L’arrêt du 2 octobre 2024 de la Cour de cassation illustre le contentieux lié à la « fraude au président »....

Le sommet de la International Counter Ransomware Initiative (CRI), un événement stratégique international qui s'est tenu du 30 septembre au 3 octobre à Washington, a réuni cette année 68 membres pour renforcer la cyber-résilience des infrastructures critiques contre les rançongiciels. La France, représentée par l'ANSSI et son directeur général, y a participé pour la quatrième fois...

Le 12 septembre dernier, Aéroports de Paris (ADP) a informé l'Autorité de la concurrence de son projet de prise de contrôle exclusif du groupe Paris Expérience. Après examen, l'Autorité a autorisé cette acquisition sans conditions, écartant tout risque d'atteinte à la...

L'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) et le BSI (Bundesamt für Sicherheit in der Informationstechnik) ont publié des recommandations de sécurité pour l'utilisation des assistants de programmation basés sur l'IA. Ces outils, de plus en plus utilisés dans les entités publiques et privées, aident à générer du code source, à se familiariser avec de nouveaux projets, et à créer des tests et...

La clôture d'une action pénale empêchant qu'une décision soit rendue sur les intérêts de la partie civile entraîne une violation du droit d'accès à un tribunal lorsque celle-ci ne dispose d'aucune autre voie de recours disponible....

L'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour examiner d'éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l'acquisition et diffusion d'œuvres cinématographiques. Cette auto-saisine lance une phase d'instruction qui pourrait aboutir à la notification de griefs aux entreprises concernées ou à la décision de ne pas...

Pour améliorer la collecte et le recyclage, les distributeurs de meubles, d'équipements électriques et électroniques, et d'articles de bricolage et de jardin doivent reprendre gratuitement les produits usagés, même sans achat. La DGCCRF a mené une enquête pour vérifier le respect de cette obligation. Sur 780 établissements contrôlés en 2022 et 2023, plus de la moitié ne la respectaient pas. Les contrôles se...

Dans une procédure collective, l'appel formé contre une décision doit viser tous les intervenants, y compris le mandataire judiciaire, même après l'adoption d'un plan de redressement. Le non-respect de cette règle entraîne l'irrecevabilité de l'appel....