Lors de son assemblée générale des 3 et 4 juillet 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a réaffirmé l'importance du secret professionnel de l'avocat, considéré comme un pilier fondamental des droits de la défense. Il a voté un rapport proposant des modifications législatives pour renforcer ce secret et reconnaître l'existence d'un « secret commun » entre avocats....

Le Conseil de l'Union européenne a formellement approuvé l'adhésion de la Bulgarie à la zone euro à compter du 1er janvier 2026 et a fixé le taux de conversion du lev bulgare à 1,95583 pour un euro. Ce taux correspond au cours pivot actuel du lev dans le mécanisme de change européen (MCE II), auquel le lev a adhéré le 10 juillet 2020. La Banque centrale européenne (BCE) et la Banque nationale de Bulgarie ont convenu...

Lors d'une conférence de presse, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a présenté l'instruction annuelle concernant la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2025....

Le Conseil d'État précise les modalités d'évaluation de ce chef de préjudice. Compte tenu de la nature continue et évolutive de ce préjudice, il y a lieu de retenir un mode de calcul fondé sur une progression arithmétique, laquelle peut cependant être interrompue en cas d'évasion....

Lorsqu'une vaccination est imposée par la puissance publique, son obligation entraîne, en cas de préjudices en résultant, leur prise en charge par l'ONIAM (Office National d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) et ce, dans le cadre d'un régime solidaire et protecteur de présomption du lien de causalité entre l'acte médical et les dommages subis. Dans cette...

Non, le respect des formes et des procédures n'est pas - encore - totalement défunt devant le juge administratif et il lui arrive encore heureusement, dans les cas les plus graves et les plus attentatoires aux droits et à la vie comme ici, de faire respecter les procédures existantes. En l'espèce, il s'est agi pour le juge de cassation non seulement de reconnaître un préjudice d'affection entraîné par la...