Le Comité européen pour la protection des données a adopté des lignes directrices sur l'article 37 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à l'application des lois (LED). Ces lignes directrices visent à fournir des orientations pratiques sur l’application de l’art. 37 LED concernant les transferts de données personnelles par les autorités compétentes des pays de l'UE vers des autorités de pays tiers...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une mise à jour de sa position-recommandation DOC-2006-23 relative au régime applicable aux conseillers en investissements financiers (CIF...

Le 18 septembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné à hauteur de 200 000 € SAF Logistics, une société de fret aérien dont la société-mère est localisée en Chine. A été retenus à son encontre plusieurs manquements concernant, en particulier, une collecte excessive de données, le non-respect de l’interdiction de traitement de données sensibles et de données relatives à des...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié le 26 septembre son deuxième rapport de suivi obligatoire de Bâle III, qui évalue l'impact qu'aura la mise en œuvre complète de Bâle III sur les banques de l'UE en 2028. Selon cette évaluation - qui utilise pour cela un échantillon de 157 banques - analyse dans le temps : en termes de fonds propres minimum de catégorie 1, l'impact a considérablement diminué par rapport à...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa position DOC-2018-04 pour intégrer les orientations révisées de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MIF...

À la suite de la transmission d’un rapport d’enquête par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 750 000 € à l’encontre de la Confédération nationale des buralistes de France (CNBF) pour des pratiques d’entente dans le secteur de la distribution des jeux de hasard. Des pratiques qui ont consisté à...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé, le 22 septembre, son exercice annuel de transparence à l'échelle de l'UE, dans le cadre de ses efforts visant à surveiller les risques et les vulnérabilités et à renforcer la discipline de...

Un code de conduite est un outil de conformité sectoriel qui permet de répondre aux besoins opérationnels des professionnels concernés dans leurs démarches de mise en conformité au RGPD. Il résulte d’une double démarche volontaire : la décision par l’organisation représentative du secteur d’élaborer un code et l’adhésion des professionnels concernés. Encadré par le RGPD et par des lignes directrices adoptées par le...