Un ressortissant du Tadjikistan, arrivé en Russie en 2007 avec sa femme et ses deux enfants, s’est vu retirer en 2018 la citoyenneté russe, obtenue en 2008, au seul motif, prévu par la loi, qu’il aurait omis de mentionner les noms de ses frères et sœurs dans sa demande. Les autorités russes prendront ensuite la décision de l’expulser. On sait que la Cour européenne, faisant valoir que « la notion de "vie privée" au sens de l'article 8 de la Convention est un concept général qui englobe de multiples aspects de l'identité physique et sociale d'une personne » (§ 52), a fait tomber dans le champ de la protection du droit au respect de la vie privée la déchéance de nationalité (CEDH, 21 juin 2016, n° 76136/12, Ramadan c/ Malte, § 85) ainsi que le refus ou la révocation de citoyenneté (CEDH, 30 janv. 2020, n° 32538/10, Ahmadov c/ Azerbaïdjan : JurisData n° 2020-001058 ; JCP G 2020, 169, obs. F. Sudre...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (PRO A), conclu dans les secteurs des industries des carrières et matériaux de construction et de la chaux, de l'industrie cimentière, des industries céramiques, des tuiles et briques, des industries du verre et du verre et du...
Le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020 ; D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020...
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