Clauses abusives : l'action en restitution des sommes indues peut être soumise à prescription par une réglementation nationale

Dieselgate : Volkswagen peut être poursuivi dans tous les Etats de l'UE où ses clients ont acheté leur véhicule

L’intérêt public local des actions d’une association LGBT malgré ses prises de positions politiques (PMA/GPA)

Un maire peut autoriser, sous conditions, le stationnement des voitures sur le trottoir

Distribution défectueuse de la propagande électorale : la responsabilité de l’État peut être engagée

Responsabilité environnementale : la CJUE clarifie les notions de « gestion normale » et d’« activité professionnelle » 

Absence de domicile connu : la signification d’un acte en un lieu autre que la dernière adresse ne vaut pas notification

Conséquences du gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société : l’assemblée plénière transmet une question préjudicielle à la CJUE

Prolongation des règles de l'UE en matière d'aides d'État et adaptations ciblées pour atténuer l'impact de la pandémie de Coronavirus

Valeurs locatives : précisions sur la notion de propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Remboursement de la taxe indûment versée par un assujetti qui s'est révélé relever du régime de l'autoliquidation postérieurement à l'émission d'un avis définitif

Exonération des opérations de gestion de fonds communs de placement : sort d'une prestation unique utilisée pour la gestion de fonds communs de placement et d'autres fonds

la qualité de maître de l'affaire suffit à regarder l'intéressé comme bénéficiaire, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes

[10.07.2020]

La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en l'application du 1° du 1 de l'article 109 du CGI, par la société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet...

La qualité de maître de l'affaire est sans incidence sur la preuve de la distribution des revenus aux associés en cas de rehaussement des résultats d'une société déficitaire

Surveillance prudentielle des établissements de crédit : annulation des amendes prononcées par la BCE à l'encontre du Crédit agricole

Régime d'exonération des SIIC : précisions administratives sur les modalités d'appréciation du respect de la condition liée à l'objet principal

Changement de régime d’imposition : précisions administratives sur les nouvelles modalités de détermination des BA ou BNC

Comptes courants d’associés : taux maximum des intérêts déductibles

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