Un arrêté du 28 mai 2021 indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire. Sont concernées les voies ferroviaires supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises au sein des agglomérations citées dans l'arrêté du 14 avril 2017 établissant la liste des...

Alors que des mesures de simplification des règles de redevabilité et d'assujettissement des entreprises aux contributions versées au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont d'ores et déjà été adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2020 et 2021, ces dernières permettant de rapprocher ces règles de celles déjà mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations et...

Après les directives « droit d'auteur » et SMA, c'est à la directive Cabsat d'être transposée en droit français par voie d'ordonnance. L'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes...

Un arrêté du 23 juin 2021 modifie l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (A. n° SSAZ2117473A, 7 juin 2021 ; V. Actualisation des listes indiquant les niveaux de circulation de la Covid-19). Les pays intégrant la zone verte, caractérisant une zone de circulation faible du virus sont les suivants : - l'Albanie ; - l'Arabie saoudite ; - la Bosnie ; - Hong Kong ;...

Le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 est relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse. Il a pour objectif d'améliorer la gestion quantitative de l'eau, tant sur le plan structurel, en vue d'une gestion équilibrée et durable de la ressource, que conjoncturel, pour une meilleure gestion des crises et des sécheresses qui seront probablement...

L'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 transpose de la directive du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/2034, 27 nov. 2019 ; V. Union des marchés des capitaux : publication des 2 textes sur les nouvelles exigences et mesures de surveillance prudentielles pour les entreprises d'investissement). Elle est prise sur le fondement de...

Après les modifications opérées par la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 3) sur les conditions de publication des annonces judiciaires et légales prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 en tire les conséquences et permet désormais l'insertion d'une annonce judiciaire ou légale par un service de presse en ligne et non plus seulement par une...

Publié le 21/06/2021 - Mis à jour le 23/06/2021. Les modalités de délivrance de l'agrément des organismes réalisant des opérations de recherche externalisées par les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche sont fixées par un décret et un arrêté du 18 juin 2021. Le décret clarifie par ailleurs la définition des activités ayant un caractère de recherche...

Un arrêté du 21 juin 2021 modifie l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (A. n° TREX2007745A, 13 mars 2020). Étant donné qu'il reste beaucoup de stock chez les producteurs, il sera impossible de respecter les délais d'écoulement....