La Commission européenne a publié les principales décisions des procédures d'infraction du mois de février 2020. Parmi elles, plusieurs concernent la...

La Délégation aux entreprises du Sénat a organisé une table ronde sur « les difficultés des PME et TPE dans la crise : comment franchir le cap du 1er semestre 2021 ? ». Étaient présents les présidents de l'AGS, de la CNCC, le vice-président du CSOEC et le vice-président du Groupement de prévention agréé du Val-de-Loire. Ils ont évoqué les perspectives pour 2021 et formulé des propositions pour « éviter un...

Par six arrêts du 3 mars 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l'attestation fournie par la société au capital duquel le contribuable a souscrit pour bénéficier de la réduction ISF-PME ne suffit pas à démontrer que celle-ci remplit les conditions permettant de bénéficier de la réduction d'impôt, notamment sa qualité de holding...

Le député Philippe Latombe a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi qui vise à instaurer une responsabilité civile de l'entreprise. Selon l'auteur de la proposition, le texte « a vocation à s'inscrire par anticipation dans la lignée du projet d'initiative législative adopté en commission des affaires juridiques du Parlement européen, lequel appelle la Commission à présenter de façon urgente une...

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la version finale de la proposition de loi « améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ». Les parlementaires ont choisi de maintenir l'ensemble des dispositions insérées par le Sénat (moyennant quelques précisions purement rédactionnelles...

Sans surprise, le Conseil d'État a jugé, dans une ordonnance rendue vendredi 5 mars 2021, que la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales et la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire étaient contraires à la Convention EDH. Les effets, pour le passé, de l'annulation de ces mesures issues de l'ordonnance du 25 mars 2020, seront précisés, après examen des...

Les représentants des gouvernements des États membres ont nommé quatre juges et un avocat général à la Cour de justice et un juge au Tribunal de l'Union européenne. Les nominations s'inscrivent dans le cadre du renouvellement partiel de la composition de la Cour de justice, le mandat de 14 juges et de 6 avocats généraux arrivant à expiration le 6 octobre...

L'Autorité de régulation des transports (ART) a publié un avis contenant 60 recommandations destinées à garantir aux entreprises ferroviaires des conditions d'accès plus transparentes, équitables et non discriminatoires aux infrastructures ferroviaires. Cet avis a été publié dans le cadre de son examen annuel de la partie non tarifaire du document de référence du réseau ferré national pour les horaires de service...

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Le 3 mars 2021, la commission des finances du Sénat a auditionné Denis Beau, Premier sous-Gouverneur de la Banque de France, sur la question de l'évolution du modèle bancaire et l'avenir de la banque universelle. Retour sur les points-clés de son...

Le Haut conseil certificateur de Place (HCCP), placé sous la présidence de Jacqueline Eli-Namer, vient d'être en partie renouvelé. L'AMF a nommé 4 nouveaux membres du HCCP à compter du 1er mars 2021, Anne-France Demarolle, Karen Fiol, Marie-Pierre Peillon et Sébastien Pouget, en remplacement de Christophe Couturier, Elizabeth Decaudin, Catherine Fauquet et Xavier de La Maisonneuve, dont le second mandat arrive à son...

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Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et du ministre des Solidarités et de la Santé du 22 février 2021, sont nommés membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), en tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail : - en tant que membres titulaires : M. Patrick Bourdillon et M. Christophe Prudhomme en...

La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a prolongé pour 5 ans et étendu cette expérimentation (L. n° 2020-1577, 14 déc. 2020 ; V. Inclusion dans l'emploi par l'activité économique et « territoire zéro chômeur de longue durée » : la loi est publiée). L'expérimentation avait été lancée...

Un arrêté du 4 mars 2021 désigne les directions régionales ou départementales des finances publiques autorisées à exercer les missions d'assiette et de contrôle dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres...

Six arrêtés publiés au Journal officiel du 6 mars 2021 viennent parfaire la transposition de deux directives européennes sur les exigences de fonds propres (CRD5) et sur le redressement et la résolution des banques (BRRD2) (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/878, 20 mai 2019, CRD V ; PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/879, 20 mai 2019, BRRD II ; V. Révision des règles sur les exigences de fonds propres (CRR II/ CRD V) et la...

Le décret n° 2021-250 du 5 mars 2021 porte publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (ensemble deux annexes), signée à Luxembourg le 23 octobre 2020. Ce texte, annexé au décret, est entré en vigueur le 23 octobre...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et de la ministre chargée du Logement, du 1er mars 2021, sont des nommés membres du conseil d’administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
- au sein du collège des représentants de l'État et établissements publics ;
- au sein du collège des élus et représentants locaux....

Par décret du président de la République en date du 5 mars 2021, Mme Pascale Bailly, présidente de tribunal administratif, est renouvelée dans les fonctions de présidente du conseil d’administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Mme Anne-Laure Delamarre, présidente de tribunal administratif, est renouvelée dans les fonctions de suppléante de Mme Pascale Bailly....

Un arrêté du 5 mars 2021 prévoit le calendrier de la procédure nationale de pré-inscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. La phase principale de la procédure nationale de pré-inscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup jusqu'au 16 juillet 2021...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 4 mars 2021, l'association des Sinistrés de Lubrizol, dont le siège social est situé 5, rue Dumont-Durville, appartement n° 115, à Rouen (76000), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie...

Par arrêté du ministre de la Justice, du 25 février 2021, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts au titre de l'année 2021 est fixé à 46 et réparti de la manière suivante ...