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L'obligation de réaliser des tests physiques dans les entrepôts fiscaux de carburants, pour calculer le taux de la TIRIB, est-elle compatible avec le droit européen ?

La date de la première année d'activité, pour le calcul de la CFE, s'apprécie dès l'entrée en jouissance du fonds de commerce

Le Conseil d'État apporte de nouvelles précisions sur le contentieux de la TEOM

Efficacité et qualité de la justice en Europe : le Conseil de l'Europe publie son rapport 2022

S'il contient les informations nécessaires pour écarter le risque de fraude, un contrat peut être regardé comme une facture ouvrant droit à déduction de la TVA

Les précisions de l'exécutif sur la mise en œuvre de l'aide financière pour l'hébergement citoyen des déplacés d'Ukraine

Plastiques à usage unique : la France n'a pas complètement transposé la directive

L'appel de la Cour des comptes à repenser le modèle des dispositifs de soutien à l'exportation pour renforcer leur efficacité

Garantie de passifs lors d'une cession de parts et requalification de contrats de mission irréguliers : qui du cédant ou du cessionnaire doit indemniser ?

L'activité des forces de sécurité intérieure doit être mieux mesurée, selon la Cour des comptes

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Crise énergétique : l'État annonce de nouvelles mesures, les fournisseurs d'énergie prennent des engagements

Séléction de la rédaction
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Indemnité pour l'aide d'une tierce personne : que faire du crédit d'impôt ?

« Complément d'heures » pour le salarié à temps partiel : les employeurs avertis du risque de requalification en contrat à temps plein

Séléction de la rédaction
T. DUCROCQ

La convention d'arbitrage international est autonome du contrat principal et de la loi choisie pour le régir

Avis relatif à l'avenant n° 4 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie

Secteur du tourisme : extension d'un avenant à un accord et d'un avenant sur l'activité partielle

L'État se porte publiquement acquéreur de l'ensemble des actions d'EDF

Légalité de la discrimination académique en défaveur des professeurs d'université

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