Le décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 définit la nouvelle procédure applicable en matière de déclassement du domaine public des biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art...

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie l'assiette des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques prévu à l'article 220 octies du Code général des impôts (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 21). Le décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 précise les modalités de prise en compte de ces dépenses par la modification de l'article 46...

Par arrêté du 30 juin 2021, la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2020 est fixée au 30 juin 2021 à...

Dans une communication publiée au JOUE du 5 juillet 2021, la Commission européenne présente les lignes directrices de l'UE pour la reprise en toute sécurité des activités dans les secteurs et industries de la culture et de la création (SICC). Elles définissent une approche commune à l'échelle de l'UE pour la reprise coordonnée et sûre des activités au sein des SICC. Elles visent à ménager la souplesse nécessaire...

Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance du 29 juin 2017 (Ord. n° 2017-1117, 29 juin 2017 ; V. Règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier : publication de l'ordonnance), le décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 définit les données scientifiques d'une opération archéologique et procède à une réécriture du chapitre VI relatif aux règles...

Par une délibération n° 2021/CA/21 du 1er juillet 2021 le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a modifié son règlement général des aides financières. Les modifications concernent des dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la...

Le décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 assouplit les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables afin d'en simplifier le fonctionnement. Il prévoit que les membres de droit de ces commissions peuvent se faire représenter. Il précise également la composition de la commission dans l'hypothèse où le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes n'appartenant à aucun...

Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 fixe les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Ces services regroupent les services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l'acte (pay per view) ou gratuits, et les services de télévision de rattrapage (replay), en matière de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression...