Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 septembre 2022, la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application des articles L. 122-5-4, L. 137-2-1 et L. 139-1 du Code de la propriété intellectuelle pour ce qui concerne : - la représentation ou la...

Les ministres de l'Économie et de la Culture ont décidé d'accepter la proposition de l'ARCEP concernant la tarification minimale des frais de livraison de livres, à savoir 3 euros pour une commande de moins de...

Lorsque le spectacle est organisé par la commune, les conséquences de l'annulation n'engagent pas l'État, mais la seule commune ayant contracté avec le prestataire chargé de la représentation en cause. C'est ce que répond le ministère chargé des collectivités territoriales qui était interpellé oralement par un sénateur sur la question de l'indemnisation des artistes en raison de l'annulation d'un spectacle par la...

Afin de « simplifier [les] démarches » des diffuseurs d'œuvres et des diffuseurs commerçants d'art, à partir du 1er trimestre 2023, les modes déclaratifs évoluent. Ils intègrent également des changements sur la norme et les contrôles...

Les artistes-auteurs reçoivent, depuis le 13 septembre, leur échéancier définitif des cotisations 2021 et provisoire 2022 comprenant :- le montant des aides Covid-19 s'ils y sont éligibles ; - le montant des cotisations restant dues. Ils doivent attendre l'appel de cotisations du 4e trimestre 2022 prévu le 1er octobre 2022 pour effectuer leur paiement. La date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2022 ; - le...

La loi de finances du 30 décembre 2021 institue un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, codifié aux articles 220 septdecies et 220 Q bis du Code général des impôts (L. fin. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 82, II). Le décret n° 2022-1180 du 25 août 2022 prévoit que le président du Centre national de la musique délivre, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le...

Un décret du 18 août 2022 détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une entreprise existante, d'un nouvel établissement de spectacle...

Un décret du 22 juillet 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la...

M. Dominique Boutonnat est nommé président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), à compter du 24 juillet 2022, en renouvellement de son...

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 27 juin 2022, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ...