Les règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 définissent les nouvelles règles relatives à l'établissement, au fonctionnement et à l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1861, 28 nov. 2018 ; PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1862, 28 nov. 2018). Ils améliorent l'efficacité et renforcent l'efficience technique et opérationnelle du système...

La secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté, Sonia Backès, a retenu la candidature de Donatien Le Vaillant au poste de chef de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), annonce le ministère de l'Intérieur dans un...

Un arrêté du 28 octobre 2022 porte abrogation et modification de plusieurs...

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 265 septies). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de...

Pris pour l'application de l'article L. 1524-11 du Code du travail, le décret n° 2023-51 du 1er février 2023 fixe, pour l'année 2023, à 104 146 € le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte. Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole en 2022 au salaire minimum...

Le décret n° 2023-52 du 1er février 2023 adapte, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, la définition d'agriculteur actif applicable au titre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 ainsi que certaines normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales dont le respect conditionne le versement de certaines...

Par dérogation au I de l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 et jusqu'au 28 février 2023 (A. n° SSAZ2116944A, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés), un arrêté du 31 janvier 2023 prévoit que l'ensemble des examens de dépistage et tests de détection du SARS-CoV-2 inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale effectués en...