Modernisation de la distribution de la presse : avis de l'Arcep sur deux projets de décrets

Installation de la commission de réflexion sur la Cour de cassation 2020-2030

Les liens entre les procureurs de la République et les maires vont se renforcer

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Opérations de paiement non autorisées : charge des pertes occasionnées et négligence grave du titulaire du compte

Procédure écrite pour l'adoption des actes du Conseil de l'UE : prorogation jusqu'au 10 septembre de la dérogation temporaire

Urbanisme commercial : le vainqueur du RAPO en défense

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Coronavirus : les propositions des députés pour relancer le tourisme

Séléction de la rédaction
C. COUTANT-LAPALUS

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : les textes d'application de l'ordonnance publiés !

Projet de loi de bioéthique : les travaux parlementaires reprennent

Open data des décisions de justice : les éditeurs se positionnent comme facilitateurs

[08.07.2020]

Après la publication du décret relatif à l’open data (D. n° 2020-797, 29 juin 2020 ; V. Open data des décisions de justice : le décret est publié), les éditeurs professionnels se disent prêts, dans un communiqué du 7 juillet, « à accompagner cette politique dans le cadre d’une délégation de service public d’accès au droit »....

Coronavirus : report des élections des juges des tribunaux de commerce

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