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21842 résultats trouvés

Suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021

Législation D. n° 2021-984, 26 juill. 2021 : JO 28 juill. 2021
[28.07.2021]

Le décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 a pour objet de procéder à la suppression des références : - à la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité ; - au prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, de la location ou de l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence ; - à la taxe spéciale sur les films...

ETIAS : publication d'un règlement complémentaire concernant les procédures de vérification des données des transporteurs

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2021/1217, 26 juill. 2021 : JOUE L 267, 27 juill…
[27.07.2021]

Le règlement du 12 septembre 2018 (UE) 2018/1240 crée le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), applicable aux ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa qui souhaitent entrer sur le territoire des États membres (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1240, 12 sept. 2018 ; V. ETIAS : publication du règlement au JOUE...

Séléction de la rédaction
Offert

Passe sanitaire : le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas son extension

Jurisprudence CE, Ord. réf., 26 juill. 2021, n° 454754
[27.07.2021]

La décision a été prise par le juge des référés du Conseil d'État, qui avait été saisi en urgence, de ne pas suspendre l'extension du passe sanitaire aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes. En l'attente de la promulgation de la nouvelle loi relative à la gestion de la crise sanitaire (V. Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi définitivement adopté au Parlement) et...

Assouplissement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits (carry back)

Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 1er, I : JO 20 juill. 2021
[27.07.2021]

Afin de renforcer les fonds propres des entreprises (notamment celles de taille intermédiaire) pendant la crise sanitaire et de les aider à redémarrer leur activité, l'article 1er I de la première loi de finances rectificative pour 2021 assouplit temporairement le dispositif de report en arrière des...
Séléction de la rédaction

Prolongation du fonds de solidarité, de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE et des préfinancements d'affacturage garantis par l'État

Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 23 : JO 20 juill. 2021
[27.07.2021]

La date limite d'octroi de la garantie de l'État pour des prêts de trésorerie accordés à des entreprises par des établissements de crédit (PGE) et des préfinancements d'affacturages est prolongée au 31 décembre 2021. Le fonds de solidarité à destination des entreprises s'appliquera jusqu'au 31 août 2021 et pourra être prolongé par décret, si la situation sanitaire l'exige, jusqu'au 31 décembre 2021. Des aménagements...