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M. Olivier Caracotch est renouvelé au poste d'adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces

A. n° JUST2025986A, 26 oct. 2020 : JO 28 oct. 2020
[28.10.2020]

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la Justice, du 26 octobre 2020, M. Olivier Caracotch, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la Justice, pour une période de deux ans, à compter du 25 novembre 2020.

Statistiques sur les victimes de corruption entre 2016 et 2018

INHESJ, note n° 53, 22 oct. 2020
[27.10.2020]

Selon les résultats d'une enquête de l'Inhesj conduite en 2018 et 2019, en moyenne chaque année, 1 034 000 personnes âgées de plus de 14 ans déclarent avoir été victimes de corruption lors des deux années précédant l'enquête, soit 1,98 % de la population. Parmi elles, 407 000 auraient reçu des demandes de pots-de-vin afin d'obtenir un service (victimes de demandes de corruption) et 707 000 personnes auraient reçu...

Modification de la liste des personnes, entités et organismes représentant une menace liée à la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques

Cons. UE, règl. (UE) 2020/1480, 14 oct. 2020 : JOUE L 341 15 oct. 2020
[27.10.2020]

Le reglement d’execution (UE) 2020/1480 du Conseil du 14 octobre 2020 met en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques (Cons. UE, règl. UE) 2018/1542, 15 oct. 2018). Il modifie l'annexe I du...

Modification de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes représentant une menace liée à des cyberattaques

Cons. UE, règl. (UE) 2020/1536, 22 oct. 2020 : JOUE L 351l, 22 oct. 2020
[27.10.2020]

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1536 du Conseil du 22 octobre 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (Cons. UE, règl. (UE) 2019/796, 17 mai 2019). Il modifie l'annexe I du...

Rétention administrative : l'information au parquet doit être immédiate et effective sous peine de nullité d'ordre public

Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-15.197, FS-P + B
[26.10.2020]

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020, juge que l'absence de transmission de l'avis de placement en rétention administrative au parquet porte nécessairement atteinte à la personne concernée et entraîne la nullité de la procédure. Il s'agit d'une nullité d'ordre public donc la preuve de l'atteinte n'a pas à être...

Rétention administrative : la consultation des fichiers VISIABIO et FAED par des agents non expressément habilités entraînent la nullité de la procédure

Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-19.234, FS-P+B
[26.10.2020]

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020, juge que les agents qui consultent les fichiers biométriques VISIABIO et FAED doivent être spécialement habilités. Ce vice entraîne la nullité d'ordre public de la procédure. L'étranger qui l'invoque n'est pas tenu de démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses...

Obligation de débarquement des captures de pêche : mise en œuvre d'un système de surveillance électronique à distance

Législation A. n° MERM2027062A, 19 oct. 2020 : JO 25 oct. 2020
[26.10.2020]

Le règlement de 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) prévoit une obligation de débarquement des captures qui vise à mettre fin à la pratique consistant à rejeter en mer les captures de poissons non désirées (Cons. UE, règl. n° 1380/2013, 11 déc. 2013, art. 15). Pour veiller au respect de cette obligation, un arrêté du 19 octobre autorise la mise en œuvre, à titre expérimental, d'un système de...