CCN du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques : extension d'un accord sur l'activité partielle

CCN des ouvriers du bâtiment (jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) : extension d'un accord départemental (Ain) sur la rémunération

Retrait arbitraire de la citoyenneté

Arcep ; règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2019

Activités fixes et mobiles régulées à compter de 2021 : taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire

Industries : extension d'un accord interbranches

[18.01.2021]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (PRO A), conclu dans les secteurs des industries des carrières et matériaux de construction et de la chaux, de l'industrie cimentière, des industries céramiques, des tuiles et briques, des industries du verre et du verre et du...

CCN ouvriers du bâtiment (jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) : extension d'accords régionaux (Normandie) sur la rémunération

CCN des entreprises SDLM : extension d'un avenant sur les salaires

Séléction de la rédaction
N. FRICERO

Absence d'appel immédiat contre la décision rejetant la demande de révocation du sursis à statuer

[18.01.2021]

Il résulte des articles 379 et 380 du Code de procédure civile que si la décision ordonnant un sursis à statuer peut-être frappée d'appel sur autorisation du premier président, il n'en est pas de même de la décision rejetant la demande de révocation de ce...

Réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : le premier arrêté modificatif (horizon 2030) est publié

M. Guillaume Denis est renouvelé au poste de sous-directeur de la fiscalité locale à la DGFiP

Avocats : publication d'une décision relative aux MARD portant modification du RIN

Obligation pour plusieurs organismes de déposer au Trésor leurs disponibilités

Raccordement des installations de production de biométhane : aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel

Coronavirus : généralisation du couvre-feu à 18h et nouvelles restrictions de déplacement

La loi organique relative au CESE est publiée

Le juge de l'exécution, qui autorise la mesure conservatoire, doit se prononcer sur les contestations relatives à sa mise en œuvre

Séléction de la rédaction

La requête en vue d'obtenir une mesure in futurum et la demande en référé en mainlevée des séquestres sont-elles interruptives du délai prescription de l'action en responsabilité ?

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