Par un jugement du mardi 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle la commission permanente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a accordé une subvention d'un montant de 5 000 euros à l'association Les amis du festival des idées, pour l'organisation du « festival des idées », qui s'est tenu du 5 au 7 juillet 2019 à La...

Le maintien définitif du prélèvement de l'État sur les sommes dues aux établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels la minoration de la dotation d'intercommunalité excédait le montant de la dotation (CGCT, art. L. 5211-28), au détriment des seuls établissements assujettis à ce prélèvement en 2018 méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques. Cette pérennisation a été instituée...

L'omission, sur le panneau d'affichage de l'autorisation de construire, de l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'affecte pas la régularité de cet affichage. La seule mention de la mairie renseigne, en effet, suffisamment les tiers sur l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour une telle consultation. Peu importe donc que les prescriptions de l'article A. 424-16 du Code de...

Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a qualité pour faire appel d'un jugement qui a annulé un refus de permis de construire opposé par le maire de commune sur avis conforme du préfet. L'annulation de la décision du maire est, en effet, susceptible de préjudicier aux intérêts que le représentant de l'État doit défendre en application de la loi, en...

Selon les chefs d’entreprise interrogés entre le 28 septembre et le 19 octobre 2020, les perspectives d’activité s’assombrissent par rapport au mois dernier. L’indicateur synthétique du climat des affaires en France se replie de 2 points. À 90, il retrouve son niveau d’août, bien inférieur à sa moyenne de long terme...

La CEDH, dans un arrêt du 29 septembre 2020, rendu public par écrit le 22 octobre 2020, rejette la plainte de deux médecins français qui avaient été condamnés par le Conseil de l'ordre puis par une cour d'appel pour la facturation de prestations indues. La sanction du Conseil de l'ordre est une sanction administrative qui n'empêche pas la condamnation par un tribunal pour...

En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 au libellé si orwellien (pour la liberté de choisir son avenir professionnel), le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi a été pris afin, notamment, d'étendre les obligations imposées aux demandes d'emploi, de supprimer la prise en compte du salaire...

À la suite du rebond de l'épidémie de Covid-19, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a décidé de réactiver, pour les experts-comptables, son dispositif « SOS entreprises ». Il est accessible sur le site privé de...

Une première sentence basée sur les textes OHADAC (en particulier le règlement d’arbitrage OHADAC pour les arbitrages ad hoc) a été notifiée début octobre. Elle tranche un litige entre deux entreprises guadeloupéennes à propos de la cession d’un fonds de commerce. L’arbitre a tranché en équité....

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Malgré ses apparences de simplicités, la jurisprudence Czabaj a donné lieu à de nombreux ajustements destinés à en préciser le cadre. À cet égard, les recours gracieux (ou hiérarchique) entretiennent des incertitudes qui ne sont pas toutes levées. Contrairement aux recours administratifs préalables obligatoires (CE, sect., 31 mars 2017, n° 389842, Ministre des Finances et des Comptes publics c/ A : JurisData...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 octobre 2020, estime que l'afflux de demandes de remises en liberté en raison de la « grève du zèle » des avocats ne constitue pas, pour le service de la justice, une circonstance insurmontable justifiant de ne pas respecter les délais prévus par le Code de procédure pénale...

S'il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, d'exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi en donnant à celle-ci, dans tous les cas où elle se trouve dans le champ d'application d'une règle du droit de l'Union européenne, une interprétation qui, dans la mesure où son texte le permet, soit conforme au droit de l'Union, et s'il appartient, le cas échéant, aux...

L’Association Qualitel publie la quatrième édition de son baromètre annuel consacré à la qualité du logement, en partenariat avec Ipsos. Cette étude mesure les attentes des Français en matière de logement et d’aménagement intérieur. L'édition 2020 inclut des données relatives à la crise sanitaire et au confinement imposés aux français de mars à...

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La loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 porte création au plan territorial de nouvelles instances : les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs du sport (L. n° 2019-812, 1er août 2019 ; V. Création de l'Agence nationale du sport et diverses...

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Dès lors que le revenu net tiré de l'exploitation des biens faisant l'objet de l'action en réduction correspond à l'équivalent du salaire minimum de croissance pour le donataire, il n’y a pas lieu à restitution des...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et de la ministre chargée du Logement, du 13 octobre 2020, sont nommés de nouveaux membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Par décret du 21 octobre 2020, Mme Nathalie Colin, préfète, est nommé directrice générale de l'administration et de la fonction publique, à compter du 22 octobre 2020.

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