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6271 résultats trouvés

Le juge de l'exécution, qui autorise la mesure conservatoire, doit se prononcer sur les contestations relatives à sa mise en œuvre

Jurisprudence Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-18.844, F-P + I
[15.01.2021]

Par cet arrêt en date du 14 janvier 2021, la Cour de cassation donne une solution claire et précise. Elle dit ceci : en matière de saisie conservatoire, il incombe au juge de l'exécution, qui doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d'examiner la contestation relative au caractère disproportionné d'un engagement de caution, qui est de nature à remettre en...
Séléction de la rédaction

La requête en vue d'obtenir une mesure in futurum et la demande en référé en mainlevée des séquestres sont-elles interruptives du délai prescription de l'action en responsabilité ?

Jurisprudence Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.316, FS-P + R + I
[15.01.2021]

De cet arrêt de la 2e chambre civile, en date du 14 janvier 2021, on retiendra deux leçons relatives aux causes interruptives du délai de prescription. L'une est qu'une requête en vue d'obtenir une mesure in futurum n'est pas interruptive du délai de prescription de l'action au fond. L'autre est que la demande en référé, à fin de mainlevée du séquestre de documents recueillis par un huissier de justice en vertu...

Le Conseil constitutionnel valide les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère

Jurisprudence Cons. const., 15 janv. 2021, n° 2020-871 QPC
[15.01.2021]

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 15 janvier 2021, a validé les dispositions transitoires de la loi relative au divorce de 2004 qui permettent au juge de supprimer les prestations compensatoires qui sont fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur la prestation compensatoire lorsque la situation où le maintien de la prestation procurerait au créancier un...
Séléction de la rédaction
É. COZIC
Offert

Comparution immédiate : l'exigence d'une comparution « le jour même » ne doit pas s'interpréter au pied de la lettre !

Jurisprudence Cass. crim., 12 janv. 2021, n° 20-80.259, F-P + B + I
[15.01.2021]

L'exigence d'une comparution « le jour même » de la présentation de l'intéressé au parquet ne saurait être interprétée comme la nécessité de le juger impérativement avant minuit, mais comme celle de le faire comparaître au cours de l'audience considérée, quand bien même celle-ci se terminerait après minuit en raison de contraintes...
Séléction de la rédaction

Majeur protégé : le législateur va devoir prévoir l'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur en cas de perquisition au domicile

Jurisprudence Cons. const., 15 janv. 2021, n° 2020-873 QPC
[15.01.2021]

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 15 janvier 2021, juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire (CPP, art. 706-113 dans sa rédaction issue de L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 48...

Placement en rétention d'un étranger dublinisé : rappel des conditions pour caractériser un « risque non négligeable de fuite »

Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, n° 19-22.721, F-P + I
[15.01.2021]

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, rappelle que si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert, la loi « Asile et immigration » a établi une présomption de risque non négligeable de fuite justifiant un placement en rétention (L. n° 2018-778, 10 sept. 2019, art. 29). Le seul fait que l'étranger se soit toujours soumis aux...
Séléction de la rédaction
Offert

Le Conseil constitutionnel censure le recours à la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties

Jurisprudence Cons. const., 15 janv. 2021, n° 2020-872 QPC
[15.01.2021]

Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue ce vendredi 15 janvier 2021, censure les dispositions prises pendant la première période de l'état d'urgence sanitaire, qui permettent l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, art. 5). C'est la première fois qu'il censure des dispositions issues d'une ordonnance non ratifiée par le...

Droits numériques des mineurs : la CNIL publie les résultats du sondage et de la consultation publique

AAI CNIL, actualités, 11 janv. 2021
[15.01.2021]

La CNIL conduit actuellement une réflexion d'ensemble sur la protection des données personnelles des mineurs et en particulier sur l'exercice de leurs droits numériques. L'objectif est, à terme, de proposer des conseils pratiques et de préciser certains aspects du cadre juridique afin de mieux protéger les droits des mineurs dans l'environnement numérique. En effet, avec le RGPD, les mineurs se voient reconnaître...
Séléction de la rédaction
Offert

La CNIL demande au ministère de l'Intérieur de cesser d'utiliser des drones équipés de caméras

CNIL, actualités, 14 janv. 2021
[15.01.2021]

La CNIL a sanctionné (rappel à l'ordre) le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller les mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de droit tant qu'un texte l'encadrant n'a pas été adopté ou jusqu'à ce qu'un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre. La CNIL précise qu'elle...