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Un arrêté du 5 mai 2025 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, au titre de ce critère ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ...
Par arrêté du 29 avril 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'accord du 12 décembre 2024 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants, conclu dans le cadre de la convention collective...
Nouvelle mention à intégrer dans l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé
Un arrêté du 22 avril 2025 modifie l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ( A. n° ECFE1624020A, 15 déc. 2016 ). Désormais, la date d'envoi de l'avertissement doit être mentionnée sur ledit...