La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 700 M€ destiné à soutenir des projets de recherche, de développement et d'innovation menés par des entreprises de toutes tailles et actives dans tous les secteurs. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du programme de relance « France 2030 », qui vise à développer la compétitivité...

Le décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 précise les conditions de don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche à laquelle peuvent consentir les personnes majeures et en particulier le recueil du consentement du donneur, les modalités de transport et d'accueil des corps, les conditions de réalisation des opérations funéraires, de restitution du corps ou des cendres à la personne référente et les...

Le décret  n° 2022-323 du 4 mars 2022 précise les modalités relatives à l'évaluation des recherches impliquant la personne humaine et des essais cliniques de médicament, ainsi que le fonctionnement des comités de protection des...

Le décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 fixe les modalités d'application du régime de déclaration préalable à une recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires humaines existantes et du régime de déclaration de certaines recherches à enjeux éthiques spécifiques sur les cellules souches pluripotentes induites...

« Objet universitaire non identifié », une qualification attribuée par le professeur Thomas Clay,professeur agrégé de droit privé et ancien administrateur provisoire de l'établissement, à la création de Sorbonne Arbitrage, inauguré le 14 février dans le grand salon de la Sorbonne de l'université Paris I. « Une sorte de label, qui vise à rassembler et à couvrir les activités relatives à l'arbitrage qui se déploient...

L'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ), groupe de réflexion et laboratoire de recherche sur le droit et la justice, a été lancé le 30 novembre...

Le décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 détermine les modalités d'application de l'article du Code de la recherche qui crée un nouveau type de contrat de droit public dénommé « contrat de mission scientifique » qui permet de recruter un personnel contractuel spécifiquement pour l'accomplissement d'un projet de recherche et de faire coïncider la durée du contrat avec celle du projet de recherche (C. recherche,...

Le décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 détermine les modalités d'application de l'article du Code de la recherche qui prévoit que, sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenu d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement (C....

Le décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021 transpose certaines dispositions de la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (PE et Cons. UE, dir. 2010/63/UE, 22 sept. 2010, art. 10, 12 et 20). À ce titre, il précise les conditions de licéité des procédures expérimentales menées sur des animaux et permet l'utilisation d'animaux élevés à des fins scientifiques...