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6 résultats trouvés
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Prospection commerciale : la CNIL sanctionne deux sociétés pour défaut de consentement des prospects

AAI CNIL, actualités, 5 janv. 2021
[15.01.2021]

La CNIL a sanctionné deux sociétés (Nestor et Perfomeclic) pour avoir notamment adressé des mails de prospection commerciale sans preuve du consentement préalable des prospects et sans information...

Lu
Séléction de la rédaction
  • Famille
P. GRANET
Offert

Publicité pour un site de rencontres extra-conjugales : pas d'interdiction sur le fondement du devoir de fidélité entre époux

Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19.387, FS-P + I
Image
[04.01.2021]

Il n'existe pas d'interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales et la violation de l'obligation de fidélité résultant du mariage ne peut être invoquée que par un époux à l'encontre de son...

Lu
Séléction de la rédaction
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  • Médias et Communication
  • +1
    • Droit européen
Offert

Publicité en ligne : l'IGF pour une régulation ex ante des plateformes structurantes

IFG, rapp., nov. 2020
[11.12.2020]

L'Inspection générale des finances (IGF) a remis son rapport sur la régulation du secteur de la publicité en ligne. Il en ressort que ce marché est marqué par une forte domination d'un duopole (Facebook et Google). Dans ce rapport, l'IGF décrit les conditions de la création d'un terrain de jeu équitable (level playing field), au moins réglementaire, au niveau national. Elle cible ensuite les comportements de nature...

Lu
  • Concurrence
  • Numérique

Affaire Amadeus/Google Ads : l'Autorité de la concurrence refuse de sanctionner à nouveau l'entreprise américaine

AAI Aut. conc., déc. n° 20-D-14, 26 oct. 2020
[03.11.2020]

L'Autorité de la concurrence, dans une décision du 26 octobre 2020, rejette la demande de la société Amadeus à l'encontre de Google pour son service Google Ads. Les demandes de la société étaient fondées mais l'Autorité de la concurrence considère que les faits dénoncés par Amadeus dans sa saisine ont déjà été traités, qualifiés et sanctionnés dans l'affaire qui opposait Gibmédia au géant américain. Dans cette...

Lu
  • Public

Marketing territorial : une commune ne peut utiliser un slogan en anglais s'il existe un équivalent en français

Doctrine administrative Rép. min. n° 17227 : JO Sénat 8 oct. 2020, p. 4594
[12.10.2020]

Une commune peut-elle utiliser une marque ou un slogan en anglais pour promouvoir un évènement ou une offre...

Lu
  • Médias et Communication

Modification du régime de publicité télévisée : le décret est publié

Législation D. n° 2020-983, 5 août 2020 : JO 6 août 2020
[17.08.2020]

Le présent décret apporte un double assouplissement au régime de publicité télévisée et réforme en conséquence le décret « publicité » (D. n° 92-280 du 27 mars 1992...

Lu

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