La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...

Valentina Rubertelli a été élue, le 6 février, présidente du Conseil national du notariat italien jusqu'en 2022. Par ailleurs, elle est également vice-présidente du CNUE pour l'année...

L'Avocate générale, Juliane Kokott, dans ses conclusions du 3 décembre 2020, estime que la Commission a considéré à juste titre que la pratique des autorités belges d'ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d'un groupe multinational constitue un régime...

L’action de la société emprunteuse contre la banque de droit luxembourgeois, en liquidation judiciaire, se heurte à la règle de la suspension des poursuites individuelles dont bénéfice la banque, en application de l’article 452 du Code de commerce du Grand Duché du...

Le document que le Conseil fédéral de la confédération suisse adopte le 4 novembre affiche une ambition forte : « Stratégie de politique extérieure numérique 2021-2024 ». Le point de départ est le « postulat » d'un parlementaire en 2017 (n° 17.3789) demandant au gouvernement « d'étudier comment la Suisse pourrait devenir l'épicentre mondial de la gouvernance internationale du cyberespace », suggérant aussi « de...