Un arrêté du 2 novembre 2026 fixe des critères techniques et économiques, en euros/MW, utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui seront inscrits dans les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées, conformément à l'article D. 361-7-6 du Code de...
Le décret du 13 novembre 2026 assouplit les règles de gestion des actifs destinés à couvrir les charges nucléaires non liées au cycle d’exploitation. Il modifie les modalités d'application des articles L. 594-1 à L. 594-6 du Code de l'environnement définies par voie réglementaire conformément aux dispositions de l'article L. 594-8 du Code de...
Un arrêté du 5 novembre 2026 précise les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie et à définir les critères de performance à respecter pour les solutions d'effet équivalent présentées dans le cadre de l'application de l'article R. 141-3 du Code de la construction et de...
Le décret n° 2026-1045 du 13 novembre 2026 définit le cadre applicable à la délivrance de l'agrément par le préfet, prévu à l'article L. 3333-14 du code général des collectivités territoriales, aux agents des prestataires chargés des missions de collecte et de contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, mentionnées à l'article L. 3333-12 du...
Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 précise les actes, procédés, méthodes et techniques à visée esthétique réservés aux médecins. Il conditionne la pratique médicale à visée esthétique à la validation d'une formation ou à l'obtention d'un droit d'exercice complémentaire (DEC) tel que défini à l'article R. 4131-30 du Code de la santé...
Un arrêté du 12 novembre 2026 modifie l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, afin de modifier le coefficient multiplicateur de la bonification et d'étendre la date limite d'engagement des opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF...
Un arrêté du 9 novembre 2026 porte création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM...
Demandez gratuitement une démo Lexis Veille
Profitez de l’expertise LexisNexis et bénéficiez d’une veille :