Fiscalité des particuliers Fonctions publiques Pas d'abattement forfaitaire journaliste pour la rédactrice de publications municipales périodiques Jurisprudence CAA Bordeaux, 29 juill. 2020, n° 18BX03939, inédit [23.10.2020] La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 juillet 2020, juge qu'une journaliste territoriale ne peut être considérée comme exerçant dans la presse écrite et bénéficier de l'exonération...
Actes administratifs Procédures fiscales Absence de délai raisonnable pour saisir le juge en l’absence d'une décision expresse de rejet de réclamation contentieuse Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., avis, 21 oct. 2020, n° 443327 [23.10.2020] Il résulte de l'article R. 199-1 du LPF que seule la notification au contribuable d'une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale. L'absence de la mention des voies et délais de recours assortissant la...
Indicateurs Entreprise en difficulté Procédure civile Baromètre du tribunal de commerce de Paris : bilan des 3 premiers trimestres 2020 Greffe T. com. Paris, communiqué, 19 oct. 2020 [23.10.2020] Le greffe du tribunal de commerce de Paris a publié le bilan des 3 premiers trimestres 2020. Il en ressort que : - le stock d'entreprises actives est en hausse de 4,5 % par rapport au 30 septembre 2019 ;...
Séléction de la rédaction TVA Procédures fiscales Procédure pénale +1 Pénal des affaires Fraude fiscale d'un expert-comptable : renvoi préjudiciel à la CJUE sur le cumul des sanctions pénales et fiscales Jurisprudence Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-81.929, FS-P + B + I [23.10.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020 a renvoyé deux questions préjudicielles à la CJUE portant sur le régime français qui permet le cumul des sanctions pénales et fiscales en cas de fraude fiscale tel qu'interprété par la Cour de cassation. Elle demande...
Régimes particuliers et taxes diverses Recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive : modification des listes des postes comptables de la DGFiP Législation A. n° CCPE2026651A, 19 oct. 2020 : JO 23 oct. 2020 [23.10.2020] Un arrêté du 19 octobre 2020 modifie les listes des postes comptables compétents pour recouvrir la taxe d'urbanisme et la redevance d'archéologie préventive.
Finances et fiscalités Affaires Subvention d'une collectivité territoriale à une association et respect du principe de neutralité Jurisprudence TA Dijon, 20 oct. 2020, n° 1902037 [22.10.2020] Par un jugement du mardi 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle la commission permanente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a accordé une subvention d'un montant de 5 000 euros à l'association Les amis du festival des idées, pour l'organisation du « festival des idées », qui s'est tenu du 5 au 7 juillet 2019 à La...
Finances et fiscalités Coopération intercommunale L. ERSTEIN Dotation d'intercommunalité, un prélèvement scélérat définitivement acquis Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2020, n° 2020-862 QPC, Cté de communes Chinon, Vienne et … [22.10.2020] Le maintien définitif du prélèvement de l'État sur les sommes dues aux établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels la minoration de la dotation d'intercommunalité excédait le montant de la dotation (CGCT, art. L. 5211-28), au détriment des seuls établissements assujettis à ce prélèvement en 2018 méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques. Cette pérennisation a été instituée...
Expert-comptable et commissaire aux comptes « SOS entreprises » : les experts-comptables réactivent le dispositif pour déployer les nouvelles mesures gouvernementales dans les TPE/PME CSOEC, communiqué, 22 oct. 2020 [22.10.2020] À la suite du rebond de l'épidémie de Covid-19, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a décidé de réactiver, pour les experts-comptables, son dispositif « SOS entreprises ». Il est accessible sur le site privé de...
Procédures fiscales Redressement fondé sur plusieurs motifs : portée de l'obligation de communiquer la teneur et l'origine des éléments obtenus auprès de tiers Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 15 oct. 2020, n° 427313 [21.10.2020] Lorsque l'Administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l'un de ces motifs n'est pas de nature à entacher d'irrégularité, dans son ensemble, la procédure d'imposition, dès lors qu'elle a bien communiqué les informations concernant les motifs justifiant à eux seuls...
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Délai spécial de reprise : précisions sur la notion d'insuffisance d'imposition révélée à l'Administration par une procédure judiciaire Jurisprudence CE, 10e et 9e ch., 14 oct. 2020, n° 425337 [21.10.2020] Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle des déclarations souscrites par le requérant au titre de l’ISF, l'Administration a eu connaissance de ce que ce dernier était titulaire d'un compte bancaire et a été informée du solde de ce compte, le juge ne peut en déduire que l'Administration disposait, dès cette date, d'éléments qui lui auraient permis, en mettant en œuvre ses pouvoirs de contrôle et d'investigation, de...
