Un arrêté du 19 octobre 2020 modifie les listes des postes comptables compétents pour recouvrir la taxe d'urbanisme et la redevance d'archéologie préventive. 

Un arrêté du 14 octobre 2020 a pour objectif de simplifier les conditions d'octroi des décisions favorables d'agréments destinées au financement des logements sociaux. Il allège le contenu du dossier de demande de subvention et de décision favorable de financement déposé par les maîtres d'ouvrage, en vue de la réalisation d'opérations de logements de logements sociaux, par la suppression de certaines pièces non...

L'omission, sur le panneau d'affichage de l'autorisation de construire, de l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'affecte pas la régularité de cet affichage. La seule mention de la mairie renseigne, en effet, suffisamment les tiers sur l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour une telle consultation. Peu importe donc que les prescriptions de l'article A. 424-16 du Code de...

Une première sentence basée sur les textes OHADAC (en particulier le règlement d’arbitrage OHADAC pour les arbitrages ad hoc) a été notifiée début octobre. Elle tranche un litige entre deux entreprises guadeloupéennes à propos de la cession d’un fonds de commerce. L’arbitre a tranché en équité....

L’Association Qualitel publie la quatrième édition de son baromètre annuel consacré à la qualité du logement, en partenariat avec Ipsos. Cette étude mesure les attentes des Français en matière de logement et d’aménagement intérieur. L'édition 2020 inclut des données relatives à la crise sanitaire et au confinement imposés aux français de mars à...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et de la ministre chargée du Logement, du 13 octobre 2020, sont nommés de nouveaux membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

À la suite d'une vente immobilière par acte du 30 décembre 2015, le notaire instrumentaire dépose une requête d'inscription de privilège du vendeur auprès du juge du livre foncier de Strasbourg en juin 2016. Ce dernier rejette la requête, au motif que le délai de deux mois - requis par l'article 2379 du Code civil pour procéder à l'inscription de cette sûreté légale - n'a pas été respecté. Saisie par le notaire, la...

Un parlementaire attire l'attention du ministre de l’Économie sur le fait que dans le contentieux de l’urbanisme commercial, il existe une règle de contentieux administratif qui peut retarder gravement les projets : celle selon laquelle une demande de substitution de motifs n’est recevable que si elle émane de l’auteur de l’acte. Aussi il souhaiterait savoir si le gouvernement entend aménager les règles de...

Le Conseil d'État juge que les locaux couverts où s'exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination, dès lors que des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet....

La loi « ÉLAN » a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme qui dispose que, s’agissant des « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines […] le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit » (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 42). Un parlementaire souhaiterait savoir si cette interdiction de changement de...