Un arrêté du 13 décembre 2021 donne la définition et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial ». Sa présentation synthétique est définie en annexe...

Un arrêté du 28 décembre 2021 prévoit que pour les médecins bénéficiaires de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile (CSS, art. D. 185-1), le montant de la partie de cette aide est fixé à 500 € dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation. Pour les autres médecins, le montant mentionné au premier alinéa de...

Un arrêté du 24 décembre 2021 prévoit qu'au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est fixé pour l'année 2022 à...

Un arrêté du 11 janvier 2022 prévoit que les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de l'Ain, l'Ardèche, la Loire, le Rhône, la Drôme, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie, peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 18 janvier...

Deux arrêtés des 20 et 21 décembre 2021 dressent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 12 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclus le 17 juin 2021. Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs...

Trois arrêtés des 29 et 30 décembre 2021 prévoient de nouvelles mesures concernant les procédures de classements et les hébergements...

Le décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Comme annoncé par le président de la République en novembre dernier (V. Allocution présidentielle du 9 novembre 2021 : ce...