La 2e loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des aides versées par le fonds de solidarité (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 1er : Dr. fisc. 2020, n° 19, comm. 155). Cette exonération s'applique aux exercices clos à compter du 21 mai 2020, sous réserve du respect du « Régime cadre temporaire » pour le soutien aux entreprises dans le cadre...

Les logements anciens réhabilités faisant l'objet d'un prêt social de location-accession et destinés à être occupés, à titre de résidence principale, peuvent, par une délibération prise dans les conditions requises avant le 1er octobre pour être applicable à compter de l'année suivante (CGI, art. 1639 A bis), être exonérées de TFPB (et taxes spéciales d’équipement additionnelles) pendant une durée de 15 ans. La loi...

L'administration fiscale apporte de nouvelles précisions, avec des exemples supplémentaires, sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des...

Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission conclut que les modifications de la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », de la norme IFRS 4 « Contrats d'assurance », de la norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir », de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » et de la norme IFRS 16 « Contrats de...

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien – autres que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique – réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont, à certaines conditions, soumis à la TVA au taux de 10 % (CGI, art. 279-0 bis ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90, 9 sept. 2020). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 23 décembre 2020,...

Le règlement (UE) 2020/2220 du 23 décembre 2020 permet de poursuivre l'application des règles prévues par le cadre actuel de la PAC couvrant la période allant de 2014 à 2020 et assure la continuité des paiements aux agriculteurs et autres bénéficiaires du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L'objectif est d'offrir prévisibilité et stabilité...

La CEDH, dans un arrêt du 6 janvier 2021, estime qu'un État peut publier sur Internet la liste des fraudeurs fiscaux accompagnée de leurs données personnelles (nom, adresse, montant des dettes fiscales, etc.) sans porter une atteinte disproportionnée à leur vie...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de ...