Dans un arrêt du 18 décembre, la CJUE affirme qu'en cas d'utilisation d'une caméra-piéton lors du contrôle de billets, certaines informations doivent être fournies immédiatement au passager concerné. Les informations les plus importantes peuvent être indiquées sur un panneau d'avertissement, les autres pouvant être fournies dans un lieu facilement accessible...

Un arrêté du 12 décembre 2025 fixe les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne en...

Le décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025, relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé, définit les conditions dans lesquelles les agents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2241-6-1 et au premier alinéa de l'article L. 2251-4-1 du Code des transports peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement...

Le décret n° 2025-1230 du 17 décembre 2025 porte création d'un centre de sécurité des navires en Guadeloupe, en lieu et place de l'antenne de Guadeloupe du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane. Il modifie le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon....

En application du décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) aux autorités organisatrices de la mobilité, les attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de GES sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux valeurs en...

La loi n° 2025-1225 du 16 décembre 2025 autorise la ratification de six conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange ...

Le décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 détermine les modalités d'application de l'article L. 1214-8-3 du Code des transports relatif à l'accès accordé aux autorités organisatrices de la mobilité aux données pertinentes issues des services numériques d'assistance au déplacement pour la connaissance des mobilités relevant de leur ressort territorial. L'objectif de cet accès est de promouvoir des alternatives...