Un arrêté 20 juillet 2021 modifie les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que de sociétés de gestion de portefeuille afin de transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises...

La Commission et les autorités de coopération en matière de protection des consommateurs, sous la direction de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés et de la Direction générale belge de l'inspection économique, ont envoyé une lettre à Google lui demandant d'être plus transparent et de se conformer au droit de...

Un arrêté du 21 juillet 2021 modifie l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation (A. n° MOMO1822600A, 9 août 2018 ; V. Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : modification de...

Le décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 précise les conditions et critères rendant des aérodromes appartenant à l'État éligibles au transfert à des collectivités territoriales et groupements, les conditions d'éligibilité de ces derniers à solliciter ce transfert, les différentes étapes du processus de transfert et les modalités de présentation et de sélection des candidatures à la reprise d'un aérodrome objet d'un...

Le décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 a pour objet de procéder à la suppression des références : - à la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité ; - au prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, de la location ou de l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence ; - à la taxe spéciale sur les films...

Le Code des transports prévoit que tout contrat de transport public routier de marchandises comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans l'exécution des opérations et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire. Le décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonise les dispositions...

L'exécutif va devoir revoir sa copie s'agissant des règles d'épandage des pesticides en agriculture qu'il avait prises fin 2019. En effet, le Conseil d'État a donné gain de cause, le 26 juillet, à ceux qui les contestaient, en l'occurrence des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes, et une chambre d'agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives. Au...

Le certificat successoral européen (CSE) est un instrument d'une très grande utilité, mais dont la mise en œuvre peut soulever quelques difficultés que le juge européen s'emploie à...

La Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction contre 23 pays de l'UE, dont la France, pour avoir insuffisamment transposé dans leur droit national la réforme européenne sur le droit...