Le règlement (UE) 2023/1077 du 31 mai 2023 est relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’UE et...

Le décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre...

À la suite à la demande de la Commission européenne, l'Autorité bancaire européenne (ABE, EBA) a mis à jour les modèles à utiliser pour le deuxième rapport annuel d'informations sur les dépôts soumis aux règlements sur les sanctions économiques en Russie et en Biélorussie. L'ABE met le modèle à disposition pour une utilisation volontaire par les autorités nationales compétentes concernées et par la Commission...

Lors de la session plénière de mai, le Parlement européen a voté la suspension des droits de douane de l’UE sur les exportations de produits agricoles ukrainiens pour une année supplémentaire afin de soutenir l’économie du pays....

Le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 institue une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées. Cette aide concerne notamment les coûts d'approvisionnement en papier des publications imprimées pour la période du 1er février 2022 au 31...

Le règlement d’exécution (UE) 2023/903 de la Commission du 2 mai 2023 prévoit que sauf pour l’exécution de contrats signés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la mise en libre pratique ou le placement sous le régime de l’entrepôt douanier, de la zone franche ou du perfectionnement actif des produits énumérés en annexe originaires d’Ukraine ne sont autorisés que dans les États membres autres que la...

Le Conseil de l'UE est convenu d'établir des relations conventionnelles avec l'Ukraine dans le cadre de la convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale (mieux connue sous le nom de "convention sur les jugements")....

La Commission européenne proroge la possibilité d’octroyer une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire en Ukraine....

Le Conseil de l'UE a approuvé des conclusions définissant les priorités de l'UE au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans le cadre de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Les conclusions contiennent plusieurs mesures réparties en quatre axes ...