Pour mémoire, la "loi Lemoine" entérine trois évolutions majeures au bénéfice du consommateur ...

Fin du suspens. Sur la proposition de la Première ministre, chargée de la Planification écologique et énergétique, le président de la République a nommé ...

Dans un arrêt du 18 mai 2022 rendu à propos des décrocheurs du portrait du président de la République, la Cour de cassation précise que même si l'action menée est inscrite dans le cadre d'une démarche militante et peut être considérée comme une expression protégée par la liberté d'expression, la condamnation prononcée par les juges du fond n'est pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du...

Depuis le 1er mars 2022, le décret n° 2021-1840 impose l'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone des véhicules dans la publicité de véhicules terrestres à moteur. Il impose également de faire figurer des messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à...

Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible (du fait notamment de son départ à la retraite), est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle...

Pour mémoire, le décret n° 2022-284 du 28 février 2022 renforçant l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle, entrera en vigueur le 1er juin...

En l'absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d'une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, à défaut, par un suppléant d'un autre collège présenté par cette même organisation, à défaut par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation...

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre criminelle fait évoluer sa jurisprudence sur le point de savoir dans quel cas un témoignage effectué devant la cour d'assises à l'aide de documents peut être jugé...

Le législateur impose au greffier de la cour d'assises de rédiger un procès-verbal destiné à constater l'accomplissement des formalités légales. Ce document doit être signé par lui-même et par le président de la juridiction (CPP, art. 378). En principe, l'omission de l'une ou l'autre des signatures entraîne la nullité de la procédure et la cassation de l'arrêt (V., en cas d'absence de signature de la dernière page...

La CNIL publie le dernier rapport de M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif de sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ainsi que ceux à caractère pédopornographique. Et ce 7e rapport révèle un accroissement considérable de son activité de contrôle : 137 953 demandes présentées par l'OCLCTIC ont été vérifiées en 2021 (soit une...

Anticipant les débats parlementaires sur le futur projet de réforme des retraites, la commission ad hoc Protection sociale du Conseil national des barreaux (CNB) réaffirme « l'attachement de la profession d'avocat à son régime spécifique de retraite et sa détermination à les défendre et les...

L'Union européenne étant confrontée aux conséquences d'une pénurie d'approvisionnement sur le marché mondial de l'énergie depuis l'été dernier, la Commission européenne a annoncé avoir pris un large éventail de mesures pour aider les États membres à faire face aux prix élevés de l'énergie. Dans une communication du 18 mai 2022, elle énumère également un certain nombre de domaines dans lesquels il est possible...

Dans un arrêt du 17 mai 2022, la Cour de cassation indique que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État ou d'un permis...

La commune peut en principe préempter un bien alors qu'elle possède à proximité un bien susceptible de correspondre au projet motivant la décision de...

Alors que l'agression militaire de l'Ukraine par la Russie a entraîné la hausse des prix de l'énergie et mis en évidence la dépendance excessive de l'UE à l'égard des importations de gaz, de pétrole et de charbon en provenance de Russie, les dirigeants de l'UE sont convenus de se défaire progressivement de la dépendance de l'Europe aux importations d'énergie russe, et ce dès que possible. À l'occasion du Conseil...

Les dispositions du Code de procédure pénale permettant la réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance sont conformes à la Constitution. Elles opèrent une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée, a jugé le Conseil...

Les dispositions du Code de procédure pénale prévoyant la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen, ne méconnaissent pas les droits de la...

La clinique est entièrement responsable de l'infection sous-cicatricielle contractée par la patiente au décours de l'opération chirurgicale d'abdominoplastie qui lui a été dispensée. Le rapport d'expertise mentionne que l'infection survenue dans les suites de l'intervention est une infection qui répond à tous les critères d'une infection liée aux soins. Or une infection liée aux soins correspond à la définition de...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) vient de publier des recommandations, reprises par l'AMF, à l'attention des émetteurs, dans le cadre de la mise œuvre de la norme IFRS 17 sur les contrats...

La CJUE apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le comportement d'une entreprise peut être considéré, sur le fondement de ses effets anticoncurrentiels, comme constitutif d'un abus de position dominante, lorsqu'un tel comportement repose sur l'exploitation de ressources ou de moyens propres à la détention d'une telle position dans le contexte de la libéralisation d'un...

Pour mémoire, deux textes relatifs à la protection des consommateurs entrent en vigueur le 28 mai 2022 ...

La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte trois précisions sur le régime de la créance d'impôt sur les sociétés (IS) en cas de procédure collective ...

Est justifiée la décision de non-lieu du chef de proxénétisme aggravé qui retient qu'il incombe à la chambre de l'instruction de garantir le respect du principe d'interprétation stricte de la loi pénale et de ne pas s'écarter de la définition jurisprudentielle de la prostitution. En l'absence de contact physique avec le client lui-même, l'activité de « Caming », qui consiste à proposer, moyennant rémunération, une...

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont chargés de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics qui leur sont affiliés, à titre obligatoire ou facultatif. Cette mission leur incombe ainsi pour les syndicats mixtes affiliés, bien que cette affiliation soit facultative, dont les comités techniques sont placés...

Les États membres, les travailleurs et les employeurs participant au comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) sont parvenus hier à un accord sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que — dans un contexte de pandémie — dans les secteurs où se...