La Banque centrale européenne (BCE) a conclu le 12 janvier 2020 sa consultation publique sur un euro numérique et va maintenant analyser en détail les réponses obtenues. 8 221 citoyens, entreprises et organisations professionnelles ont répondu à un questionnaire en ligne, un record pour une consultation publique de la...

Le règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 concerne la coopération avec le Parquet européen et l'efficacité des enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Il modifie le règlement (UE, Euratom) du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, rappelle que si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert, la loi « Asile et immigration » a établi une présomption de risque non négligeable de fuite justifiant un placement en rétention (L. n° 2018-778, 10 sept. 2019, art. 29). Le seul fait que l'étranger se soit toujours soumis aux...

Le règlement délégué (UE) 2020/2153 de la Commission du 14 octobre 2020 insère, dans le règlement instituant le Parquet européen, une annexe indiquant les catégories de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l'index des dossiers par le Parquet européen (Cons. UE, règl. (UE) 2017/1939,...

Le Gouvernement a annoncé qu'il allait engager le 4e programme d'investissement d'avenir (PIA4) qui sera dédié à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation. Il sera doté de 20...

Le règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établit les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique tels qu'imposés par la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/904, 5 juin 2019 ; V. Interdiction des...

Dans le contexte de la réforme du service public des pensions alimentaires, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a publié une étude sur les versements de pensions alimentaires déclarés à l'impôt sur le revenu par les parents non gardiens après un divorce ou une rupture de Pacs. Cette étude examine les taux de non-versement selon le temps écoulé depuis la rupture...

Le règlement du 30 mai 2018, établissant notamment les règles de production générales applicables aux produits biologiques, prévoit l'adoption de règles de production exceptionnelles en cas de survenance d'événements ayant des effets graves sur la production biologique dans les exploitations ou les unités de production concernées de l'Union (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/848, 30 mai 2018, art. 22 ; V. Agriculture...

La CNIL a sanctionné (rappel à l'ordre) le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller les mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de droit tant qu'un texte l'encadrant n'a pas été adopté ou jusqu'à ce qu'un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre. La CNIL précise qu'elle...