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Le Conseil d'État juge, malgré les apparences, que le Conseil d'État est impartial

« Le Grand Bleu » : le Gouvernement a 6 mois pour agir pour la survie des dauphins

Tous les actes d'une personne chargée d'une mission de service public ne sont pas administratifs !

Rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente 

La condition de seuil du retrait obligatoire s’apprécie à la date de clôture de l’offre publique (OPR d’Unibel sur Bel)

Publication d'une circulaire relative à la politique pénale territoriale pour la Corse

Liste des sites ayant fait l’objet d’un ordre de blocage et de déréférencement

Assainir les compétences des collectivités sur l'eau : un nouveau coup d'épée dans l'eau ?

Réforme de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française : diffusion d'une circulaire

L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie un droit à réparation de la part du constructeur automobile

Diffusion d'une circulaire sur le traitement des infractions commises à l'occasion des manifestations contre la réforme des retraites

Offert
T. RUCKEBUSCH

Retraites : le Conseil constitutionnel saisi d’une proposition de loi pour un référendum d'initiative partagée

PAC 2023-2027 : modalités de mise en œuvre de la conditionnalité des aides et de la conditionnalité sociale en métropole

Mesures de protection renforcée pour l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques

Portabilité des numéros : homologation de la décision de l'Arcep

Aide d'urgence « gaz et électricité » : ajout de nouveaux bénéficiaires et articulation avec d'autres dispositifs

[21.03.2023]

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, par décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Un nouveau décret, publié le 21 mars, ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires à l'aide d'urgence « gaz et électricité » ...

Le projet de réforme des retraites est définitivement adopté sans vote

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