Par avenant n° 1 du 14 novembre 2024 à l'accord de branche du 23 mai 2024 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat conclus à compter du 1er juillet 2024, les partenaires sociaux du notariat sont convenus de modifier le titre de l'article 4.6 de cet accord afin de le mettre en cohérence avec la nouvelle disposition de l'article 15.6 « Corrélation diplômes-classification » de la convention...

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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en fin d'année dernière, aborde une situation spécifique qui peut se produire au sein d'une société civile professionnelle de notaires : la cession forcée des parts sociales d'un associé qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession....

Adoptée définitivement le 16 décembre dernier, la directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifie les directives 2009/102/CE relative aux SARL à un seul associé et (UE) 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés concernant les sociétés de capitaux, en ce qui concerne l'extension et l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le...

L'accord-cadre bilatéral entre l'UE et ses États membres et le Japon, l'accord de partenariat stratégique (APS) est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il vise à garantir une coopération politique et économique approfondie sur tout un éventail de questions bilatérales, régionales et multilatérales. Au-delà des domaines d’action spécifiques, l’APS confirme l’engagement des partenaires à préserver la paix et la...

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L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l'Office européen des brevets (OEB) ont dévoilé les résultats de leur étude intitulée « Droits de propriété intellectuelle et performances des entreprises dans l'Union européenne ». Cette étude s'intéresse à la manière dont les droits de propriété intellectuelle (DPI), à savoir les marques, les modèles et les brevets, contribuent à la...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses lignes directrices définitives sur les exigences de déclaration en vertu du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCAR) afin de garantir que les autorités compétentes reçoivent suffisamment d'informations comparables pour superviser la conformité des émetteurs aux exigences MiCAR et fournir à l'ABE les informations nécessaires pour mener l'évaluation de...

La Cour de cassation est venue mettre un terme à l'affaire dite du « cartel des compotes ». Au terme d'un arrêt prolixe, elle fournit une grille d'analyse complète des principes juridiques en jeu dans les affaires relatives à des pratiques anticoncurrentielles et notamment d'entente....

Vient d'être publiée la circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, issue de la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure...

Vient d'être publiée une circulaire définissant les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la...

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt rendu le 7 janvier, a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention EDH par le Portugal (droit au respect de la vie privée et familiale), en raison du retour d'un enfant à sa mère sans procédure judiciaire appropriée. Les autorités ont manqué à leurs obligations en vertu de la Convention de La Haye, n'évaluant pas l'intérêt supérieur de l'enfant ni les...

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Dans sa présente communication prise pour le mois de novembre, elle a identifié deux textes importants pour lesquels la transposition tarde, voire fait défaut dans un grand...

Un arrêté du 10 janvier 2025 porte nomination des membres du comité d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des...

Un arrêté du 6 janvier 2025 fixe la composition des comités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la...

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Dans le cas d'une condamnation pour dénonciation calomnieuse et lorsque les propos poursuivis portent sur un sujet d'intérêt général, le juge doit vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine, afin de s'assurer que le droit à la liberté d'expression du prévenu n'a pas été violé. L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut en effet, dans...

Le décret n° 2025-40 du 10 janvier 2025 prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Tours afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette...