Par arrêté du 4 octobre 2022, et comme annoncé par Bercy le 19 juillet dernier, l'Etat décide de se porter acquéreur de l'ensemble des actions de la société Électricité de France émises ou à émettre et qu'il ne détient ni directement ni indirectement, soit un maximum de 803 469 846 actions, à un prix unitaire de 12,00 € par action représentant un montant maximum de 9 676 348 049,35 €, en ce compris une partie des...

Le décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 proroge de 18 mois la durée de l'autorisation temporaire de publicité télévisée en faveur du cinéma en décalant l'expiration de cette autorisation du 6 octobre 2022 au 6 avril 2024, compte tenu du caractère atypique de la période écoulée depuis le début de cette autorisation qui ne permet pas d'apprécier pleinement les conséquences de l'autorisation...

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques (C. envir., art. L. 125-5) et des secteurs d'information sur les sols (C. envir., art. L. 125-6), issus de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021. Le texte rend obligatoire, pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur...

Deux arrêtés du 27 septembre 2022 fixent le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne...

Le Code de l'énergie fixe pour 2030 un objectif de 15 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et un objectif de biocarburants et biogaz avancés de 3,5 % (C. énergie, art. L. 641-6). Seuls les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse répondant à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés...

Le décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 modifie et complète les dispositions réglementaires relatives au contrôle interne, applicables aux organismes de sécurité sociale et aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, afin, notamment, de l'inscrire dans une stratégie globale de maîtrise des risques et de priorisation des contrôles en fonction de la criticité des...

Deux arrêtés du 23 septembre 2022 sont relatifs à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) et du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS). Ils prévoient notamment les catégories de personnes qui peuvent être inscrites dans ses répertoires ainsi que les données...