Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les stipulations de l'accord du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises...

Par décision n° 2020-1259 du 8 décembre 2020, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2019 respectera les règles placées en annexe. Les règles sont prises en application des dispositions du Code des postes et des communication électroniques relatives au financement du...

L'Arcep a rendu son avis sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année...

Par décision n° 2020-1163 du 22 octobre 2020 l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) fixe le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées à compter de l'année...

Dès lors que le jugement de caducité, qui doit intervenir après un débat contradictoire, ne peut faire l'objet d'un recours en rétractation, la cour d'appel consacre l'excès de pouvoir commis par le premier juge en jugeant irrecevable...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'avenant n° 8 du 3 mars...

Par arrêté du 7 janvier 2021, M. Stanislas Martin, administrateur général, rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, est reconduit dans cette fonction, à compter du 6 mars 2021, pour une durée de 4 ans.

La loi ELAN prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 (CCH, art. L. 111-10-3). Le décret d'application de cette disposition...

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance du 14 janvier 2021, M. Guillaume Denis, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité locale au sein de la direction de la législation fiscale, à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance,...

Le décret n° 2021-30 du 14 janvier 2021 augmente l'effectif du tribunal de commerce de Bordeaux ainsi que la création de deux chambres supplémentaires afin de tenir compte de l'accroissement de l'activité de cette...

L'assemblée générale du CNB du 21 décembre dernier a approuvé les modifications des articles 6.1 et 8.2 du RIN visant à faire des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) un axe majeur dans l'avenir de l'avocat. Cette décision a été publiée au JO du 17 janvier 2021 (déc. n° 2020-004). L’objectif : inciter les avocats à recourir aux MARD et à mieux les intégrer dans leurs...

Le décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 apporte des modifications au fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la crise...

Un arrêté du 6 janvier 2021 est relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources...

Le décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 prescrit à plusieurs organismes l'obligation de déposer leurs disponibilités au Trésor et prévoit les conditions permettant d'y déroger sur autorisation délivrée par le ministre de l'Économie et le ministre chargé du Budget pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Les fonds issus de dons, legs et libéralités ne sont pas concernés par l'obligation de...

Le décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 augmente le plafond annuel de la prise en charge, par les tarifs d'utilisation des réseaux gaziers, du renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de...

Présentée au Conseil des ministres du 7 juillet 2020, puis adoptée définitivement au Parlement le 15 décembre, la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE) est publiée au Journal officiel. Le texte modernise le droit de pétition auprès du CESE et consacre la possibilité pour le CESE de recourir au tirage au sort de citoyens. Il permet également de...

Par cet arrêt en date du 14 janvier 2021, la Cour de cassation donne une solution claire et précise. Elle dit ceci : en matière de saisie conservatoire, il incombe au juge de l'exécution, qui doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d'examiner la contestation relative au caractère disproportionné d'un engagement de caution, qui est de nature à remettre en...