Adopté définitivement le 25 juillet, le règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (également appelé « AFIR ») fixe des objectifs nationaux contraignants menant au déploiement de suffisamment d’infrastructures pour carburants alternatifs dans l’Union, pour les véhicules routiers, les trains, les navires et les aéronefs en stationnement. Il...

Adoptée définitivement par le Conseil de l'UE le 25 juillet dernier, la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation des objectifs de l’Union dans ce domaine. L’objectif de ce cadre est de contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021(également appelé loi...

Adopté par la Commission européenne le 17 aoput 2023, le règlement d'exécution (UE) 2023/1773 établit les règles relatives aux obligations de déclaration prévues à l’article 35 du règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne les marchandises énumérées à l’annexe I dudit règlement importées sur le territoire douanier de l’Union au cours de la période transitoire allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 aux fins...

Les litiges des « non professionnels » entrent-ils tous dans le champ de compétence du Médiateur national de l’énergie ? Dans l’« ambiguïté de la loi », plusieurs positions ont été adoptées, rappelle le Médiateur, qui a d’abord considéré comme recevables les litiges de tous les non-professionnels. Il a ensuite décidé, par cohérence avec ce qui se fait pour les petits professionnels, de réserver la possibilité de le...

Les contrats de vente relatifs au gaz de pétrole liquéfié (GPL) font l’objet de dispositions particulières, certaines informations devant obligatoirement être fournies au consommateur. La réglementation en vigueur est-elle bien prise en compte par les professionnels ? Globalement oui, selon les résultats d’une enquête menée en 2021 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...

Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, le décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, vient compléter les modalités d'application de l'amortisseur électrique, dispositif de protection des consommateurs finals non domestiques, en matière d'éligibilité, de contrôle de cette éligibilité et d'éventuel remboursement d'aides...

Le décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 précise les éléments qui doivent être transmis à l'État et à la Commission de régulation de l'énergie ainsi que le calendrier, aux fins d'instruction des demandes des communes et d'évaluation des contrats de concession d'un réseau de gaz pétrole liquéfié en zone non interconnectée faisant l'objet d'une intervention financière de l'État avant leur adoption par l'instance...

Par décret du 13 septembre 2023, M. Vincent Berger est nommé haut-commissaire à l'énergie...