La clôture d'une action pénale empêchant qu'une décision soit rendue sur les intérêts de la partie civile entraîne une violation du droit d'accès à un tribunal lorsque celle-ci ne dispose d'aucune autre voie de recours disponible....

La directrice du service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation, Sandrine Zientara, a remis au Premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, le rapport du groupe de travail constitué pour la mise en œuvre de la diffusion des décisions rendues par les tribunaux de commerce en open data qui sera effective le 1er janvier...

Une circulaire du 24 septembre 2024 présente la réforme des modalités d’établissement et de contrôle des comptes de gestion relatifs à une mesure de protection juridique des majeurs issue des dispositions ...

Les représentants des gouvernements des États membres ont nommé hier neuf juges et un avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne. Parmi eux, M. Hervé Cassagnabère est nommé juge au Tribunal de l'UE du 7 octobre 2024 au 31 août...

Le 27 septembre, Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), et Jérôme Lamy, directeur des clientèles bancaires de la Banque des Territoires, ont annoncé le renouvellement de leur partenariat pour la période 2025-2026 lors du 120e Congrès des notaires de...

L'exigence de motivation de la déclaration d'appel en matière de soins psychiatriques sans consentement ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public....

Le Tribunal de l'Union européenne confirme la légalité de l'interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie, prévue par les sanctions de l'UE contre la Russie. Le Tribunal juge que cette mesure ne viole pas les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif et le secret...

La formation restreinte du H3C n’exerce pas de fonctions juridictionnelles lorsqu’elle inflige une sanction administrative au commissaire aux comptes. Partant, elle n’est pas habilitée à faire usage du mécanisme de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Sa demande de décision préjudicielle est donc irrecevable....