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Le délit d'apologie d'actes de terrorisme devant la CEDH

Séléction de la rédaction

Appel en matière civile : le Conseil d'État refuse d'annuler les "décrets Magendie"

[12.04.2021]

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 mars 2021, refuse d'annuler le décret Magendie (D. n° 2009-1524, 9 déc. 2009), le décret de 2010 qui le complète (D. n° 2010-1647, 28 déc. 2010) et le décret Magendie 2 (D. n° 2017-891, 6 mai 2017) et ce, bien qu'ils n'aient pas atteint leurs objectifs d'efficacité et de célérité des procédures d'appel...

Fragments de céramique dans le corps d'un patient : responsabilité du chirurgien et des radiologues

CCN des services de santé au travail interentreprises : extension d'un accord sur la CPNEFP

CCN des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique : extension d'un avenant à un accord sur la négociation

CCN de la Mutualité : extension d'un avenant modifiant la convention

CCN de l'import-export et du commerce international : extension d'un avenant à un accord sur le dialogue social

Établissements d'enseignement supérieur : application du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

PIA4 : la convention encadrant les dispositions communes est publiée

Suivi des mineurs et jeunes majeurs confiés à la PJJ : création du traitement « PARCOURS »

Modification des conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique

Modification des missions du SBDU dans le contexte de la pandémie de Covid-19

Domaine de la basse tension : modalités de réalisation des travaux sous tension et référence des normes applicables

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