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Utilisation non contrôlée de contenus juridiques générés par l’IA : la CEDH interdit une avocate d’exercer devant elle

Titres-restaurant : le Sénat instaure un plafond journalier majoré, écarte l’usage généralisé le dimanche et revoit l’encadrement des émetteurs

Encadrement des loyers : prolongation du dispositif expérimental pour deux ans entérinée par l’Assemblée nationale

Feu vert du Conseil de l’UE pour le paquet Omnibus environnemental

[20.11.2026]

Quasiment un an après sa présentation par la Commission européenne, le train de mesure Omnibus VI, contenant un règlement simplifiant les règles de classification , d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques, cosmétiques et fertilisants été définitivement adopté par le Consel de l’UE...

Présidentielle 2027 : l’Arcom précise les règles de pluralisme applicables aux créateurs de contenus

Banques : la BCE maintient des exigences de fonds propres globalement stables pour 2027

Marchés publics d’assurance des collectivités : le guide actualisé et enrichi de deux modèles de clauses

Détermination du bénéficiaire d'une aide et limites du contrôle juridictionnel

Mon ExpertCyber met les TPE-PME en relation avec des prestataires de cybersécurité labellisés

Titres de créances négociables : des règles d’accès simplifiées et une ouverture aux agents domiciliataires européens

Contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques : le Conseil constitutionnel censure la validation des montants dus de 2014 à 2024

Publicité foncière : mise à jour complémentaire du ressort des services

[20.11.2026]

Un arrêté du 5 novembre 2026 remplace une ligne de l’annexe de l’arrêté de 1970 par une nouvelle indiquant, pour le service de la publicité foncière de Guadeloupe, le périmètre de son siège et les communes relevant de son ressort. Cette modification s’applique à compter du 21 novembre 2026 et permet d’identifier le service compétent selon la situation de l’immeuble....

Prolongation de la garde à vue d’un mineur : le Conseil constitutionnel censure l’absence d’information des représentants légaux

Composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique

Adoption plénière après une kafala : le contrôle du consentement par le juge de l’exequatur

L’État abandonne l’intégralité de ses créances sur la compagnie aérienne Corsair au titre des prêts de 80 M€ accordés en 2020

Hébergements touristiques : des frais de classement à verser à Atout France dès 2027

Troubles urbains : une aide de 1 000 à 10 000 € pour les petites entreprises les plus touchées

Extension du compte numérique de l'OFPRA dans les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution

Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal

Prairies sensibles en zone Natura 2000 : le Conseil d’État annule les règles de désignation fixées par arrêté ministériel

Infiltration civile : un décret confie au SIAT l’évaluation des candidats et étend la procédure d’habilitation aux agents chargés de la superviser

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