Le Conseil d'État a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles tenant à la conformité aux directives européennes sur les biocarburants et à l'article 34 du TFUE d'une circulaire prévoyant que la proportion de biocarburants, et donc le taux de TIRIB applicable, est déterminée dans les entrepôts fiscaux de carburants selon une méthode physique et non selon la méthode du bilan...

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En cas de changement d'exploitant, le calcul de la valeur locative des biens d'une société doit être apprécié au 31 décembre de la première année d'activité du repreneur, laquelle s'apprécie dès son entrée en jouissance du fonds de commerce et non au moment où l'acte de cession est effectivement...

Une personne publique ayant fixé le taux de la TEOM peut intervenir devant le juge de l'impôt lorsque cette taxe est contestée. Sur le fond, le Conseil d'État juge également que les attributions de compensation versées par un EPCI à ses communes membres ne sont pas nécessairement des dépenses susceptibles d'être couvertes par la...

La Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe a publié son 10e rapport d'évaluation, depuis la création de la CEPEJ en 2002, sur les systèmes judiciaires européens. Le rapport est basé sur les données de 2020 et concerne 44 États membres du Conseil de l'Europe ainsi que trois États observateurs auprès de la CEPEJ, Israël, le Maroc et le Kazakhstan. La CEPEJ identifie les...

Lorsqu'un contrat prévoit un montant de TVA à collecter mais qu'il n'est pas suivi d'une facture établie par le vendeur ou prestataire, ce contrat peut servir de support au droit à déduction de la TVA s'il contient les données nécessaires pour que l'administration fiscale établisse que le droit à déduction est matériellement...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 5 octobre 2022, ont été présentés les textes suivants ...

Le ministre délégué à la Ville et au Logement a reçu, le 5 octobre, l'ensemble des associations et des acteurs institutionnels qui accompagnent les ménages français accueillant à leur domicile des personnes déplacées d'Ukraine ayant fui leur pays en guerre. À cette occasion, a été évoquée la mise en œuvre du soutien financier, annoncé par la Première ministre, qui sera apporté à l'hébergement citoyen aux ménages qui...

La Commission a pris des mesures juridiques à l'encontre de onze États membres les invitant à accélérer la mise en œuvre de la directive sur les plastiques à usage unique afin de réduire l'incidence sur l'environnement et la santé humaine de certains produits en plastique (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/904, 5 juin 2019). Ces pays n'ont pas communiqué à la Commission les mesures nécessaires pour assurer la...

Dans un rapport publié le 5 octobre, la Cour des comptes analyse les déterminants à l'origine de la dégradation de la performance française à l'export et les stratégies successives mises en œuvre pour répondre aux difficultés des entreprises. Y sont présentés également les dispositifs de financement des entreprises souhaitant exporter, ainsi que l'offre d'accompagnement et son modèle...

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La condamnation du cédant au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, qui trouve son origine dans la conclusion, avant la cession des titres de cette société, du premier contrat de mission irrégulier, est justifiée, en vertu de la garantie de passif stipulée au contrat de...

Alors que le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), qui doit être débattu au Sénat à partir du 11 octobre, prévoit de nouvelles augmentations de moyens affectés aux forces de sécurité, la Cour des comptes souligne que ces moyens accrus « impliquent une mesure rigoureuse de l'activité des forces de sécurité...

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Les prénoms d'usage que peuvent s'attribuer les élèves transgenres ne sont pas incompatibles avec le monopole que conserve leur prénom officialisé dans l'état...

Alors que la France est l'un des pays de la zone euro dont le taux d'endettement public est le plus élevé, « une plus grande efficience des dépenses de sécurité sociale (qui représentent 35 % du PIB, soit 813 Md€ en 2020) est nécessaire pour réduire le poids de l'endettement public ». Comme ceux qui l'ont précédé et d'autres publications de la Cour des comptes, le dernier rapport des magistrats financiers sur...

Des membres de l'exécutif ont reçu les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. L'occasion d'échanger sur leurs rôles respectifs pour accompagner les consommateurs dans ce contexte inédit de hausse des prix de l'énergie, résultant pour partie de la guerre en Ukraine. Les ministres présents ont rappelé la stratégie du Gouvernement pour traiter les enjeux de cette crise des prix de l'énergie. Ils ont annoncé, par...

Le crédit d'impôt relatif aux services à la personne dont a bénéficié la victime est déduit de l'indemnité réparant le préjudice consécutif à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne. En revanche, le crédit d'impôt est négligé pour le calcul de l'indemnité couvrant les frais futurs, la victime ne pouvant alors y...

Quiconque peut obtenir sur internet l'annuaire des avocats inscrits au barreau, comme la liste des cabinets ou autres structures où ils exercent, selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système...

La conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement : telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre...

La Cour de cassation a rendu un arrêt attendu dans l'affaire Kout Food Group en matière d'arbitrage international, cette affaire mettant en lumière les différentes approches suivies par le droit anglais et le droit français sur l'appréciation de l'existence et de l'efficacité d'une convention d'arbitrage. La Cour de cassation confirme ainsi que l'existence d'une convention d'arbitrage s'apprécie au regard de règles...

A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du Code de la sécurité sociale, l'avenant n° 4 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie conclu le 14 avril 2022, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, ADEDOM, la Fédération nationale de la mutualité française, la Fédération...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de l'avenant n° 1 du 30 juillet 2022 portant révision de l'accord collectif du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité (APLD), conclu dans le cadre de la...

Par arrêté du 4 octobre 2022, et comme annoncé par Bercy le 19 juillet dernier, l'Etat décide de se porter acquéreur de l'ensemble des actions de la société Électricité de France émises ou à émettre et qu'il ne détient ni directement ni indirectement, soit un maximum de 803 469 846 actions, à un prix unitaire de 12,00 € par action représentant un montant maximum de 9 676 348 049,35 €, en ce compris une partie des...

Par deux arrêts du même jour, le Conseil d'État est venu préciser le nouveau régime des primes et indemnités nouvellement dues dans l'université en application de la loi dite « LPR » (de programmation de la recherche) du 24 décembre 2020. Dans l'une de ces décisions, passée plus inaperçue que l'autre, le Palais royal a refusé de donner raison aux enseignants-chercheurs requérants dénonçant l'illégalité – à leurs...