L'Agence française anticorruption (AFA) lance les premiers épisodes d'un podcast destiné aux entreprises, intitulé « Cap Intégrité », qui s'adresse tant aux novices qu'aux experts en...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dans un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de cassation précise qu'un soit transmis émanant du procureur de la République auquel est annexé des documents identifiant la procédure en cause, enjoignant aux officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l'état d'avancement de l'enquête en cours, constitue un acte interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 du Code de...

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Par décret du président de la République du 11 septembre 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 août 2024, M. Samuel Vuelta-Simon, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer les fonctions de secrétaire d'État à la justice, directeur des services, pour une durée de...

L'Urssaf a signé un partenariat national avec l'association Second Souffle - qui offre un soutien gratuit aux entrepreneurs dès les premières difficultés jusqu'à leur rebond, que ce soit avec leur entreprise actuelle ou un nouveau projet professionnel en cas de perte d'activité - pour mieux accompagner les entrepreneurs en difficulté, notamment ceux des très petites entreprises (TPE...

L'Urssaf et la Chambre nationale des commissaires de justice ont signé une nouvelle convention partenariale pour renforcer le recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales. Ce partenariat vise à optimiser la collecte des cotisations et contributions sociales, en adaptant les actions et procédures en fonction des situations spécifiques des entreprises et des personnes physiques...

Si une élection est annulée en raison du non-respect des règles de parité, le juge ne peut pas procéder à une rectification de l'attribution des sièges. Une nouvelle élection doit être organisée en respectant les règles de représentation équilibrées....