L’avenant n° 2 du 10 mai 2021 porte modification du taux de cotisation de la garantie Rente éducation au bénéfice des enfants à charge au moment du décès d’un salarié ou lorsque ce dernier est reconnu en état d’invalidité absolue et définitive, dans sa rédaction issue de l’article 18.5 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance (cotisation et répartition...

La veille du départ en vacances, le Tribunal de l'Union européenne rend un arrêt emblématique sur l'appréciation du caractère distinctif d'une composition audio déposée en demande d'une marque de l'Union européenne, contenant le son d'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence et d'un pétillement. L'arrêt du Tribunal refusant de reconnaître la distinctivité d'une telle marque vis-à-vis des produits...

Par accord du 25 mai 2021, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la branche des hôtels, cafés et...

Eurostat a publié les premières statistiques sur les hébergements de courte durée réservés par l'intermédiaire de quatre plateformes privées actives dans le secteur du tourisme. La publication de ces statistiques résulte d'un accord conclu en mars 2020 entre la Commission européenne et Airbnb, Booking, Expedia Group et Tripadvisor, qui a marqué le début de la collaboration entre ces plateformes et...

L'agence de voyages a manqué à son obligation d'information et de conseil quant à la nécessaire concordance entre le nom indiqué sur le billet d'avion et celui figurant sur le passeport de sa cliente, et engage sa responsabilité contractuelle du fait de l'inexécution des forfaits touristiques, en l'absence de cause exonératoire de...

Un arrêté du 26 avril 2021 porte reconduction de plusieurs programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, ainsi que la création de deux programmes. Sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) : - le programme PRO-INNO-56 « Génération Vélo » pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024 ; - le programme PRO-FOR-13 « RECIF + » pour les contributions versées...

Saisie par la Cour suprême administrative polonaise, la CJUE affirme que selon la directive TVA, relève de la notion de « services de restaurant et de restauration », la fourniture d'aliments accompagnée de services connexes suffisants, destinés à permettre la consommation immédiate de ces aliments par le client final, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'accord professionnel du 5 novembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Au quatrième alinéa du...

Les conséquences de la pandémie de Covid-19 dans le secteur du tourisme imposent d'adapter de manière transitoire la durée du classement des hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance. Repoussée...