Un arrêté du 28 octobre 2022 porte abrogation et modification de plusieurs...

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 265 septies). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de...

Pris pour l'application de l'article L. 1524-11 du Code du travail, le décret n° 2023-51 du 1er février 2023 fixe, pour l'année 2023, à 104 146 € le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte. Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole en 2022 au salaire minimum...

Le décret n° 2023-52 du 1er février 2023 adapte, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, la définition d'agriculteur actif applicable au titre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 ainsi que certaines normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales dont le respect conditionne le versement de certaines...

Par dérogation au I de l'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2021 et jusqu'au 28 février 2023 (A. n° SSAZ2116944A, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés), un arrêté du 31 janvier 2023 prévoit que l'ensemble des examens de dépistage et tests de détection du SARS-CoV-2 inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale effectués en...

L'ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021, art. 40), et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de...

La loi n° 2023-49 du 1er février 2023 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, signé à Paris le 26 juillet 2021, et dont le texte est...

La loi n° 2023-47 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, signé à Paris le 9 octobre 2018, et dont le texte est annexé : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...

Deux arrêtés du 31 janvier 2023 sont relatifs aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA, ainsi que SANEF et...