« L'article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les signataires d'un contrat monétique auquel est partie un hébergeur de la faculté de stipuler que celui-ci est tenu à une obligation de surveillance des informations qu'il stocke ou publie, et...

La CNIL a publié le 24 septembre 2024 des recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée des utilisateurs. Elle apporte, à présent, des précisions sur le rôle clé des permissions au sein des applications mobiles....

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (dite « SREN ») comporte une série de dispositions dont l’objectif est double : responsabiliser les fournisseurs de services numériques et mieux réguler les comportements illégaux en ligne. Une circulaire publiée le 20 décembre dernier expose les principales dispositions pénales de cette loi poursuivant ces objectifs....

Un arrêté du 23 décembre 2024 établit la troisième liste de nouvelles zones que les opérateurs de radiocommunications mobiles (liste annexée à l'arrêté) doivent couvrir en 2024, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée pour 2024. Sont concernés par ce texte les opérateurs de radiocommunications mobiles et les collectivités...

Le 5 décembre, la CNIL a infligé une amende de 240 000 € à la société Kaspr pour avoir collecté les coordonnées d'utilisateurs sur LinkedIn, malgré le fait que ces utilisateurs avaient choisi de limiter la visibilité de leurs informations....

La mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur l'interopérabilité, présidée par Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personne qualifiée du CSPLA, vient de remettre son rapport. Elle dresse un état des lieux de la notion d'interopérabilité, des obstacles à sa mise en œuvre effective au service de l'économie de la création culturelle dans ses différentes composantes, et des modalités...

En réponse à plusieurs plaintes d'internautes, la CNIL a ordonné à certains éditeurs de sites web de modifier leurs bannières cookies jugées trompeuses. En effet, les cookies ne peuvent être déposés qu'après le consentement explicite des utilisateurs, et il doit être aussi simple de refuser les cookies que de les...

Le 18 novembre, Outbrain a informé l'Autorité de la concurrence de son projet de prendre le contrôle exclusif de Teads. Cette opération concerne le secteur de la publicité en ligne non liée à la...

Le 14 novembre, la CNIL a infligé une amende de 50 M€ à la société Orange pour avoir affiché des publicités entre les courriels des utilisateurs de son service de messagerie électronique, sans leur consentement....