La Commission européenne a publié une communication portant sur les outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et des orientations sur la manière d'appliquer le motif d'exclusion qui s'y...

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 2 avril 2021, rappelle le large pouvoir d'appréciation dont disposent l'ACPR et l'AMF dans l'usage de leurs prérogatives, notamment concernant l'enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN...

La victime, souffrant d'une ostéonécrose de la tête fémorale de la hanche droite, s'est fait poser une prothèse comprenant un matériau céramique. Par la suite, un changement total de la hanche droite a été effectué en raison d'une fracture de la céramique cotyloïdienne. Une radiographie faite en raison de douleurs persistantes a révélé la présence de fragments résiduels de céramique. La faute du chirurgien...

L'obligation d'établir un plan d'action en matière de télétravail est étendue à l'ensemble des...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 15 octobre 2020 relatif à la...

En vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, les électeurs sont appelés à voter à compter du vendredi 1er octobre...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les stipulations de l'avenant du 3 juillet 2019 portant...

Un arrêté du 31 mars 2021 est relatif au Conseil national de la consommation....

Un arrêté du 6 avril 2021 fixe à 18,84 % le taux définitif de la cotisation à la charge de la RATP pour 2020....