Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation juge que le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par...

Les crypto-actifs sont une représentation numérique de la valeur qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. Ils ne sont ni émis ni garantis par une banque centrale ou une autorité publique. De nombreux types d'actifs de ce type existent, représentant divers défis et opportunités pour les investisseurs, les régulateurs et le secteur financier. Dans son avis d'initiative adopté en session plénière...

Le recours formé devant la juridiction administrative à l'encontre d'un arrêté de péril n'a pas d'effet suspensif et ne fait donc pas obstacle à la démolition de l'immeuble : tel est l'enseignement à tirer d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre...

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors, la cour d'appel qui a retenu qu'un contrat de collaboration libérale prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à...

Le ministère de la Justice a mis en ligne quatre nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale récemment...

Un mécanisme, couramment appelé « péréquation », consiste à répartir entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des...

Alors que l'Union européenne a adopté deux règlements, le Digital services Act (DSA) et le Digital markets Act (DMA), qui ont mis en place un cadre de régulation européen pour les réseaux sociaux visant à préciser les obligations des grandes plateformes, le Conseil d'État consacre son étude annuelle 2022 à ce...

Ce document révisé reflète principalement les modifications introduites par le Recovery Package pour les dérivés sur matières premières, y compris celles introduites par l'entrée en vigueur des dernières normes techniques et le règlement délégué du 14 juillet 2021 sur les critères d'activité auxiliaire remplaçant le RTS 20 qui est devenu applicable en novembre 2021 (Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/1833, 14 juill....

La juridiction de renvoi doit statuer sur la charge de tous les frais et dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris sur ceux afférents à la décision cassée, peu important la portée de la cassation...

Lorsqu'une activité amène une entreprise à combiner des produits agricoles issus de sa propre exploitation et d'autres achetés pour la revente, elle ouvre droit à l'exonération de CET à condition que les seconds ne constituent pas une proportion importante du total (inférieure à 30 %) : pour une activité unique, aucune proratisation n'est donc à...

Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts à une...

Une prestation de services consistant en l'octroi du droit d'utilisation des installations sportives d'une salle de sport et en la fourniture d'un accompagnement individuel ou en groupe peut être soumise à un taux réduit de TVA, lorsque cet accompagnement est lié à l'utilisation de ces installations et est nécessaire à la pratique du sport et de l'éducation physique ou lorsque cet accompagnement est accessoire au...

La liberté d'établissement ne s'oppose pas à un régime fiscal d'un État membre en vertu duquel une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé dans un autre État membre dans le cas où l'État membre de résidence a renoncé à son pouvoir d'imposer les résultats de cet établissement stable en vertu d'une convention...

La demande de désignation en référé d'un mandataire ad hoc pour représenter la société dans le cadre d'une instance judiciaire l'opposant à ses fournisseurs, ne suppose pas que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de cette société et la menaçant d'un péril...

« En septembre », après l'avoir testée dans plusieurs régions, l'Urssaf déploie à tout le territoire Première Embauche, une nouvelle offre pour tous les usagers qui procèdent à l'embauche de leur premier...

M. Evan Malczyk est nommé conseiller sécurité sanitaire et Covid-19 au cabinet du ministre de la Santé et de la...

Un seul interlocuteur pour les professionnels libéraux. - Le 1er janvier 2023, l'Urssaf deviendra l'interlocuteur unique des professionnels libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) pour la collecte de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles (cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès),...

Le financement d'une filiale par sa mère sous forme d'une obligation convertible en action n'ouvre droit à la déductibilité des intérêts versés que si le taux de l'OCA est inférieur ou égal au taux de référence pratiqué par des sociétés comparables, retraité pour tenir compte de la valeur de l'option de...

L'application des clauses d'une convention de gestion de trésorerie ayant conduit une société française à prêter à un taux nul à une société étrangère ne peut être regardée comme caractérisant un transfert de bénéfices, que si la société française a accordé une libéralité en concluant de cette convention à l'origine, ou en décidant de ne pas sortir de cette convention malgré la variation des...

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Elle impose, en effet, une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Les objectifs pouvant être atteints, en application de l'article 175 de la loi Elan, soit par une réduction de la consommation d'énergie...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs juridiques....

Alors que les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ont été présentés hier par le Gouvernement, les avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur ces textes ont été publiés ce matin au Journal...

Mme Stéphanie Schaer, ingénieure générale des mines, est nommée directrice interministérielle du...

Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'Office national des forêts, à compter du 1er octobre...