Un arrêté du 15 mars 2021 modifie l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques (A. n° DEVR1634626A, 19 déc. 2016). Il complète notamment les prescriptions techniques de l'annexe 1 applicables aux réceptions nationales par type de petites séries (NKS) des véhicules des catégories T et C et aux réceptions par type (RPT)...

Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) sont soumis à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine (CSS, art. L. 136-6), lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement (CSS, art. L. 136-1 et L. 136-4), ces deux d'impositions ne pouvant se cumuler. Il résulte de ces mêmes dispositions que les...

Le groupe Safer a mis en ligne, le 31 mars 2021, un site Internet permettant de consulter gratuitement le prix moyen des terres et prés, des vignes ou des...

À la suite de la tenue le 24 mars du comité de suivi des relations commerciales qui a permis de réaliser un premier bilan des négociations achevées le 1er mars 2021, Serge Papin a remis le 25 mars son rapport au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et à la ministre chargée de l'Industrie concernant le bilan de la loi EGalim et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole. Ce rapport vient...

Un sénateur demande au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation de lui indiquer quelles sont les contraintes réglementaires qui conditionnent la pose d'une clôture électronique qui sépare deux parcelles appartenant à deux propriétaires...

Un arrêté du 15 mars 2021 définit le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année...

La loi du 14 décembre 2020 a autorisé provisoirement l’utilisation de néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières le temps que d’autres solutions soient trouvées pour protéger ces cultures (L. n° 2020-1578, 14 déc. 2020). Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 14 mars 2021, juge que l’arrêté ministériel pris à la suite de cette loi se borne à préciser les modalités de leur utilisation pour l’année 2021. Il...

À partir du 21 février 2021, les exploitants des élevages de porcs et de volailles qui relèvent de la directive IED (PE et Cons. UE, dir. 2010/75/UE, 24 nov. 2010) devront respecter de nouvelles prescriptions intitulées « meilleures techniques disponibles » (rubrique 3660). Un arrêté du 3 mars 2021 vise à assurer la mise en œuvre de ces meilleures techniques disponibles adoptées au niveau européen et dont les...