Le juge-commissaire n'a pas le pouvoir de statuer sur l'existence d'un droit de rétention. Ce droit, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré et ne relève pas de la procédure de vérification et d'admission des créances....

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à son prononcé, fait obstacle à l'exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective tant au cours de la période d'observation qu'après l'adoption d'un plan de redressement....

La CJUE, dans une décision du 5 mars 2026, apporte des précisions sur le calcul des durées maximales de rétention des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et sur les garanties procédurales applicables en cas de rétention prolongée. Elle juge qu’il convient d’additionner l’ensemble des périodes de rétention exécutées dans un État membre en vue de l’exécution d’une seule et même décision de retour pour...

L'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du Code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence, la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme...

La Commission européenne a adopté une proposition de règlement visant à accroître la demande de technologies et de produits à faible intensité de carbone fabriqués en Europe. Cet acte sur les accélérateurs industriels (AAI - Industrial Accelerator Act en anglais) doit stimuler l'industrie manufacturière, développer les entreprises et créer des emplois dans l'UE, tout en soutenant l'adoption par l'industrie de...

La Commission européenne a adopté une stratégie maritime industrielle de l'UE et une stratégie portuaire visant à stimuler la compétitivité, la durabilité, la décarbonation, la sécurité et la résilience au sein du secteur maritime au sens large de l'UE. Les stratégies sont axées sur les ports, le transport maritime et la construction navale....

En janvier 2026, les autorisations de logements repartent à la baisse par rapport à décembre (- 6,0 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 30 602 unités. Cette diminution intervient après un rebond en décembre (+ 8,2 %) et deux mois de recul (- 3,8 % en novembre et - 4,1 % en octobre). Cette évolution s'inscrit dans la continuité des résultats du second semestre...

À l’approche de la fin de la trêve hivernale, fixée au 31 mars 2026, le médiateur national de l’énergie a publié les chiffres relatifs aux interventions pour impayés réalisées en 2025. Ces données concernent les coupures d’électricité et de gaz naturel ainsi que les limitations de puissance en...

La CJUE juge que l'article 12, § 1, e) de la directive 2011/98 (égalité de traitement en sécurité sociale) ne s'applique pas à une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif ; le droit de l'Union ne s'oppose donc pas à une règle nationale réservant cette allocation aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour UE de longue durée....

Un arrêté du 3 mars 2026 est relatif à la composition du cabinet du Premier ministre. Romain Chambre est nommé Conseiller économie, finances, industrie et numérique, chef de pôle, à compter du 9 mars 2026. Il remplace Paul...

Rappelant que les dispositions de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative ont pour objet de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, le Conseil d'État juge que les tribunaux administratifs statuent également en premier et dernier ressort pour les refus de délivrance de certificats d'autorisation tacite....

Les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus, reconnues d'effet direct par la jurisprudence, prévoient que la participation du public doit commencer au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence sur la décision à venir. Le Conseil d'État juge cependant que ces stipulations n'imposent pas que la...

Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 aménage et actualise le Code de déontologie des pharmaciens. Il clarifie les actions attendues du pharmacien lorsque ce dernier est confronté à certaines situations de sévices. Il précise notamment le devoir de conseil du pharmacien à l'égard de son patient et définit le secret professionnel. Il assouplit également les règles applicables aux pharmaciens en matière d'information...

Le décret n° 2026-155 du 3 mars 2026 précise certaines modalités relatives au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes...

La Commission européenne a autorisé un régime français d'un montant de 1,1 Md€ visant à soutenir des investissements stratégiques dans des capacités de production de technologies propres supplémentaires conformément aux objectifs du pacte pour une industrie propre. Cette mesure contribuera à la transition vers une économie à zéro émission...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié ses lignes directrices finales concernant les instruments pour l’obligation de dotation en capital pour les agences des pays tiers dans le cadre de la directive sur les exigences en capital (CRD). Les Lignes directrices définissent la liste des instruments que les agences des pays tiers peuvent utiliser pour répondre à leur exigence de dotation en capital et...

Un local semi-enterré aurait pu ne pas être déclaré impropre à l'habitation (CSP, art. L. 1331-22) s'il n'avait pas présenté un niveau d'éclairement insuffisant....

Analysant les pièces justificatives que doivent produire les demandeurs d'aides personnelles au logement, le Conseil d'État annule l'obligation qui leur est faite de produire un relevé d'identité bancaire faute pour l'arrêté d'avoir exclu les cas dans lesquels l'aide personnelle au logement sollicitée par le demandeur avait vocation à être versée au bailleur du logement, à l'établissement prêteur habilité à cette...