Au titre de l'obligation de vigilance, le donneur d'ordre doit se faire remettre l'attestation de vigilance par son cocontractant....

Par deux arrêts du 4 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur les pouvoirs accordés aux agents des douanes par l'ancien article 60 du Code des douanes et sur la portée de la déclaration d'inconstitutionnalité de cet article par le Conseil constitutionnel. D'une part, elle énonce que les contrôles douaniers opérés avant son abrogation ne peuvent pas être contestés sur le fondement de...

Le vendeur d'un bien soumis au droit de préemption de la SAFER peut retirer le bien de la vente à tout moment de la procédure de révision judiciaire du prix, sans être obligé de passer par le notaire chargé d'instrumenter....

Le montant contractuellement dû à la suite de la résiliation, par le bénéficiaire d'une prestation de services, d'un contrat valablement conclu portant sur la fourniture de cette prestation de services, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, que le prestataire avait commencé à fournir et qu'il était disposé à achever, doit être considéré comme constituant la rémunération d'une prestation de services effectuée à...

La notion de « subvention » aux exportations, contre laquelle l'UE lutte dans ses échanges avec les pays tiers, doit tenir compte de l'internationalisation des entreprises et des échanges....

La fixation d'un âge maximal pour accéder à un poste d'agent de police n'est pas discriminatoire....

Le fait d'attribuer une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat aux télétravailleurs au prorata des jours travaillés sur site ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement....

Pour faire valoir la clause de cession, le journaliste n'est pas tenu de justifier de sa volonté de poursuivre une carrière de journaliste postérieurement à la rupture....

La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail....