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[02.02.2023]
La décision (PESC) 2023/191 du Conseil du 27 janvier 2023 modifie la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (Cons. UE, déc. 2014/512/PESC, 31 juill. 2014). Le Conseil a décidé de prolonger de six mois, jusqu'au 31 juillet 2023, les mesures restrictives qui visent des secteurs économiques spécifiques de la Fédération de...
[02.02.2023]
Un arrêté du 1er février 2023 modifie l'arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues (A. n° JUSK2237117A, 30 déc. 2022). Sont modifiées des dispositions du décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatives à des entrées en vigueur (D. n° 2022-655, 25 avr. 2022...