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392 résultats trouvés

Organisations représentatives admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du CPSTI

Législation D. n° 2020-1164, 24 sept. 2020 : JO 25 sept. 2020
[25.09.2020]

Le décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 fixe les modalités de mesure de la représentativité des organisations de travailleurs indépendants et admises à ce titre à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et au sein de ses instances régionales de leur...

TVA : harmonisation des dates d'application des règlements d'exécution au 1er juillet 2021

Législation Comm. UE, règl. (UE) 2020/1318, 22 sept. 2020 : JOUE L 309, 23 sept. 2020
[24.09.2020]

Les dates d’application des modifications apportées au régime particulier applicable aux assujettis non établis qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujetties de la directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 26 nov. 2006) ont été reportées de six mois, jusqu’au 1er juillet 2021 (Cons. UE, règl. exé. (UE) 2020/1108, 20 juill. 2020 ; Cons. UE, déc. (UE) 2020/1109, 20 juill....

Coronavirus : nouvelle adaptation de la formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Législation A. n° TRAT2023810A, 16 sept. 2020 : JO 24 sept. 2020
[24.09.2020]

Un arrêté du 16 septembre 2020 modifie l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs (A. n° TRET2011537A, 12 mai 2020 ; V. Coronavirus : adaptation de la formation professionnelle des conducteurs du...

Bracelet anti-rapprochement : précisions sur les modalités d'application du dispositif et la gestion des données personnelles récoltées

Législation D. n° 2020-1161, 23 sept. 2020 : JO 24 sept. 2020
[24.09.2020]

Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Il crée un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif électronique en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du Code de procédure pénale, des...

Conditions de travail des observateurs et des travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires

Législation Ord. n° 2020-1162, 23 sept. 2020 : JO 24 sept. 2020
[24.09.2020]

L'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 est relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que les gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel. Elle est prise sur le fondement de la loi LOM (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art....