Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède....

Le fait de ne pas déclarer des comptes détenus à l'étranger expose le titulaire à être regardé comme ayant continué à utiliser ces comptes durant les années suivant celle de leur découverte par l'administration fiscale et à être imposé d'office sur les revenus issus de ces avoirs pendant le délai spécial de reprise de dix ans....

Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a droit à l'indemnisation du préjudice moral résultant de la condamnation. La publicité donnée à la décision constatant l'innocence du requérant ne saurait avoir pour effet corrélatif d'anéantir le préjudice moral...

À quelles conditions des amendes administratives peuvent-elles être imposées aux responsables du traitement ou aux sous-traitants en cas de violation du RGPD ? Un élément de faute est-il requis pour pouvoir leur imposer de telles amendes ? Ou le RGPD permet-il d’imposer des amendes en l’absence de toute faute, sur le fondement d’un responsabilité objective ? La CJUE, dans deux décisions du 5 décembre 2023, apporte...

Dans une décision rendue en formation de Grande chambre, la CJUE valide certaines interdictions de voyage et obligations de dépistage imposées pendant l'épidémie de Covid-19. Dans une situation de pandémie, un État membre peut interdire les voyages non essentiels vers d’autres États membres classés en zones à haut risque sur la base de la situation sanitaire qui y règne. Il peut aussi imposer aux personnes qui...

Par un arrêt en date du 29 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’en arbitrage interne, il appartient au juge d’appui, saisi de difficultés de constitution du tribunal arbitral, de désigner une personne physique en qualité d’arbitre sans qu’il lui soit permis de déléguer ce pouvoir à une personne morale....

Le 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement marquant en matière de reprise des actes conclus avant l’immatriculation de la société. Elle abandonne, par 3 arrêts, la règle prétorienne au regard de laquelle pour qu’un acte soit réputé avoir été signé par la société en formation, il doit stipuler littéralement qu’il est conclu « au nom » et « pour le compte » de ladite...