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Un juge d’un tribunal de commerce peut-il exercer des missions pour un administrateur judiciaire ?

Le juge de plein contentieux de l'autorisation environnementale dans tous ses états

MiCA : l'ABE publie le projet final de normes techniques sur le traitement des plaintes pour les émetteurs de jetons référencés par des actifs

Consentement à des rapports non protégés et dissimulation de séropositivité au VIH : absence de faute

Branche ferroviaire : extension d'un avenant à un accord sur les classifications et les salaires

IRA : modification de l'organisation de la formation initiale

Traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité présentées par les débitants de tabac

Protection des enfants contre les violences intrafamiliales : la loi est publiée

L’impossible évaluation annuelle des mesures inscrites dans la loi « climat et résilience »

[18.03.2024]

En application de l’article de 298 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, la Cour des comptes a évalué la mise en œuvre des mesures prévues par ce texte. Elle rend compte de ses conclusions dans un rapport publié le 15...

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« Territoires engagés pour le logement » : publication de la circulaire de mise en œuvre du programme

Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables et Avant de Cliquer rejoignent Cybermalveillance.gouv.fr

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Martine Ract-Madoux reste présidente du CA du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

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