Un arrêté du 20 octobre 2021 fixe la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants. Ce dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le...

Les producteurs de papiers graphiques ou d'imprimés papiers doivent contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits. Jusqu'au 1er janvier 2023, les éditeurs de publications de presse, peuvent verser cette contribution en tout ou partie sous forme de prestations en nature (C. envir., art. L. 541-10-19). Un arrêté du 1er octobre 2021 ajuste les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est...

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique est publiée au JO. Elle prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de l'HADOPI. Le...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480), les organisations syndicales suivantes ...

Dans sa recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 à destination des services de communication audiovisuelle en vue de l'élection du président de la République, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) détaille les règles applicables au traitement de l'actualité électorale, notamment en matière de temps de parole et d'exposition sur les services de médias audiovisuels à la...

Emmanuel Macron a chargé une quinzaine d'experts (historiens, universitaires, journalistes, acteurs de terrain etc.), réunis autour du sociologue Gérald Bronner, de formuler, d'ici à la mi-décembre, « une série de propositions concrètes dans les champs de l'éducation, de la régulation, de la lutte contre les diffuseurs de haine et de la...

 Dans un arrêt du 5 octobre 2021, la Cour de cassation précise que lorsque les infractions de diffamation, d'injure ou de provocation à la haine sont dirigées contre une communauté, il appartient aux juges du fond pour caractériser cette circonstance d'appréhender les propos litigieux dans leur ensemble, sans se limiter aux seules personnes...

Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 précise les conditions d'application du dispositif d'intervention à l'égard des personnes qui permettent à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du Code pénal. Il est pris en application de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales qui a confié au CSA une compétence nouvelle à l'égard des...