Lors du Conseil des ministres du mercredi 27 octobre 2021, ont été présentés ...

Le préfet des Hauts-de-Seine a déféré au tribunal cinq arrêtés de 2021 des maires des communes de Malakoff, Sceaux, Gennevilliers, Nanterre et Bagneux rendant obligatoire l'élimination des déchets provenant de l'utilisation des produits phytosanitaires ou de pesticides sur le territoire...

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé la nomination des membres du groupe consultatif du marché pour le projet d'Euro numérique. 30 professionnels de haut niveau possédant une expérience reconnue et une compréhension globale du marché des paiements de détail de la zone euro ont été...

Par arrêté de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion du 15 octobre 2021, sont nommés les membres du conseil d’administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue...

Un arrêté du 20 octobre 2021 fixe la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants. Ce dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le...

Les producteurs de papiers graphiques ou d'imprimés papiers doivent contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits. Jusqu'au 1er janvier 2023, les éditeurs de publications de presse, peuvent verser cette contribution en tout ou partie sous forme de prestations en nature (C. envir., art. L. 541-10-19). Un arrêté du 1er octobre 2021 ajuste les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est...

Le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 précise les conditions de révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il précise notamment la définition de la rémunération des capitaux immobilisés, la nature de paramètres pris en compte pour la définition des nouveaux tarifs, la...

Le décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021 transpose certaines dispositions de la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (PE et Cons. UE, dir. 2010/63/UE, 22 sept. 2010, art. 10, 12 et 20). À ce titre, il précise les conditions de licéité des procédures expérimentales menées sur des animaux et permet l'utilisation d'animaux élevés à des fins scientifiques...

Un syndicat mixte ne méconnaît pas le principe d'égalité des usagers devant le service public en prévoyant une redevance d'assainissement collectif pour un groupe d'habitations inférieure au tarif retenu pour les autres immeubles raccordés depuis la création d'un nouveau réseau d'assainissement collectif, alors que la station d'épuration était déjà accessible au groupe précédent. Seul le coût de fonctionnement des...