Un sénateur questionne la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contrôle de l'assainissement non collectif, à l'occasion de la vente d'un bien immobilier. Il lui demande si le notaire est en capacité de provisionner le montant des travaux si l'installation n'est pas conforme et s'il est envisageable d'une part, de désigner un technicien spécialisé pour...

Le collège de déontologie de la juridiction administrative estime, dans un avis rendu public le 21 septembre, qu'un magistrat administratif ne peut exercer une mission d'écoute, de conseil et d'accompagnement auprès d'un établissement...

L'Avocat général près la CJUE, Michal Bobek, dans des conclusions rendues le 23 septembre 2020, estime que la nomination ad interim de l'Inspecteur judiciaire en chef et les dispositions nationales relatives à la création d'une section spéciale des poursuites ayant compétence exclusive pour les infractions commisespar des magistrats sont contraires au droit de l'Union. En revanche, le droit de l'Union ne s’oppose...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

L'équipe du 116e Congrès des notaires de France a présenté ce matin à la presse, en avant-première, l'ensemble des propositions qui seront soumises au vote lors de l'événement prévu du 8 au 10 octobre prochain. Au total, ce sont 15 propositions issues de deux ans et demi de travail sur le thème « Protéger » qui pourront finalement être débattues en présentiel au Palais des Congrès de Paris, mais également à...

Par arrêté du ministre de la Justice, du 17 septembre 2020, est désignée en qualité de présidente titulaire du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, Mme Alice Pezard, conseillère honoraire à la Cour de cassation, en remplacement de M. Albert Maron, conseiller à la Cour de...

Dans un communiqué commun daté du 22 septembre, l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature fustigent les décisions du garde des Sceaux, Éric Dupont-Morreti : « Depuis plusieurs jours déjà, l’institution judiciaire est clairement attaquée par son sommet, et celui qui devrait la protéger : le garde des Sceaux. Après le PNF (parquet national financier), contre lequel il avait déposé plainte,...

À l’occasion d’un déjeuner presse organisé au Conseil national des barreaux par le Cercle des journalistes juridiques en présence de Christiane Féral-Schuhl, de Nicolas Corato, directeur de cabinet et de la communication du CNB, de Coraline Vastra, responsable éditorial et de Jennifer Biro de Bona, attachée de presse, la présidente du CNB est revenu sur l’actualité de la profession et sa...

Jean-Pierre Prohaszka, président du 116e Congrès des notaires de France la tenue du 116e congrès des notaires de France les 8, 9 et 10 octobre prochains, en rappelant l'intérêt et la légitimité du thème : « Protéger ». « Nous n'imaginions pas, je dois l'avouer, quand nous avons choisi ce thème, à quel point la crise du coronavirus allait en souligner la pertinence et l'actualité ». Il souligne aussi la nécessité de...