Dans le cadre de l'ouverture des données publiques, le Service des données et études statistiques, SDES, met à disposition du public une large partie des informations concernant les autorisations d'urbanisme renseignées dans la base de données Sitadel. L'essentiel des données de cette base, alimentée par les collectivités territoriales et les directions départementales du territoire, est diffusé chaque mois en même...

Malgré l'absence d'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire et d'une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, une association syndicale libre n'est pas privée de capacité à agir en...

La Commission européenne a présenté le 28 septembre une approche globale pour mieux protéger les personnes et l'environnement contre l'amiante, et « garantir un avenir sans...

Une installation photovoltaïque intégrée en toiture d'un immeuble constituant, dans son ensemble, un ouvrage de construction ayant pour fonction le clos et le couvert ainsi que la production d'électricité, une cour d'appel, en faisant application de l'article 1792-7 du Code civil qui exclut de la garantie décennale les éléments d'équipement d'un ouvrage dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une...

Lancé en 2018, le programme « Action cœur de ville » (ACV), dont la mise en œuvre est confiée à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), vise à donner un nouvel élan aux villes moyennes, et plus précisément à développer l'activité et l'attractivité de leurs centres-villes, confrontés à une dégradation des conditions de logement, au transfert des commerces et des équipements et au départ de leurs...

Les géomètres-experts se sont réunis au Havre, du 13 au 15 septembre 2022, à l'occasion de leur Congrès. Placé sous le thème de « La profession face aux défis de la société », l'événement marque le lancement opérationnel du projet « Géomètre-expert 2030 », une vision stratégique prospective qui doit accompagner la profession dans la prise en compte des préoccupations sociétales actuelles et...

Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l'usure. Ces taux, augmentés d'un tiers, établissent les seuils de l'usure correspondants. Les seuils de l'usure sont publiés sous la forme d'un avis au Journal officiel...

Deux décrets du 26 septembre 2022 modifient les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux décrits par le chapitre unique du titre III et du titre huitième du livre III du Code de la construction et de...

N'est pas régulièrement donné le congé d'un bail d'habitation délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non...