La Commission européenne a autorisé un régime français d'un montant de 1,1 Md€ visant à soutenir des investissements stratégiques dans des capacités de production de technologies propres supplémentaires conformément aux objectifs du pacte pour une industrie propre. Cette mesure contribuera à la transition vers une économie à zéro émission...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié ses lignes directrices finales concernant les instruments pour l’obligation de dotation en capital pour les agences des pays tiers dans le cadre de la directive sur les exigences en capital (CRD). Les Lignes directrices définissent la liste des instruments que les agences des pays tiers peuvent utiliser pour répondre à leur exigence de dotation en capital et...

Un local semi-enterré aurait pu ne pas être déclaré impropre à l'habitation (CSP, art. L. 1331-22) s'il n'avait pas présenté un niveau d'éclairement insuffisant....

Analysant les pièces justificatives que doivent produire les demandeurs d'aides personnelles au logement, le Conseil d'État annule l'obligation qui leur est faite de produire un relevé d'identité bancaire faute pour l'arrêté d'avoir exclu les cas dans lesquels l'aide personnelle au logement sollicitée par le demandeur avait vocation à être versée au bailleur du logement, à l'établissement prêteur habilité à cette...

Une compagnie aérienne ne peut pas se prévaloir d'une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol précédent si le retard du vol ultérieur est dû à une décision autonome qu'elle a prise, pour autant que cette décision constitue la cause déterminante dudit retard....

Le Conseil d'État annule le refus implicite du ministre de suspendre la chasse du lagopède alpin et lui enjoint de prendre, dans un délai de deux mois, un arrêté de suspension pour une durée de cinq ans sur l'ensemble du territoire métropolitain....

Une demande de recul de la limite d'âge à la retraite est acquise de plein droit au fonctionnaire qui en remplit les conditions légales, de sorte que celui-ci n'est pas tenu de présenter une demande pour en bénéficier....

Une action en responsabilité du fait de l'activité des juridictions fondée sur l'illégalité du refus d'extraire le requérant de prison afin de permettre sa comparution personnelle devant la Cour nationale du droit d'asile chargée de l'examen de sa demande d'asile rentre dans la réserve d'irresponsabilité....

Le seuil de trois cents salariés prévu par les dispositions des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du Code du travail s'apprécie au niveau de l'entreprise et non de l'établissement....

L'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 assouplissant les obligations de fond applicables aux plans d'eau devant s'implanter sur les zones humides est contraire au principe de non-régression en matière de protection de l'environnement....

Le Conseil d'État confirme la possibilité pour le ministre de l'Intérieur, par voie de circulaire, d'attribuer une nuance politique aux partis politiques afin de présenter les résultats des élections municipales. Il précise, en outre, que le juge de l'excès de pouvoir effectue un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le seuil à partir duquel des nuances politiques sont attribuées ainsi que sur...

S'il n'est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l'article L. 1111-2, 2°, du Code du travail, il demeure loisible, en l'absence d'un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte....

La question posée au Conseil d'État était celle du contenu exigé d'une « lettre de réclamation » au sens de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) : un courrier demandant le paiement d'une facture peut-il valoir réclamation lorsqu'il mentionne un montant mais n'en justifie pas les bases de calcul...

La fixation d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau n'est pas autorisée si elle favorise la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction de détruire les « petits de tous mammifères », c'est-à-dire ceux qui ne sont pas capables de survivre seul sans dépendance de leur mère. Par conséquent, est illégal l'arrêté du préfet qui fixe une période complémentaire de chasse pendant laquelle les...

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié l’édition 2025 de son palmarès des principaux déposants de brevets en France. Ce classement met en lumière les entreprises et organismes les plus actifs en matière d’innovation technologique et confirme, cette année encore, la stabilité des grands groupes industriels français en tête du...

Un arrêté du 2 mars 2026 porte nominations au cabinet du ministre de l'Action et des comptes publics. Parmi eux, M. Paul Bérard est nommé directeur de...

Un arrêté du 27 février 2026 porte nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté. Parmi eux, M. Dominique Lepidi est nommé directeur du...

La question des conditions financières d'occupation du domaine public local par les services de sécurité de l'État constitue un véritable nid de contentieux. L'on se souvient ainsi dans les années 2000 de l'insolite « bronca » des départements, ayant tenté de ponctionner les produits des radars installés sur la voirie que l'État venait de leur transférer autoritairement, afin de compenser certaines charges en...

Fraîchement nommé à la tête de Business France, Louis Margueritte quitte ses fonctions de directeur adjoint du cabinet du Premier...

Le Conseil d'État précise les obligations du demandeur d'aide sociale à l'hébergement au regard de l'identification des obligés alimentaires. Si le postulant doit fournir la liste nominative de ces derniers, l'Administration ne peut rejeter sa demande au seul motif de l'absence de production du livret de famille, dès lors que les informations requises peuvent être établies par d'autres moyens....

Le contentieux hospitalier indemnitaire est rarement simple et il l'est d'autant moins qu'aux recours des victimes et de leurs ayants droit peuvent s'ajouter ceux – dits subrogatoires – des caisses de Sécurité sociale. Ce contentieux, marqué par la jurisprudence dite Strada (CE, sect. 1er juill. 2005, n° 234403 : Lebon) (mais sans la magie de Fellini), accorde quelques « souplesses » aux actions des caisses lorsque...