La présente décision apporte quelques précisions sur la prise en charge des dépenses publiques de maintien de l'ordre quand l'intervention, effectuée au profit d'une personne - physique ou morale -, excède les obligations normales incombant à la puissance publique. Ces dépenses sont à la charge de la personne bénéficiaire (CSI, art. L. 211-11, al. 2) et une convention doit être signée, précisant les modalités...

Selon les articles L. 136-2, II, 4°, du Code de la sécurité sociale et 14.1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, sont soumises à la CSG et à la CRDS les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité...

Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet et déposé dans les quinze jours à compter de cette date limite à la Dreets. Lorsqu'il est déposé hors délai, l'accord n'ouvre droit aux...

Au visa des articles 1353 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation réaffirme que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à...

Le personnel navigant de Ryanair, non couvert par des certificats E101, qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l'équipage à l'aéroport de Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de la compagnie aérienne, est soumis à la législation de sécurité sociale...

L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 réserve aux violations les plus graves des obligations en matière de publicité et de mise en concurrence la nullité des contrats de droit privé soumis aux règles de la commande publique. Ce faisant, le législateur a poursuivi un but légitime, constate la Cour de cassation. L'objectif étant, précise-t-elle, d'éviter une remise en cause trop fréquente de ces contrats une fois...

La clause de saisine de l'ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du Code...

La cour d'appel a vu dans la recherche d'économies un motif d'intérêt général justifiant légitimement la résiliation du contrat. La Cour de cassation confirme, admettant l'appréciation souveraine du juge d'appel de cet...

Le 16 mai dernier, le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert définitif aux nouvelles règles applicables aux infrastructures énergétiques transfrontières. La révision du règlement relatif aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) a pour objectif de moderniser, décarboner et interconnecter les infrastructures énergétiques transfrontières des États membres afin d'aider l'UE à atteindre ses objectifs de...