Un État membre peut fixer, pour une période donnée, un plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d'électricité à partir des sources visées à l'article 7, § 1, du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, d'un montant inférieur au plafond de 180 € par mégawattheure (MWh) d'électricité produite prévu à l'article 6, § 1, dans le respect des exigences prévues à l'article 8, §...

Avec l’ouverture du flux des conseils de prud’hommes depuis le 1er octobre 2026, la mise en données ouvertes de l’ensemble des décisions civiles de l’ordre judiciaire entre dans sa phase de finalisation. Après la Cour de cassation (2021), les cours d’appel (2022), les tribunaux judiciaires (2023-2025) et les tribunaux de commerce (2024-2025), les 210 conseils de prud’hommes constituent en effet le dernier maillon de...

Pour la chambre criminelle, l’article R. 116-2 du Code de la voirie routière, qui punit le fait, sans autorisation, de planter ou de laisser pousser des arbres ou des haies à moins de deux mètres du domaine public routier, constitue une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. Sa violation manifestement délibérée peut donc fonder la responsabilité pénale...

La CJUE précise les critères d’appréciation du caractère trompeur des emballages de substances ou mélanges dangereux ressemblant à ceux de denrées alimentaires. Un risque non négligeable de confusion suffit, sans preuve de cas avérés. L’examen doit intégrer la perception des enfants et des personnes vulnérables. Un dispositif de sécurité retiré à la première utilisation ne suffit pas, à lui seul, à exclure la...

En réponse à une question parlementaire portant sur les retards de versement des aides MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt', le Gouvernement indique que la suspension temporaire du dépôt des demandes MaPrimeRénov' « Parcours accompagné », entre le 23 juin et le 30 septembre 2025, visait notamment à réduire les délais d'instruction, à résorber les dossiers en attente et à renforcer les contrôles face à la progression des...

Le Gouvernement confirme que la recodification des règles relatives à la TVA sur marge dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ne remet pas en cause l'opposabilité de la doctrine fiscale et des prises de position administratives antérieures. Les professionnels peuvent ainsi continuer à se prévaloir de l'interprétation administrative en vigueur, dans les conditions prévues par les articles L....

Selon le baromètre 2026 de l’Arcom, publié le 4 novembre, un internaute français sur quatre déclare au moins une pratique de consommation illicite de contenus culturels ou sportifs, une proportion globalement stable ces dernières...

L’Arcom, dans une délibération du 4 novembre 2026, précise comment les titulaires de droits peuvent lui signaler les services diffusant illicitement des compétitions sportives, afin d’étendre les mesures de blocage à des services non identifiés lors de la décision judiciaire initiale. Elle organise notamment le blocage sans délai pendant les retransmissions en direct, lorsque le juge l’a...

Selon les données publiées le 5 novembre 2026 par le service statistique du ministère de l’Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 285 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire en 2025, soit une hausse de 5 % après une stabilité en 2024. Parmi ces victimes, 31 % rapportent des faits antérieurs à l’année...

La Cour de cassation rappelle que la saisie spéciale d’un bien ou d’un droit incorporel susceptible de faire l'objet d’une confiscation de patrimoine suppose qu’il appartienne à la personne mise en cause ou que celle-ci en ait la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, ce qui pose une difficulté particulière lorsque ce bien ou ce droit est placé dans un trust....

Le juge pénal ne peut pas dispenser de toute sanction fiscale un prévenu reconnu coupable d’infractions en matière de contributions indirectes....

Si la saisie spéciale d’un immeuble ayant fait l’objet d’une donation est possible lorsqu’il apparaît comme ayant servi à consommer le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, c’est à la condition d’établir que le mis en cause, donateur, en avait la libre disposition et que les propriétaires du bien ne sont pas de bonne foi....

Un avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2026 précise les seuils de l’usure applicables aux nouvelles catégories de crédits à compter du 20 novembre 2026. Ces seuils constituent les plafonds du taux effectif global au-delà desquels un crédit est considéré comme...

Un arrêté du 2 novembre 2026 nomme Julie Colin conseillère politiques pénales et lutte contre la criminalité organisée à compter du 1er novembre 2026, en remplacement d’Alice Cherif, dont les fonctions prennent fin à cette même...

Un arrêté du 4 novembre 2026 impose aux structures accueillant des étudiants infirmiers en stage d’assurer, dès le premier jour et sans frais pour les étudiants, la fourniture et l’entretien des tenues professionnelles ainsi que, lorsque cela est nécessaire, des équipements de protection...

Le décret n° 2026-1032 du 3 novembre 2026 confère un statut juridique à la feuille d’audience afin de fiabiliser la transmission à l’administration pénitentiaire des décisions judiciaires concernant les personnes...

En première lecture, le Sénat a profondément remanié la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs. Alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre dernier visait à pérenniser et à renforcer le dispositif d'encadrement des loyers, les sénateurs ont notamment choisi de préserver son caractère expérimental en le prolongeant de deux ans seulement. Ils...

La banque qui manque à son devoir d’information sur les risques liés à un investissement dans des sociétés en nom collectif peut engager sa responsabilité pour la perte de chance d’éviter le paiement de cotisations sociales. Les juges doivent rechercher si, mieux informé, l’investisseur aurait pu renoncer à l’opération et éviter ces dépenses....

Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu d’informer l’investisseur des caractéristiques essentielles de l’investissement proposé, y compris les moins favorables, ainsi que des risques qui lui sont associés. Cette obligation demeure lors du renouvellement, de la prorogation ou de l’échange des contrats, les risques devant être appréciés au moment de l’opération concernée....

Une offre faite au public lie son auteur à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions qu’une offre faite à une personne déterminée. Les juges devaient donc rechercher, comme ils y étaient invités, si l’annonce de mise en vente d’un bien constituait une offre de vente susceptible de lier le vendeur à l’égard du premier acceptant....

Le juge ne peut rejeter une demande d’attribution d’un bien immobilier à titre de prestation compensatoire en relevant d’office l’absence de justification du titre de propriété, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point....

L’ordonnance de protection qui empêche un concubin coïndivisaire d’user du logement commun caractérise une impossibilité de jouissance du bien....