Subvention d'une collectivité territoriale à une association et respect du principe de neutralité

Dotation d'intercommunalité, un prélèvement scélérat définitivement acquis

Affichage du permis de construire, foin de l'adresse de la mairie

Autorisation d'urbanisme : notion de défendeur (préfet) pour avis conforme et qualité du ministre pour faire appel

Renvoi d’une QPC sur la possibilité de prolonger une détention provisoire par visioconférence pendant l'état d'urgence sanitaire

Condamnation pénale d'un médecin après sanction administrative du Conseil de l'ordre : pas de violation du principe non bis in idem

L'intervenant ne dispose pas de plus de droits que les parties pour présenter des moyens

Notification d'une première sentence basée sur les textes OHADAC en matière d'arbitrage international

Application de la jurisprudence Czabaj aux décisions prises sur recours gracieux

Séléction de la rédaction

Conséquences de la « grève du zèle » des avocats sur les demandes de remise en liberté

Le juge du référé-liberté ouvre la porte des prisons

Conséquence de l'incompatibilité des dispositions relatives au prélèvement sur les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des sociétés non-résidentes avec le droit de l'UE

Baromètre Qualitel-Ipsos « Le logement à la conquête de l’espace » : 34 % des français estiment que leur logement n’est pas adapté au télétravail

Fonctionnement des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs du sport

Annulation partielle de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux non domestiques

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