L'Urssaf a ouvert le 14 juin l'avance immédiate du crédit d'impôt aux clients d'organismes de services à la personne (mandataire et prestataire). « Entièrement gratuit et optionnel », ce nouveau service permet aux ménages qui y souscrivent de bénéficier immédiatement de leur crédit d'impôt de...

La présente décision apporte des précisions sur la manière dont le juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées (ASH), apprécie l'obligation...

Les États membres, les travailleurs et les employeurs participant au comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) sont parvenus hier à un accord sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que — dans un contexte de pandémie — dans les secteurs où se...

Pour critiquer la décision de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle est rattachée de ne pas l'avoir proposée pour être exemptée de l'obligation d'atteindre un certain pourcentage de logements sociaux, la commune doit attendre la publication du décret qui fixe, pour chaque période triennale, la liste des communes qui échapperont à cette prescription (CCH, art. L. 302-5, III). Ainsi, juge le...

Le décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 fixe au 14 mai 2022 la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, à l'exception, pour certains des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des dispositions relatives à la...

La logique est implacable. L'étranger titulaire d'une carte de résident pour être entièrement pris en charge par un descendant (CESEDA, art. L. 423-11) ne remplit pas la condition de ressources exigée pour bénéficier du revenu de solidarité active. À moins qu'il n'invoque un changement dans sa situation depuis la délivrance du titre de séjour, dont il résulte qu'il ne peut plus être regardé comme complètement...

Comment le juge administratif doit apprécier le bien-fondé d'une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, plus précisément la bonne foi de l'allocataire, celle-ci devant s'ajouter à la précarité de sa situation, quand la dette est le résultat d'un manquement aux obligations déclaratives ? Le Conseil d'État énumère dans la présente décision le faisceau d'indices qui guident cette...

Un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne peut être pénalisé par une révision rétroactive de ses droits à ce revenu, ou par un refus d'ouverture de ces mêmes droits, quand il méconnaît l'obligation de rechercher un emploi ou d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions facilitant une meilleure insertion sociale ou professionnelle (CASF, art. L. 262-28). Face à...

Les mineurs exposés aux violences commises au sein d'un couple sont des victimes directes de ces faits qui ont une incidence sur leur propre développement. L'exposition à toute forme de violence, dans un contexte familial insécurisant, est à l'origine de graves difficultés affectives, cognitives et comportementales. Dans le droit fil des récentes dispositions venues renforcer la protection judiciaire des mineurs...