La Commission européenne a lancé le deuxième cycle annuel de gestion de la migration, qui met en œuvre une composante essentielle du pacte sur la migration et l'asile. Il s'appuie sur la mise en œuvre, qu’elle considère comme réussie, du premier cycle annuel de gestion de la migration et sur les solides résultats des travaux de l'UE en matière de migration : diminution substantielle de la migration illégale,...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 5 novembre 2026, une nouvelle décision normative encadrant l’organisation et les programmes de formation des élèves avocats. Elle s’appliquera aux programmes de formation à compter du 1er janvier 2028, pour la promotion...

Dans une actualité du 10 novembre 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) annonce l’actualisation de son guide « L’avocat français et les enquêtes internes », adopté en 2020. Cette mise à jour tient compte du développement de ces enquêtes et des évolutions jurisprudentielles. Elle intègre des bonnes pratiques concernant les auditions, la confidentialité, la protection des données personnelles, l’usage de...

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d'alerte, s'applique immédiatement, peu important que le signalement soit intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi....

À fin septembre 2026, le nombre de défaillances s’élève à 71 139 défaillances en cumul sur douze mois, un chiffre légèrement supérieur aux 70 768 défaillances comptabilisées en août. Hormis l’industrie et le conseil et services aux entreprises, cette hausse concerne l’ensemble des secteurs, notamment l’hébergement-restauration, les transports et le commerce, ainsi que la plupart des tailles...

Dans un communiqué du 12 novembre 2026, les services du Premier ministre annoncent un renforcement de la réponse aux violences touchant certains lycées. Selon les chiffres communiqués, ces événements ont fait 609 blessés au sein de l’Éducation nationale, dont 364 élèves et 245 personnels, ainsi que 1 190 blessés parmi les forces de sécurité intérieure, alors que les cours ont repris dans un climat apaisé dans 98 %...

Présenté en Conseil des ministres le 10 novembre 2026, le projet de loi imposerait aux annonceurs publics et privés dont les dépenses publicitaires annuelles dépassent un million d’euros de consacrer une fraction de leurs investissements publicitaires numériques aux services de presse en ligne d’information politique et...

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu mardi 10 novembre 2026, ont été présentés les deux projets de loi suivants ...

Le non-respect du délai d'information individuelle de l'employeur au moins 48 heures à l'avance prévu par le Code des transports, s'il constitue de la part du salarié une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner, ne confère pas à l'exercice du droit de grève un caractère illicite....

Le Conseil d'État juge que toute personne peut solliciter l’abrogation d’un acte de portée générale (un acte de droit souple), que l’autorité qui l’a émis est tenue de l’abroger, que l’illégalité existe depuis son édiction ou qu’elle soit postérieure et, enfin, que le refus peut être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir, lequel appréciera la légalité de l’acte à la date de sa décision....

Il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité....

La somme versée par le gérant d'une société à titre de dommages-intérêts en exécution d'une condamnation prononcée par le juge pénal au titre de l'action civile, représentative du préjudice subi par le Trésor du fait du remboursement indu d'un crédit de TVA, caractérise un enrichissement sans cause de l'État qui a déjà perçu de la société le paiement des rappels de taxe consécutifs à ce remboursement....

Dans un avis du 10 novembre 2026, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dénonce la persistance d’interventions de « conformation sexuée » pratiquées sur des enfants intersexes sans nécessité médicale stricte. Elle estime que la loi de bioéthique de 2021 n’a pas suffisamment garanti leur intégrité physique et demande l’interdiction explicite, dans la loi, de ces interventions non...

Dans une déclaration du 10 novembre 2026, la CNCDH appelle la France à soutenir l’ouverture de négociations sur un protocole additionnel à la Convention sur certaines armes classiques, afin d’encadrer juridiquement les systèmes d’armes autonomes. Ceux-ci peuvent sélectionner des cibles et engager la force sans intervention humaine directe après leur...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2487 fixe les règles communes de fonctionnement des bacs à sable réglementaires de l’IA, destinés à accompagner le développement et les essais de systèmes d’IA sous la surveillance des autorités compétentes, dans le cadre du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Il est pris pour l'application du règlement européen sur l’IA ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13...

Dans un rapport publié le 10 novembre 2026, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) formule 42 recommandations, dont six priorités, pour mieux protéger les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et accueillis hors de leur département d’origine. Elle constate un suivi socio-éducatif parfois inexistant, une coordination insuffisante entre départements et des risques accrus de maltraitance dans...

Par décret du 10 novembre 2026, M. Pierre Coppey est nommé contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL...

Le ministère de la Justice annonce la création, le 11 novembre 2026, de la direction des victimes et des usagers (DVU), dirigée par Marie Grosset, membre du Conseil d’État. Sa mission est d’améliorer l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des personnes à chaque étape de leur parcours judiciaire, jusqu’à la compréhension des décisions...

Le décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 instaure une aide exceptionnelle aux entreprises de transport sanitaire établies en France, relevant du code d’activité 86.90A ou justifiant que l’activité d’ambulance représente plus de 50 % de leur valeur...

Un arrêté du 10 novembre 2026 précise le contenu des bilans hebdomadaires, mensuels et globaux que les metteurs à la consommation et les entreprises ayant reçu ou répercuté plus de 50 M€ d'avantages transmettent aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, ainsi que leur calendrier et leurs modalités de...

Accumulation des indivisions successorales concernant parfois plus du tiers des parcelles privées sur un même territoire, occupations précaires, logements indignes ou insalubres, multiplication du nombre de biens vacants et sans maître, successions en déshérence, quartiers entiers à l'abandon, dents creuses et friches agricoles : ce sont les désordres affectant le foncier dans les territoires ultramarins auxquels...