L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel

Séléction de la rédaction

Exclusion du taux réduit d’IS des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement à une SCCV : non-conformité

Lutte contre les infox : le CSA publie son premier bilan

L'IPC du mois de juillet 2020 augmente de 0,8 % sur un an

Construction de logements : résultats à fin juin 2020

Coronavirus : les missions des services santé au travail précisées

Coronavirus : panorama des textes publiés (Justice et professionnels du droit) au 31 juillet 2020

Provision ordonnée vaut titre

Le stationnement en enfilade

Sursis à statuer, la nécessaire légalité du PLU à venir

Libre cours des eaux, l'État seul responsable

Le PPRI au secours de l'autorisation de construire

Fusion des IRP dans les Agences de santé régionale

Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Coronavirus : le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire dans l'espace public

Conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux

Lexis Veille fait une pause à partir du lundi 3 août. Retrouvez toute l’actualité du droit dès le lundi 17 août 2020. Bel été ! L’équipe Lexis Veille

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