Fin mai de l'année dernière, le Premier président Christophe Soulard et le procureur général Rémy Heitz avaient institué un groupe de travail interne à la Cour de cassation chargé à la fois d'identifier les cas d'usage possibles de l'intelligence artificielle (IA) à la Cour et de conduire une réflexion sur les interrogations que ces usages pouvaient susciter, au regard de l'office du juge et du respect des droits...

Le 5 mai, l'Assemblée a adopté en première lecture une proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail....

Elle avait été votée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été définitivement adoptée au Sénat le 5 mai....

L'appel formé par une société absorbante de sa condamnation pénale étend ses effets sur la décision de condamnation de la société absorbée pour les infractions reprochées à celle-ci....

Définitivement adoptée le 3 avril 2025, puis jugée conforme à la Constitution le 29 avril dernier ( Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC ), la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) est publiée au Journal...

Le préjudice d'anxiété ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, mais est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par le salarié. Le cédant ne peut donc être tenu de garantir le cessionnaire des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier en réparation du préjudice d'anxiété subi par un salarié lorsque la connaissance par le salarié du...

L'Assemblée nationale a adopté le 29 avril les conclusions des commissions mixtes paritaires (CMP) sur, d'une part, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et, d'autre part, la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. À l'issue de cet ultime vote, ces textes sont considérés comme définitivement adoptés par le...

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d'égalité devant la loi le premier alinéa de l'article 719 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, au motif qu'il n'étend pas l'exercice du droit de visite ouvert aux bâtonniers dans les lieux de privation de liberté aux « geôles et dépôts » des...

Saisie à titre préjudiciel par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne), la CJUE, réunie en grande chambre, a apporté des éclaircissements sur la directive 2014/23 en fournissant à la juridiction de renvoi des critères d'appréciation concernant une concession modifiée sans nouvelle procédure d'attribution, lorsque cette concession a été initialement attribuée, sans mise...

La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu en grande chambre ce mardi 29 avril 2025, estime que le programme maltais de citoyenneté par investissement est contraire au droit de l'UE...