Le ministère de la Justice a publié une étude sur la récidive des personnes dont la levée d'écrou est intervenue en 2016 (F. Cornuau et M. Juillard, Mesurer et comprendre les déterminants de la récidive des sortants de prison : Min. Justice, Infostat n° 183, juill. 2021). Avant la condamnation qui les a conduites en détention, une mention figurait au casier judiciaire pour 86 % d'entre...

S’il est vrai que le gérant a eu une relation sexuelle avec une cliente, a constaté la cour d'appel de Douai, ce comportement ne peut être qualifié de fautif et de nature à justifier la révocation du gérant pour juste motif....

Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est soldée par le paiement d'une amende transactionnelle de 20 000 € par une influenceuse à qui il était reproché des pratiques commerciales trompeuses sur un réseau...

Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 €. Problème : il a dépensé 29 000 €, équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés....

Même si la procédure de liquidation judiciaire du débiteur s’avère excessive (en l'espèce, elle était en cours depuis 12 ans), cette circonstance ne constitue pas une cause de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, a jugé la cour d'appel de...

Une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer peut-elle être présentée par une personne qui n’a pas la qualité de notaire au jour du dépôt de sa demande, mais qui la détient et la prouve dans les quinze jours qui suivent la demande du garde des Sceaux de produire les éléments manquants ? Une réponse positive s’impose comme le précise l’arrêt rapporté de la cour administrative de...

Un Ehpad, parce qu'il est tenu d'une obligation de surveillance et de sécurité à l'égard de ses pensionnaires, a été reconnu responsable, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du suicide de l'un...

Dans le cadre de la reprise de l'activité économique, les modalités de report évoluent pour les échéances du mois...

Le plafond de la sécurité sociale (PASS) est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement...