (substituted...

Le 26 juillet 2021, l'ACPR a publié ses Analyses et Synthèses numéros 126 et 127 consacrés à la revalorisation 2020 des contrats d'assurance-vie et de...

Un arrêté du 23 juillet 2021 porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Les modifications concernent les produits d'épargne collective (Livre IV...

Un arrêté du 20 juillet 2021 modifie les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement afin de transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du...

Un arrêté du 20 juillet 2021 modifie les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés afin de transposer la directive du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (A. n° FCPT1428239A, 19 déc. 2014). Ces modifications visent à exclure les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 du champ...

Un arrêté 20 juillet 2021 modifie les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que de sociétés de gestion de portefeuille afin de transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises...

La BCE a décidé de ne pas prolonger sa recommandation concernant les dividendes au-delà de septembre 2021. La recommandation reste en vigueur jusqu'au 30 septembre 2021. Les autorités prudentielles évalueront à nouveau les plans de fonds propres et de distribution de dividendes de chaque banque dans le cadre du processus régulier de surveillance. Les prochaines décisions relatives aux versements de dividendes...

Dans un arrêt du 15 juillet 2021, la CJUE juge que les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail de l'Autorité bancaire européenne sont valides. La procédure de renvoi préjudiciel peut être utilisée aux fins de contrôler la validité de telles...

Le 11 avril 2017, le Conseil de résolution unique (CRU) avait adopté, dans le cadre du financement du Fonds de résolution unique (FRU), une décision fixant le montant des contributions ex ante dues au FRU par chaque établissement de crédit pour l'année 2017. Deux établissements allemands en ont demandé l'annulation. Le Tribunal UE avait accédé à leur demande et annulé la décision litigieuse pour défaut de...