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Les propositions de la Délégation aux entreprises du Sénat pour organiser la sorte de crise des PME-TPE

Réduction ISF-PME : absence de valeur probante de l'attestation de la société sur sa qualité de holding animatrice

Vers la création d'un nouveau principe de responsabilité civile des entreprises ?

Loi « Énergie et climat » : près de 60 % des textes d'application publiés

[08.03.2021]

Les députés Marie-Noëlle Battistel et M. Antony Cellier ont remis leur rapport sur l'application de la loi de 2019 relative à l'énergie et au climat (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019). Il dresse un point d'étape actualisé à la mi-février sur l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à la pleine applicabilité du texte et sur l'adoption des ordonnances prises en vertu des habilitations prévues par la...

Justice de proximité et réponse pénale : accord aisé en CMP

Séléction de la rédaction
Offert

Visioconférence et détention provisoire : le Conseil d'État censure à son tour deux mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020

CJUE : nomination de cinq juges et d'un avocat général

Accès aux infrastructures ferroviaires transparent, équitable et non discriminatoire : les recommandations de l'ART

Nouvelle composition du Haut conseil certificateur de Place

Défenseur des droits : nouvelle nomination au collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité »

[08.03.2021]

Le Défenseur des droits a adopté une décision qui fixe la liste des membres des collèges. Elle modifie la décision du 15 décembre 2020 (Déf. droits, déc. n° 2020-213, 15 déc. 2020 ; V. Défenseur des droits : renouvellement de la composition des collèges) en nommant Mme Karima Silvent membre du collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité ». Elle remplace M. Guy-Dominique...

Nomination de membres du conseil de la CNAM

Expérimentation "Territoire zéro chômeur" : montant de la participation de l'État pour 2021

Surveillance prudentielle : publication de plusieurs arrêtés pour compléter la transposition des directives BRDD2 et CRD5

Publication de la convention entre la France et le Luxembourg renforçant la desserte ferroviaire et les mobilités durables

Nomination au conseil d’administration de l'Anah

Mme Pascale Bailly est renouvelée dans les fonctions de présidente du conseil d’administration du FIVA

Parcoursup : calendrier de la procédure nationale de pré-inscription pour 2021

Nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ouverts au titre de 2021

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