La décision n° 2020-1432 du 8 décembre 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) précise les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Elle rappelle que toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les stipulations de l'accord du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique...

L'Arcep a rendu son avis sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année...

Par décision n° 2020-1259 du 8 décembre 2020, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2019 respectera les règles placées en annexe. Les règles sont prises en application des dispositions du Code des postes et des communication électroniques relatives au financement du...

Par décision n° 2020-1163 du 22 octobre 2020 l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) fixe le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées à compter de l'année...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, rejette la demande de suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu » et précise l'office du juge lorsqu'il doit mettre en balance les deux droits fondamentaux que sont le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 8 janvier 2020 relatif aux négociations annuelles obligatoires (2 annexes),...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de :...