Un arrêté du 5 juin 2023 prévoit la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » pour les agriculteurs...

Un arrêté du 31 mai 2023 modifie l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du...

Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 met en place de spécifications techniques relatives aux systèmes de chauffage et aux systèmes de refroidissement dans les bâtiments tertiaires et résidentiels, neufs comme existants, et relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid, dans les bâtiments tertiaires et résidentiels...

Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. La locution adverbiale « en principe » signifie-t-il que l’employeur est éventuellement autorisé à recourir à un autre motif de licenciement ? Un arrêt rendu le 12 avril dernier...

Il est question dans le présent arrêt d'un chirurgien qui a manqué à son obligation de moyens dans le cadre du suivi post-opératoire d'un adolescent à la suite d'une ostéotomie de dérotation tibiale...

Après une première étape visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail en 2022, le Gouvernement poursuit ses réformes pour parvenir au plein emploi, avec la présentation au Conseil des ministres du 7 juin d’un projet de loi - dont le Sénat doit débattre en séance publique la semaine du 10 juillet - qui porte l’ambition d’« un plein emploi qui soit véritablement un emploi pour tous et partout, en ramenant...

La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail, donc relève de la compétence du conseil de prud’hommes et non de celle du tribunal de commerce....

La Commission a présenté cinq propositions législatives visant à moderniser les règles de l'UE en matière de sécurité et à éviter la pollution par les navires. L'objectif est de doter l'UE d'outils permettant de promouvoir des transports maritimes propres et modernes. Les nouveaux textes doivent aligner les règles de l'UE sur la réglementation internationale, en garantissant l'égalité des conditions de concurrence...

Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP...

Pour prévenir les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du Code du travail (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges), qui sont source d’usure professionnelle, en particulier de troubles musculo-squelettiques, la loi Retraites du 14 avril 2023 crée un fonds d’investissement dans la prévention de...