Présentées par la Commission européenne en décembre 2020, les propositions de règlements sur les services (DSA) et sur les marchés (DMA) numériques ont reçu, ce 5 juillet, le feu vert du Parlement européen à l'occasion de la session plénière de juillet 2022. Ces textes ont pour objet de faire face aux effets sociétaux et économiques des entreprises du secteur technologique grâce à l'établissement de normes claires...

Le Conseil a approuvé des conclusions sur la protection et la sécurité des journalistes et des professionnels des médias. Les États membres invitent la Commission européenne à renforcer le financement du journalisme indépendant et d'investigation et à tenir compte de la sécurité en ligne et de la liberté d'expression des journalistes et des professionnels des médias dans toutes les initiatives pertinentes découlant...

Les contrats de partenariat et de sponsoring se rattachent à la catégorie des communications commerciales. C'est ce que rappelait déjà l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en février 2022 à l'occasion de la présentation de ses lignes directrices précisant son interprétation des règles existantes en matière d'encadrement du contenu des communications commerciales. Cependant, dans un contexte de forte augmentation du...

Un arrêté du 21 juin 2022 fixe la 2e liste de zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'Autorité de...

Après avoir prononcé des mesures conservatoires en avril 2020 puis sanctionné Google en juillet 2021 à hauteur de 500 M€ pour le non-respect de ces mesures, l'Autorité de la concurrence a, dans le cadre de la procédure au fond, accepté les engagements pris par le géant américain créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits...

L'Autorité de la concurrence a validé les engagements pris par Meta visant à mettre un terme à des pratiques susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux recherches. À noter que « c'est la première fois qu'une autorité de concurrence accepte des engagements de la part de Meta dans le cadre d'une procédure...

Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 14 juin 2022, M. Alexandre Koutchouk, sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse par intérim, à compter du 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 août...

Le décret du 15 décembre 2021 institue une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale, quel que soit leur modèle économique (gratuits, payants ou mixtes) (D. n° 2021-1666, 15 déc. 2021 ; V. Création d'un aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale). Cette aide est basée sur le montant des dépenses éditoriales du média....

Le décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 tire les conséquences de la modification de l'article 523 du Code de procédure pénale par l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en excluant les contraventions de presse de la cinquième classe de la compétence du tribunal de police lorsque celui-ci sera, en application des dispositions modifiées de cet article,...

Le décret n° 2022-884 du 13 juin 2022 porte publication de l'accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signé à Paris et à Montréal le 28 juillet 2021. Il est entré en vigueur le 1er mai...