Deux arrêtés du 28 novembre 2022 modifient l'arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022 dans les régions d'outre-mer (A. n° AGRT2225411A, 27 sept. 2022) et l'arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires...

Un arrêté du 22 novembre 2022 détermine le montant de la réserve régionale « Hexagone » affecté, conformément au règlement du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1307/2013, 17 déc. 2013, art. 30 et 51), afin de couvrir les besoins en 2020 du paiement en faveur des jeunes...

En application de l'article 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, les États membres de l'Union européenne doivent veiller à ce que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques soit restreinte ou interdite dans les sites Natura 2000. Par une décision n° 437613 du 15 novembre 2021, le Conseil d'État a jugé que les dispositions réglementaires, en vigueur à la date de sa décision, ne permettaient pas de...

Prise sur le fondement des 5° et 8° du I de l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, l'ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 porte dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques...

L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 60 000 € à l'encontre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (l'ARIPA), pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des...

Le décret n° 2022-1428 du 10 novembre 2022 complète l'origine des crédits permettant le financement du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie afin de permettre son imputation sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture », en conformité avec le décret n° 2022-934 du...