Des serres agricoles partiellement équipées de panneaux photovoltaïques peuvent conserver un caractère nécessaire à l’exploitation agricole lorsqu’elles favorisent effectivement la production et ne remettent pas en cause la destination agricole des constructions....

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité....

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

Pour apprécier si l’aménagement d’un logement au sein d’un hangar agricole est justifié, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente et rapprochée de l'exploitant ou des salariés agricoles sur l'exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de l’exploitation agricole....

Rappelant que les dispositions de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative ont pour objet de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, le Conseil d'État juge que les tribunaux administratifs statuent également en premier et dernier ressort pour les refus de délivrance de certificats d'autorisation tacite....

L'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar agricole ne remet pas forcément en cause la destination agricole du bâtiment....

Lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'accord d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation. Par conséquent, si le préfet refuse d'accorder une autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP), l'autorité compétence est tenue de rejeter la demande de permis de construire, ou de retirer...

Dans un arrêt du 19 février 2026 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que lorsque le plan de prévention des risques naturels, simplement prescrit lors de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l'acte authentique, le vendeur doit actualiser l'état des risques annexé à l'acte, l'approbation du plan valant servitude d'utilité publique, peu important que le contenu du plan n'ait pas été...

Un lotissement se définit comme une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës aux fins de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (C. urb., art. L. 442-1). Depuis la loi Huwart (L. n° 2025-1129, 26 nov. 2025 ; JCP A 2025, 2343 et 2344), il peut aussi porter sur des unités foncières non-contigües (C. urb., art. L. 442-1-3). De cette qualification...

Les OAP, même comportant un schéma d'aménagement, ne suffisent pas à révéler à elles seules que l'autorité compétente est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quel collectivité ou concessionnaire doivent être réalisés les travaux sur les réseaux publics d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité nécessaires à la desserte d'un projet de construction (C. urb., art. L. 111-11), même si celui-ci...

Une règle de hauteur que le règlement du PLU dit s'appliquer « en principe » ne peut être regardée comme encadrant les exceptions qui pourraient y être apportées....

Le secteur du bâtiment connaît une évolution majeure avec le passage d'un cadre centré uniquement sur la performance énergétique (RT 2012) à une approche beaucoup plus globale : la réglementation environnementale 2020 (RE2020...

Mise en ligne sur le site Legifrance le 12 janvier 2026, une circulaire de la ministre de la Culture vise à permettre aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets de bénéficier au mieux, dans le cadre d'un dialogue de qualité renouvelé, de l'expertise et du savoir-faire des Architectes des bâtiments de France (ABF). Comment ? en développant les outils de diffusion d'une culture partagée en matière de...

Un maire ne peut pas mettre en demeure le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, sur le fondement de l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme, de régulariser des travaux qu'il estime contraires aux règles d'urbanisme lorsque ces travaux ont été exécutés conformément à cette autorisation et que cette dernière n'a pas fait l'objet d'une annulation par le juge....

Le décret autorise l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et Saint-Pierre-et-Miquelon à définir par convention les modalités selon lesquelles l'agence pourra apporter son soutien financier et technique aux aides à la rénovation énergétique mises en place par la...

Un arrêté du 10 décembre 2025 procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région...

Un seul moyen de cassation fondé à l'encontre de la décision du juge du fond qui a censuré tous les motifs d'un avis défavorable de la CNAC suffit à l'accueil du pourvoi, même si les autres moyens de cassation sont écartés....

Le juge d'appel qui censure, le motif d'annulation retenu par le second jugement mettant fin à une instance relative à un permis de construire doit se prononcer, au titre de l'effet dévolutif, sur les moyens écartés par le jugement ayant sursis à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme. Le requérant de première instance, devenu intimé en appel, est pour sa part recevable à former un appel...