Une société sollicite et obtient un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, sont constatées des erreurs dans les surfaces des lots. Dès lors, un permis d'aménager modificatif est-il « nécessaire » ? Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires confirme que « la...

À l'occasion d'un discours prononcé le 2 décembre, lors du colloque « De l'annonce d'un décès en contexte judiciaire à l'accompagnement des proches endeuillés : quels enjeux et quelles améliorations ? » organisé par la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV), le ministre de la Justice a annoncé une circulaire, dont la publication devrait intervenir très prochainement, sur l'annonce du...

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Si le juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, peut retenir une faute inexcusable de l'employeur, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait...

Il résulte de l'article L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme, que si aucun paiement ou retrait ne peut être effectué à partir des comptes bancaires d'une association foncière urbaine s'il n'a pas été ordonné par son président, il n'est pas n'interdit que soit donné mandat à un tiers d'ouvrir un compte bancaire au nom et pour le compte de l'association foncière urbaine et que la convention d'ouverture prévoie que les...

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Par une décision du 21 novembre 2022, le Conseil de l'UE a adopté les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2022. Sont ainsi insérées des lignes : - pour stimuler la demande de main-d'œuvre ; - pour renforcer l'offre de main-d'œuvre et améliorer l'accès à l'emploi ainsi que l'acquisition de qualifications et de compétences tout au long de la vie ; - pour améliorer le...

Les investissements « verts » demeurent marginaux et ne représentent que 1,3 % des 619 Md€ des fonds commercialisés en Europe. Et la moitié des fonds « Dark Green » européens (art. 9 du règlement SFDR) investissent dans l'industrie des combustibles fossiles ou dans l'aviation. C'est ce qui ressort de l'enquête sur le « greenwashing » des investissements menée par un collectif paneuropéen de journalisme...

Réunie le 1er décembre au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) est parvenue à un texte commun, limitant notamment à 29 infractions le recours aux amendes forfaitaires délictuelles, qui doit à présent être adopté par les députés le 7 décembre et voté définitivement par les sénateurs le...

Le 28 novembre 2022 la Commission européenne a publié ses propositions de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles (Bruxelles, COM (2022) 667) et de règlement modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246 de la Commission (Bruxelles, COM (2022) 666). Ces deux textes, accompagnés d'études...

Dans la perspective de la revalorisation des tarifs des péages autoroutiers telle que prévue dans les contrats avec les sociétés d'autoroutes, le ministre chargé des transports avait demandé en juillet dernier aux sociétés concessionnaires de travailler sur des pistes afin de répondre à un double enjeu : protéger le pouvoir d'achat des Français face à l'inflation, notamment pour ceux dont la voiture reste le seul...

Le ministre chargé des Comptes publics a annoncé, le 1er décembre, une baisse des cotisations sociales pour 1,6 million de travailleurs...

Le président de la République envisage, sur proposition de la Première ministre, de nommer Patrice Vergriete en qualité de président du conseil d’administration (CA) de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France...

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Deux arrêtés du 28 novembre 2022 modifient l'arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022 dans les régions d'outre-mer (A. n° AGRT2225411A, 27 sept. 2022) et l'arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires...

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer. Pour chacune des activités non...

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L'exécutif a dévoilé, le 1er décembre, les montants des aides à l'embauche d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans qui s'appliqueront pour l'année...

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Le ministre du Travail et celui chargé des Transports ont paraphé le 1^er décembre une charte de développement de l'emploi et des compétences avec la présidente de l'Union des Transports Publics (UTP). Objectifs : répondre aux besoins de recrutement de la filière et renforcer son...

Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation met au jour le caractère manifestement illicite d'un site web étranger permettant aux ressortissants français d'accéder à la gestation pour autrui et retient la responsabilité de l'hébergeur du dommage causé sur le territoire...