Le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du taux effectif global (TEG) doit être fixé à la date de la conclusion du contrat dès lors, qu'à la signature de ce contrat, le débiteur disposait de tous les éléments lui permettant de vérifier le calcul du...

Pour continuer à lutter efficacement contre des fraudes au chômage partiel, de nouvelles dispositions sont en cours de...

Lors des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat, les avocats ont souhaité que le CNB se saisisse de l’accès aux services numériques de la profession en votant favorablement à la proposition « Ouvrir à l’avocat dès son inscription au tableau un espace de travail numérique personnel avec activation de son profil sur la plateforme « avocat.fr...

Le 10 septembre 2020, Éric Dupont-Moretti, garde des Sceaux, a annoncé la mise en place d'une mission destinée à mieux accompagner les entreprises en...

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a souhaité faire un bilan de la loi Croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, après 5 ans d’application du texte : il publie ainsi un « rapport d’évaluation exhaustif », particulièrement...

La Cour européenne des droits de l’homme a publié 4 nouvelles fiches thématiques sur sa jurisprudence. Elles portent sur : - l’indépendance de la justice ; - les restrictions au droit à la liberté et à la sûreté pour des raisons autres que celles prévues par la Convention EDH ; - le droit au respect de la vie familiale des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires éloignés ; - l’usage de la force...

Le CNB, lors de son assemblée générale du 11 septembre 2020, a voté à l’unanimité une résolution par laquelle il exige l’indemnisation de la consultation donnée au bénéficiaire de l’aide juridiction qui renonce à sa procédure....

Le Médiateur des entreprises et Provigis ont publié une étude sur les acquis et les défis de la solidarité économique dans les relations clients-fournisseurs des TPE/PME. Elle présente l’état des relations entre clients-fournisseurs dans ces entreprises et mesure leur capacité à s’engager dans une plus grande solidarité économique, en s’appuyant sur le label « Relations fournisseurs et achats responsables ». Cette...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Afin de tenir compte des retours de la concertation du 15 mai 2020, le CNB a adopté, dans le cadre de son pouvoir normatif, une décision définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats (CNB, déc. n° 2020-001, 11 sept. 2020). Elle renforce les principes d’organisation de la formation (alternance, contrôle continu, qualification, formation des formateurs),...

Le sort du recours aux vidéo-audiences pour les demandeurs d’asile était suspendu depuis mars 2019 à l’aboutissement d’une médiation menée par Alain Christnacht, conseiller d’État. L’assemblée générale du CNB a validé le projet d’accord et donné mandat pour sa signature dans les prochains jours. L’accord du demandeur d’asile redevient un préalable obligatoire à l’utilisation de cette technique. Un vademecum a été...

Le protocole signé entre l’AMF et l’AFA, le 16 septembre 2020, prévoit l’organisation de réunions périodiques d’échange pour analyser les modes opératoires d’infractions à la probité et aux abus de marché. Les deux autorités pourront évoquer ensemble les dispositifs de détection et de prévention de ces atteintes et particulièrement des risques de non-conformité. Cette coopération permettra d’échanger sur les...

Lors de l'assemblée générale du CNB de septembre 2020, la présidente du Conseil national des barreaux Christiane Féral-Schuhl a signé avec la présidente de la Fédération Française de l'Assurance (FFA), Florence Lustman, une charte visant à prévenir les litiges et les difficultés d’interprétation des textes régissant le périmètre d’intervention juridique des assureurs de protection juridique face aux...

L’Autorité européenne des marchés financiers a publié sur son site sa décision de renouveler l’abaissement du seuil de déclaration des positions courtes nettes....

Le CNB, lors de son assemblée générale du 11 septembre, a adopté une motion concernant la ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée des brevets. Il invite le Gouvernement à reprendre une place prépondérante au sein du comité préparatoire de la nouvelle juridiction et à rouvrir la question de la centralisation de l’ensemble des sections du tribunal de la juridiction à Paris. Le CNB estime que la...

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, juge que la demande de remboursement par un exploitant agricole de la redevance pour pollution de l’eau ne relève pas de la compétence du juge judiciaire....

Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s’oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions que l’autorité administrative a édictées, dans l’exercice de ses pouvoirs de police de l’eau et des milieux aquatiques, à la suite de l’inobservation des dispositions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités réalisées à des fins non...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, se penche sur la nature du litige relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies entre une société de droit privé et un EPIC qui ont antérieurement conclus des contrats à caractère administratif....

Le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du mois de septembre est attendu à la date normale d’exigibilité, au 25 septembre au plus...

Publié le 15/09/2020 - Mis à jour le...

Un rapport parlementaire fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, ainsi que des dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires (L. n° 2018-898, 23 oct. 2018 ; V. Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude). Les parlementaires précisent qu’il ne...

Victimes de violences lors d’une opération policière menée dans un quartier habité par une communauté rom, les requérants font valoir que leur origine ethnique rom est un facteur déterminant des mauvais traitements subis et de l’absence d’enquête adéquate sur ceux-ci (violation de l’article 3 de la Convention EDH dans ses volets matériel et procédural). Après le rappel que les autorités nationales « doivent utiliser...

Sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique, au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement...