La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 juillet 2020, juge qu'une journaliste territoriale ne peut être considérée comme exerçant dans la presse écrite et bénéficier de l'exonération...

La nouvelle version d'e-barreau est accessible depuis le 21 octobre pour l'ensemble des avocats. « Partant du constat que la première version de la plateforme n'était qu'une messagerie, le CNB a construit ce nouvel outil en intégrant des fonctionnalités élargies ». Cette nouvelle version s'accompagne de la nouvelle plateforme...

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Par un arrêt du 20 septembre 2020, rendu en matière de vol, la Cour de cassation a indiqué que le fait, pour la victime, de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage pouvait être analysé comme une faute. En conséquence, cette négligence conduit à laisser à la charge du propriétaire victime du vol la part des dommages-intérêts correspondant au préjudice qu’il s’est lui-même causé....

Il résulte de l'article R. 199-1 du LPF que seule la notification au contribuable d'une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale. L'absence de la mention des voies et délais de recours assortissant la...

L’Observatoire de la profession d’avocat a décidé de lancer un 3e sondage sur la situation de la profession d’avocat 7 mois après « le grand confinement ». L’objectif de ce nouveau sondage est de savoir si et comment les avocats ont été impactés, quelles nouvelles difficultés les cabinets doivent être affronter, comment leur activité évolue-t-elle et comment ils s’adaptent et envisagent les mois à venir. L'enquête...

Le greffe du tribunal de commerce de Paris a publié le bilan des 3 premiers trimestres 2020. Il en ressort que :
- le stock d'entreprises actives est en hausse de 4,5 % par rapport au 30 septembre 2019 ;...

Le Gouvernement a annoncé, le jeudi 22 octobre 2020, le déploiement d’une nouvelle version de son application de traçage des contacts pour lutter contre la propagation du Covid-19. Elle fournit notamment des informations actualisées sur la circulation du virus et des liens vers d’autres dispositifs numériques du...