Le règlement (UE) 2023/2675 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 est relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers. Il définit la coercition économique comme une situation dans laquelle un pays tiers tente de faire pression sur l'Union ou sur un État membre pour l'inciter à opérer un choix particulier, en appliquant ou en...

Le règlement d’exécution (UE) 2023/2574 de la Commission du 20 novembre 2023 arrète les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2023 et le 30 décembre 2023, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de...

Dans sa recommandation (UE) 2023/2585 du 6 octobre 2023 sur l’amélioration du taux de retour des téléphones portables, tablettes et ordinateurs portables usagés et hors d’usage, la Commission européenne appelle les États membres à soutenir la mise en place d’incitations financières pour le retour des petits appareils électroniques grand public soit par un financement spécifique pour les opérateurs de systèmes de...

Le règlement d’exécution (UE) 2023/2493 de la Commission du 15 novembre 2023 est relatif au traitement, dans les comptes nationaux, de la TVA non perçue imputable à la fraude à la TVA et à l’insolvabilité (écart entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues...

Quatre règlements du 15 novembre 2023 établissent les seuils applicables aux marchés publics de...

Le ministère de l'Economie et des Finances a publié un avis relatif aux nouveaux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande...

Un décret publié ce jour, 7 décembre 2023, applicable aux parts fonctionnelles allouées à compter de l'année 2023, modifie celui du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif en application...

Un décret paru ce jour, 7 décembre 2023, et pris pour l'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'État, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées...