Un jeune enfant de moins de deux ans voyageant sur les genoux de ses parents ne peut bénéficier de l'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation européenne en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un...

La Banque centrale européenne (BCE) a conclu le 12 janvier 2020 sa consultation publique sur un euro numérique et va maintenant analyser en détail les réponses obtenues. 8 221 citoyens, entreprises et organisations professionnelles ont répondu à un questionnaire en ligne, un record pour une consultation publique de la...

Le règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 concerne la coopération avec le Parquet européen et l'efficacité des enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Il modifie le règlement (UE, Euratom) du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par...

Le Gouvernement a annoncé qu'il allait engager le 4e programme d'investissement d'avenir (PIA4) qui sera dédié à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation. Il sera doté de 20...

Le règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établit les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique tels qu'imposés par la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/904, 5 juin 2019 ; V. Interdiction des...

Le règlement du 30 mai 2018, établissant notamment les règles de production générales applicables aux produits biologiques, prévoit l'adoption de règles de production exceptionnelles en cas de survenance d'événements ayant des effets graves sur la production biologique dans les exploitations ou les unités de production concernées de l'Union (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/848, 30 mai 2018, art. 22 ; V. Agriculture...

La CNIL a sanctionné deux sociétés (Nestor et Perfomeclic) pour avoir notamment adressé des mails de prospection commerciale sans preuve du consentement préalable des prospects et sans information...

La CNIL conduit actuellement une réflexion d'ensemble sur la protection des données personnelles des mineurs et en particulier sur l'exercice de leurs droits numériques. L'objectif est, à terme, de proposer des conseils pratiques et de préciser certains aspects du cadre juridique afin de mieux protéger les droits des mineurs dans l'environnement numérique. En effet, avec le RGPD, les mineurs se voient reconnaître...

La CNIL a sanctionné (rappel à l'ordre) le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller les mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de droit tant qu'un texte l'encadrant n'a pas été adopté ou jusqu'à ce qu'un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre. La CNIL précise qu'elle...