Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 €. Problème : il a dépensé 29 000 €, équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés....

Le comité d'évaluation des mesures de soutien aux entreprises françaises face à la pandémie de Covid-19, présidé par Benoît Coeuré, a remis ses conclusions au Premier ministre. Dans son avis, il porte un jugement positif sur les mesures qui ont été déployées en France, estimant qu'elles ont atteint leurs objectifs. Pour autant, il alerte sur plusieurs points qui méritent...

Un arrêté du 22 juillet 2021 prolonge la durée fixée par l'arrêté du 9 avril 2019 afin de conduire l'expérimentation de cette procédure alternative à la décontamination à l'eau avec la participation de trois exploitants, (Orano, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives [CEA] et Electricité de France [EDF]) et le concours d'entreprises extérieures. Le point de départ du délai de 24 mois...

Dans le cadre de la reprise de l'activité économique, les modalités de report évoluent pour les échéances du mois...

Le décret n° 2021-991 du 28 juillet 2021 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Au regard de l'évolution de l'épidémie, un nouveau confinement est instauré en Martinique. Le décret prévoit également...

Le décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclare ainsi l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Il entre en vigueur le 29 juillet 2021 à 0 heure. L'état d'urgence restera en vigueur sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, en application de l'article 1er de la loi relative à la...

Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du décret du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-418, 10 avr. 2020 ; V. Coronavirus : le...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Un arrêté du 27 juillet 2021 modifie l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (A. n° SSAZ2116944A, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il prévoit l’extension de la capacité de procéder à la vaccination aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture, ainsi...

Sur son site internet, l'Urssaf revient sur les récentes mesures destinées à accompagner les employeurs pour la reprise...