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La DSS précise les conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation

L'INPI signe un accord PPH avec l'Office des brevets du Canada

Délai d'un mois pour se pourvoir en cassation contre un arrêt d'appel statuant sur une décision rendue par l'Autorité de la concurrence

Le diagnostic de performance énergétique de nouveau opérationnel depuis le 1er novembre 2021 après la correction des anomalies

L'AMF publie une étude sur les investisseurs particuliers et leur activité depuis la crise du Covid

Défis et risques pour le système financier en sortie de crise sanitaire

Les ministres européens du numérique s’accordent sur un projet de texte pour renforcer la cybersécurité en Europe

Gouvernement d'entreprise et rémunération des sociétés cotées : l'AMF publie son rapport 2021

Plafonnement du montant cumulé du supplément de loyer de solidarité au 1er janvier 2022

Liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Ouverture de la session de printemps 2022 des concours d'accès aux IRA (entrée en formation au 1er septembre 2022)

Désindexation du taux de la prime d'enseignement supérieur sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique

[06.12.2021]

Le décret n° 2021-1571 du 3 décembre 2021 modifie le décret du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur (D. n° 89-776, 23 oct. 1989). Cette modification a pour objet de supprimer l'indexation du taux de la prime d'enseignement supérieur sur la valeur du point d'indice de la fonction...

Gens de mer : modalités d'inscription au registre national des SPRPGM établis en France

Mandat prud'homal 2018-2022 (désignations complémentaires) : calendrier de dépôt des candidatures et liste des sièges à pourvoir

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Soins psychiatriques sans consentement et Covid-19 : cadre de la procédure sans audience

De l'impossibilité de réintégrer un salarié protégé harceleur

Création d'un traitement de données personnelles dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide ».

Données personnelles : nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à une obligation de transparence renforcée

CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs : liste des organisations syndicales reconnues représentatives

Liquidation du régime matrimonial : nature juridique de l'APL et incidence de la présomption de communauté sur le droit à récompense

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