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Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer ce mois-ci (novembre 2020)

Droits étrangers
[16.12.2020]

La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone...

Séléction de la rédaction
  • Droit européen
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    • Concurrence
    • Finances et fiscalités
Offert

Le système belge des « Excess profit ruling » : un régime d'aides d'État ?

Jurisprudence Droits étrangers CJUE, concl., 3 déc. 2020, aff. C-337/19, Commission européenne c/ Royaume de B…
[07.12.2020]

L'Avocate générale, Juliane Kokott, dans ses conclusions du 3 décembre 2020, estime que la Commission a considéré à juste titre que la pratique des autorités belges d'ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d'un groupe multinational constitue un régime...

  • Entreprise en difficulté
  • Droit international

Liquidation judiciaire d’une banque de droit luxembourgeois et suspension des poursuites individuelles

Jurisprudence Droits étrangers Cass. com., 12 nov. 2020, n° 19-10.579, P+B : JurisData n° 2020-018272
[26.11.2020]

L’action de la société emprunteuse contre la banque de droit luxembourgeois, en liquidation judiciaire, se heurte à la règle de la suspension des poursuites individuelles dont bénéfice la banque, en application de l’article 452 du Code de commerce du Grand Duché du...

  • Numérique
  • International
J. JEHL

La Suisse fixe sa « stratégie de politique extérieure numérique »

Droits étrangers Confédération suisse, Conseil fédéral, communiqué, 4 nov. 2020
[20.11.2020]

Le document que le Conseil fédéral de la confédération suisse adopte le 4 novembre affiche une ambition forte : « Stratégie de politique extérieure numérique 2021-2024 ». Le point de départ est le « postulat » d'un parlementaire en 2017 (n° 17.3789) demandant au gouvernement « d'étudier comment la Suisse pourrait devenir l'épicentre mondial de la gouvernance internationale du cyberespace », suggérant aussi « de...

  • Droit international
  • Santé
  • Sécurité et Police
  • +3
    • Responsabilité
    • Pénal
    • Environnement

Coronavirus : étude de législation comparée sur la gestion de la crise sanitaire

Droits étrangers Sénat, étude de législation comparée n° 292, nov. 2020
[19.11.2020]

Le Sénat a publié une étude de la Division de la législation comparée qui porte sur les politiques publiques menées face à l'épidémie de Covid-19 en Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande et Portugal ainsi qu'à Singapour et en Nouvelle-Zélande. Ces pays réputés avoir relativement bien géré la première vague de la pandémie, au regard de leurs statistiques de contaminations et de décès, offrent un échantillon...

  • Droit international
  • Entreprise en difficulté
  • Intervention économique

Coronavirus : un rapport recense les mesures d'urgences en droit des procédures collectives dans 32 États

Droits étrangers AIJA, communiqué, 9 nov. 2020
[19.11.2020]

La Commission de l'insolvabilité de l'Association internationale des jeunes avocats (AIJA) a publié un rapport sur les mesures d'urgence dans la législation de ses États membres en matière d'insolvabilité en réponse à la crise de la Covid-19. La commission a compilé de courtes fiches d'information qui donne un aperçu des mesures dans les juridictions des États membres...

  • International
Offert

Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer ce mois-ci (octobre 2020)

Droits étrangers
[10.11.2020]

La Rédaction effectue chaque mois, en partenariat avec l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone...

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