L’Administration doit apporter la preuve du caractère anormal des charges constituées par l’amortissement d’un actif prétendument dépourvu de valeur lorsque celui-ci est n’est pas susceptible d’exploitation conforme au droit de la propriété intellectuelle. Elle doit également étayer l’absence de contrepartie lorsque celui-ci est invoqué. Par ailleurs, l’amende pour manœuvres frauduleuses est dépourvue de...

Par cinq délibération du 27 juin 2024, le ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC...

Le décret modifie la composition du conseil national des professions du spectacle. Il modifie en outre l'intitulé et la composition des trois sous-commissions pour les rendre davantage en adéquation avec les objectifs qui leur sont assignés. Enfin, il réduit la durée des mandats à 4 ans des membres afin de les faire coïncider avec le cycle de mesure de l'audience et de la représentativité syndicale et...

Par décret du président de la République en date du 28 juin 2024, il est mis fin aux fonctions de président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) de M. Dominique...

Un décret, paru le 29 juin, modifie le Code du travail et le Code du transport pour permettre une évolution de l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, à la caisse de congés payés qui assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à la caisse de congés payés des...

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a présenté une réforme du classement art et essai à son conseil...