Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du Code de commerce que le fournisseur de produits doit communiquer les conditions générales de vente (CGV) applicables à tout acheteur ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Il s'en évince par ailleurs que si, sauf abus de droit, il est toujours libre de ne pas lui vendre, il est tenu,...

La partie économique du document d'aménagement d'une forêt ne peut être communiquée, même ses passages relatifs à des informations environnementales, dans la mesure où elle révèle la stratégie commerciale de l'établissement public...

Aucune présomption de préjudice ne découle d'une entente verticale entre un concédant et son concessionnaire ayant eu pour objet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce, de sorte que, pour condamner le concédant à indemniser son concessionnaire du fait d'une telle pratique, il...

La pratique imposée par l'éditeur de services de télévision dans la clause dite de « paywall », ayant pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaînes en clair de la TNT, ne peut être assimilée à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale prohibée par l'article L. 442-5 du Code de commerce (devenu C. com., art. L. 442-6 depuis l'ordonnance n° 2019-359...

La Commission européenne a modernisé sa plateforme en ligne « eLeniency » pour faire en sorte que les entreprises qui sont parties aux procédures en matière d'ententes et de pratiques anticoncurrentielles puissent accéder facilement et en toute sécurité aux documents en ligne. Cette nouvelle version permet une interaction efficace entre les parties et adapte l'outil aux nouvelles méthodes de travail désormais en...

Avec l'objectif de protéger les épargnants, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement à jour leurs listes noires de sites identifiés comme proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être...

La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien...

Dans le rapport final sur le projet de normes techniques de réglementation (RTS) concernant la divulgation de l'exposition des produits financiers aux investissements dans les gaz fossiles et le nucléaire, les trois autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA - AES) proposent d'ajouter des informations spécifiques pour assurer la transparence des investissements dans les activités économiques gazières...

Le Médiateur des entreprises et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) ont décidé « d'unir leurs forces en formalisant des modalités de coopération afin d'accompagner au mieux les...

Lancé en 2012 sous le nom de commissaires au redressement productif, le rôle des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) a été réaffirmé par l'exécutif en 2018 dans le but d'anticiper et d'accompagner les entreprises en difficulté, et afin de préserver l'activité et l'emploi. En dix ans, ce sont « près de 5 000 entreprises » qui ont été accompagnées, soit « 317 000...