La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a pris connaissance du projet de loi relatif à la protection des enfants enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juin 2021 et sur lequel le gouvernement a décidé d'engager une procédure...

Le décret n° 2021-919 du 9 juillet 2021 prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 3 février 2021 relatif aux conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19, conclu dans le cadre de la convention collective...

Afin de garantir le droit à la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, le décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 fixe les conditions d'application des dispositions permettant de fournir une information harmonisée et interopérable sur l'accessibilité de la voirie et des espaces publics sous forme de bases de données (C. transp., art. L. 1115-6 et L. 1115-7 ; CCH, art. L. 111-7-12)....

Le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 précise les modalités de détermination et de répartition de la part forfaitaire et de la part variable du concours versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) destiné à couvrir une partie des coûts d'installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. À titre dérogatoire, il garantit que le montant des...

Le décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 détermine la composition et le fonctionnement du comité stratégique créé par l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, et chargé d'élaborer et de proposer, d'une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d'autre part, des...

L'absence d'hospitalisation de la patiente, qui a fait une chute dans sa chambre à la maison de retraite où elle avait été admise et qui présentait des troubles de la coagulation sanguine, constitue un manquement aux règles de l'art. La décision d'hospitalisation relevant du médecin traitant, la faute du praticien est ainsi parfaitement caractérisée. Quant à la maison de retraite, elle n'a pas correctement évalué...

Le placement d'un mineur au sein du service l'aide sociale à l'enfance (ASE) intervient, en principe, sur une décision du président du conseil départemental (PCD) qui concilie tout à la fois l'intérêt de l'enfant et le consentement du ou des représentants légaux. Si le PCD peut – sur la demande de l'intéressé – l'admettre provisoirement lorsque l'urgence le justifie, il est tenu de saisir immédiatement l'autorité...