Lors de l'achat de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), l'investisseur peut s'adresser à son conseiller habituel qui transmet alors le bulletin de souscription à la société de gestion. Mais il arrive parfois que le conseiller omette de le faire. C'est ce qu'illustre le dossier du mois de juillet présenté par la médiatrice de l'AMF qui revient, à cette occasion, sur la question de la réparation...

À l'occasion des 50 ans de la Loi Pleven, la Défenseure des droits rappelle ses recommandations afin d'améliorer l'efficacité et la fonction dissuasive de la sanction judiciaire des...

Cinq années après sa création et quelque 200 vérifications, l'Agence française anticorruption (AFA) a annoncé la mise à jour de sa charte de contrôle. Cette charte s'adresse à l'ensemble des acteurs et précise le déroulement des contrôles en deux phases, le plan d'action demandé à l'entité contrôlée dans le cadre de la phase dite du « contradictoire » et la date de fin des opérations. Au passage, l'AFA publie un...

La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des...

Par arrêté du 29 juin 2022, les stipulations de l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes pour l'exploitation en streaming sont rendues obligatoires pour tout producteur de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et pour tout artiste-interprète engagé ou rémunéré par un tel producteur dans les conditions mentionnées à l'article 2 dudit accord....

Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail...

Les témoins régulièrement cités devant la cour d'appel, qui n'ont pas été entendus par le tribunal, doivent l'être par la juridiction du second degré, peu important qu'ils n'aient pas été cités en première...

Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable, selon l'article R. 133-29-3 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs indépendants, que : les juridictions de sécurité sociale n'ont pas le...

Il résulte des dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du Code du travail que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées et que seule la mise en œuvre de la procédure prévue par le second texte est alors...

Les représentants des gouvernements des États membres ont nommé aujourd'hui sept juges au Tribunal de...

M. Grégoire Vuarlot, directeur du contrôle des pratiques commerciales de l'ACPR, succède à Claire Castanet, directrice des relations avec les épargnants et de leur protection à l'Autorité des marchés financiers, comme coordonnateur du Pôle commun aux deux autorités du 1er juillet 2022 jusqu'au 30 juin...

Commet une faute grave l'agent commercial, qui ne soumet pas à l'agrément préalable de son mandant le changement entraînant la perte de contrôle majoritaire de la personne en considération de laquelle le contrat avait été...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Par décret du président de la République en date du 23 juin 2022, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lors de sa séance du 12 mai 2022, Christophe SOULARD, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé premier président de la Cour de cassation, à compter du 1er juillet...

L'accord subséquent n° 1 à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, signé à Paris le 12 mai 2022, est publié au Journal officiel de la République...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères. La Commission d'enrichissement de la langue française a publié, au Journal officiel du 1er juillet 2022 une liste de termes, expressions et...

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du Code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 mai 2019 relatif régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 22 juillet 2021. Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants...

Le Code de l'organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Nantes compétent pour connaître des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques, dans les cas et conditions prévus par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) (COJ, art. D. 211-8). Cet article ne dispose plus de base légale depuis le 1er mai 2021, date à laquelle a pris effet...

Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants ...

Le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 fixe les modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux, élection désormais confiée au Conseil national des barreaux lui-même. Il précise également la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats redevables au Conseil national des barreaux. Le décret réforme enfin la procédure disciplinaire des...

Les décrets n° 2022-962 et n° 2022-963 du 29 juin 2022 instituent un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus d'autorisations de voyage relevant du système ETIAS, dont l'organisation est inspirée de la procédure existante en matière de refus de visas d'entrée en France ; ces décrets modifient également les règles de contestation des refus de visas (recours administratif préalable et...

L'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur a bien commis une faute. En effet, son manque de diligence a conduit, dans le cadre d'un plan de cession, à la vente de biens régulièrement revendiqués par la société dirigée par les requérants. Toutefois, les dirigeants de la société créancière n'établissent pas une perte de chance de maintenir leur rémunération du fait de cette faute. Si les...