À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises...

Le décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020 ; D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020). Il prévoit qu'est interdit, dans des zones délimitées par les préfets des départements du Nord...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'accord collectif du 17 décembre 2020 relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la...

Les collectivités sont amenées à participer à la campagne de vaccination de la population française notamment en accompagnant leurs usagers. La CNIL leur rappelle que leur rôle et le périmètre de leurs interventions doivent s'inscrire dans le cadre de la stratégie vaccinale pilotée par l'État, qui prévoit une répartition des responsabilités ainsi que la mise en œuvre de traitements...

Le 22 février 2021, la durée d'isolement est passée de 7 à 10 jours pour tous les patients testés positifs quel que soit le virus du SARS-CoV2 considéré (variant ou non). La durée de la quarantaine pour les cas contacts reste, elle, fixée à 7...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 février 2021, ont été présentés les textes suivants ...

Quelques jours après la réouverture d'un centre commercial « à ciel ouvert » de près de 40 000 m² (TA Montpellier, ord. 2 févr. 2021, n° 2100439, Groupement des commerçants Polygone Béziers : JCP A 2021, act. 88), le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu la fermeture administrative de dix-sept commerces jugés accessibles par la voie publique et non tributaires d'un mail clos pour...

Un nouveau décret prolonge la période d'ouverture de l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés, en adaptant certaines de ces modalités : il modifie la condition d'appartenance aux effectifs de l'employeur et allonge le délai de dépôt des pièces justificatives. Il ouvre en outre le bénéfice de cette aide aux entreprises de la branche professionnelle des IEG pour leurs salariés soumis au statut national du...

L'Assurance maladie a confirmé la mise en place d'un nouvel arrêt de travail dérogatoire au titre d'un « déplacement pour motif impérieux » et l'ouverture d'un téléservice à ce...