La Commission a présenté une communication qui prévoit un encadrement fournissant des orientations sur la base d'une appréciation de la compatibilité menée par la Commission en ce qui concerne les aides destinées à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation («RDI ») en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE...

La Division de la Législation comparée du Sénat avait publié, en 2013, une étude de législation comparée sur la dépénalisation de la consommation du cannabis à usage récréatif. La présente étude l'actualise. Elle présente ainsi l'évolution du cadre juridique relatif à la consommation, la détention, la vente et la culture du cannabis dans les huit pays de l'étude initiale (Allemagne, Danemark, Espagne, Pays-Bas,...

• L'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l'article 244 quater B bis du CGI. Ce nouveau dispositif bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances ...

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 700 M€ destiné à soutenir des projets de recherche, de développement et d'innovation menés par des entreprises de toutes tailles et actives dans tous les secteurs. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du programme de relance « France 2030 », qui vise à développer la compétitivité...

Le décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 précise les conditions de don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche à laquelle peuvent consentir les personnes majeures et en particulier le recueil du consentement du donneur, les modalités de transport et d'accueil des corps, les conditions de réalisation des opérations funéraires, de restitution du corps ou des cendres à la personne référente et les...

Le décret  n° 2022-323 du 4 mars 2022 précise les modalités relatives à l'évaluation des recherches impliquant la personne humaine et des essais cliniques de médicament, ainsi que le fonctionnement des comités de protection des...

Le décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 fixe les modalités d'application du régime de déclaration préalable à une recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires humaines existantes et du régime de déclaration de certaines recherches à enjeux éthiques spécifiques sur les cellules souches pluripotentes induites...

« Objet universitaire non identifié », une qualification attribuée par le professeur Thomas Clay,professeur agrégé de droit privé et ancien administrateur provisoire de l'établissement, à la création de Sorbonne Arbitrage, inauguré le 14 février dans le grand salon de la Sorbonne de l'université Paris I. « Une sorte de label, qui vise à rassembler et à couvrir les activités relatives à l'arbitrage qui se déploient...

L'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ), groupe de réflexion et laboratoire de recherche sur le droit et la justice, a été lancé le 30 novembre...