Un arrêté du 17 septembre 2021 modifie l'arrêté du 26 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (A. n° MTRT2119725A, 26 juill. 2021). L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris...

Un contrat de prestation de service a été conclu avec l'agence de voyages en cause par une cliente ressortissante marocaine. Cette dernière a obtenu la remise de billets électroniques aller et retour pour 5 personnes à destination de Dubaï et a souscrit un contrat d'annulation et assistance. Or, la famille de la cliente n'a pu embarquer à l'aéroport de départ au motif que ses membres ne détenaient pas de visas pour...

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient...

Par avenant n° 58 du 5 mai 2021, les partenaires sociaux ont fixé les nouveaux salaires minima conventionnels applicables aux salariés de la branche de la restauration...

Par avenant n° 59 du 5 mai 2021, les partenaires sociaux ont souhaité améliorer la Prime Annuelle Conventionnelle à partir de la 3e tranche d'ancienneté permettant ainsi de récompenser les salariés ayant une ancienneté au moins égale à 3...

À la suite de plusieurs signalements auprès de ses services ou dans les médias de cas de consommateurs victimes d'annonces frauduleuses sur la plateforme de locations de vacances Abritel, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une enquête portant sur le site internet et l'application mobile de cette plateforme, en 2020 et 2021. Les...

L’avenant n° 2 du 10 mai 2021 porte modification du taux de cotisation de la garantie Rente éducation au bénéfice des enfants à charge au moment du décès d’un salarié ou lorsque ce dernier est reconnu en état d’invalidité absolue et définitive, dans sa rédaction issue de l’article 18.5 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance (cotisation et répartition...

La veille du départ en vacances, le Tribunal de l'Union européenne rend un arrêt emblématique sur l'appréciation du caractère distinctif d'une composition audio déposée en demande d'une marque de l'Union européenne, contenant le son d'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence et d'un pétillement. L'arrêt du Tribunal refusant de reconnaître la distinctivité d'une telle marque vis-à-vis des produits...

Par accord du 25 mai 2021, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la branche des hôtels, cafés et...

Eurostat a publié les premières statistiques sur les hébergements de courte durée réservés par l'intermédiaire de quatre plateformes privées actives dans le secteur du tourisme. La publication de ces statistiques résulte d'un accord conclu en mars 2020 entre la Commission européenne et Airbnb, Booking, Expedia Group et Tripadvisor, qui a marqué le début de la collaboration entre ces plateformes et...