Le règlement (UE) 2020/2220 du 23 décembre 2020 permet de poursuivre l'application des règles prévues par le cadre actuel de la PAC couvrant la période allant de 2014 à 2020 et assure la continuité des paiements aux agriculteurs et autres bénéficiaires du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L'objectif est d'offrir prévisibilité et stabilité...

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique et du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 18 janvier 2021, M. Grégory Besson-Moreau est nommé président du conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques prévu à l'article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté est pris en application...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'avenant n° 8 du 3 mars...

Le règlement du 30 mai 2018, établissant notamment les règles de production générales applicables aux produits biologiques, prévoit l'adoption de règles de production exceptionnelles en cas de survenance d'événements ayant des effets graves sur la production biologique dans les exploitations ou les unités de production concernées de l'Union (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/848, 30 mai 2018, art. 22 ; V. Agriculture...

Un arrêté du 30 décembre 2020 est relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2021. La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, etc.). Il fixe les classements qui déterminent les cas de non-conformité ainsi que...

L'élaboration du projet de délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates doit être effectuée en concertation avec différents organismes, dont les organisations professionnelles agricoles (C. envir., art. R. 211-77). L'omission de cette formalité ne peut être couverte par la consultation ultérieure, une fois le projet élaboré, de la chambre régionale d'agriculture. Une organisation...

Les dispositions de l'accord national du 15 septembre 2020 sur la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve...