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Point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle

État de sujétion psychologique des vendeurs au moment de la réitération de l'acte de vente et délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle

L'employeur affilié à une caisse de congés payés doit faire en sorte que le salarié puisse faire valoir ses droits auprès de la caisse

Séléction de la rédaction
Offert

Absence d'état de nécessité fondé sur l'urgence climatique pour les « décrocheurs » du portrait du président de la République

L'employeur doit se soumettre aux dispositions conventionnelles instituant une garantie de fond en matière disciplinaire

[23.09.2021]

S'il résulte de l'article L. 1332-2 du Code du travail que l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque des dispositions d'une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions...

Séléction de la rédaction
T. Ruckebusch
Offert

Appel contre la décision du bâtonnier arbitrant un différend entre avocats : de quelques précisions procédurales

Séléction de la rédaction

Structuration des écritures et présentation des pièces en procédure civile : le CNB conteste le projet de la DACS

[23.09.2021]

Sur un rapport de la commission des textes, le CNB a examiné les dernières propositions de la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) de modification du Code de procédure civile tendant à encadrer plus strictement la structuration des écritures dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire et la cour...

Covid-19 : modification de certaines dispositions relatives au passe sanitaire

Liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être recrutés comme auditeurs au Conseil d'État ou à la Cour des comptes

REP : application du principe aux fabricants de jouets, d'articles de sport, de loisir, de bricolage, et de jardinage

Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle à l'évolution de la situation sanitaire

Violences faites aux femmes : les bracelets anti-rapprochement peuvent être ordonnés pour des faits antérieurs à 2020

Discrimination au travail : l'utilisation du « référé probatoire » peut contraindre l'employeur à fournir des éléments permettant de l'établir

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