Propriété littéraire et artistique Droit pénal Droit douanier L’Adagp publie un guide des faux artistiques et contrefaçons ADAGP, actualités, 14 oct. 2020 [20.10.2020] La société d'auteurs des arts visuels (ADAGP) a publié 2 guides : un à l’usage des artistes et des ayants-droit et l’autre à l’attention des magistrats, des douanes et des forces de police....
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Social +2 Pénal Personnes Offert Le nouveau cadre juridique de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes est publié Législation L. n° 2020-1266, 19 oct. 2020 : JO 20 oct. 2020 [20.10.2020] La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020. L'objectif de cette loi est d’étendre le cadre juridique du Code du travail dont bénéficient les enfants travaillant dans le spectacle, dans les professions ambulantes ou encore dans la publicité et la mode, aux...
Propriété littéraire et artistique Modification du règlement général des aides financières du CNC CNC, délib. n° 2020/CA/A9, 1er oct. 2020 : JO 18 oct. 2020 [19.10.2020] Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a été modifié....
Propriété littéraire et artistique Fiscalité des entreprises Crédit d'impôt (spectacle vivant musical ou de variétés) : nominations au comité d'expert délivrant l'agrément provisoire Législation A. n° MICD2026521A, 14 oct. 2020 : JO 17 oct. 2020 [19.10.2020] Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variété si elles remplissent un certain nombre de conditions. Ce crédit est égal à 15 % du montant des dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022. Ces dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à...
Fiscalité des entreprises Propriété littéraire et artistique Les spectacles de variétés à nouveau éligible au crédit d’impôt pour le spectacle vivant Législation D. n° 2020-1213, 1er oct. 2020 : JO 3 oct. 2020 [05.10.2020] Le décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 permet l’application des mesures de la 3e loi de finances pour 2020 relatives au spectacle vivant dans le contexte de la crise liée à l’épidémie de Covid-19....
Propriété littéraire et artistique Droit international Publication d'accords de coproduction cinématographique France/Estonie et France/Bosnie-Herzégovine Législation D. n° 2020-1209, 1er oct. 2020 : JO 3 oct. 2020 [05.10.2020] Deux décrets du 1er octobre 2020 portent publication d'accords de coproduction cinématographique entre la France et l'Estonie et entre la France et la Bosnie-Herzégovine. Le texte des accords figure en annexe des décrets.
Nominations Propriété littéraire et artistique L’écrivaine Bessora élue présidente du SNAC SNAC, communiqué, 30 sept. 2020 [01.10.2020] Lors de l’Assemblée générale du Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC), Bessora a été élue présidente pour l’exercice 2020-2021....
Séléction de la rédaction Social Financement des entreprises Intervention économique +1 Entreprise en difficulté Activité partielle : geste de l’État en direction des entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport Min. Trav., communiqué, 30 sept. 2020 [01.10.2020] L’ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre...
Financement des entreprises Social Intervention économique +1 Entreprise en difficulté L’exécutif au chevet des entreprises touchées par les nouvelles restrictions d’accueil au public Gouvernement, 25 sept. 2020, communiqué [28.09.2020] Le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif de soutien aux entreprises et associations impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains...
Séléction de la rédaction Droit européen Propriété littéraire et artistique Contrats Offert Musique diffusée dans des bars ou autres lieux : les artistes-interprètes établis hors EEE doivent pouvoir bénéficier de la rémunération équitable Jurisprudence CJUE, gr. ch., 8 sept. 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers … [10.09.2020] La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2020, juge qu’un État membre ne peut pas exclure les artistes-interprètes de pays tiers du droit à une rémunération équitable. La rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes n’est pas réservée à ceux qui vivent dans...
