L'on sait qu'un agent public (titulaire ou contractuel) qui a été involontairement privé de son emploi bénéficie de l'aide de retour à l'emploi (ARE) dont le versement incombe à son ancien employeur. Le Conseil d'État l'a incidemment rappelé il y a peu de temps encore (CE, 14 oct. 2020, n° 427696 : Lebon T.). D'ordinaire, le contentieux se cristallise en cette matière sur la question de déterminer si cette...

Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, ainsi que les 9 organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, ont signé, pour la première fois, et à l'unanimité, un « cadre clair et concerté » concernant les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Cet accord est...

En principe, un fonctionnaire a le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant aux fonctions que son grade lui donne vocation à exercer (CE, sect., 6 nov. 2002, n° 227147 et a., Guisset : JurisData n° 2002-064570 ; Lebon p. 376 ; JCP A 2002, 1231, obs. C. Broyelle ; JCP A 2002, 1257, note D. Jean-Pierre ; JCP G 2003, IV, 181). D'où il résulte que l'annulation d'une mesure...

La décision présentée a été rendue par la formation spécialisée du Conseil d'État. Rappelons que cette formation de jugement, dont les membres sont habilités au secret de la défense nationale, a été instituée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement afin de connaître, en premier et dernier ressort, du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement et de celle des...

Un arrêté du 30 juin 2021 porte adaptation du règlement intérieur de l'École nationale d'administration pour la promotion 2020-2021 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Il modifie les modalités des stages ainsi que les coefficients de certaines...

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier un guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement (SFT) dont peuvent bénéficier les agents...

Notre affaire porte sur le droit commun de la prescription qui a été saisi par le biais de la prescription biennale, laquelle régit spécialement les créances détenues par les personnes publiques sur leurs agents à raison de sommes indûment versées (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 37-1). Le Conseil d'État rappelle ce qu'il a déjà jugé il y a quelque temps (CE, avis, 31 mars 2017, n° 405797 : JurisData...

Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 définit les modalités de négociation des accords dans la fonction publique, notamment s'agissant de la demande à l'initiative des organisations syndicales d'ouvrir une négociation ou des modalités d'organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les...