Depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021, les demandes d'aide qui ont été déposées représentent un montant d'aide de 175 M€ (D. n° 2021-535, 30 avr. 2021). Ce texte prévoit que la date de clôture du guichet peut être avancée lorsque l'enveloppe de 175 M€ est atteinte....

Le décret n° 2021-575 du 11 mai 2021 prescrit de nouvelles mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire....

Un arrêté du 6 mai 2021 allège certaines contraintes des organismes de contrôle agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, du fait des mesures de confinement et des règles de distanciation physique imposées par l'épidémie de Covid-19, prévues par l’arrêté de 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestres (TMD)....

Un arrêté du 16 avril 2021 prévoit que pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 30 décembre 2020, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour l'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), est prolongée du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 30 octobre 2020 et, désormais, le...

Le décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 organise la prise en compte des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour la détermination des droits à retraite pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020....

La ministre chargée de l’Industrie a présenté un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à « faire de la commande publique un levier de rebond...

Le décret n° 2021-563 du 7 mai 2021 modifie le décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il prévoit que les restrictions de déplacements ne sont plus applicables en Martinique. En revanche, le couvre-feu s'appliquera, de 18h à...

Le Code de la santé publique prévoit que les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui entrent sur le territoire national après avoir séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection (CSP, art. L. 3131-15, II). La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre chargé...

Le décret n° 2021-561 du 7 mai 2020 prévoit diverses adaptations électorales dans la perspective des élections départementales, régionales et aux assemblées de Corse, Guyane et Martinique de 2021 pour tenir compte de la loi du 22 février 2021 ayant acté leur report de mars à juin et ainsi que des dispositions destinées à faciliter les opérations préparatoires (L. n° 2021-191, 22 févr. 2021 ; V. Le renouvellement...

L'administration fiscale détaille les modalités pratiques de déclaration des frais professionnels engagés par les salariés en 2020 au titre du télétravail. Elle apporte également des exemples ...