L'employeur est soumis à l'obligation d'assurer à ses agents des conditions de travail qui garantissent leur sécurité et leur santé. La protection relative aux accidents de service et aux maladies professionnelles est un volet de ce régime protecteur. Pour autant, cela ne signifie pas que ce régime épuise cette protection. Le Conseil d'État avait ainsi admis qu'une maladie qui n'était pas d'origine professionnelle ...

Dans un contexte européen et national marqué par une pression migratoire forte, continue et croissante, la mission d'information transpartisane créée par la commission des lois du Sénat afin d'évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour y faire face dresse un triple constat : 1°) le droit des étrangers est devenu illisible et incompréhensible sous l'effet de l'empilement de réformes successives ; 2°) les...

Un décret du 16 mai 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPF...

Le décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 prévoit, à Mayotte, de porter la durée maximale de maintien en local de rétention administrative de 24 à 48 heures, hormis pour les adultes accompagnés de...

Les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d'accéder à certains éléments d'identification de leurs débiteurs, l'objectif étant de fiabiliser les données d'identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance, par voie électronique, des sommes mises à leur charge. Ces informations sont accessibles par...

Jean Castex a présenté la démission de son Gouvernement le 16 mai 2022 au président de la République, Emmanuel Macron, qui l'a...

Par arrêté de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques du 10 mai 2022, le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts, au titre de la session d'automne 2022, dans les conditions suivantes : • le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins...

Un arrêté du 6 mai 2022 offre la possibilité aux administrations de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique par internet. Cette autorisation est donnée pour les élections prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique. Elle ne modifie pas les...