Mardi 31 janvier 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, avec modifications, la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Déposé le 28 mars dernier par les sénateurs Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier (groupe Les Républicains), le texte propose de traduire au niveau législatif les recommandations de leur rapport « La protection des épargnants : payer moins et gagner...

S'applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l'article 2321 du Code civil, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires...

La privation de la possibilité de poursuivre, dans les locaux, une activité commerciale jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, en méconnaissance du droit du locataire au maintien dans les lieux, occasionne à ce dernier un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier...

La fixation de l'étalement de la hausse du loyer déplafonné de renouvellement est distincte de la fixation du montant du loyer de renouvellement lui-même. Elle ne relève donc pas de la compétence du juge des loyers commerciaux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier...

La notification du mémoire préalable n'interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est portée devant le juge des loyers commerciaux : tel est l'enseignement d'un arrêt du 25 janvier 2023 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de...

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La Commission européenne a soumis aux États membres, pour consultation, un projet de proposition visant à transformer l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État en encadrement temporaire de crise et de transition afin de faciliter et d'accélérer la transition écologique de l'Europe. Cette proposition fait partie du plan industriel du pacte vert, présenté aujourd'hui également. Elle contribuera en...

Les difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique peuvent être caractérisées par la seule dégradation de l'excédent brut d'exploitation de l'entreprise dès lors que cet indicateur économique présente un caractère sérieux et durable, démontrant ainsi une évolution...

Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis permettent de présumer que le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'il a signalé...

Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA - AES) ont publié un document de consultation sur un projet d'orientations communes sur le système d'échange d'informations lors de l'évaluation des exigences d'aptitude et de propriété. Ces orientations visent à accroître l'efficacité de l'échange d'informations entre les autorités de surveillance sectorielles en harmonisant les pratiques et en...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié deux documents visant à « préparer l'échéance de fin des TRVG [tarifs réglementés de vente de gaz]- qui ont augmenté de 15 % TTC le 1er janvier 2023 - en maintenant l'ensemble des garanties en termes de transparence et de protection des consommateurs » ; TRVG qui, rappelle-t-elle, « prendront fin au 30 juin 2023, en application de la décision du Conseil d'État...

L'Autorité bancaire européenne (ABE ou EBA en anglais) a publié trois questions-réponses qui, conjointement avec trois autres questions-réponses que l'ABE avait publiées précédemment, clarifient de manière exhaustive l'application de l'authentification forte du client (SCA) aux portefeuilles numériques dans le cadre de la directive révisée sur les services de paiement (PSD2...

Un avis du ministère de la Justice publié le 3 février 2023 est relatif au renouvellement de la composition du Tribunal des conflits pour les années 2023 à...

Dans un arrêt du 2 février 2023, la CJUE, constatant que la récupération de l'intégralité du montant d'une aide a été ordonnée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires, annule partiellement une décision de la Commission européenne concernant le « régime espagnol de leasing...

Au total, en 2023, la Banque centrale européenne (BCE) va soumettre à des tests de résistance 99 banques qu'elle supervise directement. « Les superviseurs de la BCE examineront 57 des principales banques de la zone euro qui ont été sélectionnées pour couvrir 75 % environ du total des actifs de la zone, dans le cadre du test de résistance 2023 réalisé à l'échelle de l'UE et coordonné par l'Autorité bancaire...

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Alors que le pays est confronté depuis plusieurs semaines à des tensions d'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux, l'exécutif a réuni le 2 février un comité de pilotage pour « faire le point sur la situation et poser les premiers jalons d'une nouvelle stratégie en matière de prévention et de gestion des...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 20 du 19 octobre 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 1er février 2023, une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte aux dates ci-après indiquées ...

Le décret n° 2023-58 du 2 février 2023 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prolongation de la durée de validité de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 26 octobre 2013, modifié par l'accord des 13 mars et 10 avril 2015, relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de...

Le décret n° 2023-57 du 2 février 2023 précise la notion de forains et définit le contenu des demandes d'inscription au fichier national des forains et de renouvellement de cette inscription. L'inscription sur ce fichier emporte délivrance de l'attestation professionnelle correspondante. Le décret prévoit les informations que les professionnels doivent porter à la connaissance de CCI France, notamment en cas de...

L'Autorité de la concurrence a récemment mis en ligne sur son site internet le premier outil graphique interactif capable d'identifier, au sein de ses publications (décisions, avis et mesures conservatoires publiés entre 2009 et 2021), les références à ses autres publications et de représenter ces interconnexions dans un graphe. Cet outil, à destination des acteurs du droit de la concurrence (rapporteurs,...