L'exécutif a annoncé la prolongation de la période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en...

Déployé à partir de mai 2020 à la sortie du premier confinement, il a consisté à joindre par téléphone, par SMS ou par courriel, les personnes dépistées positives à la Covid-19 afin qu'elles recensent les personnes avec lesquelles elles ont été en contact, puis à prendre l'attache de ces dernières pour les informer, et leur communiquer des consignes de prévention : le contact tracing a été l'un des outils de lutte...

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, juge que lors de la procédure de placement d'un enfant à l'aide sociale à l'enfance, le kafil est une partie et doit donc pouvoir consulter le dossier de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience, au même titre que les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant est...

La Première ministre a annoncé le 7 décembre que, à partir de début janvier, une indemnité carburant d'un montant de 100 € pour l'ensemble de l'année 2023 serait disponible pour les 10 millions de travailleurs les plus modestes. Avec ce dispositif, qui sera doté d'une enveloppe d'environ 1 Md€, l'idée est de maintenir un dispositif pour protéger les Français modestes qui ont besoin de leur voiture pour aller...

Par arrêté du ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en date du 29 novembre 2022, Mme Élodie Carqueijo est nommée membre de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail, au...

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, en date du 28 novembre 2022, Mme Marie Mormesse est nommée membre suppléante de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en qualité de représentante du...

Au Journal officiel du 7 décembre 2022, est publié un avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) relatif au centre national d'évaluation (CNE), lequel a été transmis aux ministres de la Justice et de la Santé pour qu'ils puissent formuler des observations. « Au jour de [sa] publication (…), aucune réponse n'était parvenue au CGLPL », indique ce dernier dans une actualité mise en ligne sur...

Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 2 décembre 2022, Mme Carla Deveille-Fontihna, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à...

Un arrêté du 2 décembre 2022 modifie l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du Code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 7 décembre 2022 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

Par avenant n° 63 du 30 septembre 2022, les partenaires sociaux ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés de la branche de la restauration rapide et ont souhaité revaloriser le montant de l’indemnité de...

L’accord du 1er juillet 2022 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle a pour objet de définir une politique de branche en matière d’emploi et de formation professionnelle et d’optimiser les moyens et outils permettant de répondre aux enjeux majeurs des entreprises qui se traduisent, notamment, dans leur capacité à recruter, à fidéliser les salariés et à retenir les talents dans un...

L’avenant n° 27 du 14 octobre 2022 fixe les salaires minima conventionnels annuels des avocats salariés, sur la base d’une augmentation de 4...

Par avenant n° 133 du 14 octobre 2022, les partenaires sociaux décident d’appliquer, à compter du 1er janvier 2023, une augmentation de 4 % des salaires minima conventionnels du personnel salarié non...

L’avenant n° 1 du 1er juillet 2022 à la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, précise, complète ou corrige certains points de la convention collective. Ceux-ci portent sur les articles 91.1.1, 160 et 166 ainsi que sur l’annexe 9 et l’annexe 9.1. Une annexe 9.2 doit également être...

L’avenant du 30 septembre 2022 à la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, précise, complète ou corrige certains points de la convention collective. Ceux-ci portent sur le préambule, les articles 11, 13, 15, 48, 89.4.2, 141, 142, 157 à 160, 162 et...

Par une décision du 30 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir jugé que l'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel et que la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un tiers susceptible de l'évincer ne suffit pas à lui permettre d'agir en...

Ce mardi 6 décembre, à l'occasion de son Congrès annuel et sous l'égide de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) a signé avec SOS Racisme une convention de partenariat afin de renforcer la prévention et la lutte contre les pratiques discriminatoires dans l'accès au...

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique provisoire pour actualiser les règles de l'UE en matière de crédit à la consommation. La proposition de directive sur les crédits aux consommateurs a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement des marchés du crédit tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. Selon l'accord, la législation...