Le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixe la liste des corps et cadres d'emploi d'un niveau comparable à celui des administrateurs de l'État, dont les membres justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'État ou à la Cour des comptes en application de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la...

Le décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 introduit dans le Code de l'environnement trois nouvelles sections pour les trois nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, afin qu'elles soient...

Prise sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 12), l'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 porte adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Afin d'adapter les dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée à la sortie de la crise, l'ordonnance proroge certaines mesures...

Un arrêté du 16 septembre 2021 porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés...

La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre...

Un arrêté du 15 septembre 2021 modifie, d'une part, l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (A. n° DEVS0824995A, 9 févr. 2009) et, d'autre part, l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 (A....

Un arrêté du 13 septembre 2021 porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, ainsi que l'évolution d'un programme existant. La fiche programme PRO-INNO-46 « Colis Activ », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-46...