Une tentative de vol aggravé subie sur le lieu de travail est qualifiée d'accident du travail. La victime saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices, en particulier des pertes de gains professionnels...

À l'occasion d'un litige portant sur la compétence des juridictions françaises dans une situation alléguée de coemploi d'un travailleur par une société mère établie en France et par sa filiale, établie dans un autre État membre, la Cour de cassation a sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes ...

La contestation de la décision unilatérale de l'employeur décidant de la perte de qualité d'établissement distinct n'est ouverte devant le Direccte (désormais Dreets) qu'aux seules organisations syndicales, représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, qui représentent les intérêts des salariés dans le cadre de la détermination des périmètres de mise en place des comités sociaux et...

Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice d'anxiété lié à une exposition à l'amiante doit être personnellement subi par le...

Les dispositions conventionnelles portant sur le forfait jours qui ne prévoient pas de suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable de travail, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de...

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur. Elle ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle. Elle n'est donc pas une clause pénale...

Le décret fixant au 1er octobre 2021 la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation-chômage n'a pas été suspendu par le juge des référés du Conseil d'État, celui-ci estimant que la tendance générale du marché de l'emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme....

L'arrêt rendu le 21 octobre 2021 est l'occasion pour la Cour d'apporter des éclaircissements sur des questions juridiques cruciales pour l'interprétation de la directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne(PE et Cons. UE, dir. 2014/42, 3 avr. 2014) : celle relative à l'éventuelle nécessité de l'existence d'une situation transfrontière pour déclencher...

Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des...