Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 lorsque le délai a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de ce texte (Cass. 3e civ., 24 janv. 2019, n° 17-25.793 : JurisData n° 2019-000622 : V. Nullité d'un acte constitutif d'une...

Lorsque les vendeurs sont au moment de la réitération de l'acte de vente dans un état de sujétion psychologique, la prescription ne peut pas commencer à courir à cette...

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La réforme attendue du droit disciplinaire notarial et, notamment, de la procédure disciplinaire, n'empêche pas d'avoir toujours égard aux textes actuellement...

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Avec une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€, le ministère de la Justice se verra allouer, dans le projet de loi de finances 2022, d'une hausse de 8 % des crédits à périmètre constant, suivant la précédente hausse de 8 % de...

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L'employeur relevant d'une caisse de congés payés doit, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige (V. aujourd'hui, C. trav., art. L. 3141-12, L. 3141-16 et L. 3141-32), et tels qu'interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88, prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier...

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À l'occasion de plusieurs arrêts rendus le 22 septembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que les « décrocheurs » du portrait du président de la République ne peuvent justifier leur action en se prévalant d'un état de nécessité fondé sur l'urgence climatique. Elle précise que si les prévenus invoquent une atteinte excessive à leur liberté d'expression, les juges ne peuvent refuser...

Le recours devant la cour d'appel contre la décision rendue par le bâtonnier statuant sur un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, est soumis à une procédure stricte. Un formalisme sur lequel est revenue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 septembre 2021, en rappelant ou précisant les points suivants : le recours effectué par déclaration orale reçue par un greffier n'est pas...

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Par arrêté de la ministre chargée du Logement du 15 septembre 2021, sont nommés les membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable (DALO) pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent...

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Le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixe la liste des corps et cadres d'emploi d'un niveau comparable à celui des administrateurs de l'État, dont les membres justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'État ou à la Cour des comptes en application de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la...

Le décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 introduit dans le Code de l'environnement trois nouvelles sections pour les trois nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, afin qu'elles soient...

Prise sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 12), l'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 porte adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Afin d'adapter les dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée à la sortie de la crise, l'ordonnance proroge certaines mesures...

Les condamnés détenus en exécution de peine peuvent se voir imposer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'un aménagement de peine, y compris si les faits commis sont antérieurs à l'entrée en vigueur du...

Ni l'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination prévu par le Code du travail, ni le droit au respect de la vie personnelle du salarié ne font obstacle à la mise en œuvre de l'article 145 du Code de procédure civile qui permet d'ordonner à l'employeur, en référé, la production de documents de nature à établir l'existence d'une discrimination à l'encontre d'un...