La Commission européenne a publié le 30 janvier 2023 les résultats d'un passage au crible de sites web de vente au détail accessibles depuis l'UE. Cet examen, effectué avec le concours des autorités nationales de protection des consommateurs, a porté sur 399 boutiques en ligne de détaillants commercialisant des produits allant des textiles aux produits électroniques. Il a également visé trois types spécifiques de...

Un arrêté du 26 janvier 2023 fixe, pour chaque groupe de produits du tabac, le prix moyen pondéré de vente au détail de l'année 2022. Le prix moyen pondéré est un élément résultant de la fiscalité applicable aux tabacs...

Par un arrêt du 19 janvier 2023, la CJUE précise les modalités de mise en œuvre de l'interdiction d'abus de position dominante visée à l'article 102 TFUE face à une entreprise dominante dont le réseau de distribution est organisé exclusivement sur une base contractuelle et spécifie, dans ce contexte, la charge de la preuve incombant à l'autorité nationale de...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur les pratiques commerciales des influenceurs. Selon ses constats, sur la soixantaine d'influenceurs qu'elle a ciblés depuis 2021, 6 sur 10 ne respectaient pas la réglementation sur la publicité et les droits des consommateurs. Elle a engagé plusieurs procédures pour rappeler à l'ordre, voire sanctionner...

La secrétaire d'État chargée de l'Écologie réunira le 30 janvier prochain au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires près de 70 structures (industriels, distributeurs, ONG, associations d'élus de consommateurs…) afin de lancer une nouvelle concertation autour de la mise en place éventuelle de la consigne des bouteilles et des solutions alternatives. Étant rappelé que la loi...

Dans un avis publié le 30 décembre dernier, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) estime que la pratique consistant pour un fournisseur à insérer dans un contrat de distribution sélective une clause intitulée « Prix conseillés » mais dont l'objet est d'imposer aux distributeurs de ne pas mettre en vente, sur leur site internet, les produits contractuels à un prix inférieur au prix conseillé par ce...

Une cour d'appel qui retient, pour prononcer l'annulation des contrats de vente et de crédit, que les bons de commande ne comportaient qu'un prix global sans indication de la part respective du coût des matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF à la charge du vendeur, viole l'article L. 111-1, 2°, du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle...

Dans un avis publié le 30 décembre dernier, la CEPC estime qu'une entreprise de distribution, qui est soumise au formalisme prescrit par l'article L. 441-3 du Code de commerce pour les achats effectués en vue de la revente et qui développe à titre accessoire une activité de location, n'est pas tenue d'établir avec ses fournisseurs une convention écrite conformément à cette disposition lorsque les produits sont...

Le règlement délégué (UE) 2023/66 du 21 octobre 2022 modifie le règlement du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/821, 20 mai 2021). Il actualise la liste des biens à double usage pour que les obligations internationales en matière de...

Lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de...