Par décret du 21 octobre 2020, M. Philippe Mauguin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).

Le décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 revalorise le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc. Il précise les conditions dans lesquelles cette aide peut être attribuée, ainsi que les règles de cumul de l'aide de l'État pour un recrutement en emploi franc avec l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. Il prolonge en outre...

Lorsque l'Administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l'un de ces motifs n'est pas de nature à entacher d'irrégularité, dans son ensemble, la procédure d'imposition, dès lors qu'elle a bien communiqué les informations concernant les motifs justifiant à eux seuls...

Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle des déclarations souscrites par le requérant au titre de l’ISF, l'Administration a eu connaissance de ce que ce dernier était titulaire d'un compte bancaire et a été informée du solde de ce compte, le juge ne peut en déduire que l'Administration disposait, dès cette date, d'éléments qui lui auraient permis, en mettant en œuvre ses pouvoirs de contrôle et d'investigation, de...

Quand la personne publique inflige à son co-contractant les sanctions pécuniaires prévues par le contrat en cas d'inexécution des obligations contractuelles, elle ne fait pas naître un différend sur l'application ou l'exécution du contrat qui devrait donner lieu, préalablement, à la mesure de conciliation stipulée dans la convention. Elle peut donc émettre directement un titre exécutoire pour le recouvrement de ces...

Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunalul Valcea (tribunal de grande instance de Valcea, Roumanie), la CJUE a dit pour droit que :...