Le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 supprime la publication au JO des arrêtés d'ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale, la publicité des arrêtés d'ouverture de concours et des examens s'opérant déjà par voie d'affichage dans les locaux appropriés, ainsi que par voie...

L'obligation de neutralité à laquelle sont assujettis les fonctionnaires doit être conçue avec moins de rigueur en ce qui concerne un enseignant...

L'Ordre des avocats aux Conseils et l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ont acté le renforcement de leur coopération dans le cadre d'une convention de partenariat qui a été signée le...

Le décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 supprime, au sein des dispositions relatives à la représentation du personnel du réseau des œuvres universitaire et scolaires, les notions de « personnels ouvriers » et de « personnels...

Il est désormais acquis - mais ce, après une bataille de jurisprudences et de normes législatives, dont la célèbre décision CE, sect., 26 mars 1993, n° 95606, Pampaloni et les lois des 5 janvier 2005 (L. n° 2055-5, 5 janv. 2005) et plus récemment du 24 août 2021 (L. n° 2021-1109, 24 août 2021) - que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple relèvent du droit privé du travail,...

Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 porte création du diplôme d'études supérieures de notariat ainsi que de la formation qui y est associée, désormais principale voie d'accès à la profession. Il fixe les modalités d'organisation de cette formation et y associe l'Institut national des formations notariales et les universités...

Les prénoms d'usage que peuvent s'attribuer les élèves transgenres ne sont pas incompatibles avec le monopole que conserve leur prénom officialisé dans l'état...

Par deux arrêts du même jour, le Conseil d'État est venu préciser le nouveau régime des primes et indemnités nouvellement dues dans l'université en application de la loi dite « LPR » (de programmation de la recherche) du 24 décembre 2020. Dans l'une de ces décisions, passée plus inaperçue que l'autre, le Palais royal a refusé de donner raison aux enseignants-chercheurs requérants dénonçant l'illégalité – à leurs...