En 2010, la contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle. Cet impôt de production était souvent critiqué, car il pesait sur la compétitivité et sur la productivité des entreprises, en raison notamment de son assiette intégrant le capital non immobilier. Depuis, ce dernier est exclu de l'assiette de la nouvelle contribution. La Banque de France vient de publier une étude sur les...

Dans un « questions-réponses » intégré au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), et sans attendre la publication du décret auquel est conditionnée l'entrée en vigueur de la mesure, la Direction de la sécurité sociale (DSS) précise les conditions d'éligibilité à l'indemnité inflation, prévue par la seconde loi de finances rectificative pour 2021 (L. n° 2021-1549, 1er déc. 2021, art. 13), des salariés et des...

Un mois après la signature d'un accord PPH avec l'office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'INPI annonce avoir signé un troisième accord PPH (Patent Prosecution Highway). Cette fois-ci avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). L'objectif est d'accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d'une première demande...

La décision de rejet rendue par l'Autorité de la concurrence, confirmée par ordonnance par le premier président de la cour d'appel de Paris et notifiée aux parties peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans le délai d'un mois suivant ladite...

« Depuis le 1er novembre 2021, les diagnostiqueurs peuvent éditer les DPE [diagnostic de performance énergétique] selon la nouvelle méthode de calcul intégrant les corrections nécessaires qui avaient fait l'objet d'un consensus avec les professionnels. Les nouveaux DPE réalisés depuis cette date, environ 160 000, ne présentent plus d'anomalies », a fait savoir le ministère de la Transition écologique via un...

Les investisseurs particuliers sont plus nombreux, plus jeunes et recourent de plus en plus aux neo-brokers, depuis la crise Covid, c'est ce que constate l'Autorité des marchés financiers (AMF). À l'occasion des premiers confinements, l'AMF a analysé le profil des investisseurs financiers. Elle avait alors remarqué que de nombreux particuliers s'intéressaient de plus en plus aux instruments financiers dont elle a la...

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié un guide à destination des élus locaux pour les accompagner dans leur droit à la...

Le 25 novembre dernier, lors d'une conférence à Toulouse Business School, Denis Beau, premier sous-gouverneur de la Banque de France, s'est exprimé sur les défis et risques pour le système financier en sortie de crise sanitaire. Après avoir fait un point sur la situation macroéconomique (1), il est revenu sur les leçons à tirer de la crise du Covid (2), puis sur les défis plus structurels auxquels le système...

Les ministres européens du numérique sont parvenus le 3 décembre à un accord sur la directive « NIS 2 », relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, qui vise à « assurer un niveau commun élevé de cybersécurité au sein de l’Union européenne », annonce Bercy dans un communiqué du 3 décembre 2021, précisant que ce texte doit permettre de « répondre à l’état de la menace en augmentant le niveau de...

L'AMF publie chaque année un rapport consacré à l'évaluation des informations publiées par les sociétés cotées sur les thématiques de gouvernement d'entreprise et de rémunération des dirigeants permettant de mettre en avant les meilleures pratiques, d'émettre de nouvelles recommandations aux entreprises et de nouvelles pistes de réflexion. Pour cette édition 2021 et dans le contexte de la crise sanitaire, l'AMF...

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble du ménage. Un deuxième plafonnement est applicable aux locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l'aide personnalisée au logement de leur logement par un...

Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants, et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale, est ainsi fixé : - Union des entreprises de proximité (U2P) : 6 ; -...

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Fédération Nationale des Syndicats d'Agents Généraux d'Assurance (agéa...

Un arrêté du 24 novembre 2021 actualise la liste des critères du tableau de classement des meublés de tourisme en homologuant en annexe les nouveaux...

Par arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 3 décembre 2021, le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts, au titre de la session de printemps 2022, dans les conditions suivantes ...

Un arrêté du 30 novembre 2021 précise les mentions du registre national, de l'attestation d'inscription à ce registre et du registre des gens de mer tenu par les SPRPGM, ainsi que les pièces à communiquer pour une demande d'inscription au registre national. Il fixe le modèle du bilan annuel d'activité des SPRPGM, les éléments et la périodicité de la déclaration de l'armateur en cas de recours à un SPRPGM situé à...

Un arrêté du 29 novembre 2021 fixe la liste des sièges de conseillers prud'hommes à pourvoir pour le mandat prud'homal 2018-2022 (en annexe de l'arrêté). La période de dépôt des candidatures est fixée du lundi 6 décembre 2021 à 12 heures au lundi 20 décembre 2021 à...

Est reconnue représentative dans la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC n° 0275) et du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC n° 1391), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Fédération Nationale de l'aviation marchande (FNAM...

En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n'est obligatoire que pour le patient. Le préfet n'ayant pas choisi d'être assisté ou représenté par un avocat, le premier président de la cour d'appel ne pouvait dans ces conditions recourir à la procédure sans audience prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars...

Une salariée, ayant un mandat de représentant du personnel, est licenciée, avec autorisation de l'inspecteur du travail, pour faute grave. Suite à l'annulation de l'autorisation de licenciement, l'employeur ne la réintègre pas et la licencie à nouveau pour faute grave pour les mêmes motifs. La salariée demande alors en justice que soient prononcés la nullité de son licenciement et le paiement d'une indemnité pour...

Le décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide ». Il a pour objet de permettre aux professionnels répondants au numéro national de prévention du suicide de collecter et d'échanger avec les acteurs concernés les informations nécessaires à l'aide aux usagers de ce numéro d'appel, et dès lors...

Le décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 fixe le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne (C. consom, art. L. 111-7) sont soumis à une obligation de transparence renforcée en matière d'utilisation de données personnelles de leurs utilisateurs dans le cadre du classement ou du référencement des contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération générale du travail (CGT) ; - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - La...

Dans un arrêt du 1^er décembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d'une part, la nature de bien commun de l'aide personnalisée au logement (APL) et, d'autre part, l'effet de la présomption de communauté sur la preuve du droit à...