La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé la nomination des membres du groupe consultatif du marché pour le projet d'Euro numérique. 30 professionnels de haut niveau possédant une expérience reconnue et une compréhension globale du marché des paiements de détail de la zone euro ont été...

Le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être déterminé, admet aujourd'hui pour la première fois le juge administratif, en tenant compte d'une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux de la collectivité publique en charge du service de collecte et de traitement des déchets. Mais il convient que cette quote-part soit calculée d'une manière suffisamment précise pour...

L'AMF revient sur son dispositif dédié au recueil et au traitement des signalements émanant des lanceurs d’alerte portant sur des potentiels manquements à la réglementation dont elle assure la surveillance et qui garantit la confidentialité de l'auteur de la notification et des personnes visées, en application de la loi SAPIN 2. Elle rappelle les modalités et procédures applicables aux signalements des manquements...

Deux arrêtés du 20 octobre 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er novembre 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Ils fixent la liste des établissements de santé concernés par la...

Le ministère de la Justice a publié la liste relative à la composition de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes. M. Bruno Cathala, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, est nommé président titulaire de cette...

Le décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % pour les employeurs des secteurs d'activité dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou des entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité...

Le créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l'ouverture de la procédure collective de ce dernier doit déclarer sa créance au passif. À défaut, l'instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure ne pourra être reprise et le créancier ne pourra pas non plus se prévaloir d'une compensation de ses dettes envers le débiteur avec sa propre...

L’avenant n° 76 du 9 septembre 2021 reprend l'ensemble des dispositions sur le contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 9 octobre 2021, soit le lendemain de son...