Les députés ont adopté leur position sur la réforme de la politique agricole commune pour la période 2023-2027, le 22 octobre. Quelques jours avant, le Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne était également parvenu à un accord. Ils sont désormais prêts à entamer les discussions....

Le règlement de 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) prévoit une obligation de débarquement des captures qui vise à mettre fin à la pratique consistant à rejeter en mer les captures de poissons non désirées (Cons. UE, règl. n° 1380/2013, 11 déc. 2013, art. 15). Pour veiller au respect de cette obligation, un arrêté du 19 octobre autorise la mise en œuvre, à titre expérimental, d'un système de...

Par décret du 21 octobre 2020, M. Philippe Mauguin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).

Plusieurs arrêtés définissent les exigences des référentiels de certification pour la distribution et l’utilisation de produits...

Un arrêté du 16 octobre 2020 fixe la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts de produits phytosanitaires qui permettent d'être dispensé de la délivrance du conseil stratégique (C. rur., art. L. 254-6-2). Les démarches concernées sont : l'agriculture bio ou la conversion vers l'agriculture bio et la certification environnementale de 3e niveau,...

La CJUE, dans un arrêt du 8 octobre, valide la procédure de notification utilisée par la France pour adopter le décret qui interdit les néonicotinoïdes afin de protéger les abeilles (D. n° 2018‑675, 30 juill. 2018). Deux jours avant cette décision, l'Assemblée nationale a adopté en 1re lecture un projet de loi, très contesté, qui réintroduit de façon temporaire ces substances afin d'aider la filière de la betterave...

Une décision du ministère de l'Agriculture du 28 septembre 2020 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation...

L'arrêté du 29 septembre 2019 le montant du paiement moyen national et les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne...

Trois arrêtés du 29 septembre 2020 fixent le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020 pour :
- la métropole (92 %) ;
- la Corse (80 %) ; 
- l'outre-mer (92 %).