L'exigence de motivation de la déclaration d'appel en matière de soins psychiatriques sans consentement ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public....

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 25 septembre 2024 l’articulation dans le temps de l’étendue des recours subrogatoires consécutifs à l’indemnisation des préjudices résultant de transfusions sanguines en présence de plusieurs fournisseurs de produits sanguins....

Le 15 février dernier, une mission d'information du Sénat sur les complémentaires santé et le pouvoir d'achat des Français a été mise en place à l'initiative du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI). Cette mission a été lancée en réponse aux préoccupations suscitées par les augmentations des tarifs des complémentaires santé annoncées à la fin de...

La Cour de cassation vient préciser que les irrégularités constatées dans les mesures d'isolement ou de contention prises dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement ne remettent pas en cause la légalité de l'hospitalisation elle-même. Le juge ne peut prononcer la mainlevée que des mesures irrégulières....

La Commission a adopté de nouvelles mesures au titre du règlement REACH — la législation de l'UE sur les produits chimiques — afin de protéger la santé humaine et l'environnement en restreignant l'utilisation de l'acide undécafluorohexanoïque (PFHxA) et des substances apparentées au PFHxA. Ces sous-groupes de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont très persistants et mobiles dans le milieu aquatique, et...

En mai dernier, la CNIL a lancé un appel à candidatures pour soutenir des entreprises innovantes, dont le modèle d'affaires repose sur le traitement de données. Bénéficiant d'un soutien spécifique pendant une période de 6 mois, les 4 entreprises retenues sont ...

Tant qu'elles ne sont pas converties, les OCA émises par une société d'exercice libéral par actions de pharmaciens d'officine ne sont pas prises en compte pour vérifier le respect des règles de détention du capital prévues par la loi....

Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah....

L'Assurance Maladie a récemment constaté une augmentation des fraudes aux avis d'arrêts de travail. Ces fraudes peuvent parfois nuire aux professionnels de santé dont l'identité est usurpée. Pour lutter contre ce phénomène, 2 mesures principales sont mises en avant : l'avis d'arrêt de travail dématérialisé et le nouveau formulaire Cerfa...