Un arrêté du 22 juillet 2021 porte adaptation des dispositions relatives à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires et à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires. Sont ainsi adaptés les arrêtés du 9 août 2017 portant respectivement formation statutaire des greffiers des services judiciaires, et formation statutaire des directeurs des services de greffe...

Commet une faute engageant sa responsabilité, a jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le chirurgien qui pratique une intervention de chirurgie cardiaque sur son patient, trois mois après une angioplastie avec mise en place de stent coronarien, de manière prématurée car non justifiée au moment des faits, et sans informer le patient des risques encourus, ni recueillir son consentement éclairé. Cette faute est en...

Par arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur du 5 juillet 2021, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 21 janvier 2021, en Histoire du droit : - Mme Corinne LEVELEUX-TEIXEIRA, professeure à l'université d'Orléans, présidente du jury ; - M....

Un parlementaire demande au garde des Sceaux de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de mesures dérogatoires pour permettre la désignation, en qualité de mandataire, d'un employé de l'étude qui aurait par ailleurs un lien de parenté avec le notaire...

Un parlementaire attire l'attention duministre de la Justice sur la réforme envisagée de la formation initiale des notaires (Sur ce point, V. notamment l'entretien de David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat, in JCP N 2020, n° 48, act. 977). Il rappelle d'une part, qu'à l'occasion de la 116e édition du Congrès des notaires de France, Me Jean-François Humbert avait invoqué plusieurs points sur...

Répondant à une question parlementaire, le garde des Sceaux revient sur les modalités d'accès dérogatoire à la profession...

Un parlementaire demande au garde des Sceaux de bien vouloir lui préciser si un avocat peut être mandataire en transactions immobilières et également exercer une activité de gestion locative et d'administration de biens et, dans l'affirmative, sous quelles...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 19 juillet 2021, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2021 est fixé à...

En l'espèce, si le chirurgien, qui a pratiqué une dermolipectomie abdominale antérieure, n'a commis aucune faute de technique médicale, qu'il s'agisse du diagnostic, du choix ou de la réalisation de l'intervention, il a manqué à son devoir d'information ; il a omis d'informer spécifiquement sa patiente sur le risque accru de nécrose lié à son important tabagisme....