Dans son avis consultatif rendu le 21 mai 2026 à la demande de l'Organisation internationale du Travail (OIT) qui l’interrogeait sur l'interprétation à donner à la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948, en ce qui concerne le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations, la Cour internationale de Justice (CIJ) estime, par 10 voix contre 4, que le droit de...

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation juge que le délai de prescription prévu aux articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire, ladite action naissant de son droit de propriété et relevant à ce titre, sauf cas prévu par la loi, des...

L’appelant ayant introduit un premier appel irrégulier peut former un second appel régulier tant qu’aucune décision d’irrecevabilité n’a été rendue et que le délai d’appel n’a pas expiré....

Des créances, qui ne procèdent pas d'un ensemble contractuel unique, ne sont pas connexes et ne peuvent faire l'objet d'une compensation. Ne peuvent être connexes les créances réciproques qui n’ont pas le même fondement, l’une procédant du contrat de garantie signé entre deux parties (la société débitrice principale contre sa banque), tandis que l’autre trouvait son fondement dans le contrat de cautionnement...

Dans l'hypothèse d'une extension de procédure collective en raison de confusion des patrimoines, le point de départ du délai de prescription de l'action en report d«»e la date de cessation des paiements est le jugement d'ouverture de la procédure et non le jugement d'extension de cette procédure....

Les démarches accomplies par les parties dans le cadre d’une médiation judiciaire constituent des diligences interruptives de péremption dès lors qu’elles traduisent une volonté effective de faire progresser le litige vers sa résolution....

Une décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2026 porte sur la conformité à la Constitution de la procédure dite de « déclaration d’abandon manifeste », prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette procédure permet à une commune d’engager, sous certaines conditions, l’expropriation d’un bien immobilier abandonné afin de réaliser des projets d’intérêt général, notamment en matière...

L’annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive fondée sur la dissimulation de travaux structurels réalisés sur les fondations n’exclut pas le droit du vendeur à obtenir une indemnité correspondant à la jouissance du bien par les acquéreurs. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 9 avril 2026....

Au titre du IV de l'article L. 333-10 du code du sport, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a pour mission d'adopter des modèles d'accord que les titulaires de droits mentionnés au I du même article sont invités à conclure. L'accord conclu entre les parties précise notamment les mesures que les parties s'engagent à prendre pour faire cesser d'éventuelles violations de...

Dans une décision inédite du 15 avril 2026, la Cour de cassation casse partiellement un arrêt d’appel ayant rejeté les demandes de rapport, de réduction et de recel successoral formées par une héritière au sujet de la vente d’un immeuble familial à sa sœur....

Un arrêté du 30 mars 2026 modifie l'arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ( A. n° INTJ2513062A, 25 juill. 2025 ). Est notamment ajoutée une mission de participation au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des missions de lutte antiterroriste et contre l'extrémisme violent, dont elle assure la...

Le 21 mai 2026, le Premier ministre a présenté une série de mesures destinées à soutenir l’économie française face aux conséquences de la guerre en Iran et à la hausse des coûts de l’énergie qui en découle. Lors d’une conférence de presse, le Gouvernement a réaffirmé sa stratégie économique : privilégier des aides ciblées en faveur des secteurs les plus fragilisés plutôt qu’une baisse générale des taxes sur les...

Au premier trimestre 2026, 16 502 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Les réservations par des particuliers augmentent, comparé au trimestre précédent (+ 4,0 % en données CVS-CJO). Cette augmentation vient de la hausse des appartements en habitat collectif (+ 4,3 %). Les réservations par des particuliers de...

Le ministère de l’Économie a mis en ligne une foire aux questions recensant l’ensemble des mesures de soutien économique déployées face aux conséquences de la crise au Moyen-Orient. Cette FAQ détaille notamment les aides et dispositifs d’accompagnement prévus pour les secteurs du transport routier, du BTP, de la pêche et de l’agriculture confrontés à la hausse des coûts...

En application d’une jurisprudence constante au regard des dispositions de l’article 45 de la Constitution, le Conseil constitutionnel censure, totalement ou partiellement, 25 articles de la loi de simplification de la vie économique, qui comptait 84 articles répartis en douze titres....

Les juges du fond ne peuvent interpréter un contrat en recherchant la commune intention des parties qu’en présence d’une convention obscure ou ambiguë....

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de surendettement, la condition de bonne foi prévue par l’article L. 711-1 du Code de la consommation doit être appréciée individuellement pour chacun des demandeurs, même lorsque la demande est formée conjointement par des époux....

Doit être censurée, au regard du droit à un procès équitable et du droit d’accès au juge, la décision rendue contre une société absente à l’audience sans que les juges aient recherché si la grève des transports invoquée par sa gérante constituait une circonstance exceptionnelle l’ayant empêchée d’assurer sa défense dans le cadre d’une procédure orale....