Le 26 septembre, le secrétariat général pour l’investissement (SGPI) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont signé une convention de...

Le Comité européen pour la protection des données a adopté des lignes directrices sur l'article 37 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à l'application des lois (LED). Ces lignes directrices visent à fournir des orientations pratiques sur l’application de l’art. 37 LED concernant les transferts de données personnelles par les autorités compétentes des pays de l'UE vers des autorités de pays tiers...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une mise à jour de sa position-recommandation DOC-2006-23 relative au régime applicable aux conseillers en investissements financiers (CIF...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap (PCH)....

Le 18 septembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné à hauteur de 200 000 € SAF Logistics, une société de fret aérien dont la société-mère est localisée en Chine. A été retenus à son encontre plusieurs manquements concernant, en particulier, une collecte excessive de données, le non-respect de l’interdiction de traitement de données sensibles et de données relatives à des...

La Commission européenne a publié le premier rapport sur l'état d'avancement de la décennie numérique. Ce rapport offre une vue complète des progrès accomplis sur la voie de la transformation numérique. Il comprend une évaluation des performances de l'UE par rapport aux objectifs et cibles de l'Europe à l'horizon 2030, en mettant l'accent sur quatre piliers principaux: compétences numériques, infrastructures...

En marge du Sommet organisé par l'Agence internationale de l’énergie (AIE, en anglais International Energy Agency, IEA) sur les minéraux critiques et l'énergie propre, la ministre française de la Transition énergétique a signé deux accords de coopération en matière de minéraux critiques avec ses homologues australien et...

Afin de compléter son offre « open data », la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose un nouvel outil présentant, sous forme de cartes dynamiques, les données de la fiscalité locale appliquée aux entreprises sur un territoire...

L'article 2225 du Code civil n’est pas contraire à la Constitution en ce qu’il prévoit un point de départ spécifique pour la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, en l’occurrence la fin de leur mission, sans considération de la connaissance effective par la victime des faits lui permettant d'exercer son...

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« Sans se prononcer sur le litige de fond à l’origine de la QPC » dont il était saisi, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du Code de procédure pénale selon lequel : « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la...

La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 septembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er octobre 2023 ...

Par arrêté du ministre du Travail, du plein l'emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention en date du 15 septembre 2023 ...

La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel publiée au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2023 est modifiée comme suit ...

Le décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 procède au relèvement du plafond du livret d'épargne populaire de 7 700 € à 10 000 € à compter du 1er octobre...

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation indique que l'acte par lequel une personne souscrit une reconnaissance de paternité alors qu'elle sait ne pas être le père biologique de l'enfant n’est pas susceptible de caractériser l'altération frauduleuse de la vérité constitutive d'un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. En effet, pour les juges, cet acte n’atteste en lui-même d’aucune...

« Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la...