Pour le Conseil des ministres du jeudi 20 janvier 2022 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

Il résulte de cet arrêt de la deuxième chambre civile en date du 13 janvier 2022 que : lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses...

Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Jérôme Gavaudan, est revenu, lors de ses vœux à la presse, sur les chantiers de l'institution représentative, qui fêtera ses 30 ans en 2022, ainsi que sur la dernière assemblée générale qui s'est tenue le...

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Cet arrêt de la deuxième chambre civile en date du 13 janvier 2022 est assez classique en ce qu'il porte sur le point de départ d'un délai de recours lorsqu'un jugement a fait l'objet de notifications successives (V. déjà en ce sens, Cass. com., 3 nov. 2010, n° 09-68.968, F-D, SARL Financière Scooter et a. : JurisData n° 2010-020626. - Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.360, F-P + B + I : JurisData...

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Le 17 janvier 2002, la loi de modernisation sociale créait la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour permettre à toute personne engagée dans la vie active de valider les acquis obtenus de ses expériences, notamment professionnelles, en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification professionnelle. Vingt ans après, « des expérimentations ont été lancées, notamment par le...

La décision présentée vient préciser la manière dont doit être déterminée la date à compter de laquelle court la prescription décennale prévue en matière de responsabilité médicale (CSP, art. L. 1142-28). Cette date est celle de la consolidation des dommages corporels, qu'ils soient temporaires ou permanents (CE, sect., 5 déc. 2014, n° 354211 : JurisData n° 2014-029755 : JCP A 2014, act. 991). La date de...

Les délais peuvent-ils être opposés par l'Administration lorsque celle-ci a mentionné les délais et voies de recours dans la décision initiale, mais non dans celle qui serait intervenue en rejet du recours gracieux présenté par l'intéressé ? Le Conseil d'État a répondu par la négative, prolongeant ainsi une solution identique dégagée à propos des décisions prises sur recours hiérarchique (CE, 7 déc. 2015, n° 387872 ...

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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1 202 inscriptions (1 200 en 2020), dont 178 au cours du dernier trimestre, sur sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des contrats d'assurance sans y être autorisés. La quasi-totalité des offres frauduleuses ainsi identifiées par l'Autorité concernent de faux...

À l'issue d'un groupe de travail interministériel, un guide portant sur les bonnes pratiques et les leviers d'action pour garantir la sécurité des approvisionnements a été...

Depuis l'adoption de loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 5), et à l'instar du régime de « déféré-liberté » préfectoral prévu pour les actes de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle (CGCT, art. L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1), le juge administratif peut donner suite à la demande du préfet et dans les...

Plus que centenaire, le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco a publié son premier rapport d'activité, couvrant la période 2019-2021. Offrant notamment une présentation thématique des décisions rendues par le Tribunal durant ces années, il donne l'occasion de se familiariser avec une juridiction...

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié le bilan démographique du pays de l'an...

Dans une décision du 18 janvier 2022, rendue en grande chambre, la CJUE apporte des précisions quant aux conséquences de la perte de la citoyenneté de l'UE, aux moyens permettant de l'éviter et à l'examen de la proportionnalité, par rapport au droit de l'Union, de la décision qui en est à l'origine. Elle juge que des infractions au code de la route ne constituent pas un motif suffisant permettant de révoquer une...

Par cet arrêt en date du 13 janvier 2022, la Cour de cassation prononce l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant portant l'indication d'une adresse...

Le Premier ministre a présenté le 18 janvier de nouvelles mesures en soutien des entreprises fortement touchées par la vague...

L'irrecevabilité des moyens nouveaux dans le contentieux des autorisations d'urbanisme, présentés passé le délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense (C. urb., art. R. 600-5), peut être opposée en appel, même si le texte n'était pas encore applicable à la procédure de première instance. Cette règle, énoncée dans le présent arrêt, est absolue et n'est pas écartée, selon la cour, quand...

Dans un jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le juge administratif précise les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) aux fonctionnaires ayant bénéficié d'un congé pour formation...

Le permis de construire des éoliennes, en cours de validité au 1er mars 2017, date à laquelle il est qualifié d'autorisation environnementale, continue à produire ses effets en tant que tel, l'autorisation environnementale ne tenant pas lieu de permis de construire. La requête dirigée contre l'arrêté délivrant le permis ne perd donc pas son objet du seul fait de la nouvelle qualification d'autorisation...

Programmée depuis quelques semaines, à cause de la maladie dont souffrait David Sassoli, en poste depuis 2019, l'élection du nouveau président du Parlement européen s'est tenue hier à Strasbourg, à l'occasion de la première session plénière de l'année. Les députés ont élu au premier tour, par 458 voix, la maltaise Roberta Metsola (PPE) à la présidence du Parlement européen jusqu'en...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'octobre 2021 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport interurbain de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 1er décembre 2020 relatif au travail à temps partiel dans les entreprises de transport interurbain...

Le décret n° 2022-41 du 17 janvier 2022 modifie les modalités de détermination des dotations d'action sanitaire et sociale individuelle allouées à l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs et modifie la durée minimale de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les...