Par un avenant du 14 novembre 2024, entré en vigueur le 1er décembre 2024, à la convention collective nationale (CCN) du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, les partenaires sociaux du notariat sont convenus de modifier l'article 15.6 « Corrélation diplômes-classification » et de supprimer l'article 29.3.3 « Tutorat » de la...

Par avenant n° 1 du 14 novembre 2024 à l'accord de branche du 23 mai 2024 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat conclus à compter du 1er juillet 2024, les partenaires sociaux du notariat sont convenus de modifier le titre de l'article 4.6 de cet accord afin de le mettre en cohérence avec la nouvelle disposition de l'article 15.6 « Corrélation diplômes-classification » de la convention...

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en fin d'année dernière, aborde une situation spécifique qui peut se produire au sein d'une société civile professionnelle de notaires : la cession forcée des parts sociales d'un associé qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession....

La Convention Protection des adultes du 13 janvier 2000 prévoit la protection, dans les situations à caractère international, des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts. La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment publié son Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, du 8 janvier 2025, une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte aux dates ci-après indiquées ...

Le Conseil d'État juge que l'intérêt à agir en matière d'urbanisme s'apprécie au regard des seules règles des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme. Il en déduit que la seule qualité d'héritier d'une personne qui, à la date de l'affichage en mairie du permis, était usufruitière du bien ne lui confère pas pour autant un intérêt pour agir. L'héritier doit justifier d'un intérêt à la date...

C'est à la date du transfert de propriété qu'il convient de se placer pour apprécier la nature des droits sociaux cédés et donc le taux du droit d'enregistrement à appliquer à la cession....