L'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme prévoit une amende 15 000 euros en cas de vente ou de location de terrains bâtis ou non bâtis dans un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable. Cette sanction s'applique aussi en cas de vente ou de location et de non-respect des prescriptions contenues dans l'arrêté de permis d'aménager ou de non-opposition à déclaration...

Une société sollicite et obtient un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, sont constatées des erreurs dans les surfaces des lots. Dès lors, un permis d'aménager modificatif est-il « nécessaire » ? Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires confirme que « la...

À l'occasion d'un discours prononcé le 2 décembre, lors du colloque « De l'annonce d'un décès en contexte judiciaire à l'accompagnement des proches endeuillés : quels enjeux et quelles améliorations ? » organisé par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV), le ministre de la Justice a annoncé une circulaire, dont la publication devrait intervenir très prochainement, sur l'annonce du...

Si le juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, peut retenir une faute inexcusable de l'employeur, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait...

Il résulte de l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme, que si aucun paiement ou retrait ne peut être effectué à partir des comptes bancaires d'une association foncière urbaine s'il n'a pas été ordonné par son président, il n'est pas n'interdit que soit donné mandat à un tiers d'ouvrir un compte bancaire au nom et pour le compte de l'association foncière urbaine et que la convention d'ouverture prévoie que les...

Par une décision du 21 novembre 2022, le Conseil de l'UE a adopté les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2022. Sont ainsi insérées des lignes : - pour stimuler la demande de main-d'œuvre ; - pour renforcer l'offre de main-d'œuvre et améliorer l'accès à l'emploi ainsi que l'acquisition de qualifications et de compétences tout au long de la vie ; - pour améliorer le...

Les investissements « verts » demeurent marginaux et ne représentent que 1,3 % des 619 Md€ des fonds commercialisés en Europe. Et la moitié des fonds « Dark Green » européens (art. 9 du règlement SFDR) investissent dans l'industrie des combustibles fossiles ou dans l'aviation. C'est ce qui ressort de l'enquête sur le « greenwashing » des investissements menée par un collectif paneuropéen de journalisme...