Des détenus français ont saisi la CEDH en raison de leurs conditions de détention au cours d'un mouvement social des surveillants dans un centre pénitentiaire et de l'absence de voies de recours à cet égard. Cette requête intervient alors que la France vient de se doter d'un recours devant le juge judiciaire afin que les détenus puissent dénoncer des conditions de détention indignes (L. n° 2021-403, 8 avr. 2021 ;...

Approuvée par le Conseil de l'UE, la stratégie de l'UE définissant le cadre politique et les priorités de la politique de l'Union en matière de lutte contre la drogue pour la période 2021-2025 est publiée au JOUE du 24 mars 2021. Cette stratégie a pour objectif de protéger les personnes, de promouvoir la santé publique, d'offrir un niveau élevé de sécurité et de bien-être au grand public, et d'améliorer les...

Le règlement délégué (UE) 2021/473 du 18 décembre 2020 complète le règlement du 20 juin 2019 par des normes techniques de réglementation précisant, pour le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), les exigences régissant les documents d'information, les coûts et frais inclus dans le plafond des coûts et les techniques d'atténuation des risques (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1238, 20 juin 2019 ;...

Le ministère du Travail a mis en ligne un document répondant aux principales interrogations suscitées par « Transitions Collectives ». L'occasion, en particulier, de préciser la façon dont il peut s'articuler avec d'autres dispositifs ayant également pour finalité le maintien de...

L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dresse le bilan de cinq années d'application de la réforme du congé parental sur le...

Le ministre de l'Intérieur a adressé aux maires une instruction qui précise les modalités d'application des règles relatives au vote par...

La CEDH a été saisie au sujet d'une condamnation pour apologie d'actes de terrorisme. Les dispositions du Code pénal qui répriment la complicité d'apologie publique d'un acte de terrorisme (C. pén., art. 421-2-5) portent-elles atteinte à la liberté d'expression et plus spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées au sens de l'article 10 de la Convention ? Et si c'est le cas, cette atteinte...

La Commission européenne a publié une communication portant sur les outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et des orientations sur la manière d'appliquer le motif d'exclusion qui s'y...