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CCN de la Mutualité : extension d'un avenant modifiant la convention

A. n° MTRT2109095A, 2 avr. 2021 : JO 10 avr. 2021
[12.04.2021]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la Mutualité du 31 janvier 2000, les stipulations de l'avenant n° 25 du 7 décembre 2018 portant modification des dispositions de l'article 2.7.2 de la convention collective nationale...

Séléction de la rédaction

La loi relative à la réforme du courtage est publiée

Législation L. n° 2021-402, 8 avr. 2021 : JO 9 avr. 2021
[09.04.2021]

Après adoption définitive par le Parlement, le 1er avril 2021, à la suite d'un accord trouvé en CMP le 15 mars (V. Sénateurs et députés trouvent un accord sur la réforme du courtage), la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement est publiée au Journal...

Sanction civile du TEG irrégulier et déchéance du droit aux intérêts : l'application aux contrats de crédit en cours confirmée par la chambre commerciale

Jurisprudence Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-14.307 et 19-14.404, P : JurisData n° 2021-0042…
[06.04.2021]

Dans la lignée de la décision du 10 juin 2020, rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287, FS-P + B + R + I : JurisData n° 2020-007869 2020 ; V. Défaut ou erreur du TEG : la nouvelle sanction harmonisée s'applique de manière rétroactive ; JCP E 2020, 1381), la chambre commerciale confirme l'application anticipée de la sanction civile unique du TEG...

Aval : opposabilité des restrictions résultant de la décision des associés du donneur d'aval quant à la durée de la garantie

Jurisprudence Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-18.614, F-P : JurisData n° 2021-004252
[02.04.2021]

Les limites et conditions à l'engagement d'un avaliste sont autorisées quand bien même elles ne résultaient d'aucune stipulation des actes d'aval, mais des termes de la résolution de l'assemblée générale ordinaire des...

DEU en contrôle a posteriori : mise à jour des modalités de dépôt

AAI AMF, actualités, 26 mars 2021
[30.03.2021]

L'AMF a mis à jour son instruction sur les modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels (DEU) et des prospectus en janvier 2021 (AMF, instr. DOC-2019-21). Ces modifications ont été apportées en raison de l'entrée en vigueur du règlement relatif au format d'information électronique unique (Comm. UE, règl. délégué (UE) 2018/815, 17 déc. 2018) et de la mise en service du nouveau...