Est créé, par décret du 17 novembre 2023, un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social », ayant pour objet la présentation de l'ensemble des activités et ressources opérationnelles mises en œuvre en santé et accompagnement social et médico-social par les professionnels de santé et les structures...

Par une délibération n° 2023-095 du 14 septembre 2023 la CNIL a adopté un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et...

De plus en plus, les administrations ont peur et pensent se protéger en suspendant et/ou en sanctionnant de façon préventive des agents signalés comme potentiellement dangereux. S'il est bon que les administrateurs soient précautionneux, cela ne doit en revanche pas se faire sans motifs étayés (et non par seule crainte) : les droits de la défense en ressortent – enfin et comme dans cette espèce – renforcés....

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau 1 joint en annexe au présent...

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au JORF les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau 1 joint en annexe au présent...

Le décret supprime la référence à la condition de résidence d'un an et détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte. Il supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements et neutralisations applicables sur les revenus du conjoint, notamment en cas de cessation d'activité de...