La réglementation hongroise imposant des promotions obligatoires aux grands distributeurs est contraire au droit de l’Union. La CJUE considère qu’elle empêche les distributeurs, sans justification appropriée, de fixer librement les prix et les quantités de vente de certains produits sur la base de considérations économiques et se heurte à la directive « services »....

Lorsqu'un agent relevant de la loi du pays du 18 février 2014 soutient avoir été victime de harcèlement moral, « il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments versés au dossier par les parties », sans mettre en œuvre le mécanisme probatoire de présomption applicable en métropole ; par ailleurs, un praticien hospitalier réintégré après disponibilité ne peut se prévaloir d'un droit au maintien de...

A l’issue de sa visite en France, du 8 au 16 juin, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, formule des propositions pour améliorer la situation des personnes âgées vivant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD...

L'histoire juridique est l'une des plus célèbres du droit de la santé : à la suite de la jurisprudence dite Perruche (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701 : JurisData n° 2000-006884), ayant reconnu l'existence d'un préjudice du seul fait d'être né, la (non moins célèbre) loi dite kouchner (L. n° 2022-303, 4 mars 2002) en son article 1er (codifié à CASF, art. L. 114-5) est venu consacrer le principe inverse...

Êtes-vous prêt à lire que le juge administratif serait redevenu formaliste vis-à-vis de l'Administration comme il le fut autrefois (et l'est encore vis-à-vis des administrés) en annulant pour illégalité externe une procédure viciée ? Non ? Et vous avez raison, il ne s'agit ici que d'une application relativement classique – mais heureuse pour les droits de la défense – de la sanction par le Palais royal d'un vice de...

Un syndicat d'agents publics ne dispose pas, en principe, d'un intérêt à agir contre les textes qui concernent les agents relevant d'un statut différent de celui dont il protège les membres....

La Haute Autorité de l’audit (H2A) a publié un vademecum de la Commission des sanctions, destiné à regrouper et à rendre plus accessibles les principaux enseignements issus des décisions disciplinaires rendues depuis le 1er janvier...

Vingt ans après l'adoption de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les notaires dressent le constat que les enjeux qui avaient motivé cette réforme demeurent pleinement d'actualité. L'allongement de l'espérance de vie retarde la transmission des patrimoines, alors même que les jeunes générations ont besoin d'un soutien financier plus précoce pour financer leurs études, accéder à...

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), à travers sa publication CNP 2025-06, précise les conséquences de l'impossibilité pour une entreprise de produire un Fichier des Écritures Comptables (FEC) conforme aux exigences fiscales et comptables françaises. Cette situation, fréquemment rencontrée dans certaines filiales de groupes étrangers utilisant des logiciels ou des référentiels comptables non...

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis visant à améliorer la protection des emprunteurs et la compréhension des contrats d'assurance emprunteur liés aux crédits immobiliers. Cette initiative s'inscrit dans le prolongement de la loi Lemoine de 2022, qui a notamment instauré la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment et supprimé, sous certaines conditions, le...

La date d'effet de la levée des réserves marque le point de départ du délai d'action de la garantie décennale en ce qui concerne les travaux objet de ces réserves....

Le Réseau européen de la concurrence (REC), qui réunit la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des États membres de l'Union européenne, a publié une déclaration commune en faveur du mécanisme d'« évocation » ou « call-in » dans le contrôle des...

Le règlement (UE) 2026/1384 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 a pour objectif de remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union. Il établit un cadre cohérent et complet fondé, d’une part, sur l’ouverture de contingents tarifaires et la fixation d’un droit hors contingent pour les produits relevant du champ d’application du présent règlement...

Dans une étude publiée le 22 juin 2026, le ministère de l'Intérieur analyse les facteurs qui expliquent les écarts entre communes en matière de vols sans violence contre les personnes (vols à la tire, vols d'objets ou de sacs sans agression physique, par exemple). L'objectif est d'identifier les caractéristiques des communes les plus associées à ce type de délinquance à partir de données démographiques, économiques,...

Le refus de permis est justifié dès lors que le terrain d'assiette est situé dans un espace proche du rivage, excluant l'application de la dérogation agricole prévue par la loi Littoral....

La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier pour les désordres intermédiaires n'est engagée qu'en présence d'une faute personnelle....

C’est au moment du partage définitif que se réalise le transfert de propriété du bien objet d’une attribution préférentielle et c’est à cette date que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d'intérêts. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 10 juin 2026....

Le décret n° 2026-528 du 22 juin 2026 porte publication de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de la Ville et du logement en date du 23 juin 2026, M. Thierry Repentin est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH...

Par arrêté du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre des Outre-mer et du ministre de l'Action et des comptes publics, en application des dispositions de l'article D. 125-2-1 du Code des assurances, sont nommés les membres de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue par l'article L....

Le décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 complète le chapitre III du titre VI du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation. Il précise les règles d'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnels...

Un arrêté du 25 juin 2026 prévoit que l'enveloppe financière ouverte par la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022, est répartie au prorata du...

Le 24 juin 2026 est publiée la décision n° CS-02 du 6 mai 2025 de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit (H2A) porte modification de son règlement intérieur. Le nouveau règlement intérieur est annexé à la présente...

Un arrêté du 11 juin 2026 fixe le plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année...