Alors que l’examen de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir - rejetée pour la deuxième fois par le Sénat le 12 mai - doit se poursuivre devant le Parlement, une CMP ayant été convoquée par le Gouvernement ce 19 mai, le Conseil constitutionnel vient d’être saisi par le Président du Sénat d’une proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort à l’initiative...

Lorsqu’une demande de renouvellement d'une inscription d'hypothèque est faite par envoi postal au service chargé de la publicité foncière, la date à prendre en compte, pour vérifier l'antériorité du dépôt à la date de cessation de l'effet de l’inscription, est-elle la date de l'envoi ou la date de la réception de la correspondance ? C'est la date de réception au service de la publicité foncière qui doit être prise...

Dans un rapport public thématique consacré à la police environnementale de l'eau, la Cour des comptes pointe les faiblesses d'un dispositif jugé insuffisamment efficace face à la dégradation de la ressource en eau. Elle formule une dizaine de recommandations visant à clarifier et simplifier la réglementation et à renforcer les contrôles, dans un contexte de crise hydrique croissante....

Dans la continuité de l’expérimentation lancée en fin d’année dernière, le ministère de la Justice a annoncé, le 13 mai, le déploiement de « Mon Assistant Justice », son outil interne d’intelligence artificielle générative, offrant des fonctions de rédaction, synthèse, traduction et idéation. Déclinaison de l’Assistant IA interministériel « IA DINUM », cet outil permet notamment d’assister les agents du ministère de...

Le 18 mai 2026, le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. L'Assemblée nationale doit examiner le texte à son tour en deuxième...

La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l'occasion de la période estivale font chaque année l'objet d'une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de...

Les frais d'impression des documents électoraux incluent les frais de conditionnement, qui constituent une opération inhérente à l'impression ; en revanche, les frais de livraison et de transport des bulletins de vote et des circulaires constituent des prestations distinctes de leur impression et n'entrent pas dans le champ du remboursement prévu par les articles L. 242 et R. 39 du Code électoral, à la différence...

Si le Conseil d'État ne leur donne pas toujours satisfaction, il faut relever qu'au contentieux, le syndicat des jeunes médecins (ici requérant aux côtés d'autres professionnels de santé) propose toujours des arguments juridiques innovants, juridiquement rigoureux et singulièrement efficients. Toutefois, même s'il mettait ici en avant et factuellement le fait que l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance...

En cas d'impossibilité technique de réaliser des places de stationnement, le Code de l'urbanisme prévoit que le pétitionnaire peut satisfaire à son obligation en obtenant une concession dans un parc de stationnement. Si la lettre du texte distingue les concessions de places de stationnement dans un parc public, qui doivent être de « long terme », ce qui n'est pas exigé pour les parcs privés, le Conseil d'État juge...

La victime d'un dommage corporel entraînant un handicap peut prétendre à l'indemnisation du surcoût d'acquisition ou de construction d'un nouveau logement adapté, apprécié par référence à ses conditions de logement antérieures à l'accident, et non aux caractéristiques d'un logement pris à bail à titre transitoire après celui-ci....

La CJUE juge que le Brexit n’a pas remis en cause l’application de la directive 2006/54 à un litige en cours à la fin de la période transitoire, dès lors que les faits de discrimination allégués sont antérieurs à cette date. Elle précise que le juge d’un État membre appliquant le droit d’un autre État membre transposant une directive doit l’interpréter conformément au droit de l’Union. La question relative à...

La responsabilité de l'État du fait de l'exposition d'une mère à la Dépakine pendant ses grossesses a été retenue par la cour administrative d’appel de Paris. Le Conseil d'État juge cependant que, dès lors que cette faute (simple) de l'État dans ses attributions de contrôle de la sécurité sanitaire des produits de santé a fait perdre à la victime une chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés, elle a...

Le juge administratif peut dans certains cas constater qu'un vice, retenu dans le cadre d'une procédure de sursis à statuer, a été régularisé même en l'absence de décision administrative expresse le corrigeant....

Alors que les gouvernants, après avoir supprimé la position de congé de fin d'activité (CFA) ont décidé de la réinstaurer sous le titre de la « retraite progressive » ouverte désormais, dès 60 ans, aux fonctionnaires (D. n° 2025-681, 15 juill. 2025), depuis trois quarts de siècle au moins (L. 10 déc. 1952 relative au personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et de métiers, art. 1er), il a...

L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 31 mars 2026 au 29 juin 2026 inclusivement....

Une construction en état de ruine ne peut être regardée comme un bâtiment existant susceptible de restauration, sauf intérêt architectural ou patrimonial particulier....

Le 18 mai 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours, par plus de 120 députés, sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui a pour effet de retarder la publication du texte....

Un arrêté du 28 avril 2026 procède à la nomination, à compter du 1^er mai 2026, de membres titulaires de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à...

Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 prévoit les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat, ainsi que les critères de désignation des référents déontologues de l'élu local....

Un arrêté du 15 mai 2026 autorise la création d’une nouvelle ligne d’« obligations assimilables du Trésor » (OAT), c’est-à-dire de titres de dette émis par l’État français pour financer ses besoins budgétaires. Cette émission concerne des obligations en euros arrivant à échéance le 25 février 2032 et portant un taux d’intérêt annuel fixe de 3,25...

Un arrêté du 18 mai 2026 actualise, à compter du 1er juin 2026, plusieurs fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie relatives à l’achat, la location ou le rétrofit de véhicules électriques légers, d’autobus, d’autocars et de véhicules...

Un arrêté du 11 mai 2026 homologue une modification du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) concernant les obligations de transmission d’informations par certaines sociétés cotées. Désormais, les informations relatives notamment à la gouvernance et aux rémunérations prévues par le Code de commerce devront être transmises électroniquement à l’AMF dans les trente jours suivant l’assemblée...

En matière d'urbanisme, le Conseil d'État avait jugé qu'en cas d'annulation du jugement ayant mis fin à l'instance après un premier jugement avant-dire-droit ayant sursis à statuer dans l'attente de la régularisation, il appartenait au juge d'appel, saisi de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens écartés par le jugement avant-dire-droit alors même que ce jugement ne fait pas fait l'objet d'un appel. Le...

L'échelle géographique de recherches des solutions alternatives à une dérogation espèces protégées s'apprécie en fonction des objectifs poursuivis par le projet....