Viole l'article 1641 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement d'une certaine somme au titre du préjudice matériel, retient qu'elle est redevable à l'égard de son cocontractant de la garantie des vices cachés, peu important qu'ils soient liés par un contrat de louage d'ouvrage, alors que, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de...

Les périodes d'éducation d'enfants accomplies dans d'autres États membres doivent être prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse : un arrêt rendu le 7 juillet 2022 donne l'opportunité à la Cour de justice de confirmer sa jurisprudence selon laquelle l'État membre débiteur de la pension dans lequel la bénéficiaire a exclusivement travaillé et cotisé, tant antérieurement que postérieurement au...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 6 du 28 mars 2022 à l'accord du 16 février 2004 sur les rémunérations conventionnelles des personnels...

L'Administration intègre dans ses commentaires les aménagements opérés par la loi de finances pour 2022 au dispositif d'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres par les dirigeants partant à la...

Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation revient sur des principes importants en matière de cautionnement. L'occasion de rappeller qu'une erreur mineure dans la retranscription de la formule de l'article L. 341-2 du Code de la consommation n'affecte pas la validité du cautionnement ; et, par ailleurs, que la preuve de la disproportion de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus à la...

Via un podcast, le ministère de la Justice entend « faciliter l'application des instruments de coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière ». Objectif : apporter une « information pratique » tant au magistrat, à l'avocat, au notaire, à l'huissier de justice qu'au...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire en ce qui concerne la proposition sur les marchés de crypto‑actifs (MiCA), qui couvre notamment les émetteurs de crypto-actifs non adossés, et de soi-disant "stablecoins", ainsi que les plateformes de négociation et les portefeuilles où des crypto-actifs sont détenus. Ce cadre réglementaire vise à protéger les investisseurs et à...

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La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 6 juillet 2022 estampillé « FP-B + R », sur l'interprétation à donner aux articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de...