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Manquements aux valeurs de l'Union : la Hongrie condamnée pour une loi stigmatisant les personnes LGBTQIA+

PFAS, pesticides... : la liste des polluants affectant l’eau est mise à jour

Les nouvelles règles pour simplifier les systèmes de garantie des dépôts sont publiées

[21.04.2026]

La directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifie la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts (SGD), la coopération transfrontalière et la...

Gaz : les tarifs de distribution augmentent, impact modéré pour les ménages

Forex et crypto-actifs : 31 nouveaux sites ajoutés aux listes noires de l'AMF et de l'ACPR

Industrie : un plan en trois axes pour recruter et fidéliser 600 000 salariés

CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : salaires minimas au 1er avril 2026

CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : accord relatif au dialogue social et au droit syndical

Modification de dispositions concernant la notification obligatoire des maladies infectieuses

Publication de l'accord de coopération entre la France et le Portugal dans plusieurs domaines dont l'enseignement supérieur

Rupture conventionnelle : le projet de loi transposant l'accord des partenaires sociaux rejeté à l'Assemblée

Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur des moyens remettant en cause la décision frappée de recours

Retraite complémentaire Agirc-Arrco : avis d'extension de deux avenants (n° 29 et 30)

Ordonnance sur requête : la Cour précise la notion de personne à laquelle elle est opposée et les exigences du contradictoire

Polynésie française : l'omission tardive de déclaration de la cessation des paiements s'apprécie au regard de la seule date fixée par le jugement

Repas à 1 euro : une mesure étendue à tous les étudiants à partir du 4 mai

L'AFG publie son étude annuelle sur l'exercice des droits de vote par les SGP en 2025

Lancement d’une mission d’information consacrée au poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises

L’Arcom relance l’Observatoire de la haine en ligne et fixe sa feuille de route pour 2026

Un rapport pour améliorer et promouvoir la pratique de la médiation

Contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers : une circulaire Justice prône la coordination des procédures au prisme de l’exécution des mesures d’éloignement

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