La CNIL a sanctionné deux sociétés (Nestor et Perfomeclic) pour avoir notamment adressé des mails de prospection commerciale sans preuve du consentement préalable des prospects et sans information...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a décidé, conformément au vœu du Gouvernement, de réunir des règles et des bonnes pratiques entre le fabricant de produits à marque de distributeur (MDD) et le...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, devenue convention collective nationale de l'import-export et du commerce international par avenant du 12 novembre 2019, les stipulations de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de ...

Un arrêté du 25 décembre 2020 modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers, afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 62 et 72). Il introduit en particulier les dispositions de l'article L. 541-10-2 du Code de l'environnement relatives à...

Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité...

La Commission d'examen des pratiques commerciales a rendu un avis n° 20-6 relatif à une demande d'un professionnel portant sur l'applicabilité des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de...