La Cour de cassation admet désormais qu'un testament international peut être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, à condition que le recours à un interprète soit autorisé par la loi et que l'interprète soit un expert judiciaire, si la loi l'exige....

À la fin décembre 2024, en cumul sur douze mois, le nombre de défaillances (en données provisoires) est de 65 764 contre 65 298 à la fin novembre. Cette progression est en partie liée à un effet de rattrapage, après le fort ralentissement des défaillances pendant la période covid (2020-2021...

Selon le règlement Bruxelles II bis, une juridiction est réputée saisie par le dépôt de l'acte introductif d'instance, à condition que le demandeur prenne les mesures nécessaires pour la notification. La Cour de cassation a rappelé l'importance de vérifier si, selon le droit national, la notification incombe au demandeur ou à la juridiction....

La Cour de cassation précise comment doivent être conciliés les droits d’un créancier bénéficiaire d’une hypothèque sur un immeuble saisi dans le cadre d’une enquête et les objectifs de la saisie pénale....

Depuis hier, 16 janvier, les professionnels peuvent obtenir une prise de position de l'Administration de manière dématérialisée. Cette procédure concerne les prises de position de l'Administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique...

À l'occasion de la dernière session plénière de l'année 2024, le Parlement européen a validé les modifications proposées par la Conférence des Présidents, établissant deux nouvelles commissions permanentes et deux commissions spéciales ...

En préparation du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, qui se tiendra les 10 et 11 février, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a élaboré un avis transverse visant à définir un cadre d'acceptabilité du développement de l'IA, au service de l'intérêt général. Dans le cadre de cette réflexion, le CESE s'est penché sur les impacts de l'IA sur le travail et l'emploi, correspondant à...