Accumulation des indivisions successorales concernant parfois plus du tiers des parcelles privées sur un même territoire, occupations précaires, logements indignes ou insalubres, multiplication du nombre de biens vacants et sans maître, successions en déshérence, quartiers entiers à l'abandon, dents creuses et friches agricoles : ce sont les désordres affectant le foncier dans les territoires ultramarins auxquels...

L’attente de l’avis obligatoire de la commission, saisie dans les huit jours suivant la notification de la mise à pied, justifiait le délai écoulé avant l’engagement de la procédure de licenciement du notaire salarié. La mise à pied conservait ainsi son caractère conservatoire et ne constituait pas une sanction disciplinaire....

L’employeur qui diffuse les offres de reclassement sous forme de listes doit également en communiquer les actualisations jusqu’au licenciement. Il ne peut en priver un salarié en présumant son refus à partir de son absence de candidature aux offres précédentes. Dans un arrêt du 10 novembre 2026, la Cour de cassation confirme qu’un défaut de transmission constitue un manquement à l’obligation de reclassement,...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié ses lignes directrices révisées sur la gouvernance interne dans le cadre de la directive sur les exigences en capital (CRD). Les lignes directrices révisées reflètent les changements introduits par la CRD VI et s’inscrivent dans l’engagement plus large de l’ABEA à simplifier le cadre réglementaire, renforcer la proportionnalité et réduire les charges de conformité...

La validité d’un accord de performance collective (APC) n’est pas subordonnée à l’absence de suppressions de postes consécutives au licenciement des salariés ayant refusé son application. Dans un arrêt du 10 novembre 2026, la Cour de cassation précise également que le nombre de salariés refusant la modification de leur contrat ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une fraude....

L’action d’un syndicat exercée devant le tribunal judiciaire pour défendre l’intérêt collectif de la profession relève de la prescription quinquennale de droit commun, et non du délai de deux ans applicable aux actions relatives à l’exécution du contrat de travail. Dans un arrêt du 10 novembre 2026, la Cour de cassation applique cette distinction à un litige concernant le calcul de l’intéressement et rappelle les...

Le Sénat a adopté à l’unanimité, avec modifications, le 5 novembre 2026, une proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives. Le texte permettrait de retenir l’abus de faiblesse lorsque la précarité économique ou sociale d’une personne est exploitée pour obtenir un acte sexuel en contrepartie d’un logement. Il doit désormais être examiné par l’Assemblée...

Le décret n° 2026-1036 du 9 novembre 2026 et un arrêté du même jour réorganisent le ministère de la Justice autour de trois axes : la création d’une direction des victimes et des usagers, le renforcement du pilotage immobilier par le secrétariat général et la transformation numérique de la...

À l’approche de l’entrée en vigueur de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels, le 1er janvier 2027, le ministère de la Transition écologique engage une procédure contradictoire à l’encontre des éco-organismes concernés par des barèmes jugés insuffisants pour financer leurs...

Le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 précise les conditions dans lesquelles le minimum salarial de branche se substitue au SMIC pour calculer la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales lorsque ce minimum est resté inférieur au SMIC pendant toute l’année...

Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), un arrêté du 6 novembre 2026 prévoit des bonifications spécifiques pour les offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'ADEME, pour les opérations au titre de la fiche BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau ». Les taux de contrôle par tiers et le référentiel de contrôle...

Un arrêté du 5 novembre 2026 modifie la définition de la précarité énergétique, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il adapte, en conséquence, les bonifications des secteurs résidentiel et du transport et les modalités de déclaration des revenus des ménages. Il rehausse, pour les ménages en situation de précarité énergétique et les autres ménages, les bonifications pour la...

Pour le Conseil des ministres du mardi 10 novembre 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Le 4 novembre, le Sénat a adopté à l’unanimité et avec modification, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, une proposition de loi relative au droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice. Porté par la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée, le texte vise à tirer les enseignements des affaires Elias et Lyhanna et, de manière plus générale, à...

Remis fin août dernier au Gouvernement et mis en ligne le 6 novembre, le rapport de la députée Astrid Panosyan-Bouvet consacré à l’attractivité économique de la France dresse un état des lieux de ses atouts et de ses freins, notamment face aux investissements asiatiques et au développement des data centers. Le rapport formule plusieurs recommandations pour renforcer l’attractivité du territoire français, car,...

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) annonce une hausse moyenne de 5,8 % TTC du prix repère de vente de gaz au 1er décembre 2026, qui passera de 194,90 à 206,26 euros/MWh TTC. Cette augmentation provient uniquement de la composante d’approvisionnement, sous l’effet de la hausse des prix sur les marchés du gaz en...

L’intervention de Piero Cipollone, membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE), lors de la « Eighth International Conference of Regional Card Schemes and Retail Financial Market Infrastructures », qui s’est tenue, à Tirana, en Albanie, dessine les contours d’une profonde transformation de l’architecture de la monnaie européenne. Ce positionnement invite à s’interroger sur la manière dont...

Dans un rapport publié le 9 novembre 2026, la Cour des comptes rassemble 18 mesures susceptibles de contribuer au redressement des finances publiques dès 2027, pour un rendement potentiel estimé entre 32 et 38 milliards d’euros. Ces propositions privilégient les économies en dépenses et répartissent l’effort entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans des proportions proches de leur...

Par accord n° 49 du 2 octobre 2026, les partenaires sociaux de la branche ont procédé à l’actualisation des salaires minima conventionnels, dans le cadre de l’examen annuel prévu par la convention...