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Protection des épargnants : la proposition de loi adoptée par le Sénat en 1re lecture

Non-paiement des loyers commerciaux en temps de Covid : nouvelle décision

Bail commercial : indemnisation résultant de la privation du maintien du preneur dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction

Bail commercial : incompétence du juge des loyers commerciaux pour fixer l'étalement de la hausse du loyer de renouvellement déplafonné

Bail commercial : éclairage sur l'interruption de la prescription d'un mémoire préalable en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Aides d'État : la Commission consulte sur une proposition d'encadrement temporaire de crise et de transition

Difficultés économiques justifiant un licenciement économique : la dégradation de l'EBE doit être sérieuse et durable

Licenciement du lanceur d'alerte : de l'office du juge des référés

Les AES consultent sur le projet de lignes directrices sur le système d'échange d'informations relatives aux évaluations d'aptitude et d'honorabilité

Crise énergétique : la CRE planche sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et la poursuite éventuelle du bouclier tarifaire

L'ABE clarifie l'application des exigences d'authentification forte des clients aux portefeuilles numériques

La récupération d'une aide versée illégalement ne peut être exigée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires

En 2023, 99 banques de la zone euro vont être soumises à des tests de résistance

CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un avenant sur la rémunération

Transfert transfrontalier de déchets : prolongation de la durée de validité de l’accord jusqu’à la fin des travaux de construction

Modalités d'inscription au fichier national des forains

Nouvelles dispositions relatives à la lutte contre les captures accidentelles de dauphin

« Computational antitrust » : l'Autorité de la concurrence met à disposition le premier outil de visualisation de ses publications

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