L’intervention de Piero Cipollone, membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE), lors de la « Eighth International Conference of Regional Card Schemes and Retail Financial Market Infrastructures », qui s’est tenue, à Tirana, en Albanie, dessine les contours d’une profonde transformation de l’architecture de la monnaie européenne. Ce positionnement invite à s’interroger sur la manière dont...

Dans un rapport publié le 9 novembre 2026, la Cour des comptes rassemble 18 mesures susceptibles de contribuer au redressement des finances publiques dès 2027, pour un rendement potentiel estimé entre 32 et 38 milliards d’euros. Ces propositions privilégient les économies en dépenses et répartissent l’effort entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans des proportions proches de leur...

Par accord n° 49 du 2 octobre 2026, les partenaires sociaux de la branche ont procédé à l’actualisation des salaires minima conventionnels, dans le cadre de l’examen annuel prévu par la convention...

Dans une note publiée le 9 novembre 2026, la Cour des comptes souligne l’accumulation des dépenses fiscales et leur poids croissant sur les finances publiques. Ces dispositifs dérogatoires, qui réduisent les recettes fiscales de l’État, étaient 474 en 2025, pour un coût de 105,6 milliards d’euros, soit plus du quart de ses recettes fiscales. À périmètre constant et en euros courants, ce coût a presque doublé depuis...

À l’issue d’une conférence sociale qui s’est tenue le 9 novembre 2026, le Premier ministre a annoncé une revalorisation anticipée du SMIC de 1,6 % au 1er décembre 2026, portant son montant net mensuel à 1 502...

Cette recherche, soutenue par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et menée par l’Université de Strasbourg, s’intéresse à la parentalité précoce des jeunes suivis par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Elle prône une approche qui considère la parentalité précoce non comme un échec, mais comme un facteur potentiel de transformation et...

Une circulaire du 6 novembre 2026 émanant de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) rappelle les règles applicables en période électorale aux agents publics civils (hors militaires) relevant des trois versants de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public, fonctionnaires stagiaires ou élèves des écoles de service public, et précise...

Le barreau de Paris annonce avoir voté une garantie permettant à l’ensemble de ses avocates et avocats libéraux de bénéficier effectivement du congé supplémentaire de naissance en 2027. Elle concernera les collaborateurs, les associés et les avocats exerçant à titre individuel, femmes et hommes, et s’ajoutera aux protections existantes, notamment au congé...

Dans un communiqué du 4 novembre 2026, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) exprime ses inquiétudes sur le nouveau Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO), présenté le 6 juillet 2026. Elle estime que l’absence de budget propre et de mécanisme solide permettant de rendre compte des actions engagées fragilise sa mise en...

Dans un communiqué du 6 novembre 2026, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) accueille favorablement le Plan national contre la haine et les discriminations anti-LGBTI+ 2026-2029, dont une cinquantaine de mesures correspondent à ses...

La CNIL annonce, le 9 novembre 2026, dix sanctions financières prononcées selon la procédure simplifiée à l’encontre de collectivités territoriales et d’un établissement public. Les amendes, comprises entre 3 000 et 20 000 euros, sanctionnent des insuffisances dans la protection des données personnelles des...

Un arrêté du 6 novembre 2026 fixe les périodes de dépôt des dossiers pour la campagne 2027 d’habilitation nationale des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques destinées à l’aide...

Un arrêté du 2 novembre 2026 ouvre les concours externe et interne de recrutement des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation pour 2027. Le nombre de postes sera fixé par un arrêté...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 octobre 2026, M. Pierre Collin, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission de contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l'image animée, en remplacement de Mme Christine...

Pour la durée de son congé maternité, Mme Maud Bregeon est remplacée au porte-parolat du gouvernement par M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la Transition...

Un arrêté du 2 novembre 2026 définit les prescriptions techniques destinées à prévenir les effets des vents cycloniques sur les bâtiments de catégories d’importance III et IV situés à La Réunion et à Mayotte, notamment les établissements scolaires, certains établissements recevant du public et les bâtiments essentiels à la gestion des...

L’ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, même à tort, qu’une instance est en cours le dessaisit et le prive du pouvoir de statuer sur l’admission de la créance, même partiellement, rendant irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui au titre de cette même créance....

En ne prenant pas les dispositions nécessaires pour se conformer, d'une part, à l'article 3, § 6, sous b), de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de...

Un État membre peut fixer, pour une période donnée, un plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d'électricité à partir des sources visées à l'article 7, § 1, du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, d'un montant inférieur au plafond de 180 € par mégawattheure (MWh) d'électricité produite prévu à l'article 6, § 1, dans le respect des exigences prévues à l'article 8, §...

Avec l’ouverture du flux des conseils de prud’hommes depuis le 1er octobre 2026, la mise en données ouvertes de l’ensemble des décisions civiles de l’ordre judiciaire entre dans sa phase de finalisation. Après la Cour de cassation (2021), les cours d’appel (2022), les tribunaux judiciaires (2023-2025) et les tribunaux de commerce (2024-2025), les 210 conseils de prud’hommes constituent en effet le dernier maillon de...

Pour la chambre criminelle, l’article R. 116-2 du Code de la voirie routière, qui punit le fait, sans autorisation, de planter ou de laisser pousser des arbres ou des haies à moins de deux mètres du domaine public routier, constitue une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. Sa violation manifestement délibérée peut donc fonder la responsabilité pénale...

La CJUE précise les critères d’appréciation du caractère trompeur des emballages de substances ou mélanges dangereux ressemblant à ceux de denrées alimentaires. Un risque non négligeable de confusion suffit, sans preuve de cas avérés. L’examen doit intégrer la perception des enfants et des personnes vulnérables. Un dispositif de sécurité retiré à la première utilisation ne suffit pas, à lui seul, à exclure la...

En réponse à une question parlementaire portant sur les retards de versement des aides MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt', le Gouvernement indique que la suspension temporaire du dépôt des demandes MaPrimeRénov' « Parcours accompagné », entre le 23 juin et le 30 septembre 2025, visait notamment à réduire les délais d'instruction, à résorber les dossiers en attente et à renforcer les contrôles face à la progression des...