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Modification de l'accord de branche sur les contrats de professionnalisation dans le notariat : harmonisation avec la classification des diplômes

SCP notaires : cession forcée des parts sociales d'un associé qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession

Première étude disponible sur la performance des fonds d'actifs non cotés pour les clients non professionnels

[13.01.2025]

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la première étude sur la performance des fonds d'actifs financiers non cotés destinés à des clients non-professionnels, souhaitant garantir une information claire et précise sur les performances historiques de ces fonds, tout en rappelant que ces performances passées ne garantissent pas les performances futures....

Les nouvelles règles relatives à l'amélioration du droit des sociétés à l'ère numérique sont publiées

Entrée en vigueur le 1er janvier dernier de l'accord de partenariat stratégique UE-Japon

L'EUIPO et l'EPO publient une étude soulignant l'impact positif des droits de propriété intellectuelle sur les performances des entreprises dans l'UE

Un label « Émissions en vol » pour améliorer l'information des voyageurs

MiCA : l'ABE fournit des orientations supplémentaires sur les exigences de déclaration

« Cartel des compotes » : fin de la saga judiciaire

La Convention Recouvrement des aliments de 2007 est en vigueur pour le Cap-vert

[13.01.2025]

Le 12 janvier 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République du Cabo Verde à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 9 janvier...

MiCA : dernières publications de l'AEMF dans le cadre de l'entrée en application du règlement

Procédure de délivrance des certificats de nationalité française : publication d'une nouvelle circulaire

Publication de la nouvelle circulaire relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne

Retour transfrontalier d'un enfant : manquement à l'article 8 de la Convention EDH en cas de violation des droits procéduraux

La France mise en demeure de transposer deux directives

Composition du comité d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images collectées par des aéronefs

Composition des comités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour le RSA et la prime d'activité

Accompagnement des jeunes dans l'accès à l'emploi : modification du traitement « I-MILO »

Extension des possibilités d'apprentissage de la pratique de la circulation inter-files

[13.01.2025]

À la suite de la parution du décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés, un arrêté du 9 janvier 2025 étend les possibilités d'apprentissage de la pratique de la circulation inter-files en mettant fin à la référence à son expérimentation dans certains...

Dénonciation calomnieuse et liberté d'expression : le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité

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