Un établissement public, utilisateur actif de twitter pour informer et débattre, ne peut interdire ou limiter l'accès des tiers à son propre compte si cette mesure méconnaît la liberté d'expression et d'accès à l'information, comme le principe d'égalité devant le service public....

Dans un communiqué, le parquet national financier (PNF) confirme la réalisation le 28 mars d’opérations multiples de perquisition dans 5 établissements bancaires et financiers situés à Paris et à la Défense - La Société générale, BNP Paribas, Exane (filiale de BNP Paribas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC (établissement bancaire britannique...

En présence d'un accord relatif à la GPEC, le CSE n'a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques. En revanche, sont soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, quand...

Comme elle le fait régulièrement, la Commission a adopté le 27 mars 2023 un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national. Elle a adressé des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition de ces directives dans...

Le 23 mars, le Comité économique et social européen (CESUE) a adopté deux avis sur les dernières propositions de la Commission visant à développer davantage l'union des marchés des capitaux de l'UE : une nouvelle loi sur la cotation et une révision du règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR...

Les représentants des États membres au sein du Conseil de l'UE ont adopté leur mandat de négociation permettant au Conseil d'entamer des négociations avec le Parlement européen sur la proposition législative fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (également appelée « Data act »). Ce règlement sur les données devrait permettre aux particuliers comme aux...

Le député de Gironde Thomas Cazenave (Renaissance) a remis le rapport d’information sur l’accélération de l’investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique, à la suite du colloque du 2 février 2023 organisé à l’Assemblée nationale. Ce document dresse explicitement les conditions sine qua non pour que le Fonds vert du Gouvernement soit une réussite : « tourner le dos » à la rigueur...

L'Observatoire Open data des territoires vient de publier les résultats sur le nombre de collectivités territoriales engagées dans la démarche d'open...

La publicité comparative n’est trompeuse, donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse....

Par un arrêt en date du 23 mars 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière qui prive cet acte ainsi que tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription. Il en va ainsi de l’assignation à l’audience d’orientation....

Par un arrêt en date du 23 mars 2023, la Cour de cassation a énoncé que la contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription et l’effet interruptif de la prescription s'étend à la demande en paiement ultérieurement engagée par le créancier, les deux demandes tendant aux mêmes fins....

Après le Conseil de l'UE en décembre dernier, le Parlement européen a arrêté, hier, sa position (mandat de négociation) sur trois projets de législation sur les dispositions de financement de la politique européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Les colégislateurs européens sont prêts pour la négociation en vue d'un accord en trilogue....

La clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée...

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, signé à Paris le 26 juillet 2021, est publié au Journal officiel de la République...

La signature du contrat ne prive pas d'objet le pourvoi contre l'ordonnance précontractuelle dont la cassation n'implique pas, toutefois, qu'il soit à nouveau statué sur le fond....

Autant il est déjà parfois compliqué de savoir évaluer un préjudice actuel et certain tant son appréciation est subjective, autant la mission s’avère plus que délicate dès lors qu’il s’agit d’un préjudice évolutif à venir. Conséquemment, estime le Conseil d’État, il est important de mettre en place des réparations non seulement susceptibles d’être adaptées mais encore d’envisager plusieurs solutions à l’instar d’un...

Le décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 fixe les conditions de mise en œuvre d'une expérimentation, sur une période de trois ans, visant à permettre aux clubs sportifs professionnels, en collaboration étroite avec les associations de supporters, et avec l'accord des autorités locales, d'organiser des animations pyrotechniques réalisées par des supporters dans un cadre prédéterminé, encadré et sécurisé. Cette...

Le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de leur...

Le décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 modifie les dispositions transverses de la partie règlementaire du Code de l'énergie relatives au contrat d'achat, au complément de rémunération et aux procédures de mise en...

La réglementation thermique des bâtiments neufs (RT2012), la réglementation environnementale applicable lors de la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments (RE2020) et la réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant « globale ») s'appuient chacune sur une méthode de calcul de la performance énergétique du projet visé. Bien que ces méthodes de calcul soient très documentées, elles ne...