Lorsque l'Administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l'un de ces motifs n'est pas de nature à entacher d'irrégularité, dans son ensemble, la procédure d'imposition, dès lors qu'elle a bien communiqué les informations concernant les motifs justifiant à eux seuls...

Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la participation de la personne protégée au financement de la mesure est fonction de ses ressources. Ce n'est que lorsque le juge des tutelles est saisi d'une demande d'indemnité exceptionnelle que des diligences particulièrement longues ou complexes peuvent être prises en...

Le délai de l'action en délivrance du legs, qui commence à courir le jour du décès du testateur n'est pas suspendu par l'action en nullité des testaments engagée par l'héritier...

À la suite d'une vente immobilière par acte du 30 décembre 2015, le notaire instrumentaire dépose une requête d'inscription de privilège du vendeur auprès du juge du livre foncier de Strasbourg en juin 2016. Ce dernier rejette la requête, au motif que le délai de deux mois - requis par l'article 2379 du Code civil pour procéder à l'inscription de cette sûreté légale - n'a pas été respecté. Saisie par le notaire, la...

Quand la personne publique inflige à son co-contractant les sanctions pécuniaires prévues par le contrat en cas d'inexécution des obligations contractuelles, elle ne fait pas naître un différend sur l'application ou l'exécution du contrat qui devrait donner lieu, préalablement, à la mesure de conciliation stipulée dans la convention. Elle peut donc émettre directement un titre exécutoire pour le recouvrement de ces...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020, juge si le contrat en vertu duquel l'agent sportif exerce son activité peut être établi sous la forme électronique, il doit alors être revêtu d'une signature électronique. Cependant, si celle-ci constitue l'une des conditions de validité du contrat, son absence, alors que ne sont contestées ni l'identité de l'auteur du courriel ni l'intégrité de son contenu,...