L'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021, précédé d'un rapport de présentation au président de la République, contient de nouvelles mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles. Elle s'inscrit dans la mise en œuvre du règlement du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles, dit « législation sur la santé animale » (PE et Cons. UE, règl. (UE)...

Publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021, après avoir été définitivement adoptée par le Sénat le 14 octobre dernier, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire. Elle complète la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGAlim, qui a...

Un décret ouvre la possibilité pour un maître d'ouvrage, dont le projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements conduit à des mesures de compensation collective agricole, de financer ses mesures en recourant au dispositif de consignation géré par la caisse des dépôts et...

Une parlementaire demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les critères permettant, par délibération, à un conseil municipal de déclasser une route communale en chemin rural. Elle souhaite également savoir, dans le cas où le chemin rural est réservé à la desserte des parcelles desservies, si la commune a une obligation ou...

Un parlementaire demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si un maire peut autoriser l'implantation d'une serre photovoltaïque sur un terrain agricole et dans l'affirmative, quelles sont les démarches à accomplir par la...

Comme la modification sollicitée des conditions d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement était susceptible de conduire le service instructeur à solliciter le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation à soumettre à étude d'impact, la demande ne pouvait aboutir à une décision implicite d'acceptation. Une déduction à laquelle parvient la présente décision en rapprochant la...

Trois arrêtés du 15 septembre 2021 fixent le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2021 pour ...