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Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 15 janvier 2021, juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire (CPP, art. 706-113 dans sa rédaction issue de L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 48...
Le guide des victimes françaises à l'étranger a été refondu et actualisé en 2020. Sa dernière version datait de 2014. Il détaille les différentes démarches à accomplir en cas d'événement à l'étranger (décès, infraction, attentat, accident collectif, accident de la circulation, catastrophe naturelle). Il indique également les interlocuteurs à contacter sur place puis de retour en...
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 464-2, V, al. 2 du Code de commerce qui permet à l'Autorité de la concurrence de sanctionner une entreprise lorsqu'elle a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles (aff. n° 2021-892 QPC...