La présente affaire porte sur un litige indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant de la réintégration tardive d'un fonctionnaire territorial à la suite d'une période de mise en disponibilité. En principe, le fonctionnaire placé dans une telle position a droit à sa réintégration dans la collectivité d'appartenance (soit au terme de la disponibilité, soit sur une demande anticipée de réintégration...

La décision présentée s'inscrit dans le sillage d'une impulsion jurisprudentielle qui tend – peu après l'instauration d'un congé temporaire d'invalidité imputable au service (CITIS) en 2017 – à resserrer insensiblement le champ de la définition de l'accident et de la maladie imputables au service. Ce ne sont pas leur définition respective qui sont reprises. Le Conseil d'État porte plutôt son attention sur leur...

En dépit d'une augmentation du budget de la Justice de 22 % entre 2011 et 2021 et des réformes visant notamment à alléger le travail du juge, les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente et les évolutions portées par la loi de programmation de la Justice pour les années 2018-2022 peinent à se mettre en œuvre. C'est le constat posé par la Cour des comptes...

Dans le cas d'une commune qui a organisé le stationnement sous forme de forfait post-stationnement (FPS) et ayant décidé que la notification de l'amende est apposée sur le pare-brise du contrevenant, celui-ci peut-il la contester devant la Commission nationale du contentieux du stationnement payant en arguant qu'il n'a jamais eu connaissance de l'avertissement théoriquement apposé sur son pare-brise ? Un sénateur a...

Alors que certains enfants peuvent être particulièrement vulnérables face aux messages d'associations ou de groupes terroristes, envoyés notamment par le biais des réseaux sociaux, le Conseil de l'Europe préconise une série de mesures pour aider ses 47 États membres à mieux les protéger de la radicalisation aux fins de terrorisme. La recommandation adoptée le 20 octobre met l'accent sur la protection de l'enfant ...

Par décret du président de la République du 20 octobre 2021, M. Jacques Launay est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d’administration de l'École nationale d'administration pénitentiaire, à compter du 15 novembre...

Un rapport parlementaire formule 46 recommandations visant à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises ; « des préconisations concrètes, pour tous les acteurs » (État, collectivités territoriales, établissements publics), selon ses auteurs, dont la volonté est, « dans un contexte de soutien et de relance, d'en faire un...

Le présent arrêt est des plus intéressants en ce qu'il affine les conséquences d'un détachement de fonctionnaire sur son droit à pension mais au regard de la matérialité concrète des missions qu'il a exercées. A priori, il est vrai, si pendant le détachement d'un agent (L. n° 84-16, 11 janv. 1984, art. 45) ce dernier est « soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce » dans le corps au sein duquel il est...