Le décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 a pour objet de procéder à la suppression des références : - à la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité ; - au prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, de la location ou de l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence ; - à la taxe spéciale sur les films...

Le Code des transports prévoit que tout contrat de transport public routier de marchandises comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans l'exécution des opérations et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire. Le décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonise les dispositions...

Sur son site internet, l'Urssaf revient sur les récentes mesures destinées à accompagner les employeurs pour la reprise...

La Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction contre 23 pays de l'UE, dont la France, pour avoir insuffisamment transposé dans leur droit national la réforme européenne sur le droit...

Facebook rejoint le dispositif de protection des œuvres sur les plateformes communautaires mis en place par l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA), sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC...

Afin de renforcer les fonds propres des entreprises (notamment celles de taille intermédiaire) pendant la crise sanitaire et de les aider à redémarrer leur activité, l'article 1er I de la première loi de finances rectificative pour 2021 assouplit temporairement le dispositif de report en arrière des...

Par décision n° 2021.0189/DC/SJ du 15 juillet 2021, le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé est adopté. Il remplace le règlement intérieur adopté par décision n° 2020.0251/DC/SJ du 19 novembre...

Une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a été déposée le 21 juillet 2021 à l'Assemblée nationale par le député Sylvain...