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1358 résultats trouvés

Mise à jour du modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

Législation A. n° TECR2432443A, 29 nov. 2024 : JO 5 déc. 2024
[05.12.2024]

Un arrêté daté du 29 novembre modifie l'arrêté du 28 avril 2011 en remplaçant ses annexes par de nouvelles annexes. Ces annexes contiennent le modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) entre EDF et les...

Définition des catégories d'installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau

Législation A. n° TECR2429665A, 14 nov. 2024 : JO 5 déc. 2024
[05.12.2024]

Un arrêté daté du 14 novembre précise les catégories d'installations électriques dont la puissance de raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau, conformément à l'article L. 342-24 du Code de l'énergie, lorsque la puissance maximale soutirée par ces installations est inférieure à la puissance de raccordement en soutirage prévue par les conventions ou protocoles de raccordement mentionnés...

Nouvelles modalités de transmission de l'attestation de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité

Législation D. n° 2024-1122, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024
[05.12.2024]

Le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 permet à l'organisme chargé du visa des attestations de conformité des installations raccordées au réseau public d'électricité d'envoyer les attestations directement au gestionnaire de réseau par voie...

Modalités de fonctionnement des instances de dialogue social au sein de l'ASNR

Législation D. n° 2024-1103, 3 déc. 2024 : JO 4 déc. 2024
[04.12.2024]

La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a créé une nouvelle autorité administrative indépendante : l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui se substitue au 1er janvier 2025 à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et...

Critères permettant aux parcs de stationnement extérieurs d'au moins 10 000m² de bénéficier d'une extension du délai d'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques

Législation D. n° 2024-1104, 3 déc. 2024 : JO 4 déc. 2024
[04.12.2024]

Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 précise les performances techniques et environnementales ainsi qu'en termes de résilience d'approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant, sous réserves de bons de commandes conclus avant le 31 décembre 2025, aux gestionnaires de parcs de remplir leur obligation d'installation jusqu'au 1er janvier...

Modification de dispositions relatives aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur certaines structures

Législation A. n° TECR2415431A, 31 oct. 2024 : JO 27 nov. 2024
[27.11.2024]

Un arrêté du 31 octobre 2024 modifie l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du Code de l'énergie et situées en métropole...

Décision CRE sur les conditions d'approbation, le contenu et l'élaboration des demandes de mutualisation des raccordements au réseau public de transport

AAI CRE, délib. n° 2024-200, 7 nov. 2024 : JO 22 nov. 2024
[22.11.2024]

La délibération du 7 novembre 2024 de la Commission de régulation de l’énergie, s’appuyant sur une consultation publique organisée du 17 juillet au 16 septembre 2024, détaille la procédure mise en place pour approuver les zones de mutualisation et définir les quotes-parts à payer par les...

OCDE : les SEQE trouvent un nouveau souffle sur fond de ralentissement de la fiscalité carbone consécutivement à la crise énergétique

OCDE, communiqué, 14 nov. 2024 (SEQE)
[21.11.2024]

L'OCDE a publié un rapport sur la tarification des émissions de gaz à effet de serre en 2024. Ce rapport montre comment les systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE), les taxes carbone, les accises sur les produits énergétiques et l'électricité ainsi que subventions qui diminuent le prix avant impôt des émissions ou des produits énergétiques ont évolué entre 2021 et 2023 dans 79 pays responsables d'environ 82 %...