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Conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots

Éric Dupond-Moretti annonce une circulaire qui encadre, en contexte judiciaire, les conditions et les modalités d'annonce d'un décès

Modification de dispositions relatives au formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics

Reconnaissance d'une faute inexcusable : l'absence de manquement aux règles de sécurité constatée par le juge pénal lie le juge civil

Mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de coopération

Association foncière urbaine libre : l'ouverture d'un compte bancaire en son nom par un tiers titulaire d'une mission d'assistance est possible

Les lignes directrices de 2022 pour les politiques de l'emploi des États membres de l'UE sont adoptées

Des fonds étiquetés « Dark Green » européens avec beaucoup de nuances de gris

Mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'UE

Accord en CMP sur le projet de loi LOPMI, dans la foulée de son adoption par les députés

Lancement des travaux sur le « Paquet dessins ou modèles »

Les sociétés d'autoroutes font un geste en faveur du pouvoir d'achat et de l'écologie

Appréciation souveraine des juges du fond de la notion de résidence habituelle au sens du règlement Bruxelles II bis

[02.12.2022]

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, a été amenée à se prononcer sur la notion de résidence habituelle au sens du règlement (CE) n° 2201/2003, dit Bruxelles II bis, portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité...

Modification des coefficients stabilisateurs budgétaires appliqués aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022

Consultation et rédaction d'actes en matière juridique : agréments accordés à plusieurs CCI

Transports publics de voyageurs : signature d'une charte pour répondre aux besoins de recrutement de la filière et renforcer son attractivité

Gestation pour autrui : confirmation de la responsabilité de l'hébergeur d'un site web d'entremise

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