Dans le contexte de la réforme du service public des pensions alimentaires, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a publié une étude sur les versements de pensions alimentaires déclarés à l'impôt sur le revenu par les parents non gardiens après un divorce ou une rupture de Pacs. Cette étude examine les taux de non-versement selon le temps écoulé depuis la rupture...

Le comité de suivi de la loi DALO a réalisé un nouveau bilan de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) relatif à l'hébergement pendant la période...

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant les incapacités de recevoir prévues par l'article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles (aff. n° 2020-888 QPC). Cette disposition a étendu l'incapacité de recevoir des dons et legs prévue par le Code civil aux personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés des établissements sociaux ou médico-sociaux...

Par arrêté du 7 janvier 2021, le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 111 978 places au 31 décembre 2021. Ces places d'hébergement sont réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse). Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la répartition régionale des demandeurs d'asile prévue au II de l'article...

Les dons effectués au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres et organismes d'intérêt général au taux majoré de 75 %, au lieu de 66 % (amendement « Coluche »). Les dons éligibles sont retenus dans la limite d'un plafond spécifique, revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première...

Annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées de moins de 7 ans (aide humaine et aides techniques). Les montants sont fixés par un arrêté du 17 décembre...

Le décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 prévoit que les EHPAD et les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (CASF, art. L. 313-12, I et II), ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, doivent adresser, au service...

Le décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de...

Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, a présidé le 30 novembre dernier la première réunion du comité des partenaires, une instance réunissant l'ensemble des acteurs concernés par le projet d'avance immédiate des aides sociales et fiscales aux services à la personne. Ce projet, qui commencera par la contemporanéisation du crédit d'impôt service à la personne (CISAP), inclura à terme l'allocation...

Le tribunal administratif de Paris, le 30 juin dernier, a enjoint à l'État de prendre, dans un délai de six mois à compter de sa décision, un arrêté de compensation des hausses exceptionnelles du RSA, pour les départements, intervenues entre 2013 et 2017 (TA Paris, 30 juin 2020, n° 18155442-1, 18155452-1 et 18167402-1). Entre 2013 et 2017, 5 décrets ont revalorisé le RSA mais aucun arrêté n'a été pris pour constater...