Parmi des faisceaux d'indices divergents, le juge de l'impôt choisit le groupe qui lui paraît le plus déterminant pour la désignation du domicile fiscal du contribuable....

Les mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles sont soumises à un droit d’enregistrement ou une taxe de publicité foncière auxquels s’ajoutent des taxes additionnelles. Le taux de droit commun est composé ...

Les droits de timbre, applicables notamment aux formules de chèques et à la délivrance de certains documents officiels, ainsi que la taxe sur les conventions d'assurance (TCA), due à l'occasion de la conclusion d'un contrat d'assurance, peuvent faire l'objet d'une restitution. Par une mise à jour de ses commentaires, l'Administration apporte plusieurs précisions sur la procédure contentieuse applicable à ces...

La première chambre civile de la Cour de cassation autorise la limitation de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent....

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. Le Premier ministre, le Président du Sénat et plusieurs parlementaires ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel....

Dans un arrêt rendu par la Grande chambre de la Cour de Justice de l’UE, la Cour précise que les États membres peuvent, en principe, prévoir une publication sur Internet du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage, de la durée de l’interdiction leur ayant été infligée et des motifs de celle-ci. Toutefois, une telle réglementation doit respecter le RGPD. Il s’ensuit notamment que l’entité...

Le notaire ne peut accepter ou refuser une proposition de rectification au nom du contribuable qu'en vertu d'un mandat exprès, un mandat tacite étant insuffisant (V. Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-11.431 : JurisData n° 2018-018789) ...

Les donations antérieurement consenties par le défunt à un héritier renonçant ne sont pas prises en compte pour l'application du tarif progressif des droits de succession dus par ses descendants venant à la succession par représentation....

L’appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l'instance, sous réserve de justifier d'un intérêt à agir. Tel est le cas de la sœur désignée par testament comme tiers administratrice des biens légués aux mineurs lorsque la décision écarte les effets de cette désignation....

Le Haut-Commissariat appelle, dans une note du 10 juillet, à bâtir une « France du frais » face à des canicules appelées à devenir la norme en suivant leurs préconisations : négociations obligatoires par branche professionnelle, nouveaux horaires pour les services publics et déploiement de refuges thermiques sur l’ensemble du territoire....

Cinq ans après ses premières préconisations, la Cour des comptes exhorte, dans un rapport publié le 10 juillet, les pouvoirs publics à intensifier leurs actions face à l’envahissement des algues vertes sur le littoral breton....

Un arrêté du 8 juillet 2026 refond le cadre réglementaire des contrôles de sûreté dans les ports et les installations portuaires. Il précise les obligations des exploitants, les modalités de contrôle d'accès, d'inspection-filtrage et de surveillance, en les adaptant au niveau de risque des installations, tout en organisant la mutualisation, la sous-traitance et la coordination des contrôles entre autorités...

Un arrêté du 3 juillet 2026 précise les obligations déclaratives associées aux retours au port de navires battant pavillon français ou communautaires et dont les captures sont débarquées ou transbordées sur le territoire français, ou battant pavillon français et opérant en pays...

Dans le cadre de la consultation publique lancée par la Commission européenne sur la révision de la directive relative aux droits des actionnaires de sociétés cotées, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa réponse en présentant plusieurs pistes d’évolution du cadre européen....

En matière de litiges relatifs au domaine public, lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la résolution d'une difficulté sérieuse tenant à la délimitation du domaine public, celui-ci ne peut se déclarer incompétent sans avoir, au préalable, saisi le juge administratif d'une question préjudicielle et sursis à statuer jusqu'à sa décision....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 17 du 12 mars 2026 au protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions...

Au 10 juillet 2026, la Cour de justice de la République est composée comme suit ...

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 rend obligatoire l'assistance d'un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d'assistance éducative. Il ne s'agissait jusqu'à présent que d'une faculté ouverte à l'enfant....

Au deuxième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s'établit à 148,37. Sur un an, il augmente de 1,15 % après +0,78 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 146,94 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 146,22 dans la collectivité de...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de lau 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...