La prise de possession de la première partie des travaux réalisés et leur paiement à 80 % des factures ne suffisent pas à caractériser la réception tacite lorsque les travaux sont inachevés et que les maîtres d’ouvrage avaient contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et demandé une expertise judiciaire pour établir les manquements de...

« Accompagner, s'adapter, innover. Les notaires en mouvement », tel est le titre du rapport annuel du notariat 2020 qui vient d'être rendu public. Retraçant les chiffres clefs et les temps forts de la profession et de l'institution, il a pour objet de rendre compte des missions du notariat « au service de l'État et du citoyen, des familles, de l'immobilier, de l'entreprise, de l'économie et du développement local...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 27 septembre 2018 portant révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et...

Le décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'Intérieur les dérogations aux procédures d'urbanisme et d'expropriation applicables aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère des Armées. Sont ainsi modifiés le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Code général de la propriété des...

L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de...

Publication et transmission au contrôle de légalité sont les deux conditions nécessaires et suffisantes pour qu'entre en vigueur une délibération approuvant un plan local d'urbanisme sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale. La présence décision lève ainsi une ambiguïté des textes, s'en tenant aux dispositions de l'article L. 123-12 du Code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 153-23 act.) qui...

Le refus de délivrance d'un permis de construire notifié à l'un des demandeurs avant l'expiration du délai d'instruction fait obstacle à la naissance d'une autorisation tacite, si la décision repose sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée. En revanche, si le refus est attaché à la personne du demandeur auquel il est notifié, notamment pour défaut de titre l'habilitant à construire, il...

L'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de...

L'agent immobilier, mandaté pour vendre une maison d'habitation, a manqué tant à son devoir de loyauté qu'à son obligation d'information et de conseil en évaluant le bien en cause à 400 000 € alors que les mandants n'ont pu finalement le vendre qu'au prix de 242 000 €, 25 mois plus tard, et qu'ils avaient acquis un autre bien par l'entremise de ce même agent immobilier, pour un prix de 309 000 €....