Le ministre de la Justice a adressé aux professions judiciaires une circulaire relative de présentation des dispositions en matière d'intermédiation financière des pensions alimentaires (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 72 et D. n° 2020-1201, 30 sept. 2020). Cette circulaire s'accompagne de 2 annexes (une fiche technique sur l'intermédiation financière de la pension alimentaire mentionnée dans une décision...

Le président de la République envisage, sur proposition du Premier ministre, de renouveler M. Patrick de Cambourg en qualité de président de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il occupe ce poste depuis mars 2015.

Le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination.

La société cliente de l'expert-comptable chargé d'une mission d'élaboration des comptes annuels et de contrôle tant des bulletins de paie que des déclarations de charges sociales, reproche à ce dernier de ne pas avoir attiré son attention sur le caractère erroné des déclarations effectuées auprès de la caisse de congés du bâtiment, ce qui a entraîné le versement injustifié de cotisations et d'indemnités de congés...

En décembre dernier, M. Peter Lewis, Greffier de la Cour pénale internationale (CPI), et S.E. M. Luis Vassy, Ambassadeur de France aux Pays-Bas, ont signé un accord sur la participation de la France au Programme d'administrateurs auxiliaires de la CPI. Le programme encourage les jeunes professionnels de moins de 35 ans, titulaires d'un diplôme universitaire et avec une expérience professionnelle limitée (diplôme...

Par arrêté du ministre de la Justice, du 22 janvier 2021, sont nommés examinateurs spécialisés pour l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice prévu aux articles 13 et 43 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, telle que modifiée par l'accord du 26 juillet 2019, et dans leur propre champ d'application professionnelle, les stipulations de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020, à...