Le droit à déduction est encadré par des exigences de fond et de forme, et enfermé dans un délai de prescription. La Cour de justice précise que le droit à déduction ne peut être refusé lorsque ces conditions sont réunies....

Depuis le 1er février 2026, une nouvelle obligation s'impose aux personnes souhaitant adopter un enfant : elles doivent désormais fournir une attestation d'honorabilité dans le cadre de leur demande d'agrément. Cette mesure, introduite à l'article R.133-1 du Code de l'action sociale et des familles, s'inscrit dans un objectif de renforcement de la protection des mineurs, en vérifiant que les futurs adoptants...

Le barreau de Paris, par l’intermédiaire de son Conseil de l’Ordre, a décidé de poursuivre sa mobilisation contre le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes. Cette décision s’inscrit dans la continuité de plusieurs délibérations récentes par lesquelles il a exprimé une opposition ferme à ce texte, issu du projet dit « SURE », que les avocats estiment susceptible de porter atteinte à...

La partie de la redevance versée en contrepartie de la location à un associé d'une clientèle civile n'est déductible que dans la mesure où elle correspond à la clientèle existant à la date de la location, à l'exclusion de la clientèle développée ultérieurement par la société....

Pour déterminer la date à laquelle une société, qui a transféré son siège social dans un autre État membre, cesse d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, il convient de rechercher, non pas la réalité d'une activité exercée dans cet autre État, mais la poursuite effective de l'exploitation en France....

Les assujettis à la TVA peuvent, sous certaines conditions, recevoir ou importer en franchise de TVA des biens et services destinés à ...

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la clause de tontine qui porte sur l'ensemble des parts d'une société civile est contraire à la règle selon laquelle la société doit être constituée de deux ou plusieurs personnes et entraîne ainsi la nullité de la société....

Le décès du bénéficiaire d'un congé pour reprise avant l'expiration du préavis prive ce congé de tout effet, celui-ci étant intrinsèquement lié à la personne désignée pour reprendre le logement....

Un accident cardiaque survenu pendant une mission doit-il être regardé comme imputable au service et ouvrir droit à pension et indemnisation ? Le Conseil d'État juge que oui : dès lors que l'accident survient dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable au service, sauf si l'état de santé antérieur en constitue la cause exclusive. Il en déduit l'ouverture du droit à pension et la possibilité d'une...

Le ministère de la Transition écologique, en partenariat avec l’ADEME et l’Office français de la biodiversité (OFB), a publié une nouvelle édition du guide « Demain mon territoire », destinée aux élus locaux, en particulier aux communes et aux intercommunalités. Cette mise à jour s’inscrit dans la continuité d’une première version parue en 2020 et vise à accompagner plus efficacement les collectivités dans leurs...

Face à la hausse durable des prix de l’énergie, liée notamment aux tensions géopolitiques internationales, le Gouvernement a annoncé, le 21 avril 2026, un renforcement de ses mesures de soutien, en privilégiant une approche ciblée plutôt que des aides...

M. Jérôme Fournier, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, directeur des sports, est nommé délégué ministériel à la lutte contre les violences dans le sport, auprès de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en remplacement de Mme Fabienne...

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministre des transports et du ministre de la ville et du logement en date du 14 avril 2026, M. Pascal Berteaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est chargé, par intérim, à compter du 27 avril 2026, d'exercer les fonctions de directeur général du Centre...

La loi n° 2026-300 du 21 avril 2026 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne (ASE - ESA) concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 22 avril 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant : un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année...

Le préfet est compétent pour mettre en demeure le propriétaire d'un terrain de procéder à l'enlèvement de déchets entreposés sur un site ayant illégalement accueilli une installation classée dont l'exploitant a été placé en liquidation judiciaire....

Le seul fait de solliciter des devis de plusieurs entreprises n'a pas pour effet de soumettre un marché, dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables, à de telles obligations....

La renonciation d'une personne physique à l'insaisissabilité des droits sur sa résidence principale est inopposable au créancier ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière antérieurement à cette renonciation.Le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de l’immeuble de son débiteur placé en redressement judiciaire est inopposable conserve un droit de poursuite sur ce bien, qu’il...

Lorsqu'il vend un fonds comprenant des parcelles louées et non louées, le bailleur doit permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seules parcelles louées sauf s'il justifie de l'indivisibilité du fonds permettant une vente unique, étant précisé que celle-ci n'est possible qu'entre biens appartenant à un même propriétaire....