L'Autorité de la concurrence a accepté les engagements des enseignes Casino, Auchan, Metro et Schiever relatifs aux accords à l'achat. Ces engagements conduisent à modifier l'accord existant portant sur la fourniture de marques de distributeurs, et à réduire son périmètre en excluant plusieurs familles de produits agricoles (lait, œufs) ou issus de secteurs connaissant des difficultés économiques (charcuterie,...

Par décret du 21 octobre 2020, M. Philippe Mauguin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).

Le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 étend les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire, de la restauration collective et de commerce de gros...

Le décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 précise les modalités de la déclaration préalable à l'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux, ainsi que les éléments constitutifs du dossier de la déclaration d'activité. Il institue également un registre national des courtiers en vins et spiritueux. Un régime déclaratif, donnant lieu à inscription sur ce registre national public, remplace le dispositif...

À l'issue des États Généraux de l'Alimentation (EGA), le Gouvernement a notamment annoncé un relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et un encadrement, en valeur et en volume, des promotions sur les denrées alimentaires. Ces mesures ont été adoptées à titre expérimental pour une durée de deux ans (Ord. n° 2018-1128, 12 déc. 2018 ; V. Loi « Egalim » : relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 12 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels...

Le Tribunal de l'UE, dans un arrêt du 5 octobre 2020, annule partiellement des décisions d'inspection de la Commission faisant suite à des soupçons de pratiques anticoncurrentielles par plusieurs entreprises françaises du secteur de la distribution. Il juge que la Commission n'a pas démontré qu'elle détenait des indices suffisamment sérieux permettant de suspecter des échanges d'informations portant sur les...

L’ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre...