Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement sur un registre tenu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...

L'analyse des offres d'un projet immobilier relevant du ministère de l'intérieur nécessite la mise en place d'une organisation qui se traduit par la création de commissions objet du décret n° 2023-192 du 23 mars 2023 et d'un arrêté désignant les personnes qui siégeront dans ces commissions. La présence, dans la commission de choix, du directeur de l'immobilier de l'Etat nécessite la prise d'un décret simple, car ce...

Dans le cadre des enquêtes de la Commission européenne, il est obligatoire d’enregistrer tous les entretiens, même ceux se tenant avant l’ouverture formelle d’une enquête, afin de collecter des indices d’une infraction, ou après, en vue de collecter des preuves d’une infraction....

À la demande de la commission des lois du Sénat, dans le cadre ses travaux sur le projet de loi « immigration et intégration », la division de la législation comparée a réalisé trois études qui examinent en Allemagne, au Canada, au Danemark, au Royaume-Uni et en Suède ...

Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’absence d’exonération des opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres qu’elle a couverts, qu’elle a acquises auprès de ses...

La proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale qui est intervenu le 22...

En janvier 2022, l’Association française de normalisation (AFNOR) annonçait que l’Organisation internationale de normalisation (ISO) se donnait 12 mois pour dire si, oui ou non, il y avait lieu de réviser la norme volontaire ISO 14001, ce « guide universel qui indique depuis vingt-sept ans comment bâtir et faire vivre un système de management de l’environnement ». Fin du suspens. La réponse est oui. « La dernière...

Le Gouvernement n'envisage pas d'adopter de nouvelles « dispositions visant à contraindre le locataire commercial qui use de son droit préemption lors de la vente du local commercial dans lequel il exerce son activité commerciale à maintenir celle-ci pendant une certaine durée ou à lui interdire de revendre le bien libre de toute occupation »....

Dans un arrêt du 23 mars 2023, la Cour de Justice de l'UE juge, en matière de sécurité contre les risques d'incendie, que les États membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires pour des équipements sous pression disposant du marquage CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché national....