Transports Responsabilité civile et assurance Le jeune enfant voyageant gratuitement sur les genoux de ses parents ne bénéficie pas de l'indemnisation forfaitaire prévue en cas d'incident de vol Jurisprudence Cass., 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-19.940, F-P [15.01.2021] Un jeune enfant de moins de deux ans voyageant sur les genoux de ses parents ne peut bénéficier de l'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation européenne en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un...
Droit européen Banque et finance Numérique Fin de la consultation de la BCE sur un euro numérique BCE, communiqué, 13 janv. 2021 [15.01.2021] La Banque centrale européenne (BCE) a conclu le 12 janvier 2020 sa consultation publique sur un euro numérique et va maintenant analyser en détail les réponses obtenues. 8 221 citoyens, entreprises et organisations professionnelles ont répondu à un questionnaire en ligne, un record pour une consultation publique de la...
Droit européen Pénal international Pénal des affaires Coopération OLAF/Parquet européen : le règlement est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE, EURATOM) 2020/2223, 23 déc. 2020 : JOUE L 437, 28 dé… [15.01.2021] Le règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 concerne la coopération avec le Parquet européen et l'efficacité des enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Il modifie le règlement (UE, Euratom) du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par...
Affaires Environnement Public Lancement du 4e programme d'investissement d'avenir Minefi, dossier de presse, 8 janv. 2021 [15.01.2021] Le Gouvernement a annoncé qu'il allait engager le 4e programme d'investissement d'avenir (PIA4) qui sera dédié à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation. Il sera doté de 20...
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Interdiction des plastiques à usage unique : spécifications harmonisées relatives au marquage des produits Législation Comm. UE, règl. exécution, (UE) 2020/2151, 17 déc. 2020 : JOUE L 428, 18 déc. 2… [15.01.2021] Le règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établit les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique tels qu'imposés par la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/904, 5 juin 2019 ; V. Interdiction des...
Droit européen Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Agriculture biologique : mise en place de règles exceptionnelles en cas d'événements ayant des effets graves sur la production Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2020/2146, 24 sept. 2020 : JOUE L 428, 18 déc. 2020 [15.01.2021] Le règlement du 30 mai 2018, établissant notamment les règles de production générales applicables aux produits biologiques, prévoit l'adoption de règles de production exceptionnelles en cas de survenance d'événements ayant des effets graves sur la production biologique dans les exploitations ou les unités de production concernées de l'Union (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/848, 30 mai 2018, art. 22 ; V. Agriculture...
Données Numérique Affaires Prospection commerciale : la CNIL sanctionne deux sociétés pour défaut de consentement des prospects AAI CNIL, actualités, 5 janv. 2021 [15.01.2021] La CNIL a sanctionné deux sociétés (Nestor et Perfomeclic) pour avoir notamment adressé des mails de prospection commerciale sans preuve du consentement préalable des prospects et sans information...
Numérique Données Personnes Droits numériques des mineurs : la CNIL publie les résultats du sondage et de la consultation publique AAI CNIL, actualités, 11 janv. 2021 [15.01.2021] La CNIL conduit actuellement une réflexion d'ensemble sur la protection des données personnelles des mineurs et en particulier sur l'exercice de leurs droits numériques. L'objectif est, à terme, de proposer des conseils pratiques et de préciser certains aspects du cadre juridique afin de mieux protéger les droits des mineurs dans l'environnement numérique. En effet, avec le RGPD, les mineurs se voient reconnaître...
Données Santé Appariement de données avec le SNDS s'appuyant sur le numéro de sécurité sociale (NIR) : la CNIL publie un guide pratique AAI CNIL, actualités, 8 janv. 2021 [15.01.2021] La CNIL publie un guide pratique afin d'aider les chercheurs désirant travailler avec les données du Système national des données de santé (SNDS) à mettre en œuvre un circuit d'appariement conforme aux exigences de...
Séléction de la rédaction Données Procédure pénale Sécurité et Police +1 Numérique Offert La CNIL demande au ministère de l'Intérieur de cesser d'utiliser des drones équipés de caméras CNIL, actualités, 14 janv. 2021 [15.01.2021] La CNIL a sanctionné (rappel à l'ordre) le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller les mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de droit tant qu'un texte l'encadrant n'a pas été adopté ou jusqu'à ce qu'un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre. La CNIL précise qu'elle...