L'obligation positive pour les autorités d'établir un cadre juridique clair afin de décider du niveau de garantie d'un régime végane pour les personnes privées de liberté demeure à préciser....

Si une loi d'amnistie ne porte pas, en principe, atteinte aux intérêts financiers de l'Union, elle doit respecter la compétence de la Cour en matière préjudicielle....

La « vie familiale », au sens de l'article 8 de la Convention, ne s'arrête pas à la porte des prisons....

L’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale, même lorsque l’ancien salarié qui les a apportées n’était soumis à aucune clause de non-concurrence (V. Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031 et Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.505). La seule détention de ces informations sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié...

Une illustration de la compétence de l'Union fondée sur la théorie des effets substantiels en matière de demande de renseignements par la Commission à des entreprises de pays tiers....

Le Gouvernement annonce aujourd’hui un plan exceptionnel destiné à soutenir les exploitations touchées par la sécheresse, les canicules et les incendies de l’été 2026. Les mesures poursuivent deux objectifs : indemniser rapidement les pertes afin de préserver la trésorerie des exploitations et financer le redémarrage de la production pour la prochaine...

La confiscation intégrale de biens immobiliers communs, dont les emprunts et les travaux ont été largement financés par les fonds détournés par l’un des époux, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’époux non poursuivi. La CEDH tient notamment compte du bénéfice retiré par la communauté, des recours dont disposait l’épouse et du droit à récompense ouvert à la communauté lors de sa liquidation....

Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne juge que lorsqu’un fonds de commerce est transféré dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens et que le cédant loue simultanément au repreneur l’immeuble nécessaire à l’exploitation de l’activité, cette location constitue une opération distincte de la transmission. Dès lors que cette location est exonérée de TVA, le cédant doit...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport comportant 18 propositions pour adapter le droit des régimes matrimoniaux, qui n’a pas connu de réforme d’ensemble depuis les lois de 1965 et 1985. Cette initiative répond à l’évolution des situations familiales et patrimoniales : mariages plus tardifs, familles recomposées, divorces plus fréquents, entrepreneuriat et diversification des placements et des...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001, les stipulations de l'accord du 28 avril 2026 relatif aux rémunérations minimales des personnels, conclu dans le cadre de la convention collective...

Le ministère de la Ville et du Logement met gratuitement à disposition sur data.gouv.fr les données de l’Observatoire de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Issues des attestations de conformité transmises à l’achèvement des travaux, elles permettent d’évaluer les performances énergétiques et environnementales des bâtiments neufs et de suivre l’évolution des pratiques de construction depuis l’entrée en...

En 2024, les juridictions correctionnelles et les juridictions pour mineurs ont prononcé 4 200 condamnations définitives pour usurpation d’identité, soit une hausse de 27 % depuis 2015. Dans plus de 80 % des cas, l’infraction expose la victime à des poursuites pénales ou à l’inscription d’une décision administrative dans le Système national des permis de conduire. Six condamnations sur dix sont ainsi liées à des...

Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre. Un tableau indiquant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail satisfait à cette exigence, même s’il inclut des temps de trajet non distingués des autres heures....

L’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS), fondée sur les éditions 2022 à 2024 et portant sur les faits déclarés entre 2021 et 2023, met en évidence une concentration des atteintes aux biens et aux personnes dans les départements les plus densément peuplés. Les taux de victimation dépassent notamment la moyenne nationale en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône et dans le Rhône. À Paris, les...

L’Urssaf met en place des mesures exceptionnelles pour les artistes-auteurs et les diffuseurs dont l’activité a été affectée par les incendies ou les intempéries survenus notamment en Languedoc-Roussillon, en Île-de-France, en Gironde, dans les Landes, le Var, en Corse et en...

L’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures exceptionnelles pour les professionnels dont l’activité a été affectée par les incendies survenus en Gironde, dans les Landes, le Var et en...

Une entreprise non inscrite sur une liste européenne de sanctions peut voir ses avoirs gelés sans avoir été préalablement entendue lorsque ceux-ci appartiennent à une personne sanctionnée ou sont possédés, détenus ou contrôlés par elle. L’autorité nationale doit cependant démontrer cette situation par des preuves objectives et suffisamment solides : la seule existence de liens avec la personne sanctionnée ne suffit...

Face à la nouvelle hausse des prix des carburants, le Gouvernement prolonge en septembre et octobre 2026 les aides à la pompe accordées aux secteurs économiques les plus exposés. Les agriculteurs continueront de bénéficier d’une aide de 15 centimes par litre, les pêcheurs de 25 centimes et les entreprises du BTP de 20 centimes. Pour les pêcheurs, le montant de 25 centimes par litre sera également appliqué à la...

Le 2 septembre 2026, Europol et l’Autorité européenne du travail (European Labour Authotity - ELA) ont signé un accord de travail visant à renforcer leur coopération dans la lutte contre l’exploitation par le travail, la traite des êtres humains, la fraude et les formes connexes de criminalité grave et...

La CNIL a infligé une amende de 500 000 euros à l’Hôpital privé de la Loire après une cyberattaque ayant permis l’accès aux données de 524 867 patients et de 202 246 tiers de confiance. L’établissement n’avait pas suffisamment sécurisé son dossier patient informatisé : authentification externe insuffisante, absence de VPN et d’authentification multifacteur, habilitations trop larges et défaut de détection rapide des...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/1166 du 28 mai 2026 précise les modalités selon lesquelles les établissements bancaires doivent rattacher les composantes de leur indicateur d’activité aux données financières déjà déclarées aux autorités de...

Le règlement délégué (UE) 2026/1167 de la Commission du 28 mai 2026 complète le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 (Règlement CRR) par des normes techniques de réglementation précisant les exigences en matière de risque...