Un arrêté du 28 décembre 2022 actualise le modèle de panonceau à apposer, durant toute la durée du classement valable cinq ans, par les exploitants des auberges collectives classées. Le panonceau est conforme au modèle annexé au présent...

Par avenant n° 63 du 30 septembre 2022, les partenaires sociaux ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés de la branche de la restauration rapide et ont souhaité revaloriser le montant de l’indemnité de...

L’accord du 1er juillet 2022 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle a pour objet de définir une politique de branche en matière d’emploi et de formation professionnelle et d’optimiser les moyens et outils permettant de répondre aux enjeux majeurs des entreprises qui se traduisent, notamment, dans leur capacité à recruter, à fidéliser les salariés et à retenir les talents dans un...

Un bail emphytéotique consenti sur le domaine privé d'une personne publique, n'est pas soumis à une obligation de sélection préalable des candidats...

Par quatre arrêts importants rendus le 1^er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la...

Un arrêté du 22 novembre 2022 homologue le modèle de panonceau à apposer, durant toute la durée du classement valable cinq ans, par les exploitants des auberges collectives classées. Le panonceau est conforme au modèle annexé au présent...