Lors du compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 21 octobre 2020, ont notamment été...

Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunalul Valcea (tribunal de grande instance de Valcea, Roumanie), la CJUE a dit pour droit que :...

À quelles conditions un assujetti peut-il régulariser la taxe due lorsque son cocontractant ne l'a pas payée ? Cette question soulève un problème fondamental d'un système de fiscalité indirecte, notamment lorsque deux entreprises sont impliquées. En effet, la régularisation de la taxe due par le prestataire a pour corollaire la régularisation de la déduction effectuée par le destinataire de la prestation. Cette...

Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a publié un second projet révisé d'instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droit de l'homme. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a examiné ce second projet. Son avis se situe dans le droit fil de celui du 15 octobre 2019 (V. Entreprises et droits de l'homme : la CNCDH...

Le secrétariat d'État français chargé de la transition numérique et le ministère de l'Économie et du Climat néerlandais ont publié un document de réflexion relatif à la régulation des plateformes numériques en position de...

Le ministère de l'Intérieur a ouvert un service de dépôt en ligne des demandes de titres de séjour à destination des ressortissants britanniques et des membres de leur famille après le Brexit. Toutes les demandes devront être effectuées sur ce site avant le 1er juillet 2021. Ceux qui ont déjà effectué une demande de titre de séjour sur le site qui avait été ouvert en 2019 et qui était destiné à l'hypothèse, écartée...

Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la Commission européenne a présenté une stratégie pour réduire les émissions de méthane afin d'atteindre les objectifs climatiques de l'UE à l'horizon 2030 et l'objectif de neutralité climatique en 2050 ainsi que pour contribuer à réaliser l'ambition « zéro pollution ». Cette stratégie présente des mesures législatives et non législatives dans les secteurs de l'énergie, de...

La Commission européenne a adopté son premier rapport annuel sur l'état de l'Union de l'énergie depuis l'adoption du pacte vert pour l'Europe. Il examine la contribution de l'Union de l'énergie aux objectifs climatiques de l'Europe à long terme. Ce rapport s'accompagne de documents annexes portant sur différents volets de la politique énergétique une analyse des progrès des subventions énergétiques, en particulier...