La Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction contre 23 pays de l'UE, dont la France, pour avoir insuffisamment transposé dans leur droit national la réforme européenne sur le droit...

Facebook rejoint le dispositif de protection des œuvres sur les plateformes communautaires mis en place par l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA), sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC...

La portabilité des numéros est actuellement encadrée par deux décisions de l'Arcep :une pour les numéros fixes et une autre pour les numéros mobiles. Des signalements déposés par des utilisateurs sur « J'alerte l'Arcep », et les demandes ou dysfonctionnements décrits par les opérateurs à l'Autorité montrent que les processus définis dans l'actuel cadre peuvent encore être améliorés et rendus plus homogènes entre...

La chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant le nouvel article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse introduit par la loi de programmation et de réforme pour la Justice qui allège le formalisme de la mise en examen dans le cadre d'une procédure en diffamation (aff. n° 2021-929 QPC...

La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors TVA, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français. Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires (CGI, art. 302 bis KD, 2). Saisi d'une question...

L'affaire dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée, dans un arrêt du 22 juin 2021 porte sur un conflit entre le droit de la presse à préserver l'intégrité des archives de presse et le droit d'une personne à ne pas être confrontée à un casier judiciaire virtuel permanent. Au nom du droit à l'oubli, l'éditeur responsable du Soir, grand quotidien belge, avait été condamné à anonymiser...

Par arrêté de la ministre de la Culture du 2 juin 2021, Mme Emily Basquin est nommée membre suppléante de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant des entreprises de presse et des entreprises éditrices de services de presse en ligne dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de...

Après les directives « droit d'auteur » et SMA, c'est à la directive Cabsat d'être transposée en droit français par voie d'ordonnance. L'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes...