Le décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées réalisées par voie dématérialisée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant par les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Il prévoit toutefois que l'entrepreneur de spectacles...

Par une délibération n° 2021/CA/28 du 30 septembre 2021 le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a modifié son règlement général des aides financières. Les modifications portent sur le soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salles, ainsi que sur les mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées...

Par arrêté du 22 septembre 2021, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées, les modifications apportées aux au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP), au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques (RACL), au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD) ainsi qu'aux statuts de l'Institution de retraite...

Sans accord de la commune pour qu'un concert soit organisé dans l'enceinte du stade, la structure métallique de la scène ne se serait pas effondrée durant le montage, faisant obstacle, quelques jours plus tard, à l'organisation programmée d'un match de football. Cet accident, qui a causé le décès de deux personnes, ne peut donc être regardé comme un événement extérieur à la personne publique, constitutif d'un cas de...

La commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen a invité la Commission européenne, par l'adoption d'une résolution, à proposer un « statut européen de l'artiste ». Ce statut devrait permettre l'établissement d'un cadre commun pour les conditions de travail et des normes minimales pour tous les pays de l'UE, tout en respectant pleinement les compétences des États membres sur leur marché de...

L'article R. 212-44 du Code du cinéma et de l'image animée prévoit que : l'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance est accordé pour une durée égale à celle des engagements pris par l'exploitant d'établissement de spectacle cinématographique qui met en place cette formule ; la durée de ces engagements ne peut être inférieure à 2 ans ni excéder 4...

Le décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021 prévoit, lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes collectées au titre du droit de suite (CPI, art. L. 123-7, II) au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, que ce dernier les affecte au fonds d'action sociale du régime afin qu'elles soient allouées à la prise en charge partielle ou totale des cotisations...

Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 30 août 2021, l'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie est renouvelé pour une durée de cinq...

L'article L. 1243-4 du Code du travail fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié dont le CDD a été rompu avant son terme de manière illicite. Il ne limite pas le préjudice dont celui-ci peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé. Partant, le salarié peut réclamer la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la...

Saisie d'une question préjudicielle par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), lu en combinaison avec l'annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par...