Si le juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, peut retenir une faute inexcusable de l'employeur, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait...

Le ministre chargé des Comptes publics a annoncé, le 1er décembre, une baisse des cotisations sociales pour 1,6 million de travailleurs...

L'exécutif a dévoilé, le 1er décembre, les montants des aides à l'embauche d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans qui s'appliqueront pour l'année...

Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités locales et leurs établissements publics sont redevables d'une majoration de cotisation patronale instituée au titre du financement des droits de formation des apprentis (à l'exception des emplois d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi...

L'ACPR réalise une enquête sous la forme d'un questionnaire adressé à l'ensemble des courtiers d'assurance ainsi qu'aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement qui se voient confier des fonds en tant que mandataires des parties. Ce questionnaire vise à collecter, auprès des courtiers assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux (BC) et le financement du terrorisme (FT)...

L’Administration commente le nouveau statut unique en faveur des entrepreneurs individuels ainsi que la possibilité pour ces derniers d’opter pour leur assujettissement à l’IS en optant pour leur assimilation à des EURL ou EARL. Elle donne quelques précisions sur le régime fiscal applicable aux transferts de biens lorsque l’option a été exercée et fournit un nouvel exemple récapitulatif. Par ailleurs, elle intègre...

La prorogation du délai de reprise prévue en cas de mise en œuvre d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale s'applique à toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de plainte, et pas seulement aux impositions dues au titre des années visées par la plainte de l'administration...

La Cour des comptes a publié le 29 novembre des observations relatives aux comptes et à la gestion de l'Autorité de régulation des...

Née du regroupement de plusieurs directions de la Caisse des dépôts, la Banque des territoires (BdT) a pour objectif de rendre plus efficaces les actions de conseil, de financement et d'investissement en direction des acteurs publics locaux. Trois ans après sa création, la Cour des comptes a analysé les premiers résultats de cette entité, qui répond à « une stratégie ambitieuse » : « repositionner la Caisse des...