L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la première étude sur la performance des fonds d'actifs financiers non cotés destinés à des clients non-professionnels, souhaitant garantir une information claire et précise sur les performances historiques de ces fonds, tout en rappelant que ces performances passées ne garantissent pas les performances futures....
Le règlement d'exécution (UE) 2024/3170 de la Commission du 18 décembre 2024 établit des dispositions détaillées visant à garantir la mise en œuvre uniforme et le respect des règles relatives au système de labellisation environnemental énoncées à l'article 14 du règlement ReFuelEU Aviation du 18 octobre 2023 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/2405, 18 oct. 2023 ), à savoir ...
Le 12 janvier 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République du Cabo Verde à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 9 janvier...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF-ESMA) a publié le dernier ensemble de rapports finaux contenant des normes techniques et des lignes directrices réglementaires dans le cadre de l'entrée complète en application du règlement sur les marchés d'actifs cryptographiques (MiCA - PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ...
Un arrêté du 3 janvier 2025 est relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO ». Il précise, en annexe, les finalités pour lesquelles les services et organismes mentionnés à l'article 4 du décret du 26 janvier 2015, autorisant la création du traitement, sont destinataires des...
À la suite de la parution du décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés, un arrêté du 9 janvier 2025 étend les possibilités d'apprentissage de la pratique de la circulation inter-files en mettant fin à la référence à son expérimentation dans certains...
Testez gratuitement Lexis Veille pendant 7 jours
Profitez de l’expertise LexisNexis et bénéficiez d’une veille :