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La perte de gains professionnels actuels est non réparée par la rente accident du travail

L'autonomie de la réparation complémentaire du préjudice subi par la victime d'un accident du travail

[22.10.2021]

L'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale autorise la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit à agir en indemnisation complémentaire contre le tiers coresponsable de l'accident. Ce dernier est condamné à réparer le préjudice résultant de l'accident, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du livre IV du Code de la sécurité...

Question préjudicielle sur la compétence juridictionnelle en matière de coemploi

Contrat d'avenir et indemnisation en cas de rupture anticipée

[22.10.2021]

La Cour de cassation décide qu'il résulte des articles L. 5134-115 et L. 1243-4 du Code du travail que lorsque l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi (faute grave, force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail), le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du...

CSE : de la contestation de la perte de la qualité d'établissement distinct devant le Dreets

Forfait jours : du nécessaire suivi effectif et régulier de la charge de travail

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'est pas une clause pénale

Les attentes et les enjeux des professionnels RH en matière d'emploi et d'organisation du travail

[22.10.2021]

À l'occasion d'une conférence de presse tenue le 19 octobre dernier, l'association nationale des directions des ressources humaines (ANDRH) a rendu compte des résultats d'une enquête réalisée auprès de ses adhérents. 359 décideurs RH ont répondu à cette enquête sur le contexte social et économique des entreprises, l'organisation du travail, la rémunération, et l'actualité...

Assurance chômage : les nouvelles règles de calcul de l'allocation ne sont pas suspendues

Extension d'une terrasse installée sur le domaine public et déplafonnement du loyer

Séléction de la rédaction
D. BERLIN

Respect du procès équitable et confiscation des biens produits du crime : les précisions de la CJUE

Vices apparus en cours de bail et obligation de délivrance du bailleur

Contestation d'un forfait post-stationnement : quid du contrevenant qui n'a pas eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ?

Contrôle de légalité de l'« ubérisation » : le Gouvernement va engager une réforme

Discriminations à l'embauche : les agences d'intérim concernées par l'enquête de SOS Racisme sommées de rendre des comptes

Protéger les enfants de la radicalisation : le Conseil de l'Europe publie une recommandation

Implants mammaires : responsabilité civile du chirurgien

Gestion des personnes accusées ou reconnues coupables d'infractions sexuelles : le Conseil de l'Europe adopte de nouvelles lignes directrices

[22.10.2021]

Afin de guider les autorités nationales de ses 47 États membres dans l'élaboration de lois, de politiques et de pratiques visant à atténuer le risque de récidive, le Conseil de l'Europe a publié une recommandation qui présente de nouvelles lignes directrices concernant l'évaluation, la gestion et la réinsertion des personnes accusées ou reconnues coupables d'infractions...

Consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui : agrément pour certains membres de la chambre de métiers d'Auvergne-Rhône-Alpes

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