La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025, apporte des précisions sur les conditions d'acquisition de la nationalité française par possession d'état....

Le moyen tiré de la composition irrégulière de la cour d’assises des mineurs ne peut pas être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation....

L'article L. 1224-1 du Code du travail est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement....

Les signataires d'un accord collectif conclu au titre de l'article L. 2312-19 du Code du travail peuvent réserver au CSE central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi....

Les dispositions propres au crédit affecté ne sont pas applicables aux contrats de location avec option d'achat de sorte que la remise d'un bien dans le cadre de ce dernier contrat peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation et l'annulation ne peut être prononcée pour ce motif....

Des salariés mis à la disposition d'une entreprise par un prestataire de services externe doivent-ils être considérés comme faisant partie des travailleurs habituellement employés au sein de l'établissement concerné ? La réponse à cette question est cruciale car elle conditionne, en droit français, la mise en place ou non d'un PSE. Mais qu'en est-il en droit européen ? La CJUE a jugé qu'elle était incompétente pour...