Certaines sommes accessoires perçues à l'occasion de l'exercice d'une activité économique peuvent provenir de diverses origines : elles constituent la catégorie hétérogène des « indemnités » dont la notion n'est pas clairement définie. En fonction de leur qualification celles-ci sont ou non intégrées dans la base d'imposition de la...

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, en date du 3 décembre 2024, ont été nommés, pour une durée de trois ans, les membres de la commission d'attribution de la « distinction Palace ». Pierre Ferchaud a été désigné président de la...

Un arrêté du 26 novembre 2024 modifie l'arrêté du 4 juin 2021 relatif à la « distinction Palace » ( A. n° ECOI2111343A, 4 juin 2021 ). Il vise à proroger une nouvelle fois la durée d'attribution de la distinction sur cette catégorie d'hôtels. A cette fin, il prolonge la durée de validité de la distinction prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 pour les décisions d'attribution de la « distinction Palace »...

L'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre, en première lecture, une proposition de loi visant à prolonger de deux ans la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. Le texte doit à présent être examiné au Sénat....

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... L'objectif est d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires....

Le 5 novembre, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le 7 novembre, le texte est considéré comme définitivement...

La première nuit prélevée par l'hôtelier sur la carte bancaire du client absent qui n'a pas annulé sa réservation constitue la contrevaleur de la prestation d'hébergement, passible à ce titre de la TVA....

Si les difficultés respiratoires de l’assuré sont constitutives de séquelles de son accident de ski, il ne démontre pas d’aggravation de son état de santé postérieurement à la souscription du contrat d'assurance annulation de voyage, justifiant un traitement médicamenteux ou des examens médicaux ainsi qu'un maintien à domicile ou un arrêt de travail, ces conditions étant...