L'exécutif va devoir revoir sa copie s'agissant des règles d'épandage des pesticides en agriculture qu'il avait prises fin 2019. En effet, le Conseil d'État a donné gain de cause, le 26 juillet, à ceux qui les contestaient, en l'occurrence des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes, et une chambre d'agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives. Au...

La veille du départ en vacances, le Tribunal de l'Union européenne rend un arrêt emblématique sur l'appréciation du caractère distinctif d'une composition audio déposée en demande d'une marque de l'Union européenne, contenant le son d'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence et d'un pétillement. L'arrêt du Tribunal refusant de reconnaître la distinctivité d'une telle marque vis-à-vis des produits...

L'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 est relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Elle transpose la directive du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/633,...

Par un arrêt du 14 avril 2021, qui concerne une appellation d'origine protégée (AOP) et contrôlée (AOC) Morbier, intervenant après un arrêt de la Cour de justice saisie d'une question préjudicielle, la Cour de cassation suit la Cour de Luxembourg et dit pour droit qu'une AOP n'est pas protégée uniquement contre l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée mais aussi contre la reproduction de la forme ou...

L'avocat général Pitruzzella a rendu ses conclusions dans l'affaire opposant le Comité interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) chargée de la protection de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Champagne » aux exploitants des bars à tapas en Espagne qui utilisent le terme « champanillo ». Selon l'avocat général, les produits bénéficiant d'une AOP doivent être protégés contre toute forme de parasitisme...

L'Autorité de la concurrence a sanctionné les sociétés Roland Monterrat, La Toque Angevine (ci-après « LTA ») et Snacking Services (ci-après « Daunat »), qui fabriquent toutes trois des sandwichs sous marque de distributeur pour les enseignes de la grande distribution, pour avoir élaboré et mis en œuvre, entre septembre 2010 et septembre 2016, un plan visant à se répartir les volumes et les clients et à s'accorder...

À la suite de la tenue le 24 mars du comité de suivi des relations commerciales qui a permis de réaliser un premier bilan des négociations achevées le 1er mars 2021, Serge Papin a remis le 25 mars son rapport au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et à la ministre chargée de l'Industrie concernant le bilan de la loi EGalim et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole. Ce rapport vient...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l'avenant n° 14 du 12 février 2020 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant...