Les syndicats et organisations qui représentent les artistes interprètes et les producteurs de musique ont signé un accord « historique » qui fixe une garantie de rémunération minimale pour les artistes-interprètes au titre du streaming, indique le ministère de la Culture via un communiqué datant du...

Par arrêté du 27 avril 2022, l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles annexée au présent arrêté est approuvée. Cette instruction ministérielle décline et précise les dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021 (A. n° PRMD2123775A, 9 août 2021...

Le décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifie le décret du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (D. n° 2013-1196, 19 déc. 2013), afin de tenir notamment compte des modifications introduites par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (L. n° 2021-1382, 25 oct. 2021 ;...

Le décret n° 2022-730 du 28 avril 2022 modernise les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l'image animée en prévoyant la faculté de recourir au vote électronique par internet, sur décision de son président et selon les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote...

Le décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 proroge jusqu'au 30 avril 2022 le dispositif d'aide instauré par le décret du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 ; V. Interruption, report ou abandon du tournage de programmes audiovisuels : création d'un fonds...

Le décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifie le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse à la suite de la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le Conseil d'État a annulé la décision du Premier ministre refusant de compléter le décret du 13 novembre en incluant dans son champ d'application les entreprises éditrices de publications...

Le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 a institué une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso), visant à soutenir l'emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise sanitaire (V. Spectacles vivants : attribution d'une aide aux employeurs...

Par une délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) modifie son règlement général des aides financières. Cette délibération contient des dispositions modifiant : - le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle » ; - le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia » ; - le livre IV « Soutien à la diversité de...

Le décret n° 2021-1057 du 6 août 2021 a prévu des adaptations temporaires du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge, pour les représentations effectuées entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021. De même, le décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 a prévu des adaptations temporaires exceptionnelles de l'aide unique à l'embauche dans le...