La CJUE, dans un arrêt du 9 juillet 2020, interprète la directive sur les clauses abusives dans le contexte spécifique de contrats de crédit intégralement exécutés. Elle lui permet de déterminer l’étendue temporelle de la protection que la directive confère aux consommateurs. La Cour estime, dans cet arrêt, que la directive sur les clauses abusives peut continuer de s’appliquer après l’exécution d’un contrat....

La CJUE, dans un arrêt du 9 juillet 2020, juge qu’un constructeur automobile dont les véhicules illicitement manipulés sont revendus dans d’autres États membres peut être attrait devant les juridictions de ces États. En effet, le dommage de l’acquéreur se matérialise dans l’État membre où il acquiert le véhicule pour un prix supérieur à sa valeur réelle. Ainsi, dans l’affaire du Dieselgate, des consommateurs...

Aux termes de l'article L. 2541-12 du CGCT d’une part : « Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants (…) :  10° L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance (…) ».// D’autre part, « en l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une...

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même...

Si le maire ne saurait légalement, dans l'exercice des pouvoirs de police (CGCT, art. L. 2213-1 : il appartient au maire, précise le Conseil d’État de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l'ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules), prendre des mesures contraires au Code de la route, les...

Un candidat à l'élection législative dont le premier tour s'est déroulé le 11 juin 2017, a constaté que ses circulaires et bulletins de vote (C. élect., art. R. 29 et R. 34) n'avaient pas tous été distribués. Á la suite du rejet de sa demande préalable auprès du préfet du Rhône, le candidat et l'Union centriste démocrate a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à indemniser le candidat...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

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Par cet arrêt en date du 2 juillet 2020, la Cour de cassation précise que le délai d’appel ne peut courir tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur une demande d’aide juridictionnelle formée dans ce...

La CJUE, dans un arrêt du 9 juillet 2020, juge que les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins de drainage de surfaces...

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte (CPC, art. 659). Il envoie ensuite au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du...

La Cour rappelle qu’il appartient aux juges qui se prononcent au visa des conclusions du demandeur de vérifier que ces conclusions ont été notifiées à l’avocat du défendeur et que ce dernier en a eu connaissance et a été mis en mesure d’y...

Au début des années 2000, la République islamique d’Iran, État signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, a été suspectée par la Communauté internationale de développer un programme nucléaire et de missiles balistiques en violation de ses engagements...

La Commission européenne a prolongé la validité de certaines règles en matière d'aides d'État, qui expireraient autrement à la fin de 2020 et a adopté un nouveau règlement modifiant le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et le règlement de minimis, ainsi qu'une communication modifiant sept ensembles de lignes directrices relatives aux aides d'État et prolongeant les règles qui expireraient autrement...

En jugeant que l'Administration – qui a regardé, pour l'application des articles 1494 du CGI et 324 A de son annexe III, une microcentrale de production d'électricité et le barrage situé en aval comme faisant partie du même groupement topographique et concourant à une seule et même exploitation, ce dont elle a déduit qu'ils constituaient une propriété normalement destinée à une utilisation distincte et qu'il...

Saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel de Timisoara en Roumanie, la CJUE a dit pour droit que les dispositions de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), telle que modifiée par la directive 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013, ainsi que les principes de neutralité fiscale, d'effectivité et de proportionnalité s'opposent à une réglementation nationale ou à une pratique...

Saisie d'une question préjudicielle par la Cour administrative suprême de Finlande, la CJUE énonce...

Saisie d'une question préjudicielle par l'Upper Tribunal – Tax and Chancery Chamber (Tribunal supérieur – Chambre de la fiscalité et de la Chancery, Royaume-Uni), la CJUE a dit pour droit que l'article 135, § 1, sous g), de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) doit être interprété en ce sens qu'une prestation unique de services de gestion fournie par une plateforme informatique appartenant...

S'il n'a pas donné lieu, en l'absence de solde bénéficiaire, à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, le rehaussement des résultats d'une société ne saurait par lui-même révéler l'existence de bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital, taxables entre les mains de leur bénéficiaire comme revenus distribués. Pour soumettre ces sommes à l'impôt sur le revenu sur le...

Le 8 juillet 2020, le Tribunal de l'UE a rendu ses quatre premiers arrêts portant sur des décisions de la Banque centrale européenne (BCE) infligeant des sanctions pécuniaires au titre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit. Il a annulé partiellement trois décisions en raison de leur caractère insuffisamment motivé en ce qui concerne les sanctions pécuniaires imposées. Il apporte également des...

Les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) peuvent bénéficier, sur option et sous certaines conditions, d'une exonération d'IS sur les bénéfices provenant de la location d'immeubles ou de la sous-location de certains immeubles et de certaines...

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre 2020 pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans est de 1,16 % (il était de 1,21 % au cours du premier trimestre 2020). Il en résulte, selon nos calculs, que le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de neuf, douze, quinze et dix-huit mois,...