La loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 porte création au plan territorial de nouvelles instances : les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs du sport (L. n° 2019-812, 1er août 2019 ; V. Création de l'Agence nationale du sport et diverses...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et de la ministre chargée du Logement, du 13 octobre 2020, sont nommés de nouveaux membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Par décret du 21 octobre 2020, Mme Nathalie Colin, préfète, est nommé directrice générale de l'administration et de la fonction publique, à compter du 22 octobre 2020.

Par décret du 21 octobre 2020, M. Philippe Mauguin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).

Le décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 revalorise le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc. Il précise les conditions dans lesquelles cette aide peut être attribuée, ainsi que les règles de cumul de l'aide de l'État pour un recrutement en emploi franc avec l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. Il prolonge en outre...

Lorsque l'Administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l'un de ces motifs n'est pas de nature à entacher d'irrégularité, dans son ensemble, la procédure d'imposition, dès lors qu'elle a bien communiqué les informations concernant les motifs justifiant à eux seuls...

Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle des déclarations souscrites par le requérant au titre de l’ISF, l'Administration a eu connaissance de ce que ce dernier était titulaire d'un compte bancaire et a été informée du solde de ce compte, le juge ne peut en déduire que l'Administration disposait, dès cette date, d'éléments qui lui auraient permis, en mettant en œuvre ses pouvoirs de contrôle et d'investigation, de...

Quand la personne publique inflige à son co-contractant les sanctions pécuniaires prévues par le contrat en cas d'inexécution des obligations contractuelles, elle ne fait pas naître un différend sur l'application ou l'exécution du contrat qui devrait donner lieu, préalablement, à la mesure de conciliation stipulée dans la convention. Elle peut donc émettre directement un titre exécutoire pour le recouvrement de ces...