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Forfait en jours : la délégation de pouvoirs du salarié ne dispense pas de vérifier le suivi de sa charge de travail par l’employeur

C. De Lamarzelle

Le respect des droits des enfants à l’ère numérique

Liquidation judiciaire : la qualification de contrat en cours du contrat de GIE

[18.11.2026]

L’adhésion à un GIE constitue un contrat en cours soumis à l’article L. 641-11-1 du Code de commerce, faisant obstacle à l’application d’une clause de perte de la qualité de membre en raison de la cessation d’activité consécutive à la liquidation judiciaire. L’action visant à faire respecter les stipulations relatives à la cession et au rachat des parts relève alors du monopole du liquidateur....

Panneaux photovoltaïques sur serres agricoles : application du délai de recours de droit commun du contentieux administratif

Corruption : le GRECO publie un nouveau guide soulignant l'importance des codes de conduite contraignants

[18.11.2026]

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié un nouveau guide thématique soulignant que les codes de conduite destinés à prévenir la corruption et à promouvoir l’intégrité devraient être contraignants et s’appuyer sur un système de sanctions afin de garantir leur mise en œuvre...

Politique civile : le Conseil d’État précise les pouvoirs du garde des sceaux et les garanties d’indépendance des magistrats

Réseaux électriques : le Conseil et le Parlement s’accordent sur la simplification des procédures d’autorisation pour une transition énergétique plus rapide

Le CEPD soutient l'utilisation d'autres modèles de clauses contractuelles pour les transferts ultérieurs de données à caractère personnel

Usage sérieux d’une marque : l’évolution de la technique ne suffit pas à préserver les droits sur les produits remplacés

Formulaire de transmission des données relatives aux procédures d’insolvabilité, de restructuration et de remise de dettes dans l’UE

Crypto-actifs : le CCSF recommande de renforcer l’information et la protection des détenteurs

Violences sexuelles et sexistes : la CNCDH appelle à compléter la proposition de loi et à garantir son financement

CNIL : 38 nouvelles sanctions simplifiées pour un total de 302 800 euros d’amendes

Assurance des avocats : l’Autorité de la concurrence clôt son enquête après la mise en conformité de cinq barreaux

Publication de l'accord entre la France et Sainte-Lucie relatif à la lutte contre les trafics de stupéfiants et de substances psychotropes par voie maritime et aérienne

L'APIC est renouvelée en tant que gestionnaire du fichier d'identification des vélos

CCN du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure : extension d’un accord sur la classification du personnel

Cosmétiques : la DGCCRF précise les conditions d’utilisation des allégations « sans »

Code rural : l’article R. 714-1 vise désormais les organismes régulièrement déclarés ou autorisés, au lieu de ceux autorisés ou agréés

[18.11.2026]

Le décret n° 2026-1056 du 17 novembre 2026 modifie le 6° de l’article R. 714-1 du code rural et de la pêche maritime : la référence aux organismes « ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un agrément » est remplacée par celle aux organismes « régulièrement déclarés ou autorisés ». Il prend ainsi en compte la déclaration et supprime la référence à l’agrément dans cette...

« Legal privilege » : encadrement du dispositif de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

[18.11.2026]

En application de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 (loi Terlier), le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 encadre le dispositif de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Il précise les modalités de la formation dont les juristes devront justifier pour bénéficier du mécanisme de...

Actualisation de la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

Filières REP des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels : modification du cahier des charges des éco-organismes

[18.11.2026]

Un arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des...

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