Éric Dupond Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Charlotte Caubel, Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance ont présenté, en Conseil des ministres du 7 juin, le bilan du plan 2020-2022 pour faire face aux violences faites aux enfants et ont annoncé les grands axes d’un nouveau plan pour 2024-2027....

Un arrêté du 24 avril 2023 fixe pour cette année les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du Code de l’action sociale et des familles (CASF...

Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne un guide consacré à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnés en Europe. Fruit des travaux menés par des experts français, espagnols, italiens et suédois dans le groupe de projet EUPROM (European Union Protection of Unaccompanied Minors), il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations pour l’ensemble des États membres de...

Un décret du 3 juin 2023 ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d'intégration les logements-foyers dénommés habitat...

« Si les associations et fondations n’ont pas encore pleinement intégré le risque corruptif dans leur gestion au quotidien, (…) ces organisations ne sont pas totalement inactives en la matière, même si ce n’est pas toujours intentionnel » : telle est la principale conclusion d’une enquête menée en 2022 par l’Agence française anticorruption (AFA), enquête à laquelle 575 organisations ont pris le temps de...

Instituée par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (« Loi Asile et immigration ») et ses textes d'application et appliquée depuis janvier 2021 pour une première période de trois ans arrivant à échéance le 31 décembre 2023, l’orientation directive des demandeurs d’asile vise à équilibrer sur le territoire métropolitain le flux et l’accueil des primo-demandeurs d’asile en besoin d’hébergement afin de corriger...

Le présent arrêt vient compléter la longue liste des jurisprudences relatives au revenu de solidarité active (RSA) en venant préciser la façon dont des dettes, même frauduleuses, résultant d’indus de RSA ne sont a priori pas exclues du bénéfice de l’effacement que crée un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les stipulations de l'avenant n° 8 du 12 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective...

Bien que la qualité d'allocataire des prestations familiales soit reconnue à une personne physique, cela ne fait pas obstacle à ce qu’un conseil départemental perçoive des allocations familiales au titre d’enfants pour lesquels l’autorité parentale lui a été déléguée....

Dans le cadre du déploiement progressif de la dotation globale de soins sur la période 2023-2027 au titre des nouvelles modalités de financement des services proposant des soins infirmiers à domicile, le décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 fixe, sur cette période, un des éléments constitutifs de cette dotation déterminé à partir du montant, revalorisé, des produits de la tarification afférents aux soins fixé l'année...