Un arrêté du 12 janvier 2023 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Cette enveloppe de 171 M€ est répartie entre départements conformément...

Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), le service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en septembre dernier, conjointement avec la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, une opération qui visait plus particulièrement à...

Initialement mis en place pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) fragilisées par la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience vise désormais aussi à soutenir les entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine (du fait de la hausse du prix de certaines matières premières, des problèmes d'approvisionnement,...

Un arrêté publié le 5 janvier 2023 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020. Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, est prolongée la garantie de l'État accordé aux prêts « Résilience » pendant douze moins...

Le règlement (UE, Euratom) 2022/2496 du Conseil du 15 décembre 2022 modifie le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (Cons. UE, règl. (UE, Euratom) 2020/2093, 17 déc. 2020 ;UE : le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le plan "Next Generation EU" sont publiés au JOUE). Le règlement prévoit l'intégration de l'assistance financière à l'Ukraine...

Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 suivie par l'agression de l'Ukraine par la Russie et de leurs répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifie le champ d'application du dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié aux petites, moyennes et grandes entreprises fragilisées par ces évènements, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement...

Le règlement (UE) 2022/2463 du 14 décembre 2022 établit un instrument pour la fourniture du soutien de l'Union à l'Ukraine (assistance macrofinancière +) sous forme de prêts, d'un soutien non remboursable et d'une bonification d'intérêt. Il fixe les objectifs de l'instrument, ses modalités de financement, les formes de financement accordées par l'Union au titre de l'instrument et les règles régissant l'octroi de ces...

Le Conseil de l'UE a adopté un 9e train de lourdes sanctions infligées à la Russie en raison de son agression contre l'Ukraine. L'ensemble de six textes (trois règlements et trois décisions PESC) est publié au JOUE du 16 décembre 2022. Ces mesures, comme les précédentes, sont destinées à frapper durement l'économie russe et la capacité de la Russie à poursuivre son...