La CEDH, dans un arrêt du 19 janvier 2021, estime qu'imposer le port des menottes aux détenus dès qu'ils quittent leurs cellules constitue une violation de l'article 3 de la Convention. Elle demande à la Russie de prendre des mesures pour revoir les pratiques des autorités sur le menottage des...

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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi qui crée un nouveau crime sexuel sur mineur de 13 ans. La proposition de loi initialement déposée proposait d'insérer dans le Code pénal un article établissant que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans est puni de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'auteur des faits...

L'Estonie a déposé le 15 janvier 2021 son instrument de ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) auprès du Secrétaire général de l'OCDE. Il entrera en vigueur le 1er mai...

Dans cette affaire, la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/2001, 11 déc. 2018 ; V. Gouvernance de l'Union de l'énergie, énergies renouvelables, et efficacité énergétique : les nouvelles règles sont publiées au JOUE) était contestée car elle n'avait pas encore abrogé la directive du 23 avril...

Le ministère du Travail a diffusé une circulaire qui apporte une « information exhaustive et actualisée » sur les règles applicables en matière de détachement international de...

Lorsqu'elle assortit des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'une majoration tendant à réprimer le comportement d'un contribuable, l'Administration est tenue de respecter le principe de personnalité des peines garanti par l'article 6 de la CESDH, lequel s'oppose à ce qu'une sanction fiscale soit directement appliquée à une personne qui n'a pas pris part aux agissements que cette pénalité...

Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu la décision du Gouvernement d'interrompre, en raison de l'épidémie de Covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France. Cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant et le regroupement familial aurait une...