La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 juillet 2020, juge qu'une journaliste territoriale ne peut être considérée comme exerçant dans la presse écrite et bénéficier de l'exonération...

Il résulte de l'article R. 199-1 du LPF que seule la notification au contribuable d'une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale. L'absence de la mention des voies et délais de recours assortissant la...

L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 20 octobre 2020, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021). Nous présentons à l'issue de ce vote, les articles nouveaux ou modifiés ainsi que ceux qui ont été adoptés en l'état ou sous réserve de légères adaptations de caractère rédactionnel ou sans incidence fiscale directe. On relèvera que l'article 19 du projet de loi relatif...

Un arrêté du 19 octobre 2020 modifie les listes des postes comptables compétents pour recouvrir la taxe d'urbanisme et la redevance d'archéologie préventive. 

S'il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, d'exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi en donnant à celle-ci, dans tous les cas où elle se trouve dans le champ d'application d'une règle du droit de l'Union européenne, une interprétation qui, dans la mesure où son texte le permet, soit conforme au droit de l'Union, et s'il appartient, le cas échéant, aux...

Lorsque l'Administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l'un de ces motifs n'est pas de nature à entacher d'irrégularité, dans son ensemble, la procédure d'imposition, dès lors qu'elle a bien communiqué les informations concernant les motifs justifiant à eux seuls...

Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle des déclarations souscrites par le requérant au titre de l’ISF, l'Administration a eu connaissance de ce que ce dernier était titulaire d'un compte bancaire et a été informée du solde de ce compte, le juge ne peut en déduire que l'Administration disposait, dès cette date, d'éléments qui lui auraient permis, en mettant en œuvre ses pouvoirs de contrôle et d'investigation, de...

Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunalul Valcea (tribunal de grande instance de Valcea, Roumanie), la CJUE a dit pour droit que :...