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Validité du testament international rédigé dans une langue non comprise pas le testateur : évolution jurisprudentielle

Référé pénal environnemental : qui peut demander la liquidation de l’astreinte ?

[17.01.2025]

Suite aux dysfonctionnements d'une station d'épuration ayant entraîné une pollution de l'eau, le procureur de la République a saisi en référé, sur le fondement de l'article L. 216-13 du Code de l'environnement, le juge des libertés et de la détention. Cette saisine a été faite suite à la demande de la partie civile demanderesse dans cette...

Élargissement du champ d'application de la taxation à 18 % pour les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur

Divorce international et litispendance : la Cour de cassation clarifie la saisine des juridictions

Tarifs réglementés d'électricité : baisse de 15 % proposée par la CRE

Comparatif avant/après de ce qui change avec la nouvelle convention d'assurance chômage

[17.01.2025]

Pour comprendre les évolutions de la réglementation introduites par la nouvelle convention d'assurance chômage, l'Unédic propose un tableau comparatif entre la situation actuelle et celle qui prévaudra à partir du 1er avril 2025, date d'entrée en vigueur des mesures nouvelles décidées par les partenaires...

Constitutionnalité de l'incrimination de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale

[17.01.2025]

Le Conseil constitutionnel a été saisi de 2 questions prioritaires de constitutionnalité concernant l'article 413-4 du Code pénal, qui punit la participation à une entreprise de démoralisation de l'armée. Les requérants contestaient la clarté de la définition du terme « démoralisation de l'armée » et arguaient d'une atteinte à la liberté...

Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels

La Haute autorité de l'audit sanctionne 7 sociétés de commissariat aux comptes du réseau In Extenso

Effets de l'IA sur le travail et l'emploi : le CESE met en évidence des enjeux clés qui doivent être pris en compte

Requalification en CDI de contrats de mission successifs et de CDD : la jurisprudence reste inflexible

Zoom sur les défis posés par la définition des normes techniques pour le passeport numérique des produits

Résilience opérationnelle du secteur financier face aux cybermenaces : application par l'AMF des orientations révisées de l'ESMA sur le DORA

Marjorie Clerc reste présidente à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Extension des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour l'attribution d'un logement social

Retraite complémentaire des commissaires de justice : la CARCO épinglée par l'ACPR

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