Le Sénat a adopté le 21 mai les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le mercredi 14 mai, le texte est considéré comme définitivement adopté. La loi doit à présent être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil...

Une proposition de loi visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mai. Elle a été présentée par Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) et plusieurs de ses collègues....

Le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD7 » est entré en vigueur le 1er juillet 2024 et a été conçu pour s’appliquer sur une période  de quatre ans. Ce tarif prévoit une évolution mécanique de la grille tarifaire au 1er juillet de chaque année à compter de...

Par décret du président de la République en date du 20 mai 2025, M. Christian Charpy a été nommé président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et succède ainsi à M. Jean-Philippe...

En mai 2025, le climat des affaires en France s’assombrit légèrement. À 96, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands, perd un point (après arrondi) et reste en deçà de sa moyenne de longue période (100). Le climat des affaires se replie dans l’industrie et les services, rebondit dans le bâtiment et le commerce de détail et...

Au premier trimestre 2025, 12 859 logements ont été réservés dans le cadre de ventes en bloc. En comptant les réservations à l'unité et en bloc, les réservations en bloc représentent 44,8 % des réservations de logements neufs, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Les réservations de logements en bloc augmentent par rapport au quatrième trimestre 2024 (+ 16,8 %) après une...

Le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2025 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources...

Un arrêté du 28 février 2025 complète l'arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA). Il ajoute à la liste de ces organismes les services de l'Etat qui agissent aux fins de recours contre les assureurs des véhicules ayant causé un dommage au domaine public dont ils exercent la...