La loi relative à la modernisation de la distribution de la presse a modifié la loi Bichet en confiant notamment à l'Arcep la mission de régulation du secteur de la distribution de la presse. Elle prévoit que l'Arcep peut être consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse. C'est dans ce cadre que le ministre de la culture a saisi l'Arcep pour avis, par un courrier...

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La Première présidente de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour, ont procédé à l’installation de la Commission de réflexion sur la Cour de cassation 2020-2030. Cette commission de réflexion prospective a pour mission de repenser, pour les dix années à venir, l’identité et le positionnement de la Cour de cassation dans son environnement juridique, institutionnel et international. Elle se...

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Une première rencontre en septembre 2020.- La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, à son article 42, qu’« après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur...

Invité de BFMTV-RMC le 8 juillet, le nouveau Premier ministre a apporté des précisions à la fois sur la méthode et le calendrier de ces prochains mois pour ce qui est des différents dossiers sociaux et économiques sur lesquels l’exécutif a à...

Encourt la cassation le jugement qui condamne la banque à rembourser à son client la moitié des sommes détournées de son compte par un tiers après avoir retenu qu'il avait commis une négligence grave en répondant à un courriel présentant de sérieuses anomalies tenant tant à la forme qu’au contenu du message qu’il...

Par décision (UE) 2020/970 du 3 juillet 2020, le Conseil de l’UE a approuvé la prorogation d'un mois de la dérogation temporaire à son règlement intérieur afin de faciliter la prise de décision par procédure écrite (Cons. UE, règl. intérieur, art. 12 § 1, al. 1er). Cette dérogation permet aux ambassadeurs auprès de l’UE de décider de recourir à la procédure écrite normale conformément à la modalité de vote...

La personne qui a contesté victorieusement devant la Commission nationale d'aménagement commercial un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial a la qualité de partie en défense dans l'instance introduite contre la décision du maire rejetant la demande de permis de construire, en tant qu'elle refuse l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée. Cette qualité est retenue devant...

Le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur les entreprises a remis un rapport contenant des propositions concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de Covid-19. Ce groupe de travail a centré ses travaux sur le suivi des dispositifs d’aide aux entreprises....

La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a dévoilé ses propositions pour une reprise et une relance du tourisme post Covid-19. Si les rapporteurs soulignent le volontarisme du plan de relance du secteur du tourisme du Gouvernement (V. Coronavirus : le Premier ministre présente le plan de relance pour le secteur du tourisme), ils l’estiment toutefois insuffisant : non-résolution de la question...

Si l'assurance pour compte ne se présume pas, elle peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties....

Attendus avant le 1er juin 2020, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019(Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 ; V. Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis), le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le...

Après plusieurs mois d’interruption, les travaux parlementaires reprennent sur le projet de loi relatif à la bioéthique. La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner ce projet a adopté le projet de loi en deuxième lecture le 3 juillet (AN, texte de la Commission n° 3181, 3 juill. 2020). Elle a majoritairement supprimé les modifications apportées par le Sénat pour revenir à l’esprit du texte...

Les notaires du Grand Paris ont annoncé la création de la « Fondation des notaires du Grand Paris », abritée par la Fondation de...

L’accord du 16 décembre 2019fixe le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de Drôme et...

Par arrêté du ministre de la Justice, du 29 juin 2020, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Le décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 reporte de 2 mois la tenue des élections des juges des tribunaux de commerce en raison des conséquences de la crise sanitaire sur l'organisation de ces élections. Elles auront ainsi lieu durant la seconde quinzaine du mois de novembre 2020. L’élection du président du tribunal du commerce doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2020, lorsque son mandat expire en...

Le ministre de la Justice a présenté deux projets de loi organique relatifs au Conseil économique, social et environnemental (CESE), lors du Conseil des ministres du mardi 7 juillet 2020....