Le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord sur des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, afin d'améliorer encore la résilience et les capacités de réaction aux incidents du secteur public comme du secteur privé et de l'UE dans son ensemble. Une fois adoptée, la nouvelle directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, appelée...

Par communiqué du 16 mai 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) annonce l'adoption de nouvelles lignes directrices le 12 mai 2022. Les premières sont relatives aux méthodes de calcul des amendes dans le cadre du RGPD ; les secondes concernent l'utilisation de technologies de reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires. Le CEPD soumet ces lignes directrices à consultation...

L'ACPR a publié hier une nouvelle recommandation sur le traitement des réclamations par les professionnels de la banque et de l'assurance. L'objectif est de diminuer les délais de réponse aux clients des professionnels. Ce texte vise également à faciliter la saisine par les clients, améliorer l'identification et le suivi des réclamations ainsi que faire corriger les dysfonctionnements...

La recommandation (UE) 2022/758 du 27 avril 2022 est relative à la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Elle complète la recommandation (UE) 2021/1534 en formulant des recommandations spécifiques sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat...

Estimant qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023, le juge des référés du Conseil d'État l'a suspendu en tant qu'il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre...

Par une décision (PESC) 2022/754 du 16 mai 2022, le Conseil de l'UE a décidé de proroger de trois ans, soit jusqu'au 18 mai 2025, le cadre des mesures restrictives contre les cyberattaques menaçant l'UE et ses États membres. Ce cadre permet à l'UE d'imposer des mesures restrictives ciblées aux personnes ou entités impliquées dans des cyberattaques qui ont un impact significatif et constituent une menace extérieure...

La directive (UE) 2022/738 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifie la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (PE et Cons. CE, dir. 2006/1/CE, 18 janv. 2006). Elle prévoit que les États membres ne pourront plus restreindre, sur leur territoire, l'utilisation d'un véhicule loué par une entreprise de transport...

Un arrêté du 13 mai 2022 modifie l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (A. n° JUSC2103393A, 29 janv. 2021 ; V. Résolution des litiges en ligne : modifications concernant les listes...

Dans un contexte européen et national marqué par une pression migratoire forte, continue et croissante, la mission d'information transpartisane créée par la commission des lois du Sénat afin d'évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour y faire face dresse un triple constat : 1°) le droit des étrangers est devenu illisible et incompréhensible sous l'effet de l'empilement de réformes successives ; 2°) les...