L'exécutif va devoir revoir sa copie s'agissant des règles d'épandage des pesticides en agriculture qu'il avait prises fin 2019. En effet, le Conseil d'État a donné gain de cause, le 26 juillet, à ceux qui les contestaient, en l'occurrence des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes, et une chambre d'agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives. Au...

Un arrêté du 12 juillet 2021 fixe l'indice national des fermages pour...

Le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques est une mesure d'urgence conservatoire et provisoire que l'État était en droit d'adopter en l'absence de mesures prises par la Commission européenne, malgré l'information reçue des autorités françaises quant au risque grave présenté par...

Les établissements situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) peuvent bénéficier, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, d'exonérations en matière de CFE et de TFPB (CGI, art. 1464 G et 1382 I ; L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 110 : D.O Actualité 1/2020, n° 46). Sont classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural les communes qui, au...

La veille du départ en vacances, le Tribunal de l'Union européenne rend un arrêt emblématique sur l'appréciation du caractère distinctif d'une composition audio déposée en demande d'une marque de l'Union européenne, contenant le son d'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence et d'un pétillement. L'arrêt du Tribunal refusant de reconnaître la distinctivité d'une telle marque vis-à-vis des produits...

Quand il a élaboré le plan hydrologique du Guadalquivir pour la période 2015/2021, le Royaume d'Espagne aurait dû tenir compte dans l'estimation du captage des eaux souterraines de la région de Donana des captages d'eau illégaux et de ceux destinés à l'approvisionnement urbain, pour aboutir à la caractérisation plus détaillée exigée par l'annexe II de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du...

L'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 est relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Elle transpose la directive du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/633,...

Une autorisation d'urbanisme vaut dérogation à l'interdiction d'abattre ou de porter atteinte à des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long d'une voie de communication (C. envir., art. L. 350-3). L'autorité administrative chargée d'instruire la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux doit alors vérifier que la dérogation à l'interdiction est nécessaire à la réalisation...