L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l'exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 5 mars....

Dans un arrêt du 12 mars 2026, la CJUE se prononce sur la portée du gel des fonds et des ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par des personnes ou entités visées par des mesures restrictives prises, en l'espèce, au regard de la situation en Biélorussie. Elle conclut que les avoirs d'une société non inscrite sur la liste des personnes visées par les sanctions peuvent être gelés si cette société est...

Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur stipulant un honoraire de résultat et relevant, dès lors, de l'objet principal de ce contrat, ne doit pas être réputée non écrite en raison du seul fait qu'elle ne répond pas à l'exigence de transparence de l'article L. 212-1, alinéa 3, du Code de la consommation. En conséquence, encourt la cassation l'ordonnance...

Dans un arrêt important du 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948, FS-B), la Cour de cassation est venue préciser la portée du devoir d’information précontractuelle issu de l’article 1112-1 du Code civil. Désormais, seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et un caractère déterminant pour le consentement entrent dans le champ de ce...

Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’utilisateur final d’un service d’accès à Internet conserve son droit de résilier son contrat sans frais lorsque le fournisseur en modifie les conditions pour se conformer à une interprétation jurisprudentielle ou à une décision d’une autorité nationale. L’exception au droit de résiliation ne s’applique que lorsque la modification...

La délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 4 février 2026 porte modification des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution et transport d'électricité (TURPE 7 HTA-BT et TURPE 7 HTB) et modifie en conséquence les délibérations n° 2025-77 du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 7 HTB) et n° 2025-78 du...

L'avis de l'Arcep n° 2025-2216 du 18 novembre 2025 concerne la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année...

La CJUE juge que le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui exclut toute possibilité de modification des données relatives au genre dans les registres d'état civil, lorsqu'une telle exclusion porte atteinte à l'exercice du droit à la libre circulation et au respect de la vie privée d'un citoyen de l'Union....

La CJUE, dans un arrêt du 5 mars 2026, précise les effets de la suspension unilatérale par l'Italie des prises et reprises en charge de demandeurs d'asile « dublinés ». Elle juge que cette suspension ne suffit pas, à elle seule, à caractériser des défaillances systémiques au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin III et n'entraîne donc pas, immédiatement, un transfert de responsabilité vers l'État...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat en date du 6 mars 2026, sont nommés pour une durée de trois ans les membres de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) siégeant au titre des magistrats honoraires issus des...

Par arrêté du 11 mars 2026, Nicolas HESSE est nommé directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de...

Un arrêté du 10 mars 2026 prévoit que ...

Le décret n° 2026-171 du 11 mars 2026 met à jour le Code de la consommation afin d'intégrer dans le droit français les nouvelles règles européennes relatives à l'étiquetage énergétique de certains produits. Il concerne désormais les sèche-linge domestiques à tambour, les smartphones et les tablettes, en application des règlements délégués de la Commission européenne adoptés en...

Un arrêté du 24 février 2026 prévoit les conditions et les modalités calendaires d'application des exemptions à l'application des obligations relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime, conformément au règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant....

L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-34 du Code du travail. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que le médecin du travail avait engagé la procédure prévue à l'article R. 4624-42 du Code du travail, convoqué le salarié à une visite médicale, avisé l'employeur de cette convocation...

Le 10 mars 2026, la CNIL et la Haute Autorité de santé (HAS) ont signé une convention de partenariat afin d'encadrer le développement des outils numériques et de l'intelligence artificielle dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. L'objectif est d'accompagner l'innovation tout en garantissant la protection des données personnelles, la sécurité des données de santé et le respect des droits...

La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît le préjudice sexuel comme un préjudice autonome distinct du préjudice moral, devant donner lieu à une indemnisation spécifique....

L’Urssaf annonce l’ouverture du service en ligne de déclaration de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) pour l’année 2026 sur le portail...

À compter du 20 avril 2026, la présentation d’une ELO (Enveloppe logistique obligatoire) deviendra obligatoire pour toutes les unités de transport empruntant la frontière intelligente entre la France et le Royaume-Uni, notamment pour le trafic maritime en mode roll-on/roll-off (RoRo). Chaque unité de transport devra disposer d’une ELO unique (un camion = une ELO) au moment du check-in auprès de la compagnie de...

Le ministère du Travail a actualisé au 10 mars 2026 son questions-réponses relatif au calcul de l’Index de l’égalité professionnelle. Cette mise à jour vise à préciser et clarifier les modalités d’application du dispositif, notamment sur le champ d’application, les effectifs à prendre en compte, les éléments de rémunération inclus dans le calcul ainsi que les règles de publication et de transmission des...

Le développement des plateformes numériques de mise en relation soulève une question centrale : celle du statut des travailleurs qui y exercent leur activité. Certaines plateformes emploient leurs prestataires en qualité de salariés, tandis que d’autres considèrent qu’il s’agit d’entrepreneurs indépendants liés par un contrat de prestation conclu en toute...