Le ministère de la Justice a publié une étude sur la récidive des personnes dont la levée d'écrou est intervenue en 2016 (F. Cornuau et M. Juillard, Mesurer et comprendre les déterminants de la récidive des sortants de prison : Min. Justice, Infostat n° 183, juill. 2021). Avant la condamnation qui les a conduites en détention, une mention figurait au casier judiciaire pour 86 % d'entre...

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La Cour de cassation a confirmé le 28 juillet la condamnation du vice-président de Guinée équatoriale dans l'affaire dite des « biens mal acquis », estimant que la justice française était fondée à sanctionner un délit d'abus de biens sociaux qui n'existe pas en droit équato-guinéen. Il était reproché au haut dirigeant, chargé notamment de la défense et de la sécurité de son pays, d'avoir acquis un patrimoine luxueux...

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Alors qu'une première saisine vient d'être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 25 juillet par le Parlement (V. Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi définitivement adopté au Parlement). D'autres lui ont été annoncées sur ce texte. Elles viendront s'ajouter à de récentes saisines sur la loi relative à la bioéthique ...

Une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a été déposée le 21 juillet 2021 à l'Assemblée nationale par le député Sylvain...

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, les services du garde des Sceaux ont apporté plusieurs précisions en matière de...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2021, par plus de 60 sénateurs, du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, qui a été adopté définitivement le même jour par l'Assemblée...