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Modification de dispositions relative aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement

Protection des consommateurs : Google sommé d'être plus transparent

Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : modification de dispositions relatives à la carte électorale

Modalités de transfert d'aérodromes appartenant à l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

Covid-19 : extension des établissements concernés par la prise en charge des opérations de dépistage

Suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021

Transport routier de marchandises : harmonisation de dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types

Pesticides : le Conseil d'État ordonne que les règles d'utilisation soient complétées pour mieux protéger la population

ETIAS : publication d'un règlement complémentaire concernant les procédures de vérification des données des transporteurs

Distribution de la presse : l'Arcep met en consultation publique l'accord interprofessionnel « assortiment et plafonnement »

[27.07.2021]

Les acteurs du secteur de la distribution de la presse ont transmis à l'Arcep début juillet le texte de l'accord interprofessionnel qu'ils ont trouvé sur les règles d'assortiment et de détermination des quantités servies aux points de vente. L'Autorité doit maintenant rendre un avis public sur sa conformité aux principes de la loi Bichet. C'est dans ce cadre qu'elle a entrepris de consulter les acteurs du...

Séléction de la rédaction
Offert

Passe sanitaire : le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas son extension

Assouplissement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits (carry back)

Séléction de la rédaction

Prolongation du fonds de solidarité, de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE et des préfinancements d'affacturage garantis par l'État

Mise en conformité avec le droit de l'UE du prélèvement sur les plus-values réalisées par des non-résidents

Recommandation de la BCE concernant les dividendes : pas de prolongation au-delà de septembre 2021

Le Conseil constitutionnel dévoile son agenda pour les semaines à venir

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