L'Autorité de la concurrence a sanctionné les sociétés Roland Monterrat, La Toque Angevine (ci-après « LTA ») et Snacking Services (ci-après « Daunat »), qui fabriquent toutes trois des sandwichs sous marque de distributeur pour les enseignes de la grande distribution, pour avoir élaboré et mis en œuvre, entre septembre 2010 et septembre 2016, un plan visant à se répartir les volumes et les clients et à s'accorder...

À la suite de la tenue le 24 mars du comité de suivi des relations commerciales qui a permis de réaliser un premier bilan des négociations achevées le 1er mars 2021, Serge Papin a remis le 25 mars son rapport au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et à la ministre chargée de l'Industrie concernant le bilan de la loi EGalim et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole. Ce rapport vient...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l'avenant n° 14 du 12 février 2020 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant...

Un arrêté du 29 janvier 2021 arrêté fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles les dispositions de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi ASAP, relatives à l'encadrement en volume des promotions sur les denrées alimentaires et les produits alimentaires destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, ne sont pas applicables ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de : - l'avenant n° 22 du 17 mai 2019 relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des...