La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures relatives à la santé parues depuis le début de cette...

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures en droit social parues depuis le début de cette...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible....

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, a jugé contraire à la Constitution les dispositions du CGI qui excluent les sociétés de construction-vente (SCCV) du bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux professionnels transformés en logement. Ces dispositions, issues de la loi de finances pour 2014, ne sont plus en vigueur.  La déclaration...

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié le bilan de l’application et de l’effectivité des mesures mises en œuvre en 2019 par les opérateurs de plateforme en ligne afin de lutter contre les fausses informations (L. n° 2018-1202, 22 déc. 2018, art. 12). Pour rappel, la loi contre la manipulation de l’information oblige les opérateurs de plateformes en ligne dépassant un seuil de connexion de 5 millions...

Sur un an, les prix à la consommation augmenteraient de +0,8 % en juillet 2020, après +0,2 % le mois précédent, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois. Cette hausse de l’inflation résulterait d’un rebond des produits manufacturés, en lien avec le décalage des soldes d’été, et d’une moindre baisse des prix de l’énergie. En revanche, les prix de l’alimentation et – dans une moindre mesure – des services...

Au deuxième trimestre 2020, le nombre de logements autorisés à la construction a fortement diminué par rapport au premier trimestre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO) : - 45,5 %, après - 3,4 % au premier trimestre. Le nombre de logements mis en chantier a, pour sa part, diminué de 18,7 %, après - 9,4 % au premier...

Le ministère de la Justice a publié les chiffres de la population détenue et écrouée au 1er juillet...

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures parues depuis le début de cette crise dans les domaines suivant : affaires, entreprises, fiscalité,...

Dans une instruction du 16 juillet 2020, la DGT précise les missions prioritaires et les modalités selon lesquelles les services de santé au travail sont amenés à fonctionner dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 et du protocole national de déconfinement mis en place pour accompagner les entreprises à reprendre une activité économique tout en assurant la protection de la santé de leur...

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures parues depuis le début de cette crise s'agissant des règles de procédure et de délais et des professionnels du droit et du...

Le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une provision accordée par le juge des référés n'a aucune utilité et se trouve ainsi dépourvu de portée juridique. Un tel titre n'est donc pas susceptible de recours. Telle est la conclusion ici donnée à la qualification de l'ordonnance par laquelle le juge des référés prescrit le versement d'une provision. Cette ordonnance constitue, en effet, un...

C'est dit clairement par le juge de cassation. Des places de parking, en enfilade de places directement accessibles, sont prises en compte pour l'appréciation des prescriptions des documents d'urbanisme, relatives au stationnement des véhicules, à deux conditions. D'une part, elles doivent être effectivement utilisables. D'autre part, elles doivent, comme celles qui en commandent l'accès, être affectées au même...

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l'accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons un panorama des mesures en droit public parues depuis le début de cette...

Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susceptibles de justifier qu'il soit sursis à statuer sur une demande de permis de construire que si elles sont légales. Le pétitionnaire, auquel un tel sursis a été opposé, peut donc utilement invoquer l'illégalité de ces orientations ou règles futures dont l'exécution serait compromise ou rendue plus onéreuse par le projet soumis à...

La police des cours d'eau non domaniaux n'appartient qu'à l'État et il incombe au préfet de prendre toutes dispositions nécessaires au libre cours des eaux (C. envir., art. L. 215-7). Le maire peut en faire de même, sous l'autorité du préfet (C. envir., art. L. 215-12). La responsabilité de l'Etat est donc susceptible d'être engagée si des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux sont endommagées du fait de...

En présence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, l'autorité administrative ne peut refuser de délivrer une autorisation de construire au nom de la salubrité ou de la sécurité publique, protégées par l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, qu'après avoir recherché si des prescriptions spéciales, s'ajoutant à celles déjà prévues par le plan, n'étaient pas susceptibles d'assurer la conformité du...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi des revues et blogs...

L'Assemblée nationale a présenté un rapport d'information sur l'espace fiscal européen. Ce rapport fait le constat d’un espace très fragmenté, les États membres ayant fait des choix très différents tant pour le niveau global des prélèvements obligatoires que pour la structure de leurs recettes...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou...

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié cinq décisions du 29 juillet 2020 relatives aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de...

Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 prévoit, pour l’ensemble des élus, l’établissement d’un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par un arrêté publié le même jour qui fixe ce coût à 100 € HT. Ce texte ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de 20 heures au titre du droit individuel à la formation au début...