Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, ont notamment été présentés :...

Le projet de loi 4D a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 12 mai 2021. Il s’intitule « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ». Ce texte « concrétise l’engagement du président de la République, pris à l’issue du grand débat national, d’ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté...

Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (V. Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement) a été présentée. Pour rappel, le projet de loi consiste à actualiser les dispositifs de lutte antiterroriste issus des lois dites SILT et...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une première étude sur les frais et performances des fonds commercialisés, en France, intégrant une approche extra-financière. Publiée le 10 mai dernier, cette étude porte sur :- la période allant de 2012 à 2018, les données de l’année 2019 ayant servi de test de robustesse ;- 28 480 parts de fonds revendiquant une approche extra-financière ou un label français, ces...

L’exécutif a confié au PDG du groupe Rocher une mission sur la gouvernance responsable des entreprises. Ses conclusions sont attendues pour la fin octobre...

En présence d’une convention d’assistance bénévole, la faute commise par l’assistant n’est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l’assisté au titre de ses propres...

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Dans un arrêt rendu le 5 mai 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une caution assignée en paiement. La caution entendait remettre en cause la validité de son engagement en invoquant le fait qu'il ne comportait pas les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du Code de la consommation. Elle invoquait également la disproportion manifeste de son...

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La ministre du Travail a adressé une instruction aux préfets leur demandant d’initier dès maintenant des concertations locales avec les acteurs de leur territoire en vue d’accorder par arrêté des dérogations exceptionnelles au travail dominical qui s’imposeraient dans les toutes prochaines semaines, en tenant compte des demandes et des spécificités propres à chaque...

La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur et elle ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci. Dès lors, le point de départ de la prescription de l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur commence à courir dès que le créancier a eu connaissance de la défaillance du débiteur et non après le paiement effectué par la caution en exécution du...

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Depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021, les demandes d'aide qui ont été déposées représentent un montant d'aide de 175 M€ (D. n° 2021-535, 30 avr. 2021). Ce texte prévoit que la date de clôture du guichet peut être avancée lorsque l'enveloppe de 175 M€ est atteinte....

Le décret n° 2021-575 du 11 mai 2021 prescrit de nouvelles mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire....

Un arrêté du 6 mai 2021 allège certaines contraintes des organismes de contrôle agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, du fait des mesures de confinement et des règles de distanciation physique imposées par l'épidémie de Covid-19, prévues par l’arrêté de 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestres (TMD)....

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, est relatif aux comités sociaux territoriaux et aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements...

Un arrêté du 16 avril 2021 prévoit que pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 30 décembre 2020, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour l'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), est prolongée du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 30 octobre 2020 et, désormais, le...

Le décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 organise la prise en compte des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour la détermination des droits à retraite pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020....

Pour le Conseil des ministres du mercredi 12 mai 2021, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

La commission des sanctions de l’AMF a sanctionné un conseiller en investissements financiers (CIF), la société Sud Conseils Patrimoine, et son gérant, M. Patrice de Porrata-Doria, un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000...

La commission des sanctions de l’AMF, dans une décision du 29 avril 2021, a prononcé à l’encontre de la société de gestion Corum Asset Management une sanction pécuniaire de 600 000 €....