Un arrêté du 9 septembre 2026 modifie l'arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail ( A. n° TREI2224439A, 23 août 2022 ). Le formulaire numéro CERFA 16227*02 remplace le numéro CERFA 16227*01. Il est désormais disponible à l’adresse suivante : https...

Le Conseil national des barreaux envisage de mieux reconnaître les contraintes professionnelles liées à l’exercice d’un mandat électif, afin de maintenir l’attractivité des fonctions, la diversité des élus et leur disponibilité. L’assemblée générale s’est ainsi prononcée en faveur d’une compensation partielle de la perte de revenu, sous forme de jetons de présence liés à l’assiduité effective aux assemblées,...

La DGCCRF diffuse une FAQ qui rappelle que les appels de prospection ne peuvent viser que les consommateurs ayant préalablement consenti à être démarchés, sauf notamment lorsqu’ils concernent un contrat en cours ou la fourniture de presse. Ils sont autorisés du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans la limite de quatre appels ou tentatives d’appel sur trente jours ; un appel...

Un arrêté du 31 août 2026 est relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne...

En 2025, les dépenses liées au logement en France ont atteint 620,7 milliards d’euros, soit une hausse très limitée de 0,4 %. Le logement reste néanmoins un poste essentiel : il représente 28 % du budget des ménages et l’équivalent de 21 % du produit intérieur...

Le Conseil national des barreaux souhaite améliorer la protection des avocats qui reprennent progressivement leur activité après un arrêt maladie. Cette reprise, souvent appelée « mi-temps thérapeutique », ne signifie pas forcément travailler à 50 % : pour un professionnel libéral, elle doit pouvoir être adaptée à l’état de santé, aux soins nécessaires et aux conditions réelles...

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié plusieurs mesures pour assurer une mise en œuvre harmonisée de l’Impôt minimum mondial (IMM). L’objectif général de ces mesures est de rendre l’application de l’IMM plus uniforme, prévisible et simple à administrer, tant pour les États que pour les groupes...

Par deux arrêts du 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. Cette règle vaut même lorsque le droit à congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel a été consacré ou précisé ultérieurement par la loi....

En 2025, les pouvoirs publics ont engagé des réformes fiscales pour soutenir la croissance et l’investissement, mais les mesures visant à accroître les recettes pour répondre aux tensions grandissantes qui s’exercent sur les finances publiques sont généralement restées modestes, selon un nouveau rapport de...

À la suite de la cessation anticipée du mandat de M. Marc van der Woude à la présidence du Tribunal de l’Union européenne, M. Savvas Papasavvas a été élu, par ses pairs, président du Tribunal pour la période restant à courir, soit du 16 septembre 2026 au 31 août...

Le Conseil d'Orientation de la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le financement du terrorisme (COLB) publie chaque année un rapport donnant une présentation consolidée des statistiques disponibles permettant de mesurer l'activité dans chacun des domaines et l'efficacité des dispositifs de LCB-FT (ministère de la Justice, de l'Intérieur, Douanes, AGRASC, professions réglementées, etc.). Publié ce 15...

Vient d’être publiée une circulaire de présentation de la réforme statutaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au 1er janvier 2026 intervenue à la suite de la publication des décrets n° 2025-1329 et n° 2025-1331 du 26 décembre 2025. Déclinée en fiches thématiques, la circulaire expose les principales dispositions issues de ces deux...

La procédure pénale numérique transforme avant tout les méthodes de travail, sans modifier les règles de fond de la procédure pénale. Les avocats, magistrats, greffiers et enquêteurs sont progressivement conduits à consulter, transmettre et signer les documents sous forme dématérialisée. À l’audience, le fonctionnement reste globalement identique, mais les pièces peuvent être accessibles en temps réel et certains...

Le Conseil national des barreaux ouvre une réflexion sur une règle déontologique aujourd’hui très claire : un avocat peut recommander un confrère à un client, mais il ne peut recevoir en contrepartie aucune rémunération ni aucun avantage, direct ou indirect. Cette interdiction est prévue par le code de déontologie des avocats et le Règlement intérieur...

Dans cette affaire qu’a eu à traiter le médiateur de l’AMF, il est question de dividendes provenant de titres non cotés détenus dans un PEA. Ces titres étant inscrits au nominatif pur, leur gestion est plus complexe que celle des actions cotées. Pour faciliter l’identification des dividendes, certaines banques demandent qu’ils transitent d’abord par un compte interne avant d’être affectés au PEA. Cette organisation...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juillet au 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 16 septembre 2026, sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

À compter du 1er décembre 2026, le plafond horaire des frais pédagogiques financés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux passe de 80 à 100 euros hors taxes. Le montant annuel des droits acquis augmente de 400 à 600 euros, le plafond total détenu de 800 à 1 200 euros, et les sessions de formation pourront accueillir jusqu’à 25 participants, contre 15...

Un arrêté du 12 août 2026 fixe les objectifs de qualité que La Poste doit respecter au titre du service universel postal en 2026 : au moins 95 % des Lettres vertes et recommandées doivent être distribuées en trois jours, et au moins 92 % des Colissimo en deux jours. Il impose aussi la mesure et la publication d’indicateurs sur les délais, les réclamations, les indemnisations et la réexpédition du courrier, afin de...

Le présent arrêté actualise les catégories de crédits retenues pour le calcul des taux d’usure : le seuil applicable à certains prêts de travaux passe de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat ou locations-ventes sont désormais intégrées. Il adapte également, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux sommes pouvant être prélevées ou versées...

Un arrêté du 10 septembre 2026 modifie la liste des sièges de conseillers prud’hommes vacants ouverts à la candidature dans le cadre de la deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029. Il concerne plusieurs conseils de prud’hommes, notamment à Nice, Toulon, Lyon, Bobigny, Montpellier ou Toulouse, et précise les postes à pourvoir selon les collèges, sections et organisations syndicales ou...

Un arrêté du 14 septembre 2026 fixe le calendrier des élections destinées à désigner les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Elles se dérouleront du 16 au 27 novembre 2026, selon les fonctions représentées : magistrats de la Cour de cassation, premiers présidents et procureurs généraux de cours d’appel, présidents de tribunaux judiciaires et procureurs de la...