Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du Code de commerce que le fournisseur de produits doit communiquer les conditions générales de vente (CGV) applicables à tout acheteur ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Il s'en évince par ailleurs que si, sauf abus de droit, il est toujours libre de ne pas lui vendre, il est tenu,...

La stérilisation sans le consentement de la requérante, à l'occasion de son accouchement par césarienne dans un hôpital public et sans urgence médicale, ne constitue pas un traitement contraire à l'article 3 de la Convention EDH mais méconnaît son droit au respect de la vie...

La détention d'un certificat d'urbanisme ne suffit pas à rendre recevable une tierce opposition contre l'annulation d'un PLU provoquant l'inconstructibilité des parcelles...

La partie économique du document d'aménagement d'une forêt ne peut être communiquée, même ses passages relatifs à des informations environnementales, dans la mesure où elle révèle la stratégie commerciale de l'établissement public...

Aucune présomption de préjudice ne découle d'une entente verticale entre un concédant et son concessionnaire ayant eu pour objet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce, de sorte que, pour condamner le concédant à indemniser son concessionnaire du fait d'une telle pratique, il...

La Commission européenne a modernisé sa plateforme en ligne « eLeniency » pour faire en sorte que les entreprises qui sont parties aux procédures en matière d'ententes et de pratiques anticoncurrentielles puissent accéder facilement et en toute sécurité aux documents en ligne. Cette nouvelle version permet une interaction efficace entre les parties et adapte l'outil aux nouvelles méthodes de travail désormais en...

Le Secrétariat général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelle les sénatrices et sénateurs à rejeter la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) prévue par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), qui doit être débattu au Sénat à partir du 11 octobre, et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, au...

La Commission a présenté aux États membres une mise à jour des lignes directrices concernant les procédures de délivrance de visa ainsi que des lignes directrices concernant les contrôles aux frontières applicables aux citoyens russes aux frontières extérieures de l'UE. Ces lignes directrices invitent les consulats et les autorités chargées des frontières des États membres à appliquer un niveau plus élevé de...

Le Médiateur des entreprises et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) ont décidé « d'unir leurs forces en formalisant des modalités de coopération afin d'accompagner au mieux les...