Le Conseil d'État juge que lorsque les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services font partie des frais généraux liés à l'ensemble de l'activité économique de l'assujetti, ce dernier bénéficie d'un droit à déduction de la TVA dont l'étendue varie selon l'usage auquel les biens et les services en cause sont destinés (CGI, art. 271 et 273 et CGI ann. II, art. 205 et 206 - transposant la directive TVA...

Dans la première affaire n° 431618, le Conseil d'État précise le point de départ du délai pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement, par la commission de médiation, dans le délai des 6...

L'interfédération de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF et UNAPEI) a lancé une étude nationale sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs. Il ressort de ce rapport que le montant des gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs (MPJM) s'élève à plus d'un 1...

Le décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 modifie les règles de détermination du montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il revalorise les plafonds de ressources définissant l'éligibilité à cette prestation et précise les modalités de calcul du montant de l'allocation par différence entre les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, du couple et ces plafonds. Il tire également les...

La CNIL a lancé, le 12 octobre 2020, une consultation publique portant sur un projet de référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté. Cette consultation publique s'adresse principalement aux organismes publics et privés du secteur social et...

Publié le 02/10/2020 - Mis à jour le...

Un arrêté du 23 mars 2020 prévoit que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018 se voient attribuer un financement exceptionnel de...

Le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 précise les missions et les prestations assurées par les établissements et services médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle, dans une logique de parcours individualisé s'appuyant notamment sur différents organismes de formation et d'insertion auxquels elles mettent à disposition leur...

Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action...