La Commission européenne et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) ont signé aujourd'hui un accord de garantie InvestEU d'un montant pouvant aller jusqu'à 159 M€. Cela fait de la CEB un partenaire chargé de la mise en œuvre d'InvestEU et permettra de mobiliser environ 500 M€ de prêts supplémentaires en faveur de projets à caractère...

Le décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 est pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il institue cinq fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte). Il définit les prêts ouvrant droit à la...

Saisie d'une question inédite au titre de l'article 9, la CEDH condamne la carence des services sociaux dans le suivi du placement d'une...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les stipulations de l'avenant n° 7 du 27 avril 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de : - l'avenant n° 3 du 25 mars 2022 portant révision de certaines dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à...

Le décret n° 2022-1276 du 29 septembre 2022 prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations...

Ce mercredi 21 septembre, un an jour pour jour après le lancement de son appel à témoignages, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) restitue la parole de plus de 16 400 victimes de faits de violences sexuelles, toutes perpétrées durant leur enfance. Dans la foulée, le Gouvernement annonce la mise en place de premières mesures pour lutter contre l'inceste et...

Le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l'indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée. Il précise enfin les conditions selon lesquelles l'indemnité prévue pour les accueils non...