Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

La Cour de cassation a confirmé le 28 juillet la condamnation du vice-président de Guinée équatoriale dans l'affaire dite des « biens mal acquis », estimant que la justice française était fondée à sanctionner un délit d'abus de biens sociaux qui n'existe pas en droit équato-guinéen. Il était reproché au haut dirigeant, chargé notamment de la défense et de la sécurité de son pays, d'avoir acquis un patrimoine luxueux...

La Commission et les autorités de coopération en matière de protection des consommateurs, sous la direction de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés et de la Direction générale belge de l'inspection économique, ont envoyé une lettre à Google lui demandant d'être plus transparent et de se conformer au droit de...

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...

Le certificat successoral européen (CSE) est un instrument d'une très grande utilité, mais dont la mise en œuvre peut soulever quelques difficultés que le juge européen s'emploie à...

La Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction contre 23 pays de l'UE, dont la France, pour avoir insuffisamment transposé dans leur droit national la réforme européenne sur le droit...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La BCE a décidé de ne pas prolonger sa recommandation concernant les dividendes au-delà de septembre 2021. La recommandation reste en vigueur jusqu'au 30 septembre 2021. Les autorités prudentielles évalueront à nouveau les plans de fonds propres et de distribution de dividendes de chaque banque dans le cadre du processus régulier de surveillance. Les prochaines décisions relatives aux versements de dividendes...