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Le juge de l'exécution, qui autorise la mesure conservatoire, doit se prononcer sur les contestations relatives à sa mise en œuvre

Jurisprudence Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-18.844, F-P + I
[15.01.2021]

Par cet arrêt en date du 14 janvier 2021, la Cour de cassation donne une solution claire et précise. Elle dit ceci : en matière de saisie conservatoire, il incombe au juge de l'exécution, qui doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d'examiner la contestation relative au caractère disproportionné d'un engagement de caution, qui est de nature à remettre en...
Séléction de la rédaction

La requête en vue d'obtenir une mesure in futurum et la demande en référé en mainlevée des séquestres sont-elles interruptives du délai prescription de l'action en responsabilité ?

Jurisprudence Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.316, FS-P + R + I
[15.01.2021]

De cet arrêt de la 2e chambre civile, en date du 14 janvier 2021, on retiendra deux leçons relatives aux causes interruptives du délai de prescription. L'une est qu'une requête en vue d'obtenir une mesure in futurum n'est pas interruptive du délai de prescription de l'action au fond. L'autre est que la demande en référé, à fin de mainlevée du séquestre de documents recueillis par un huissier de justice en vertu...

Le Conseil constitutionnel valide les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère

Jurisprudence Cons. const., 15 janv. 2021, n° 2020-871 QPC
[15.01.2021]

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 15 janvier 2021, a validé les dispositions transitoires de la loi relative au divorce de 2004 qui permettent au juge de supprimer les prestations compensatoires qui sont fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire lorsque la situation où le maintien de la prestation procurerait au créancier un...
Séléction de la rédaction
É. COZIC
Offert

Comparution immédiate : l'exigence d'une comparution « le jour même » ne doit pas s'interpréter au pied de la lettre !

Jurisprudence Cass. crim., 12 janv. 2021, n° 20-80.259, F-P + B + I
[15.01.2021]

L'exigence d'une comparution « le jour même » de la présentation de l'intéressé au parquet ne saurait être interprétée comme la nécessité de le juger impérativement avant minuit, mais comme celle de le faire comparaître au cours de l'audience considérée, quand bien même celle-ci se terminerait après minuit en raison de contraintes...

Le jeune enfant voyageant gratuitement sur les genoux de ses parents ne bénéficie pas de l'indemnisation forfaitaire prévue en cas d'incident de vol

Jurisprudence Cass., 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-19.940, F-P
[15.01.2021]

Un jeune enfant de moins de deux ans voyageant sur les genoux de ses parents ne peut bénéficier de l'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation européenne en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un...
Séléction de la rédaction

Majeur protégé : le législateur va devoir prévoir l'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur en cas de perquisition au domicile

Jurisprudence Cons. const., 15 janv. 2021, n° 2020-873 QPC
[15.01.2021]

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 15 janvier 2021, juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire (CPP, art. 706-113 dans sa rédaction issue de L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 48...

Coopération OLAF/Parquet européen : le règlement est publié

Législation PE et Cons. UE, règl. (UE, EURATOM) 2020/2223, 23 déc. 2020 : JOUE L 437, 28 dé…
[15.01.2021]

Le règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 concerne la coopération avec le Parquet européen et l'efficacité des enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Il modifie le règlement (UE, Euratom) du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par...

Placement en rétention d'un étranger dublinisé : rappel des conditions pour caractériser un « risque non négligeable de fuite »

Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, n° 19-22.721, F-P + I
[15.01.2021]

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, rappelle que si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert, la loi « Asile et immigration » a établi une présomption de risque non négligeable de fuite justifiant un placement en rétention (L. n° 2018-778, 10 sept. 2019, art. 29). Le seul fait que l'étranger se soit toujours soumis aux...

Parquet européen : catégories de personnes et de données personnelles pouvant être traitées dans les dossiers

Législation Comm. UE, règl. délégué, (UE) 2020/2153, 14 oct. 2020 : JOUE L 431, 21 déc. 2020
[15.01.2021]

Le règlement délégué (UE) 2020/2153 de la Commission du 14 octobre 2020 insère, dans le règlement instituant le Parquet européen, une annexe indiquant les catégories de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l'index des dossiers par le Parquet européen (Cons. UE, règl. (UE) 2017/1939,...