La 2e loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des aides versées par le fonds de solidarité (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 1er : Dr. fisc. 2020, n° 19, comm. 155). Cette exonération s'applique aux exercices clos à compter du 21 mai 2020, sous réserve du respect du « Régime cadre temporaire » pour le soutien aux entreprises dans le cadre...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et de blogs...

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance en date du 18 janvier 2021, Mme Isabelle Oudet-Giamarchi, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'Économie, des Finances...

Le décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 supprime les obligations déclaratives relatives aux mouvements de main-d’œuvre et extension d'établissement incombant aux entreprises bénéficiant des exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des bassins d'emploi à revitaliser (BER). Il modifie en conséquence le décret du 30 avril 2007 modifié sur l'application de la loi de finances pour 2007 créant les BER ...

Le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 modifie les modalités du bonus écologique ...

Les logements anciens réhabilités faisant l'objet d'un prêt social de location-accession et destinés à être occupés, à titre de résidence principale, peuvent, par une délibération prise dans les conditions requises avant le 1er octobre pour être applicable à compter de l'année suivante (CGI, art. 1639 A bis), être exonérées de TFPB (et taxes spéciales d’équipement additionnelles) pendant une durée de 15 ans. La loi...

L'administration fiscale apporte de nouvelles précisions, avec des exemples supplémentaires, sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des...

Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission conclut que les modifications de la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », de la norme IFRS 4 « Contrats d'assurance », de la norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir », de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » et de la norme IFRS 16 « Contrats de...

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien – autres que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique – réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont, à certaines conditions, soumis à la TVA au taux de 10 % (CGI, art. 279-0 bis ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90, 9 sept. 2020). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 23 décembre 2020,...