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[02.02.2023]
Dans un arrêt du 31 janvier 2023 la Cour de cassation précise, en visant les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, que le président de la juridiction ayant prononcé la sentence qui fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle ne peut prononcer, sans audience, par ordonnance, qu'avec l'accord des...
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[01.02.2023]
Chaque année, le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), un rapport sur la complémentaire santé solidaire. Le rapport 2022 a été rendu au Parlement le 28 décembre...
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