Point de départ du délai de prescription de l'action en matière de TEG erroné

Accès aux services numériques du CNB et création du profil avocat.fr : propositions et actions

La CEDH publie 4 nouvelles fiches thématiques

Baromètre d’évaluation de la relation clients/fournisseurs TPE/PME

Le CNB modifie le contenu de la formation dispensée aux élèves avocats

Le CNB obtient un accord sur l'encadrement des vidéo-audiences devant la CNDA

L’AFA et l’AMF ont signé un protocole anticorruption

Le CNB signe une charte avec l’AFA

Le CNB demande l’installation du futur siège de la nouvelle juridiction européenne des brevets à Paris

Police de l’eau : le juge judiciaire ne doit pas prononcer de mesures contraires aux prescriptions de l’autorité administrative

Rupture des relations commerciales entre une société et un EPIC : le Tribunal des conflits est saisi

Loi relative à la lutte contre la fraude : la quasi totalité des textes d'application sont publiés

Violences policières contre les roms

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