Approuvée par le Conseil de l'UE, la stratégie de l'UE définissant le cadre politique et les priorités de la politique de l'Union en matière de lutte contre la drogue pour la période 2021-2025 est publiée au JOUE du 24 mars 2021. Cette stratégie a pour objectif de protéger les personnes, de promouvoir la santé publique, d'offrir un niveau élevé de sécurité et de bien-être au grand public, et d'améliorer les...

Le règlement délégué (UE) 2021/473 du 18 décembre 2020 complète le règlement du 20 juin 2019 par des normes techniques de réglementation précisant, pour le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), les exigences régissant les documents d'information, les coûts et frais inclus dans le plafond des coûts et les techniques d'atténuation des risques (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1238, 20 juin 2019 ;...

Le règlement d'exécution (UE) 2021/451 du 17 décembre 2020 arrête les formats et modèles pour les déclarations des établissements financiers aux autorités compétentes. Il fixe également des instructions et une méthode d'utilisation de ces modèles, la fréquence et les dates des déclarations, les définitions et les solutions informatiques à appliquer dans ce...

Le ministre de l'Intérieur a adressé aux maires une instruction qui précise les modalités d'application des règles relatives au vote par...

La Commission européenne a publié une communication portant sur les outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et des orientations sur la manière d'appliquer le motif d'exclusion qui s'y...

Un arrêté du 6 avril 2021 fixe à 18,84 % le taux définitif de la cotisation à la charge de la RATP pour 2020....

Le décret n° 2021-425 du 10 avril 2021 prescrit de nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Un arrêté du même jour adapte les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant n° 3 du 2 novembre 2020 à l'accord du 30 septembre 2013 sur le fonctionnement et le financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective...

Le décret n° 2021-424 du 9 avril 2021 permet l'intervention du directeur général de l'ANSM pour fixer les conditions de prescription et de délivrance des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché...

Un arrêté du 17 mars 2021 prévoit l'application, dans les établissements relevant de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique (D. n° 2020-256, 13 mars 2020 ; V. Fonction publique : dispositif de signalement des...