Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, et des Finances du 28 juillet 2021, Mme Katy Narcy, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'État » à la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du...

Les notaires de France ont mis en ligne le n° 52 de leur note de conjoncture immobilière. Le volume de ventes de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois atteint 1 130 000 transactions à fin mai 2021, un niveau record depuis 2000. Ce volume est d'autant plus remarquable que même s'il intègre le report des ventes non réalisées lors du premier confinement, il traduit avant tout le dynamisme du marché...

Au deuxième trimestre 2021, les logements autorisés sont en hausse (+ 1,6 %) par rapport au premier trimestre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Durant cette période, le nombre de logements autorisés a été très proche (- 0,2 %) de la moyenne des douze mois précédant le premier confinement (mars 2019 à février 2020). Au cours des trois derniers mois, les logements...

L'Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) et l'Institut de l'épargne immobilière et foncière (IEIF) ont publié les statistiques du marché des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et organismes de placement collectif immobilier (OPCI) grand public au second trimestre 2021. Ainsi, les SCPI et OPCI grand public ont collecté 2 Md€ en trois mois, volume en hausse de 12 % par...

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme des programmes de revitalisation appelé autrefois « Action Cœur de Ville » et désormais « petites villes de demain », le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a conclu un partenariat avec l’Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) et CMA...

La cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie à l'occasion du rejet d'une demande d'autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc composé de six éoliennes et de deux postes de livraison électrique. Elle sollicite l'avis du Conseil d'État s'agissant du Plan local d'urbanisme (PLU) et des dispositions de l'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme. Elle demande si ce texte permet à...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 84 du 18 février 2020 relatif aux...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la future convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'accord du 20 janvier 2021 portant sur les salaires minimums conventionnels conclu dans le cadre de la branche...

Un arrêté du 27 juillet 2021 est relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il s'applique à compter du 1er janvier 2022. Les communes de plus de 3 500 habitants devront disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les...

Le Code des relations entre le public et l'administration pose le principe du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. En matière de formalités d'urbanisme, l'application de ce principe a été différée au 1er janvier 2022 pour des motifs de bonne administration. À compter de cette date, la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique impose...