La procédure de contravention de grande voirie prévue par le Code des transports ne peut être engagée à l'encontre de SNCF Réseau pris en sa qualité de propriétaire ou désormais attributaire du domaine public ferroviaire....

L'Autorité de régulation des transports (ART) a publié son 3e rapport sur l'économie générale des concessions, mettant en lumière les défis liés à la fin des concessions historiques. Avec l'échéance imminente des 7 plus grandes concessions, le rapport souligne la nécessité de clarifier les obligations de fin de contrat pour assurer une transition en douceur et évalue les enjeux financiers à plusieurs milliards...

Le ministère des transports a présenté au comité des usagers du réseau routier national les prévisions d'évolution des tarifs des péages. Cette révision annuelle des contrats entre l'État et les concessionnaires varie selon les régions. Les nouvelles grilles tarifaires seront examinées dans les semaines à venir, ajustées si nécessaire, puis validées par un arrêté...

La Commission européenne a estimé qu'une compensation de service public à hauteur de 853,6  M€ en faveur de Corsica Linea et de La Méridionale était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les mesures françaises offriront aux deux compagnies une compensation pour la prestation de services de transport maritime de passagers et de marchandises entre Marseille et la Corse (Ajaccio, Bastia, Propriano,...

Les véhicules ou engins conçus en vue d'un usage mixte (transport de marchandise et de personnes), qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf sont exclus du droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 6°). L'exclusion du droit à déduction ne s'apprécie pas en fonction de l'utilisation réelle qui est faite du véhicule, mais est...

Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants. Pour le bonus écologique, il ...

Le décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 met en application certaines mesures du Plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018, du Plan vélo et marche du 5 mai 2023, ainsi que du Plan national pour mieux réguler les trottinettes...