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Mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST) : publication d'une instruction

Équilibre femmes-hommes : l'AMF veillera au respect de la parité dans les instances dirigeantes des sociétés cotées

Politique d'accueil des primo-arrivants pour 2025 : diffusion d'une circulaire

L’interruption de la prescription s’étend d’une action à une autre lorsqu’elles visent les mêmes sinistre et contrat d’assurance

Limites de l'intervention judiciaire concernant la mission de l'expert dans l'évaluation des parties sociales.

Engagement de la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine sur les risques d'une opération de défiscalisation

Un rapport de la Cour de cassation propose une méthodologie pour l'évaluation des cas d'usage judiciaire de l'IA

Le CEPD adopte des avis sur l'adéquation des données pour l'OEB et la prolongation des transferts vers le Royaume-Uni

Ministère de la Justice : nouveau processus d'évaluation professionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels à partir de 2025

La Cour de cassation confirme la régularité d'une perquisition en présence d'un occupant des lieux

LFSS 2025 : suppression du droit d'option pour les jeunes agriculteurs et harmonisation des cotisations maladie-maternité

Titres de séjour : la délivrance de documents provisoires n'annule pas la possibilité d'un rejet implicite après le délai légal

Justice des mineurs : CMP conclusive sur la proposition de loi Attal

Précisions sur le champ de l'activité principale des membres d'une SCM

La déclaration de créance dans le cadre d'une succession vacante ne suspend pas la prescription

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité : le Sénat adopte une version voisine du texte qu'il avait voté

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