Le décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021 transpose certaines dispositions de la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (PE et Cons. UE, dir. 2010/63/UE, 22 sept. 2010, art. 10, 12 et 20). À ce titre, il précise les conditions de licéité des procédures expérimentales menées sur des animaux et permet l'utilisation d'animaux élevés à des fins scientifiques...

Le décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 précise les modalités de mise en œuvre du contrat de projet ou d'opération qui permet à certains établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et fondations de recruter un salarié en contrat de travail à durée indéterminée pour la réalisation de missions directement attachées à la réalisation d'un projet de...

Le décret n° 2021-882 du 1er juillet 2021 est pris en application de l'article du Code de la recherche qui prévoit qu'un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche (C. rech., art. L. 112-6). Les catégories d'établissements ou établissements mentionnés dans cette liste ont, quel que soit leur statut, une...

Une nouvelle édition des Assises juridiques de la santé et des biotechnologies vient de s'achever, organisée par Lexposia en partenariat avec les éditions LexisNexis, avec la thématique « Quand la Covid-19 bouleverse les...

Un arrêté du 24 juin 2021 modifiant l'arrêté du 17 février 2021 fixant les conditions permettant d'identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l'épidémie de Covid-19 comme relevant d'une priorité nationale (A. n° SSAP2105517A, 17 févr. 2021 ; V. Conditions permettant d'identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec la Covid-19). L'article 1er de...

Le décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 est pris pour l'application des dispositions du Code de l'éducation qui crée une possibilité de report du départ à la retraite d'un chercheur ou enseignant-chercheur responsable d'un projet de recherche et de développement technologique, dans la limite de cinq ans (C. éduc. art. L. 952-10). À cet effet, le décret fixe la liste des appels à projets de recherche et de...

Revêtent le caractère de cotisations sociales obligatoires (CGI, ann. III, art. 49 septies I) les versements de la part des employeurs aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d'accords collectifs ainsi que par...

Un arrêté du 17 mai 2021 porte dérogation, pendant l'état d'urgence sanitaire, à certaines obligations applicables aux recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle (CSP, art. L. 1121-1, 1°), portant sur la Covid-19 et qualifiées de recherches relevant d'une priorité nationale conformément à l'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses...

La Commission européenne a publié, le 6 mai 2021, les conclusions de l’évaluation des deux règlements horizontaux d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et aux accords de spécialisation (ci‑après le « REC R&D » et le « REC Spécialisation », conjointement les « REC horizontaux ») ainsi que des lignes horizontales. L’objectif était de permettre à la Commission de déterminer si elle devait laisser...