La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors TVA, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français. Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires (CGI, art. 302 bis KD, 2). Saisi d'une question...

L'Autorité de la concurrence a rendu une décision à l'encontre de Google, fixant une sanction à hauteur de 220 M€, pour abus de position dominante sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites web et d'applications mobiles en violation des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 du...

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen afin d'établir si Facebook a enfreint les règles de concurrence de l'Union...

La CNIL a sanctionné deux sociétés (Nestor et Perfomeclic) pour avoir notamment adressé des mails de prospection commerciale sans preuve du consentement préalable des prospects et sans information...

L'Inspection générale des finances (IGF) a remis son rapport sur la régulation du secteur de la publicité en ligne. Il en ressort que ce marché est marqué par une forte domination d'un duopole (Facebook et Google). Dans ce rapport, l'IGF décrit les conditions de la création d'un terrain de jeu équitable (level playing field), au moins réglementaire, au niveau national. Elle cible ensuite les comportements de nature...

L'Autorité de la concurrence, dans une décision du 26 octobre 2020, rejette la demande de la société Amadeus à l'encontre de Google pour son service Google Ads. Les demandes de la société étaient fondées mais l'Autorité de la concurrence considère que les faits dénoncés par Amadeus dans sa saisine ont déjà été traités, qualifiés et sanctionnés dans l'affaire qui opposait Gibmédia au géant américain. Dans cette...

Une commune peut-elle utiliser une marque ou un slogan en anglais pour promouvoir un évènement ou une offre...