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1009 résultats trouvés

TVA : harmonisation des dates d'application des règlements d'exécution au 1er juillet 2021

Législation Comm. UE, règl. (UE) 2020/1318, 22 sept. 2020 : JOUE L 309, 23 sept. 2020
[24.09.2020]

Les dates d’application des modifications apportées au régime particulier applicable aux assujettis non établis qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujetties de la directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 26 nov. 2006) ont été reportées de six mois, jusqu’au 1er juillet 2021 (Cons. UE, règl. exé. (UE) 2020/1108, 20 juill. 2020 ; Cons. UE, déc. (UE) 2020/1109, 20 juill....

Séléction de la rédaction
É. COZIC

Détention provisoire : le risque sanitaire lié au Covid-19 est inopérant pour contester le rejet d'une demande de mise en liberté

Jurisprudence Cass. crim., 16 sept. 2020, n° 20-82.389, F-P+B
[24.09.2020]

La personne placée en détention provisoire n'est pas fondée à se prévaloir de l'incidence d'une mesure d'isolement sur ses conditions d'incarcération à l'occasion d'une demande de mise en liberté dès lors qu'elle dispose devant le juge administratif d'un recours effectif. Et l'allégation d'un risque sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 est inopérante dans le cadre d'une telle demande à moins que l'intéressé ait...

Coronavirus : nouvelle adaptation de la formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Législation A. n° TRAT2023810A, 16 sept. 2020 : JO 24 sept. 2020
[24.09.2020]

Un arrêté du 16 septembre 2020 modifie l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs (A. n° TRET2011537A, 12 mai 2020 ; V. Coronavirus : adaptation de la formation professionnelle des conducteurs du...

Interopérabilité entre applications nationales de contact tracing : la Commission européenne commence des essais sur le service passerelle

Comm. UE, communiqué, 14 sept. 2020
[23.09.2020]

La Commission a mis en place un service passerelle d’interopérabilité qui permet de connecter les applications nationales à travers l’UE. Un groupe d’États membres commencent des essais portant sur cette infrastructure. La Commission a lancé des séries d'essais entre les serveurs d'arrière-plan (ou serveurs dorsaux) des applications officielles de la République tchèque, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Irlande, de...

Agriculture : la maladie professionnelle liée à la Covid-19 est intégrée aux modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés

Législation A. n° AGRS2020824A, 21 sept. 2020 : JO 23 sept. 2020
[23.09.2020]

Un arrêté du 21 septembre 2020 modifie l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies...

S. Maouche

Covid-19 : l’ESMA analyse l’impact de la pandémie sur les marchés financiers

ESMA, communiqué, 2 sept. 2020
[21.09.2020]

Le 2 septembre 2020, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA en anglais) a publié son deuxième rapport relatif aux « tendances, risques et vulnérabilités » de l’année 2020. Celui-ci revient sur l’impact du Covid-19 sur les marchés financiers, plus particulièrement au cours du premier semestre 2020 ; et met en évidence le risque d’un éventuel découplage des performances des marchés financiers et de...

« Zones rouges » : la liste des départements à nouveau allongée

Législation D. n° 2020-1153, 19 sept. 2020 : JO 20 sept. 2020
[21.09.2020]

Le décret n° 2020-1153 du 19 septembre 2020 modifie le décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé  (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020 ; V. Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les textes d'application de la loi sont...