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18186 résultats trouvés

Directive relative à l'eau potable : le Conseil de l'UE a adopté sa position

Travaux préparatoires https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/10/23/safe-and-cle…
[28.10.2020]

Le Conseil de l'UE a adopté formellement sa position en première lecture sur la révision de la directive relative à l'eau potable (Cons. CE, dir. 98/83/CE, 3 nov. 1998). Ces nouvelles règles actualisent les normes de qualité applicables à l'eau potable et instaurent une approche fondée sur les...

Séléction de la rédaction
A. Alvarez Elorza

Recevabilité de l'action en contestation de la paternité de l'enfant conçu par PMA avec tiers donneur : illustration du consentement privé d'effet

Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 octobre 2020, n° 19-12.373, 19-18.791 : JurisData n° 2020-01…
[28.10.2020]

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'action en contestation de la paternité de l'enfant conçu par PMA avec tiers donneur est recevable, dès lors que le consentement de l'époux est privé d'effet par le dépôt d'une requête de divorce antérieure à l'assistance médicale à la procréation. Elle affirme aussi que la filiation peut être prouvée par tous moyens et considère, dans ce cas, que la...

Travail dissimulé : la régularisation par l’employeur après coup n’empêche pas le redressement

Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.933, F-P+B+I
[28.10.2020]

Le défaut d'accomplissement par l'employeur, auprès d'un organisme de recouvrement, de ses obligations déclaratives relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, s'apprécie à la date à laquelle les déclarations sont ou auraient dû être transmises à cet organisme, peu important toute régularisation ultérieure. Le principe est posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2020 estampillé « F-P+B+I »...

MNA : publication de l'arrêté qui conditionne la contribution forfaitaire de l'État à la conclusion d'une convention département/préfet

Législation A. n° SSAA2002021A, 23 oct. 2020 : JO 28 oct. 2020
[28.10.2020]

Un arrêté du 23 octobre 2020 conditionne une partie de la contribution forfaitaire de l'État à la conclusion, par le président du conseil départemental, d'une convention avec le préfet de département pour la mise en œuvre des dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF,...

M. Olivier Caracotch est renouvelé au poste d'adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces

A. n° JUST2025986A, 26 oct. 2020 : JO 28 oct. 2020
[28.10.2020]

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la Justice, du 26 octobre 2020, M. Olivier Caracotch, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la Justice, pour une période de deux ans, à compter du 25 novembre 2020.
Séléction de la rédaction
T. Ruckebusch

Contrôles Urssaf de droit commun et de travail dissimulé : 2 procédures distinctes, pas les mêmes droits pour les agents

Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.335, F-P + B + I
[27.10.2020]

Même lorsqu'un contrôle classique conduit l'agent de l'Urssaf à constater une infraction de travail dissimulé, celui-ci reste tenu de respecter la procédure de droit commun initialement mise en œuvre. L'illustration de ce principe a été donnée dans un arrêt « F-P + B + I » retenant que, dans ce cas de figure, l'agent contrôleur ne peut user de la procédure prévue pour les infractions de travail dissimulé, et...