Une tentative de vol aggravé subie sur le lieu de travail est qualifiée d'accident du travail. La victime saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices, en particulier des pertes de gains professionnels...

À l'occasion d'un litige portant sur la compétence des juridictions françaises dans une situation alléguée de coemploi d'un travailleur par une société mère établie en France et par sa filiale, établie dans un autre État membre, la Cour de cassation a sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes ...

La contestation de la décision unilatérale de l'employeur décidant de la perte de qualité d'établissement distinct n'est ouverte devant le Direccte (désormais Dreets) qu'aux seules organisations syndicales, représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, qui représentent les intérêts des salariés dans le cadre de la détermination des périmètres de mise en place des comités sociaux et...

Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice d'anxiété lié à une exposition à l'amiante doit être personnellement subi par le...

Les dispositions conventionnelles portant sur le forfait jours qui ne prévoient pas de suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable de travail, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de...

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur. Elle ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle. Elle n'est donc pas une clause pénale...

Le décret fixant au 1er octobre 2021 la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation-chômage n'a pas été suspendu par le juge des référés du Conseil d'État, celui-ci estimant que la tendance générale du marché de l'emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme....

Par décision du Conseil de l'UE du 15 octobre 2021, Mme Verena Ross est nommée présidente de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou EMA) pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre...

L'extension, au cours du bail expiré, d'une terrasse de plein air devant l'établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative, ne peut être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux loués, dès lors qu'elle ne fait pas partie de ceux-ci. Mais, l'autorisation municipale accordée, en permettant d'étendre l'exploitation d'une terrasse sur le...

L'arrêt rendu le 21 octobre 2021 est l'occasion pour la Cour d'apporter des éclaircissements sur des questions juridiques cruciales pour l'interprétation de la directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne(PE et Cons. UE, dir. 2014/42, 3 avr. 2014) : celle relative à l'éventuelle nécessité de l'existence d'une situation transfrontière pour déclencher...

Sans préjudice de l'obligation continue d'entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n'a pris aucune disposition pour y...

Dans le cas d'une commune qui a organisé le stationnement sous forme de forfait post-stationnement (FPS) et ayant décidé que la notification de l'amende est apposée sur le pare-brise du contrevenant, celui-ci peut-il la contester devant la Commission nationale du contentieux du stationnement payant en arguant qu'il n'a jamais eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ? Un sénateur a...

L'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de...

Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des...

Dans une décision du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende pour factures de...

Les ministres en charge du travail et de l'égalité des chances, Élisabeth Borne et Élisabeth Moreno, en réaction à une enquête récente de l'association « SOS Racisme » dénonçant les pratiques de discrimination à l'embauche d'agences d'intérim franciliennes, ont demandé à ces dernières de leur présenter « un plan d'actions pour mettre un terme sans délai à ces pratiques illégales ». Elles « les réuniront à nouveau...

Par une décision du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel indique que la liste des élus ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle sera publiée sur son site Internet deux fois par semaine, le mardi et le...

Alors que certains enfants peuvent être particulièrement vulnérables face aux messages d'associations ou de groupes terroristes, envoyés notamment par le biais des réseaux sociaux, le Conseil de l'Europe préconise une série de mesures pour aider ses 47 États membres à mieux les protéger de la radicalisation aux fins de terrorisme. La recommandation adoptée le 20 octobre met l'accent sur la protection de l'enfant ...

Pour répondre à la hausse du prix des carburants, qui s'ajoute à l'augmentation des prix de l'énergie (gaz et électricité), le Gouvernement a décidé de mettre en place une « indemnité inflation », a annoncé le Premier ministre le 21...

Le chirurgien qui a effectué une pose de prothèses mammaires sur une patiente a manqué tant à son devoir d'information qu'à celui de respecter les règles de l'art. La responsabilité du praticien résulte de la succession de plusieurs fautes commises avant, pendant et après l'acte chirurgical. Il n'a pas informé sa patiente sur les risques de complications éventuelles de cette chirurgie esthétique. Il n'a pas effectué...

Par arrêté du ministre de la Justice, du 15 octobre 2021, l'agrément prévu par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers d'Auvergne-Rhône-Alpes au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques, pour leur permettre de donner des...