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419 résultats trouvés

Taux de TVA applicable aux ventes de sushis frais : l’Administration entérine l’application du taux intermédiaire

Doctrine administrative Bofip-impôts, actualités, 21 août 2024 (TVA Sushi)
[27.08.2024]

Dans la décision Sushi Saint-Cloud du 18 juin 2024, le Conseil d’État a jugé que la vente à emporter ou à livrer de sushis frais implique leur consommation immédiate. En conséquence, leur vente est soumise au taux « intermédiaire » de 10 % en vertu de l’article 279, n du CGI (CE, 9e et 10e ch., 18 juin 2024, n° 476093, Sushi Saint-Cloud : Dr. fisc. 2024, n° 30-34, comm. 313, concl. É. Bokdam-Tognetti, note F. Pezet...

Le formulaire national de dossier de demande de classement en station de tourisme est modifié

Législation A. n° ECOI2410134A, 3 juin 2024 : JO 11 juill. 2024
[11.07.2024]

Un arrêté du 3 juin 2024 modifie l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ( A. n° ECER0813971A, 2 sept. 2024 ). Notamment, est modifié le formulaire national de dossier de demande de classement en station de tourisme qui figure en annexe...

Repas à emporter ou à livrer : prolongation de l'obligation d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes

Législation D. n° 2024-760, 8 juill. 2024 : JO 9 juill. 2024
[09.07.2024]

Le décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024 prolonge, au-delà de la date du 29 février 2024, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles dans la restauration commerciale et collective sans salle de consommation sur place proposant seulement des repas à emporter ou à...

Pratiques déloyales et arnaques pendant les JOP 2024 : la répression des fraudes veille au grain

DGCCRF, actualités, 4 juill. 2024 (JO)
[04.07.2024]

Dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intensifie ses efforts pour protéger les consommateurs et les touristes contre les pratiques...
Offert

Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers

Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342
[26.06.2024]

Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral...

Conditions d'attribution et de retrait du label « Qualité Tourisme »

Législation A. n° ECOI2413724A, 14 juin 2024 : JO 20 juin 2024
[20.06.2024]

Par arrêté du 14 juin 2024, il est créé un label d'Etat « Qualité Tourisme » en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2005 comme « marque nationale du tourisme », pour garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme...