L’adhésion à un GIE constitue un contrat en cours soumis à l’article L. 641-11-1 du Code de commerce, faisant obstacle à l’application d’une clause de perte de la qualité de membre en raison de la cessation d’activité consécutive à la liquidation judiciaire. L’action visant à faire respecter les stipulations relatives à la cession et au rachat des parts relève alors du monopole du liquidateur....
Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié un nouveau guide thématique soulignant que les codes de conduite destinés à prévenir la corruption et à promouvoir l’intégrité devraient être contraignants et s’appuyer sur un système de sanctions afin de garantir leur mise en œuvre...
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2537 du 17 novembre 2026 établit un formulaire standard pour la communication à la Commission des données relatives aux procédures d’insolvabilité, de restructuration et de remise de dettes, conformément à la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019. Il précise les catégories de procédures, les indicateurs à renseigner et les méthodes de...
Par arrêté du 3 novembre 2026, la désignation de l'association de promotion et d'identification des cycles et de la mobilité active (APIC) en qualité d'organisme chargé de la gestion du fichier national unique mentionné à l'article R. 1271-23 du Code des transports est renouvelée pour une durée de six ans, à compter du 30 décembre...
Dans une actualité du 17 novembre 2026, la DGCCRF rappelle que les mentions valorisant l’absence d’une substance dans un cosmétique doivent respecter les critères du règlement européen n° 655/2013. Elles doivent être vérifiables, utiles au consommateur et ne pas être trompeuses ni dénigrer des ingrédients...
Le décret n° 2026-1056 du 17 novembre 2026 modifie le 6° de l’article R. 714-1 du code rural et de la pêche maritime : la référence aux organismes « ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un agrément » est remplacée par celle aux organismes « régulièrement déclarés ou autorisés ». Il prend ainsi en compte la déclaration et supprime la référence à l’agrément dans cette...
En application de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 (loi Terlier), le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 encadre le dispositif de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Il précise les modalités de la formation dont les juristes devront justifier pour bénéficier du mécanisme de...
Un arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des...
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