La décision n° 23 du 12 janvier 2023 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle modifie la décision n° 18 du 5 septembre 2018(Min. Culture, déc. n° 18, 5 sept. 2018), telle que modifiée par la décision n° 21 du 16 novembre 2020(Min. Culture, déc. n° 21, 16 nov. 2020 ; V. Commission de rémunération pour copie privée : modification des modes de calculs concernant les mémoires...

Par une délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 du ministère de la Culture, le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est approuvé. La délibération entre en vigueur le 1er février 2023. À compter de cette date, la délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image...

Le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 trois mesures prévues par le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) : - l'aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle (AESP) ; - le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge ...

Est publié au Journal officiel du 24 décembre 2022 un arrêté portant approbation des modifications, telles qu'annexées à ce texte, apportées au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP) et au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD...

Un décret publié le 24 décembre 2022 réforme le régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes. Il fixe pour l'année 2022 des paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins, des sages-femmes et des médecins, des...

Le décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 modifie le régime applicable à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et...

Par huit délibérations du ministère de la Culture du 8 décembre 2022, est modifié le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) : - la délibération n° 2022/CA/30 est relative au respect du paiement des cotisations professionnelles ; - la délibération n° 2022/CA/31 est relative à la pérennisation de la revalorisation du taux d'intensité d'aides financières à la...

L'arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du Code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes (V. Nouvelles précisions sur l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations d'envergure),...