L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé, le 22 septembre, son exercice annuel de transparence à l'échelle de l'UE, dans le cadre de ses efforts visant à surveiller les risques et les vulnérabilités et à renforcer la discipline de...

La faute commise par le client d'un garagiste dans l'usage du véhicule de prêt engage sa responsabilité envers ce dernier. En l'espèce, un garagiste a prêté l'un de ses véhicules à un client, lequel a retrouvé ledit véhicule immergé partiellement dans sa piscine après l'avoir garé à son domicile. L'expertise n'ayant révélé aucun dysfonctionnement du frein de parking du véhicule de prêt, il convient d'en déduire, en...

Le 12 septembre, les négociateurs désignés par les organisations de salariés et d’employeurs ont acté, lors d’une première rencontre, un calendrier de huit séances de négociations en vue de parvenir à un accord sur les nouvelles règles d’assurance chômage. Les dates retenues sont les suivantes : le vendredi 22 septembre, puis le jeudi 28 septembre, le mercredi 4 octobre, le jeudi 12 octobre, le jeudi 19 octobre, le...

Le règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023 est relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime (FuelEU maritime). Il établit des règles uniformes imposant ...

France Num vient de présenter les résultats de son dernier baromètre annuel qui interroge un échantillon significatif de TPE et PME françaises, de tous les secteurs d’activités et de toutes les régions confrontées aux enjeux de transformation numérique. Cette année, le panel s'est significativement élargi : près de 9 450 entreprises ont répondu à l’enquête (dont 6 110 TPE) contre 4 671 en 2022. Et le baromètre de...

Est formelle, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l'amiante et ses dérivés ». Dénature cette clause la cour d'appel qui retient qu'elle ne peut recevoir application que pour les dommages causés directement par l'amiante et que...

Adopté définitivement le 25 juillet, le règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (également appelé « AFIR ») fixe des objectifs nationaux contraignants menant au déploiement de suffisamment d’infrastructures pour carburants alternatifs dans l’Union, pour les véhicules routiers, les trains, les navires et les aéronefs en stationnement. Il...

Le maintien de la garantie décès s'impose à l'assureur, après résiliation de la police de groupe, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l'employeur auprès d'un autre assureur....

L’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société à responsabilité limitée a fait apparaître une insuffisance d'actif laquelle ne résulte pas d’une simple négligence du gérant dans la gestion de ladite société. Cette insuffisance d'actif est ainsi caractérisée puisque le passif déclaré ressort à hauteur de 628 533 € alors que l’actif réalisé n'est estimé qu'à 5 553 €. En effet, le...