Le ministre de la Justice a adressé aux professions judiciaires une circulaire relative de présentation des dispositions en matière d'intermédiation financière des pensions alimentaires (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 72 et D. n° 2020-1201, 30 sept. 2020). Cette circulaire s'accompagne de 2 annexes (une fiche technique sur l'intermédiation financière de la pension alimentaire mentionnée dans une décision...

La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures concernant le secteur agricole. Tour...

Un arrêté du 20 janvier 2021 ajoute la prime exceptionnelle versée aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'État dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, créée par le décret du 12 juin 2020 (D. n° 2020-711, 12 juin 2020), à la liste des exceptions à la prime de fonctions...

Un arrêté du 22 janvier 2021 complète la liste des départements dans lesquels le système d'information national des fourrières automobiles est ou sera fonctionnel. Il précise les dates d'entrée en application du système avec une répartition à compter du 1er février 2021, à compter du 1er mars 2021, et à compter du 1er avril...

Deux arrêtés du 22 janvier 2021 portent modification des modalités pratiques de l'examen du permis de conduire de plusieurs catégories. Ils prorogent jusqu'au 31 août 2021 les dispositions temporaires relatives à la durée des épreuves pratiques du permis de conduire des catégories A1, A2, B1, et B2 cette période transitoire devant initialement s'appliquer jusqu'au 31 janvier...

Le Livre des procédures fiscales permet au Gouvernement d'autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales (LPF, art. L. 10-0 AC). Le décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 codifie cette autorisation jusqu'à présent prévue à...

Le décret n° 2021-60 du 25 janvier 2021 fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises). Ces limites sont fixées sur le fondement des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 4 mars...

La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures concernant les logements sociaux. Tour...