Un député attire l'attention du ministre de la Santé sur le véritable fléau que représentent les punaises de lit, sujet de préoccupation pour de nombreux Français. Il souligne une « corrélation entre les logements infectés et le développement des locations de courte durée de type Airbnb ». Dès lors, serait-il « utile d'envisager la mise en place de diagnostics confirmant la non-présence de punaises de lit, et...

Par un arrêt du 7 avril 2022, la CJUE affirme que lorsqu'un contrat à distance est conclu par voie électronique au moyen d'un processus de commande et s'accompagne d'une obligation de paiement pour le consommateur, ce dernier doit pouvoir comprendre sans ambiguïté qu'il sera obligé de payer dès qu'il cliquera sur le bouton de commande. Et, pour déterminer, dans le cadre de ce processus, si une formule inscrite sur...

L'article L. 121-3 du Code de l'urbanisme confère un champ d'application très large aux dispositions de la Loi Littoral. Celles-ci s'appliquent à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous « travaux, constructions » et « aménagements, installations et travaux divers », ce qui les rend opposables aux établissements de restauration de plage, comme l'a déjà reconnu la jurisprudence, mais aussi aux...

Par avenant n° 60 du 6 janvier 2022, les partenaires sociaux ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés de la branche de la restauration rapide, en prenant notamment en compte l'objectif d'égalité des rémunérations entre les femmes et les...

Par avenant n° 61 du 6 janvier 2022, les partenaires sociaux conviennent de revaloriser les montants bruts de la prime annuelle conventionnelle prévue par l'article 44-1 de la convention...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 29 du 16 décembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les...

Par avenant n° 8 du 17 décembre 2021 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire, les partenaires sociaux souhaitent modifier les modalités d’accès aux prestations d’actions sociales et la fixation du taux d’appel de la cotisation au Fonds d’Action Sociale de la Restauration Rapide FAS-RR pour l’année 2022. Ils décident de fixer le taux d’appel de la cotisation relative à l’action...

Le ministre de l'Économie a annoncé, « pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu'au 30 juin 2022 du doublement du plafond d'utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, passant de 19 euros à 38 euros », alors qu'il était prévu que cet assouplissement prenne fin le 28 février 2022. « La possibilité d'y utiliser ces titres le week-end et les jours fériés est également prolongée, pour une dernière...

Par avenant n° 29 du 16 décembre 2021, les partenaires sociaux ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants en prenant en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'une part, et de valorisation des compétences et de l'expérience des salariés, d'autre...

L'essor des locations de meublés de tourisme a nécessité des adaptations législatives et réglementaires progressives. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, complétée par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, les communes ayant mis en place une procédure d'enregistrement sont habilitées à demander à un intermédiaire de location le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a...