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6828 résultats trouvés

Le délit d'apologie d'actes de terrorisme devant la CEDH

Jurisprudence CEDH, saisine, 12 avr. 2021, n° 28000/19, R. c/ France
[12.04.2021]

La CEDH a été saisie au sujet d'une condamnation pour apologie d'actes de terrorisme. Les dispositions du Code pénal qui répriment la complicité d'apologie publique d'un acte de terrorisme (C. pén., art. 421-2-5) portent-elles atteinte à la liberté d'expression et plus spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées au sens de l'article 10 de la Convention ? Et si c'est le cas, cette atteinte...
Séléction de la rédaction

Appel en matière civile : le Conseil d'État refuse d'annuler les "décrets Magendie"

Jurisprudence CE, 26 mars 2021, n° 438146, inédit
[12.04.2021]

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 mars 2021, refuse d'annuler le décret Magendie (D. n° 2009-1524, 9 déc. 2009), le décret de 2010 qui le complète (D. n° 2010-1647, 28 déc. 2010) et le décret Magendie 2 (D. n° 2017-891, 6 mai 2017) et ce, bien qu'ils n'aient pas atteint leurs objectifs d'efficacité et de célérité des procédures d'appel...

Établissements d'enseignement supérieur : application du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Législation A. n° ESRH2104693A, 17 mars 2021 : JO 10 avr. 2021
[12.04.2021]

Un arrêté du 17 mars 2021 prévoit l'application, dans les établissements relevant de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique (D. n° 2020-256, 13 mars 2020 ; V. Fonction publique : dispositif de signalement des...

Réception tacite des travaux : la prise de possession d'une partie des travaux et le paiement de la quasi-totalité des factures ne suffisent pas

Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 20-14.975, FS-P
[09.04.2021]

La prise de possession de la première partie des travaux réalisés et leur paiement à 80 % des factures ne suffisent pas à caractériser la réception tacite lorsque les travaux sont inachevés et que les maîtres d’ouvrage avaient contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et demandé une expertise judiciaire pour établir les manquements de...

Accès des TPE et PME européennes au financement en fonds propres : publication d'une étude comparative

DGT, actualités, 30 mars 2021
[09.04.2021]

Les services économiques régionaux du Trésor de 6 pays (Allemagne, Espagne, Italie, Suède, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont été sollicités par le Pôle d'analyse économique du secteur financier, dans le cadre de la préparation du rapport annuel de l'Observatoire du financement des entreprises. L'objectif : réaliser une étude comparative internationale sur l'accès au financement en fonds propres des TPE et...

Champ d'application de la garantie dommages-ouvrage

Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 19-16.179, FS-P
[09.04.2021]

La Cour de cassation affirme que l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations (C. assur., art.  L. 242-1, al. 8...