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Par une décision du 9 juin 2021, le Conseil d’État a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux transmissions d’informations, sous forme de « rapports particuliers », effectués par les parquets à l’attention du ministre de la Justice concernant des procédures judiciaires en cours....

Lors du Conseil des ministres du mercredi 16 juin 2021, ont notamment été présentés ...

L'Assemblée nationale a adopté le 11 juin, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021...

Avant de prendre la parole, chose inhabituelle, à l'occasion du compte-rendu du Conseil des ministres du 16 juin, le Premier ministre s'est fendu de deux tweets particulièrement évocateurs : « Dès demain, le port du masque en extérieur ne sera plus obligatoire sauf dans certaines circonstances (regroupements, lieux bondés, files d'attente, marchés...) » ; et « Le couvre-feu à 23h00, qui devait s'appliquer jusqu'au...

Comment concilier la protection des données personnelles liées aux travailleurs en situation de handicap et la publicité que requiert une administration régulière ? Le Conseil d'État était saisi d'une pareille question à l'occasion d'un pourvoi en cassation se rapportant au refus de retirer les informations personnelles d'un fonctionnaire, lesquelles ont été publiées sur le site internet de son administration à la...

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Par un arrêt du 15 juin 2021, la grande chambre de la Cour de justice énumère les conditions dans lesquelles une autorité nationale de contrôle qui n'est pas chef de file du traitement peut exercer son pouvoir de porter toute prétendue violation du RGPD devant une juridiction de son État, en marge du mécanisme de « guichet unique » qui prévoit l'exclusivité d'action en matière de traitements transfrontaliers au...

Au premier trimestre 2021, l'indice du coût du travail (ICT) – salaires seuls de l'ensemble du secteur marchand progresse, mais de façon moins importante qu'au trimestre précédent : +0,4 % en glissement trimestriel après +1,3 % (en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Cette augmentation est due à une hausse de la masse salariale légèrement plus marquée que celle des heures...

Au 1^er janvier 2022, les demandes et instructions d'autorisation d'urbanisme devront être dématérialisées (communes > 3 500 hab....

En mai 2021, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus est en repli (–4,0 % après +1,9 % en avril en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en forte baisse (–7,3 % après +0,7 %) tandis que les créations d’entreprises classiques sont de nouveau en hausse (+2,1 % après +4,0 %). Malgré ce repli en mai,...

En mai 2021, le nombre de défaillances cumulées sur 12 mois s'élève à 29 151  Avec ce chiffre, le nombre de défaillances sur un an à fin mai 2021 est en recul de 29,7 %. Ce recul est moins fort qu'à fin avril (- 34,6 %) mais cette évolution est due à un « effet de base ». À fin mai 2021, la base de calcul des variations (juin 2019 – mai 2020) inclut le mois de mai 2020, troisième mois de mise en place du...

En mai 2021, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,3 % sur un mois, après +0,1 % en avril. Les prix des services accélèrent (+0,3 % après +0,1 %) et ceux de l’énergie (+0,5 % après −0,4 %) et des produits manufacturés (+0,1 % après −0,1 %) rebondissent. Les prix du tabac sont stables et ceux de l’alimentation ralentissent légèrement (+0,5 % après +0,6 %...

La création et l'élection d'adjoints de quartier n'interviennent pas nécessairement, comme pour les autres adjoints, lors de la première réunion du conseil municipal suivant le renouvellement général des conseils municipaux (CGCT, art. L. 2121-7), a précisé le Conseil d'État. Si, néanmoins, ces opérations se déroulent lors de cette première réunion, il n'est pas non plus exigé qu'adjoints et adjoints de quartier...

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation revient sur le droit de préemption en matière forestière au bénéfice des communes. Plus précisément, un député interroge le gouvernement sur l'opportunité d'accroître les prérogatives de la commune et de simplifier les outils dont elle dispose, notamment en ne la dotant que du droit de préemption forestier et en étendant...

En 2020, l'Urssaf a redressé 605,7 M€ de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé. Un résultat en baisse de 15 % par rapport à l'année 2019, mais qui s'explique par l'adaptation de l'activité de contrôle au contexte de la crise sanitaire et le confinement de mars à...

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Sur quoi porte l'arrêt « Schrems II » de la CJUE du 16 juillet 2020 (V. Transfert de données UE-USA : la CJUE annule le Privacy Shield) ? L'arrêt de la CJUE a-t-il des implications sur les autres outils d'encadrement des transferts à destination des États-Unis ? Quels transferts de données sont concernés par la législation états-unienne évaluée par la CJUE ? Cette décision interdit-elle les transferts de données...

Par décret en date du 14 juin 2021 sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) : - Mme Anne Duclos-Grisier, directrice de l'information légale et administrative, est nommée membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations, en remplacement de M. Bertrand Munch,...

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La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR3) prévoit la création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, les redevances versées aux organismes de gestion collective et les rémunérations versées directement aux auteurs en faveur des entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels...

Un arrêté du 31 mai 2021 modifie l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité (A. n° TRER2007744A, 9 juin 2020 ; V. Raccordement aux réseaux d'électricité : mise en œuvre du règlement européen). Ces modifications concernent les dispositions de mise à la terre des installations de production pour tenir compte des...

Le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 clarifie les conditions d'application des dispositions visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (C. envir., art. L. 541-15-10). Il précise que l'épaisseur...