Le décret fixant au 1er octobre 2021 la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation-chômage n'a pas été suspendu par le juge des référés du Conseil d'État, celui-ci estimant que la tendance générale du marché de l'emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme....

Par décision du Conseil de l'UE du 15 octobre 2021, Mme Verena Ross est nommée présidente de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou EMA) pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre...

L'extension, au cours du bail expiré, d'une terrasse de plein air devant l'établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative, ne peut être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux loués, dès lors qu'elle ne fait pas partie de ceux-ci. Mais, l'autorisation municipale accordée, en permettant d'étendre l'exploitation d'une terrasse sur le...

L'arrêt rendu le 21 octobre 2021 est l'occasion pour la Cour d'apporter des éclaircissements sur des questions juridiques cruciales pour l'interprétation de la directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne(PE et Cons. UE, dir. 2014/42, 3 avr. 2014) : celle relative à l'éventuelle nécessité de l'existence d'une situation transfrontière pour déclencher...

Dans le cas d'une commune qui a organisé le stationnement sous forme de forfait post-stationnement (FPS) et ayant décidé que la notification de l'amende est apposée sur le pare-brise du contrevenant, celui-ci peut-il la contester devant la Commission nationale du contentieux du stationnement payant en arguant qu'il n'a jamais eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ? Un sénateur a...

Dans une décision du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende pour factures de...

Par une décision du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel indique que la liste des élus ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle sera publiée sur son site Internet deux fois par semaine, le mardi et le...

Alors que certains enfants peuvent être particulièrement vulnérables face aux messages d'associations ou de groupes terroristes, envoyés notamment par le biais des réseaux sociaux, le Conseil de l'Europe préconise une série de mesures pour aider ses 47 États membres à mieux les protéger de la radicalisation aux fins de terrorisme. La recommandation adoptée le 20 octobre met l'accent sur la protection de l'enfant ...

Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions continuent de leur être versées une fois majeurs lorsqu'ils sont atteints, avant leur majorité, d'une affection incurable...