Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des...

Un revendeur de tabacs manufacturés doit s'approvisionner auprès du débit de tabac le plus proche. Cette proximité est appréciée, précise le Conseil d'État, interprétant l'article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, en fonction de l'itinéraire le plus court, qui n'est pas nécessairement le plus rapide, ni celui qui est effectivement emprunté. Toutes les voies de circulation doivent être retenues, y compris...

Ecommerce Europe et EuroCommerce ont publié le bilan 2021 du e-commerce en Europe, réalisé cette année par le Center for Market Insights de l'université des sciences appliquées d'Amsterdam. L'étude présente les principaux chiffres et tendances du secteur, avec des analyses selon les pays et les secteurs, et des entretiens avec les dirigeants des principales associations nationales de commerce...

Un décret du 8 octobre 2021 définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit que tout commerce de détail doit exposer à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 77). Il précise que la disposition...

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 1er novembre 2021. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open...

Le 6 octobre, la CNIL a dévoilé son nouveau Livre blanc « Quand la confiance paie : les moyens de paiement d'aujourd'hui et de demain au défi de la protection des données ». Objectif : éclairer le public, accompagner les professionnels et anticiper les transformations à venir dans le contexte d'innovation rapide que connaît le domaine des paiements et les enjeux que cela représente en matière de vie privée et de...

L'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise commune dans le secteur des bornes de recharge publiques pour les voitures électriques aux Antilles et en Guyane. À cette occasion, et pour la première fois, elle a été amenée à examiner le marché amont de la fourniture des bornes de recharge pour véhicules électriques, ainsi que le marché aval de l'installation et de l'exploitation de ces...

Le décret n° 2021-1272 du 29 septembre 2021 modifie les modalités de calcul de la remise transitoire en faveur des débits de tabac. L'année 2019 devient l'année de référence. Il modifie le décret du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac (D. n° 2018-561, 29 juin 2018 ; V. Aides en faveur des exploitants de débits de tabac : modification de dispositions applicables et...