Pour faire valoir la clause de cession, le journaliste n'est pas tenu de justifier de sa volonté de poursuivre une carrière de journaliste postérieurement à la rupture....

Le décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 modifie le cahier des charges de France Télévisions afin de permettre la mise en œuvre de l'accord que la société a conclu le 17 mai 2024 avec les organisations du...

Un arrêté du 2 décembre augmente le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la...

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a récemment publié une étude sur l'évolution des atteintes en ligne aux droits d'auteur entre 2017 et 2023. Ce rapport analyse la consommation illégale de contenus protégés sur Internet, incluant la télévision, la musique, les films, les logiciels et les publications, dans les États membres de...

Le décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifie le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 relatif au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale notamment pour permettre l'attribution d'une part complémentaire à la subvention d'exploitation aux services de radio dont les locaux permettant la réalisation d'une programmation d'intérêt local sont situés en outre-mer ou sur le territoire d'une commune classée en...

Free Mobile a été sanctionnée par une amende transactionnelle de 2,2 M€ pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision fait suite à une enquête menée par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris. L'enquête a révélé que, entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, Free Mobile annulait des commandes de téléphones mobiles passées par ses clients sans...

Dans un contexte de bouleversements rapides dans le secteur audiovisuel, l'Arcom a actualisé son évaluation de l'impact de la consommation illicite de contenus audiovisuels et sportifs sur l'économie française et les finances publiques. Pour son bilan triennal, le régulateur publie 3 études ...

Un arrêté du 20 novembre 2024 apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent principalement sur des retraits de points d'intérêt ou de sites. Des rectifications...

Dans un arrêt du 13 novembre 2024, la Cour de cassation précise que les professionnels de l'information poursuivis pour diffamation publique doivent avoir procédé à une enquête sérieuse pour bénéficier de l'exception de bonne foi....